Uredba o ratifikaciji Sprememb Statuta Haaške konference, sprejetih na dvajsetem diplomatskem zasedanju 30. junija 2005

Ratificirajo se Spremembe Statuta Haaške konference, sprejete na dvajsetem diplomatskem zasedanju 30. junija 2005.

Besedilo sprememb se v izvirniku v francoskem jeziku ter v prevodu v slovenskem jeziku glasi: Article 2, paragraphe 2: 2. Peuvent devenir Membres tous autres Etats dont la participation présente un intérêt de nature juridique pour les travaux de la Conférence. L’admission de nouveaux Etats membres est décidée par les Gouvernements des Etats participants, sur proposition de l’un ou de plusieurs d’entre eux, à la majorité des voix émises, dans un délai de six mois à dater du jour où les Gouvernements ont été saisis de cette proposition. A la suite de l’article 2, insérer l’article 2A suivant: 1. Les Etats membres de la Conférence peuvent, lors d’une réunion relative aux affaires générales et à la politique rassemblant la majorité d’entre eux, à la majorité des voix émises, décider d’admettre également comme Membre toute Organisation régionale d’intégration économique qui a soumis une demande d’admission au Secrétaire général. Toute référence faite dans le présent Statut aux Membres comprend ces Organisations membres, sauf dispositions contraires. L’admission ne devient définitive qu’après l’acceptation du Statut par l’Organisation régionale d’intégration économique concernée. 2. Pour pouvoir demander son admission à la Conférence en qualité de Membre, une Organisation régionale d’intégration économique doit être composée uniquement d’Etats souverains, et doit posséder des compétences transférées par ses Etats membres pour un éventail de questions qui sont du ressort de la Conférence, y compris le pouvoir de prendre des décisions sur ces questions engageant ses Etats membres. 3. Chaque Organisation régionale d’intégration économique qui dépose une demande d’admission présente, en même temps que sa demande, une déclaration de compétence précisant les questions pour lesquelles ses Etats membres lui ont transféré compétence. 4. Une Organisation membre et ses Etats membres doivent s’assurer que toute modification relative à la compétence ou à la composition d’une Organisation membre est notifiée au Secrétaire général, lequel diffuse cette information aux autres Membres de la Conférence. 5. Les Etats membres d’une Organisation membre sont réputés conserver leurs compétences sur toute question pour laquelle des transferts de compétence n’ont pas été spécifiquement déclarés ou notifiés. 6. Tout Membre de la Conférence peut demander à l’Organisation membre et ses Etats membres de fournir des informations quant à la compétence de l’Organisation membre à l’égard de toute question spécifique dont la Conférence est saisie. L’Organisation membre et ses Etats membres doivent s’assurer que ces informations sont fournies en réponse à une telle demande. 7. L’Organisation membre exerce les droits liés à sa qualité de Membre en alternance avec ses Etats membres qui sont Membres de la Conférence, dans leurs domaines de compétence respectifs. 8. L’Organisation membre peut disposer, pour les questions relevant de sa compétence, dans toute réunion de la Conférence à laquelle elle est habilitée à participer, d’un nombre de voix égal au nombre de ses Etats membres qui lui ont transféré compétence sur la matière en question, et qui sont habilités à voter lors de cette réunion et se sont enregistrés pour celle-ci. Lorsque l’Organisation membre exerce son droit de vote, ses Etats membres n’exercent pas le leur, et inversement. 9. «Organisation régionale d’intégration économique» signifie une organisation internationale composée uniquement d’Etats souverains et qui possède des compétences transférées par ses Etats membres pour un éventail de questions, y compris le pouvoir de prendre des décisions engageant ses Etats membres sur ces questions. Article 3: 1. Le fonctionnement de la Conférence est assuré par le Conseil sur les affaires générales et la politique (ci-après: le Conseil), composé de tous les Membres. Les réunions du Conseil se tiennent en principe tous les ans. 2. Le Conseil assure ce fonctionnement par l’intermédiaire d’un Bureau Permanent dont il dirige les activités. 3. Le Conseil examine toutes les propositions destinées à être mises à l’ordre du jour de la Conférence. Il est libre d’apprécier la suite à donner à ces propositions. 