Zakon o ratifikaciji Civilnopravne konvencije o korupciji (MCKK)

Ratificira se Civilnopravna konvencija o korupciji, sprejeta 4. novembra 1999 v Strasbourgu.

Sporazum se v izvirniku v francoskem in prevodu v slovenskem jeziku glasi: Les Etats membres du Conseil de l’Europe, les autres Etats et la Communauté européenne, signataires de la présente Convention, Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres; Conscients de l’importance de renforcer la coopération internationale dans la lutte contre la corruption; Soulignant le fait que la corruption représente une grave menace pour la prééminence du droit, la démocratie et les droits de l’homme, l’équité et la justice sociale, empêche le développement économique et met en danger le fonctionnement correct et loyal des économies de marché; Reconnaissant les conséquences négatives de la corruption sur les individus, les entreprises et les Etats, ainsi que sur les institutions internationales; Convaincus de l’importance pour le droit civil de contribuer à la lutte contre la corruption, notamment en permettant aux personnes qui ont subi un dommage d’obtenir une réparation équitable; Rappelant les conclusions et résolutions des 19e (Malte, 1994), 21e (République tchèque, 1997) et 22e (Moldova, 1999) Conférences des ministres européens de la Justice; Tenant compte du Programme d’action contre la corruption adopté par le Comité des Ministres en novembre 1996; Tenant également compte de l’étude relative à la possibilité d’élaborer une convention sur les actions civiles en indemnisation des dommages résultant de faits de corruption, approuvée par le Comité des Ministres en février 1997; Eu égard à la Résolution

(97)24 portant sur les 20 principes directeurs pour la lutte contre la corruption, adoptée par le Comité des Ministres en novembre 1997, lors de sa 101e Session, à la Résolution

(98)7 portant autorisation de créer l’Accord partiel et élargi établissant le «Groupe d’Etats contre la Corruption – GRECO», adoptée par le Comité des Ministres en mai 1998, lors de sa 102e Session, et à la Résolution

(99)5 établissant le GRECO, adoptée le 1er mai 1999; Rappelant la Déclaration finale et le Plan d’action adoptés par les chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe lors de leur 2e Sommet à Strasbourg, en octobre 1997, Sont convenus de ce qui suit: Chaque Partie prévoit dans son droit interne des recours efficaces en faveur des personnes qui ont subi un dommage résultant d’un acte de corruption afin de leur permettre de défendre leurs droits et leurs intérêts, y compris la possibilité d’obtenir des dommages-intérêts. Aux fins de la présente Convention, on entend par «corruption» le fait de solliciter, d’offrir, de donner ou d’accepter, directement ou indirectement, une commission illicite, ou un autre avantage indu ou la promesse d’un tel avantage indu qui affecte l’exercice normal d’une fonction ou le comportement requis du bénéficiaire de la commission illicite, ou de l’avantage indu ou de la promesse d’un tel avantage indu. 1 Chaque Partie prévoit dans son droit interne que les personnes qui ont subi un dommage résultant d’un acte de corruption disposent d’une action en vue d’obtenir la réparation de l’intégralité de ce préjudice. 2 Cette réparation peut porter sur les dommages patrimoniaux déjà subis, le manque à gagner et les préjudices extra-patrimoniaux. 1 Chaque Partie prévoit dans son droit interne que les conditions suivantes doivent être réunies pour que le préjudice puisse être indemnisé: i le défendeur a commis ou autorisé l’acte de corruption, ou omis de prendre des mesures raisonnables pour prévenir l’acte de corruption; ii le demandeur a subi un dommage; et iii il existe un lien de causalité entre l’acte de corruption et le dommage. 2 Chaque Partie prévoit dans son droit interne que, si plusieurs défendeurs sont responsables de dommages résultant du même acte de corruption, ils en portent solidairement la responsabilité. Chaque Partie prévoit dans son droit interne des procédures appropriées permettant aux personnes qui ont subi un dommage résultant d’un acte de corruption commis par un de ses agents publics dans l’exercice de ses fonctions de demander à être indemnisées par l’Etat ou, dans le cas oů la Partie n’est pas un Etat, par les autorités compétentes de cette Partie. Chaque Partie prévoit dans son droit interne que l’indemnisation du dommage peut être réduite ou supprimée en tenant compte des circonstances si le demandeur a, par sa faute, contribué à la survenance du dommage ou à son aggravation. 