4. La Commission d’Etat néerlandaise, instituée par Décret Royal du 20 février 1897 en vue de promouvoir la codification du droit international privé, fixe, après consultation des Membres de la Conférence, la date des Sessions diplomatiques. 5. La Commission d’Etat s’adresse au Gouvernement des Pays-Bas pour la convocation des Membres. Le Président de la Commission d’Etat préside les Sessions de la Conférence. 6. Les Sessions ordinaires de la Conférence auront lieu, en principe, tous les quatre ans. 7. En cas de besoin, le Conseil peut, après consultation de la Commission d’Etat, prier le Gouvernement des Pays-Bas de réunir la Conférence en Session extraordinaire. 8. Le Conseil peut consulter la Commission d’Etat sur toute autre question intéressant la Conférence. Article 4: 1. Le Bureau Permanent a son siège à La Haye. Il est composé d’un Secrétaire général et de quatre Secrétaires qui sont nommés par le Gouvernement des Pays-Bas sur présentation de la Commission d’Etat. 2. Le Secrétaire général et les Secrétaires devront posséder des connaissances juridiques et une expérience pratique appropriées. La diversité de la représentation géographique et de l’expertise juridique seront également prises en compte dans leur nomination. 3. Le nombre des Secrétaires peut être augmenté après consultation du Conseil et conformément à l’article 9. Article 5: Sous la direction du Conseil, le Bureau Permanent est chargé: a) de la préparation et de l’organisation des Sessions de la Conférence de La Haye, ainsi que des réunions du Conseil et des Commissions spéciales; b) des travaux du Secrétariat des Sessions et des réunions ci-dessus prévues; c) de toutes les tâches qui rentrent dans l’activité d’un secrétariat. Article 6: 1. En vue de faciliter les communications entre les Membres de la Conférence et le Bureau Permanent, le Gouvernement de chacun des Etats membres doit désigner un organe national, et chaque Organisation membre un organe de liaison. 2. Le Bureau Permanent peut correspondre avec tous les organes ainsi désignés, et avec les organisations internationales compétentes. Article 7: 1. Les Sessions, et dans l’intervalle des Sessions, le Conseil, peuvent instituer des Commissions spéciales, en vue d’élaborer des projets de Convention ou d’étudier toutes questions de droit international privé rentrant dans le but de la Conférence. 2. Les Sessions, le Conseil et les Commissions spéciales fonctionnent, dans toute la mesure du possible, sur la base du consensus. Article 8: 1. Les coûts prévus au budget annuel de la Conférence sont répartis entre les Etats membres de la Conférence. 2. Une Organisation membre n’est pas tenue de contribuer au budget annuel de la Conférence, en plus de ses Etats membres, mais verse une somme, déterminée par la Conférence en concertation avec l’Organisation membre, afin de couvrir les dépenses administratives additionnelles découlant de son statut de Membre. 3. Dans tous les cas, les indemnités de déplacement et de séjour des Délégués au Conseil et aux Commissions spéciales sont à la charge des Membres représentés. Article 9: 1. Le budget de la Conférence est soumis, chaque année, à l’approbation du Conseil des Représentants diplomatiques des Etats membres à La Haye. 2. Ces Représentants fixent également la répartition, entre les Etats membres, des dépenses mises par ce budget à la charge de ces derniers. 3. Les Représentants diplomatiques se réunissent, à ces fins, sous la Présidence du Ministre des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas. Article 10: 1. Les dépenses, résultant des Sessions ordinaires et extraordinaires de la Conférence, sont prises en charge par le Gouvernement des Pays-Bas. 2. En tout cas, les indemnités de déplacement et de séjour des Délégués sont à la charge des Membres respectifs. Article 11: Les usages de la Conférence continuent à être en vigueur pour tout ce qui n'est pas contraire au présent Statut ou aux Règlements. Article 12: 1. Les modifications au présent Statut doivent être adoptées par consensus des Etats membres présents lors d’une réunion sur les affaires générales et la politique. 2. Ces modifications doivent entrer en vigueur, pour tous les Membres, trois mois après leur approbation, conformément à leurs procédures internes respectives, par les deux tiers des Etats membres, mais pas avant un délai de neuf mois suivant la date de leur adoption. 