1 Chaque Partie prévoit dans son droit interne que l’action en réparation du dommage se prescrit à l’expiration d’un délai d’au moins trois ans à compter du jour oů la personne qui a subi un dommage a eu connaissance ou aurait dű raisonnablement avoir connaissance du dommage ou de l’acte de corruption, et de l’identité de la personne responsable. Néanmoins, cette action ne pourra plus être exercée après l’expiration d’un délai d’au moins dix ans à compter de la date à laquelle l’acte de corruption a été commis. 2 Le droit des Parties régissant la suspension ou l’interruption des délais s’applique, s’il y a lieu, aux délais prescrits dans le paragraphe 1. 1 Chaque Partie prévoit dans son droit interne que tout contrat ou toute clause d’un contrat dont l’objet est un acte de corruption sont entachés de nullité. 2 Chaque Partie prévoit dans son droit interne que tout contractant dont le consentement a été vicié par un acte de corruption peut demander au tribunal l’annulation de ce contrat, sans préjudice de son droit de demander des dommages-intérêts. Chaque Partie prévoit dans son droit interne une protection adéquate contre toute sanction injustifiée à l’égard des employés qui, de bonne foi et sur la base de soupçons raisonnables, dénoncent des faits de corruption aux personnes ou autorités responsables. 1 Chaque Partie prend les mesures nécessaires en droit interne pour que les comptes annuels des sociétés soient établis avec clarté et qu’ils donnent une image fidèle de la situation financière de la société. 2 Afin de prévenir la commission d’actes de corruption, chaque Partie prévoit dans son droit interne que les personnes chargées du contrôle des comptes s’assurent que les comptes annuels présentent une image fidèle de la situation financière de la société. Chaque Partie prévoit dans son droit interne des procédures efficaces pour le recueil des preuves dans le cadre d’une procédure civile consécutive à un acte de corruption. Chaque Partie prévoit dans son droit interne des mesures conservatoires judiciaires afin de préserver les droits et intérêts des parties pendant les procédures civiles consécutives à un acte de corruption. Les Parties coopèrent efficacement pour les questions relatives aux procédures civiles dans des affaires de corruption, notamment en ce qui concerne la notification des actes, l’obtention des preuves à l’étranger, la compétence, la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers et les dépens, conformément aux dispositions des instruments internationaux pertinents relatifs à la coopération internationale en matière civile et commerciale auxquels elles sont Parties, ainsi qu’à celles de leur droit interne. Le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) assure le suivi de la mise en śuvre de la présente Convention par les Parties. 1 La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe, des Etats non membres qui ont participé à son élaboration, ainsi que de la Communauté européenne. 2 La présente Convention sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. 3 La présente Convention prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle quatorze signataires auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention, conformément aux dispositions du paragraphe 2. Un tel signataire non membre du Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) au moment de la ratification, acceptation ou approbation le deviendra automatiquement le jour de l’entrée en vigueur de la présente Convention. 4 Pour tout signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de l’expression de son consentement à être lié par la Convention conformément aux dispositions du paragraphe 2. Tout signataire non membre du Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) au moment de la ratification, acceptation ou approbation le deviendra automatiquement le jour de l’entrée en vigueur de la présente Convention à son égard. 5 Des modalités particulières de participation de la Communauté européenne au Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) seront déterminées en tant que de besoin d’un commun accord avec la Communauté européenne. 1 Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra, après avoir consulté les Parties à la Convention, inviter tout Etat non membre du Conseil n’ayant pas participé à son élaboration, à adhérer à la présente Convention par une décision prise à la majorité prévue à l’article 20.d du Statut du Conseil de l’Europe et à l’unanimité des représentants des Parties ayant le droit de siéger au Comité. 2 Pour tout Etat adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de dépôt de l’instrument d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Tout Etat adhérent deviendra automatiquement membre du GRECO, s’il ne l’est pas déjà au moment de l’adhésion, le jour de l’entrée en vigueur de la présente Convention à son égard. Aucune réserve n’est admise aux dispositions de cette Convention. 1 Tout Etat ou la Communauté européenne pourra, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera la présente Convention. 2 Toute Partie pourra, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de ladite déclaration par le Secrétaire Général. 3 Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de ladite notification par le Secrétaire Général. 1 La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant d’instruments internationaux multilatéraux concernant des questions particulières. 2 Les Parties à la Convention pourront conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux questions réglées par la présente Convention, aux fins de compléter ou de renforcer les dispositions de celle-ci ou pour faciliter l’application des principes qu’elle consacre ou, sans préjudice des objectifs et des principes de la présente Convention, se soumettre à des règles en la matière dans le cadre d’un système spécial qui est contraignant au moment de l’ouverture à la signature de la présente Convention. 3 Lorsque deux ou plus de deux Parties ont déjà conclu un accord ou un traité sur un sujet couvert par la présente Convention, ou lorsqu’elles ont établi d’une autre manière leurs relations quant à ce sujet, elles auront la faculté d’appliquer ledit accord, traité ou arrangement au lieu de la présente Convention. 1 Des amendements à la présente Convention peuvent être proposés par chaque Partie et toute proposition sera communiquée par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe aux Etats membres du Conseil de l’Europe, aux Etats non membres qui ont participé à l’élaboration de cette Convention, à la Communauté européenne, ainsi qu’à tout Etat qui a adhéré ou qui a été invité à adhérer à la présente Convention, conformément aux dispositions de l’article 16. 2 Tout amendement proposé par une Partie est communiqué au Comité européen de coopération juridique (CDCJ) qui soumet au Comité des Ministres son avis sur l’amendement proposé. 3 Le Comité des Ministres examine l’amendement proposé et l’avis soumis par le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) et, après consultation des Parties à cette Convention qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe, peut adopter l’amendement. 4 Le texte de tout amendement adopté par le Comité des Ministres conformément au paragraphe 3 du présent article est transmis aux Parties pour acceptation. 5 Tout amendement adopté conformément au paragraphe 3 du présent article entrera en vigueur le trentième jour après que toutes les Parties auront informé le Secrétaire Général qu’elles l’ont accepté. 1 Le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) du Conseil de l’Europe sera tenu informé de l’interprétation et de l’application de la présente Convention. 2 En cas de différend entre les Parties sur l’interprétation ou l’application de la présente Convention, elles s’efforceront de parvenir à un règlement du différend par la négociation ou tout autre moyen pacifique de leur choix, y compris la soumission du différend au Comité européen de coopération juridique (CDCJ), à un tribunal arbitral qui prendra des décisions qui lieront les Parties au différend ou à la Cour internationale de justice, selon un accord commun entre les Parties concernées. 1 Chaque Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. 