3. La réunion mentionnée au paragraphe premier peut, par consensus, modifier les délais mentionnés au paragraphe 2. Article 13: Les dispositions du présent Statut seront complétées par des Règlements, en vue d'en assurer l'exécution. Ces Règlements seront établis par le Bureau Permanent et soumis à l'approbation d’une Session diplomatique, du Conseil des Représentants diplomatiques ou du Conseil sur les affaires générales et la politique. Article 14, paragraphe 3: 3. Le Gouvernement néerlandais notifie, en cas d’admission d’un nouveau Membre, la déclaration d’acceptation de ce nouveau Membre à tous les Membres. Article 15, paragraphe 2: 2. La dénonciation devra être notifiée au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas, au moins six mois avant l'expiration de l'année budgétaire de la Conférence, et produira son effet à l'expiration de ladite année, mais uniquement à l'égard du Membre qui l'aura notifiée. A la suite de l’article 15, ajouter: Les textes français et anglais du Statut, tel qu’amendé le ………… 200., font également foi. Drugi odstavek 2. člena: 2. Članica lahko postane vsaka druga država, katere sodelovanje je s pravnega vidika pomembno za delo konference. O sprejemu novih držav članic odločajo vlade sodelujočih držav na predlog ene ali več držav z večino oddanih glasov v šestih mesecih od dneva, ko je bil predlog predložen vladam. Za 2. členom se doda 2. A člen: 1. Države članice konference lahko na sestanku o splošnih zadevah in politiki, na katerem je prisotna večina držav članic, z večino oddanih glasov odločijo, da za članico sprejmejo tudi regionalno organizacijo za gospodarsko povezovanje, ki je pri generalnem sekretarju vložila prošnjo za članstvo. Po tem statutu so tako članice tudi te organizacije članice, razen če ni izrecno navedeno drugače. Sprejem začne veljati, ko regionalna organizacija za gospodarsko povezovanje sprejme statut. 2. Regionalna organizacija za gospodarsko povezovanje lahko zaprosi za članstvo v konferenci, če so jo ustanovile suverene države in so njene države članice nanjo prenesle pristojnost za vprašanja, s katerimi se ukvarja konferenca, vključno s pooblastilom za sprejemanje odločitev, ki so za njene države članice v zvezi s temi vprašanji zavezujoče. 3. Vsaka regionalna organizacija za gospodarsko povezovanje, ki zaprosi za članstvo, hkrati predloži izjavo o pristojnosti, v kateri so navedena vprašanja, za katera so države članice prenesle pristojnost nanjo. 4. Vsaka organizacija članica in njene države članice morajo zagotoviti, da se o vsaki spremembi pristojnosti organizacije članice ali njene sestave obvesti generalni sekretar, ki tako informacijo razpošlje drugim članicam konference. 5. Šteje se, da so države članice organizacije članice ohranile pristojnost za vsa vprašanja, za katera prenos pristojnosti ni bil posebej izražen ali sporočen. 6. Vsaka članica konference lahko zahteva od organizacije članice in njenih držav članic, da ji sporočijo, ali je organizacija članica pristojna za posamezno vprašanje, ki ga obravnava konferenca. Organizacija članica in njene države članice morajo zagotoviti, da se na tako zahtevo priskrbi informacija. 7. Organizacija članica uresničuje pravice iz članstva izmenično s svojimi državami članicami, ki so članice konference, na svojem področju pristojnosti. 8. Organizacija članica ima na vseh sestankih konference, ki se jih ima pravico udeležiti, za vprašanja iz svoje pristojnosti toliko glasov, kot je držav članic, ki so za to vprašanje prenesle pristojnost nanjo in so upravičene do glasovanja ter so se za ta sestanek prijavile. Kadar koli organizacija članica uresničuje pravico do glasovanja, njene države članice ne morejo uresničevati svoje in obratno. 9. "Regionalna organizacija za gospodarsko povezovanje" je mednarodna organizacija, ki jo sestavljajo izključno suverene države in na katero so države članice prenesle pristojnost za vrsto vprašanj, vključno s pooblastilom za sprejemanje odločitev, ki so zavezujoče za njene države članice v zvezi s temi vprašanji. 3. člen: 1. Svet za splošne zadeve in politiko (v nadaljevanju: svet), ki ga sestavljajo vse članice, skrbi za delovanje konference. Sestanki sveta načeloma potekajo vsako leto. 2. Svet tako delovanje zagotavlja prek stalnega urada, katerega dejavnosti vodi. 3. Svet preuči vse predloge, ki naj bi bili uvrščeni na dnevni red konference. Sam odloča o ukrepih glede teh predlogov. 4. Nizozemska državna komisija, ustanovljena s kraljevim ukazom 20. februarja 1897 za spodbujanje kodifikacije mednarodnega zasebnega prava, po posvetovanjih s članicami konference določi datum diplomatskih zasedanj. 5. Državna komisija se v zvezi s sklicem članic obrne na vlado Nizozemske. Predsednik državne komisije predseduje zasedanjem konference. 6. Redna zasedanja konference so načeloma vsaka štiri leta. 7. Če je potrebno, lahko svet po posvetovanju z državno komisijo prosi nizozemsko vlado, da skliče izredno zasedanje konference. 8. Svet se lahko z državno komisijo posvetuje o katerem koli drugem vprašanju, ki se nanaša na konferenco. 4. člen: 1. Stalni urad ima sedež v Haagu. Sestavljajo ga generalni sekretar in štirje sekretarji, ki jih imenuje nizozemska vlada po predstavitvi državne komisije. 2. Generalni sekretar in sekretarji morajo imeti ustrezno pravno znanje in praktične izkušnje. Pri njihovem imenovanju se upoštevata tudi geografska zastopanost in pravna strokovnost. 3. Število sekretarjev se lahko poveča po posvetovanju s svetom in v skladu z 9. členom. 5. člen: Po navodilu sveta je stalni urad odgovoren za: a) pripravo in organizacijo zasedanj haaške konference ter sestanke sveta in katere koli posebne komisije; b) delo sekretariata na predvidenih zasedanjih in sestankih; c) vse naloge, vključene v dejavnost sekretariata. 6. člen: 1. Zaradi lažje komunikacije med članicami konference in stalnim uradom mora vlada vsake države članice določiti nacionalni organ, vsaka organizacija članica pa organ za stike. 2. Stalni urad si lahko dopisuje z vsemi tako določenimi organi in pristojnimi mednarodnimi organizacijami. 7. člen: 1. Na zasedanjih in v obdobju med zasedanji lahko svet ustanovi posebne komisije za pripravo osnutkov konvencij ali preučitev vseh vprašanj mednarodnega zasebnega prava s področja dela konference. 2. Zasedanja, svet in posebne komisije delujejo, če je le mogoče, na podlagi soglasja. 8. člen: 1. Proračunski stroški konference se razdelijo med države članice konference. 2. Organizaciji članici ni treba poleg njenih držav članic dodatno prispevati k letnemu proračunu konference, ampak plača vsoto, ki jo bo po posvetovanju z organizacijo članico določila konferenca za kritje dodatnih administrativnih stroškov, ki izhajajo iz njenega članstva. 3. V vsakem primeru članice plačajo potne stroške in stroške bivanja delegatov v svetu in posebnih komisijah. 9. člen: 1. Proračun konference se vsako leto predloži v odobritev svetu diplomatskih predstavnikov držav članic v Haagu. 2. Ti predstavniki med države članice tudi razdelijo stroške, ki se jim zaračunajo v proračunu. 3. Diplomatski predstavniki se za take namene sestajajo pod predsedstvom ministra za zunanje zadeve Kraljevine Nizozemske. 10. člen: 1. Stroške rednih in izrednih zasedanj konference krije nizozemska vlada. 2. V vsakem primeru potne stroške in stroške bivanja delegatov plačajo članice. 12. člen: 1. Spremembe statuta morajo biti sprejete s soglasjem držav članic, prisotnih na sestanku o splošnih zadevah in politiki. 2. Take spremembe začnejo veljati za vse članice tri mesece po tem, ko jih odobrita dve tretjini držav članic v skladu z njihovimi notranjepravnimi postopki, vendar ne prej kot devet mesecev od dneva sprejetja. 3. Roki iz drugega odstavka se lahko s soglasjem spremenijo na sestanku iz prvega odstavka. 13. člen: Za njihovo izvajanje se bodo določbe tega statuta dopolnjevale s pravilniki. Pravilnike pripravi stalni urad in jih na diplomatskem zasedanju predloži v odobritev svetu diplomatskih predstavnikov ali svetu za splošne zadeve in politiko. Tretji odstavek 14. člena: 3. Nizozemska vlada ob sprejemu novih članic obvesti vse članice o izjavi te članice o sprejetju. Drugi odstavek 15. člena: 2. O odpovedi je treba uradno obvestiti Ministrstvo za zunanje zadeve Kraljevine Nizozemske vsaj šest mesecev pred koncem proračunskega leta konference in začne veljati ob koncu tega leta, vendar samo za članico, ki je poslala obvestilo. Po 15. členu se doda: Angleško in francosko besedilo tega statuta, ki je bilo spremenjeno........ 200..., sta enako verodostojni.

Za izvajanje sprememb skrbi Ministrstvo za zunanje zadeve.

Ta uredba začne veljati petnajsti dan po objavi v Uradnem listu Republike Slovenije – Mednarodne pogodbe. Št. 00724-2/2006 Ljubljana, dne 19. januarja 2006 EVA 2005-1811-0168 Janez Janša l.r. Predsednik