2 La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à tous les autres signataires et Parties à la présente Convention: a toute signature; b le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion; c toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses articles 15 et 16; d tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention. En foi de quoi, les soussignés, dűment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention. Fait à Strasbourg, le 4 novembre 1999, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe, aux Etats non membres qui ont participé à l’élaboration de la Convention, à la Communauté européenne, ainsi qu’à tout Etat invité à y adhérer. Države članice Sveta Evrope, druge države in Evropska skupnost, podpisnice te konvencije, so se ob upoštevanju, da je cilj Sveta Evrope doseči večjo enotnost med njegovimi članicami; ob zavedanju pomena krepitve mednarodnega sodelovanja v boju proti korupciji; ob poudarjanju, da korupcija resno ogroža načelo pravne države, demokracijo in človekove pravice, poštenost in socialno pravičnost, ovira gospodarski razvoj ter ogroža pravilno in ustrezno delovanje tržnih gospodarstev; ob priznavanju, da ima korupcija škodljive finančne posledice za posameznike, podjetja, države in tudi za mednarodne ustanove; prepričane, da civilno pravo pomembno prispeva k boju proti korupciji, predvsem z omogočanjem, da oškodovane osebe prejmejo ustrezno odškodnino; ob sklicevanju na sklepe in resolucije 19. (Malta, 1994), 21. (Češka republika, 1997) in 22. (Moldavija, 1999) konference evropskih ministrov za pravosodje; ob upoštevanju Akcijskega programa proti korupciji, ki ga je novembra 1996 sprejel Odbor ministrov; tudi ob upoštevanju študije o upravičenosti priprave konvencije o civilno-pravnih sredstvih za odškodnino za škodo zaradi korupcijskih dejanj, ki jo je februarja 1997 odobril Odbor ministrov; ob upoštevanju Resolucije

(97)24 o 20 temeljnih načelih za boj proti korupciji, ki jo je sprejel Odbor ministrov novembra 1997 na svojem 101. zasedanju, Resolucije

(98)7, ki omogoča sprejeti Delni in razširjeni sporazum o ustanovitvi Skupine držav proti korupciji (GRECO), ki jo je sprejel Odbor ministrov maja 1998 na svojem 102. zasedanju, in Resolucije

(99)5 o ustanovitvi GRECO, ki je bila sprejeta 1. maja 1999; ob sklicevanju na Sklepno izjavo in Akcijski načrt, ki so ju sprejeli voditelji držav in vlad držav članic Sveta Evrope na svojem 2. zasedanju na vrhu v Strasbourgu oktobra 1997, sporazumele, kot sledi: Vsaka pogodbenica v svojem notranjem pravu predpiše učinkovita pravna sredstva za osebe, ki so bile oškodovane zaradi korupcijskih dejanj, da jim omogoči zaščititi njihove pravice in interese, vključno s pridobitvijo odškodnine. Za namen te konvencije “korupcija“ pomeni neposredno ali posredno terjanje, ponujanje, dajanje ali sprejemanje podkupnine ali katere koli druge nedovoljene koristi ali obljubo le-te, ki moti pravilno opravljanje dolžnosti ali ravnanje, zahtevano od prejemnika podkupnine, nedovoljene koristi ali obljube le-te. 1 Vsaka pogodbenica v svojem notranjem pravu zagotovi osebam, ki so bile oškodovane zaradi korupcije, pravico, da začnejo postopek za povrnitev celotne škode. 2 Taka odškodnina lahko vključuje gmotno škodo, izgubljeni dobiček ali negmotno škodo. 1 Vsaka pogodbenica v svojem notranjem pravu predpiše, da morajo biti izpolnjeni pogoji za povračilo škode: i) toženec je storil ali omogočil korupcijsko dejanje ali ni ustrezno ukrepal, da bi preprečil korupcijsko dejanje; ii) tožnik je bil oškodovan in iii) obstaja vzročna zveza med korupcijskim dejanjem in škodo. 2 Vsaka pogodbenica v svojem notranjem pravu predpiše, da v primeru odgovornosti več tožencev za škodo zaradi istega korupcijskega dejanja odgovarjajo solidarno. Vsaka pogodbenica v svojem notranjem pravu predpiše ustrezne postopke, da lahko osebe, ki so bile oškodovane zaradi korupcijskega dejanja njenih javnih uslužbencev pri opravljanju njihove funkcije, zahtevajo odškodnino od države ali od pristojnih organov pogodbenice, ki ni država. Vsaka pogodbenica v svojem notranjem pravu predpiše, da se ob upoštevanju vseh okoliščin odškodnina zmanjša ali da se ne prizna, če je tožnik tudi sam kriv, da je škoda nastala ali da je škoda večja. 1 Vsaka pogodbenica v svojem notranjem pravu določi zastaralni rok za povrnitev škode, ki ne sme biti krajši od 3 let od dne, ko se je oškodovana oseba zavedala ali bi se morala zavedati, da je nastala škoda ali je bilo storjeno korupcijsko dejanje, in je zvedela za osebo, odgovorno za škodo. Ti postopki se ne smejo začeti po izteku zastaralnega roka najmanj 10 let od dne, ko je bilo storjeno korupcijsko dejanje. 2 Zakoni pogodbenic, ki urejajo zadržanje ali pretrganje zastaralnih rokov, se uporabljajo za roke, predpisane v prvem odstavku, če je to primerno. 1 Vsaka pogodbenica v svojem notranjem pravu predpiše, da je nična vsaka pogodba ali pogodbena določba, ki omogoča korupcijo. 2 Vsaka pogodbenica v svojem notranjem pravu zagotovi, da imajo pogodbene stranke, katerih soglasje ob sklenitvi pogodbe je bilo porušeno zaradi korupcijskega dejanja, možnost zahtevati od sodišča razveljavitev pogodbe ne glede na pravico zahtevati odškodnino. Vsaka pogodbenica v svojem notranjem pravu zagotovi ustrezno zaščito pred vsakim neupravičenim kaznovanjem zaposlenih, ki imajo razloge za sum korupcije in ki v dobri veri sporočijo svoj sum pristojnim osebam ali organom. 1 Vsaka pogodbenica v svojem notranjem pravu sprejme potrebne ukrepe, da so zaključni računi podjetij sestavljeni jasno ter da prav in pošteno izkazujejo finančni položaj podjetja. 2 Zaradi preprečevanja korupcijskih dejanj vsaka pogodbenica v svojem notranjem pravu predpiše, da revizorji potrdijo, ali zaključni računi prav in pošteno izkazujejo finančni položaj podjetja. Vsaka pogodbenica v svojem notranjem pravu predpiše učinkovite postopke za pridobivanje dokazov civilnih postopkih, ki se začnejo zaradi korupcijskega dejanja. Vsaka pogodbenica v svojem notranjem pravu predvidi take sodne odredbe, kot so potrebne za ohranitev pravic in interesov strank v civilnih postopkih, ki se začnejo zaradi korupcijskega dejanja. Pogodbenice v skladu z določbami ustreznih mednarodnih listin o mednarodnem sodelovanju v civilnih in gospodarskih zadevah, katerih pogodbenice so, ter tudi v skladu s svojim notranjim pravom sodelujejo v največji možni meri v zadevah, ki so povezane s civilnimi postopki v primerih korupcije, predvsem glede vročanja listin, pridobivanja dokazov v tujini, pristojnosti, priznavanja in izvršitve tujih sodb in pravdnih stroškov. Skupina držav proti korupciji (GRECO) spremlja in nadzira izvajanje te konvencije v pogodbenicah. 1 Ta konvencija je na voljo za podpis državam članicam Sveta Evrope, državam nečlanicam, ki so sodelovale pri njeni pripravi, in Evropski skupnosti. 2 To konvencijo je treba ratificirati, sprejeti ali odobriti. Listine o ratifikaciji, sprejetju, ali odobritvi se deponirajo pri generalnem sekretarju Sveta Evrope. 3 Ta konvencija začne veljati prvi dan meseca po izteku treh mesecev od datuma, ko je štirinajst podpisnic izrazilo svoje soglasje, da jih ta konvencija zavezuje v skladu z določbami drugega odstavka. Vsaka taka podpisnica, ki ob ratifikaciji, sprejetju ali odobritvi ni članica skupine držav proti korupciji (GRECO), samodejno postane članica na dan, ko začne veljati ta konvencija. 4 Za vsako podpisnico, ki pozneje izrazi svoje soglasje, da jo konvencija zavezuje, začne konvencija veljati prvi dan v mesecu po izteku treh mesecev od datuma, ko je izrazila soglasje, da jo konvencija zavezuje v skladu z določbami drugega odstavka. Vsaka podpisnica, ki ob ratifikaciji, sprejetju ali odobritvi ni članica Skupine držav proti korupciji (GRECO), samodejno postane članica na dan, ko zanjo začne veljati konvencija. 5 Posebni pogoji in načini sodelovanja Evropske skupnosti v Skupini držav proti korupciji (GRECO) se, če je potrebno, določijo po skupnem dogovoru z Evropsko skupnostjo. 1 Po začetku veljavnosti te konvencije lahko Odbor ministrov Sveta Evrope po posvetu s pogodbenicami konvencije povabi katero koli državo, ki ni članica Sveta in ni sodelovala pri njeni pripravi, da pristopi k tej konvenciji, in sicer na podlagi odločitve, sprejete z večino, predvideno v pododstavku d 20. člena Statuta Sveta Evrope, in s soglasnim sklepom predstavnikov pogodbenic, ki imajo pravico sodelovati v Odboru. 2 Za vsako državo, ki pristopi h konvenciji, začne ta veljati prvi dan v mesecu, ki sledi izteku treh mesecev po datumu deponiranja listine o pristopu pri generalnem sekretarju Sveta Evrope. Vsaka država, ki pristopi k tej konvenciji, samodejno postane članica GRECO na dan, ko zanjo začne veljati konvencija, če že ni njena članica ob pristopu. Pridržki glede katere koli določbe te konvencije niso dopustni. 1 Vsaka država ali Evropska skupnost lahko ob podpisu ali deponiranju listine o ratifikaciji, sprejetju, odobritvi ali pristopu določi ozemlje ali ozemlja, za katera se ta konvencija uporablja. 2 Vsaka pogodbenica lahko kadar koli pozneje z izjavo, naslovljeno na generalnega sekretarja Sveta Evrope, razširi uporabo te konvencije na katero koli drugo ozemlje, navedeno v izjavi. Konvencija začne veljati za to ozemlje prvi dan meseca po izteku treh mesecev od datuma, ko je generalni sekretar prejel takšno izjavo. 3 Izjavo na podlagi prejšnjih odstavkov, ki se nanaša na ozemlje, posebej navedeno v taki izjavi, je mogoče umakniti z uradnim obvestilom, naslovljenim na generalnega sekretarja. Umik začne veljati prvi dan meseca po izteku treh mesecev od datuma, ko je generalni sekretar prejel tako uradno obvestilo. 1 Ta konvencija ne vpliva na pravice in obveznosti, ki izhajajo iz mednarodnih večstranskih listin v zvezi s posebnimi zadevami. 2 Pogodbenice konvencije lahko med seboj sklepajo dvostranske ali večstranske sporazume o zadevah, ki jih obravnava ta konvencija, da dopolnijo ali utrdijo njene določbe ali omogočijo lažjo uporabo v njej vsebovanih načel, ali pa se brez vpliva na cilje in načela te konvencije ravnajo po pravilih v tej zadevi v okviru posebnega sistema, ki je zavezujoč v času, ko je ta konvencija na voljo za podpis. 3 Če sta dve ali več pogodbenic že sklenili sporazum ali pogodbo v zvezi s področjem, ki ga obravnava ta konvencija, ali kako drugače uredili svoje odnose v zvezi s tem področjem, imata pravico, da namesto te konvencije uporabljata tak sporazum ali pogodbo ali da ustrezno uredita takšne odnose. 1 Spremembe te konvencije lahko predlaga vsaka pogodbenica, generalni sekretar Sveta Evrope pa jih sporoči državam članicam Sveta Evrope, državam nečlanicam, ki so sodelovale pri pripravi te konvencije, Evropski skupnosti ter kateri koli državi, ki je pristopila k tej konvenciji ali bila povabljena, da k njej pristopi, v skladu z določbami 16. člena. 2 Vse spremembe, ki jih predlaga pogodbenica, je treba sporočiti Odboru za pravno sodelovanje (CDCJ), ki predloži svoje mnenje o predlagani spremembi Odboru ministrov. 3 Odbor ministrov prouči predlagano spremembo in mnenje, ki ga predloži Odbor za pravno sodelovanje (CDCJ), ter lahko po posvetovanju s pogodbenicami konvencije, ki niso članice Sveta Evrope, sprejme spremembo. 4 Besedilo vsake spremembe, ki jo sprejme Odbor ministrov v skladu s tretjim odstavkom tega člena, se pošlje pogodbenicam v sprejem. 5 Sprememba, sprejeta v skladu s tretjim odstavkom tega člena, začne veljati trinajsti dan po tem, ko so vse pogodbenice obvestile generalnega sekretarja, da so jo sprejele. 1 Odbor za pravno sodelovanje (CDCJ) Sveta Evrope je treba obveščati o razlagi in uporabi te konvencije. 2 Morebiten spor med pogodbenicami pri razlagi ali uporabi te konvencije skušajo pogodbenice rešiti s pogajanji ali na drug miren način po lastni izbiri, vključno s predložitvijo spora Odboru za pravno sodelovanje (CDCJ), arbitražnemu sodišču, katerega odločitve so za pogodbenice zavezujoče, ali Meddržavnemu sodišču, kot se dogovorijo pogodbenice. 1 Vsaka pogodbenica lahko kadar koli odpove to konvencijo z uradnim obvestilom, naslovljenim na generalnega sekretarja Sveta Evrope. 2 Taka odpoved začne veljati prvi dan meseca po izteku treh mesecev od datuma, ko je generalni sekretar prejel to obvestilo. Generalni sekretar Sveta Evrope obvesti države članice Sveta ter vse druge podpisnice in pogodbenice te konvencije o: a) vsakem podpisu; b) deponiranju vsake listine o ratifikaciji, sprejetju, odobritvi ali pristopu; c) vsakem datumu začetka veljavnosti te konvencije v skladu s 15. in 16. členom; d) vsakem drugem dejanju, uradnem obvestilu ali sporočilu v zvezi s to konvencijo. Da bi to potrdili, so podpisniki, ki so bili za to pravilno pooblaščeni, podpisali to konvencijo. Sestavljeno v Strasbourgu 4. novembra 1999 v angleškem in francoskem jeziku, pri čemer sta besedili enako verodostojni, v enem izvodu, ki se hrani v arhivu Sveta Evrope. Generalni sekretar Sveta Evrope pošlje overjene kopije vsaki državi članici Sveta Evrope, državam nečlanicam, ki so sodelovale pri pripravi te konvencije, Evropski skupnosti in vsem državam, povabljenim, da k njej pristopijo.

Za izvajanje konvencije skrbi Ministrstvo za pravosodje.

Ta zakon začne veljati naslednji dan po objavi v Uradnem listu Republike Slovenije – Mednarodne pogodbe. Št. 212-05/03-25/1 Ljubljana, dne 27. marca 2003 EPA 770-III Predsednik Državnega zbora Republike Slovenije Borut Pahor l. r.