Zakon o ratifikaciji Konvencije o medsebojnem priznavanju žigov za ročno strelno orožje in Poslovnika s prilogama I in II (MKPŽO)

Ratificirata se Konvencija o medsebojnem priznavanju žigov za ročno strelno orožje in Poslovnik s prilogama I in II, sestavljena v Bruslju 1. julija 1969.

Konvencija se v izvirniku v francoskem jeziku in v prevodu v slovenski jezik glasi: Les Gouvernements de la République Fédérale d’Allemagne, de la République d’Autriche, du Royaume de Belgique, de la République du Chili, de l’Etat Espagnol, de la République Française, de la République Italienne et de la République Socialiste Tchécoslovaque; Constatant que la Convention du 15 juillet 1914, conclue en vue de l’établissement de règles uniformes pour la reconnaissance réciproque des poinçons officiels d’épreuves des armes à feu ne répond plus aux exigences de la technique moderne, Sont convenus des dispositions suivantes: Il est créé une Commission Internationale Permanente pour l’épreuve des armes à feu portatives, désignée ci-après sous le nom de Commission Internationale Permanente, en abrégé C. I. P. Elle a pour mission: 1) De choisir d’une part les appareils qui serviront d’étalon pour la mesure de la pression de tir et, d’autre part, les procédés de mesure à utiliser par les services officiels pour déterminer, de la manière la plus précise et la plus pratique, la pression que développent les cartouches de tir et d’épreuve: a. dans les armes de chasse, de tir et de défense, à l’exception des armes destinées à la querre terrestre, navale ou aérienne; cependant, les Parties contractantes ont la faculté d’utiliser, pour tout ou partie de ces dernières armes, les instruments et procédés de mesures adoptés; b. dans tous les autres engins portatifs, armes ou appareils à buts industriels ou professionnels non dénommés ci-dessus et qui utilisent une charge de substance explosive pour la propulsion, soit d’un projectile, soit de pièces mécaniques quelconques et dont l’épreuve serait reconnue nécessaire par la Commission Internationale Permanente. Ces appareils seront dénommés «Appareils étalons». 2) De déterminer la nature et l’exécution des épreuves officielles auxquelles devront, pour offrir toute garantie de sécurité, être soumis les armes ou appareils désignés aux paragraphes 1) a. et b. Ces épreuves seront désignées sous le terme «Epreuves étalons». 3) D’apporter aux appareils de mesure étalons et aux procédés de leur manipulation, ainsi qu’aux épreuves étalons, tous perfectionnements, modifications ou compléments requis par les progès de la métrologie, de la fabrication des armes à feu portatives et des appareils à buts industriels ou professionnels ainsi que de leurs munitions. 4) De rechercher l’unification des dimensions de chambre des armes à feu mises dans le commerce et les modalités de contrôle et d’épreuve de leurs munitions. 5) D’examiner les lois et règlements relatifs à l’épreuve officielle des armes à feu portatives édictés par les Gouvernements contractants afin de vérifier s’ils sont conformes aux dispositions adoptées en application du paragraphe 2) ci-dessus. 6) De déclarer dans quels Etats contractants l’exécution des épreuves correspond aux épreuves étalons suivant le paragraphe 2) et de publier un tableau reproduisant les modèles des poinçons utilisés par les Bancs d’épreuves officiels de ces Etats tant actuellement que depuis la signature de la Convention du 15 juillet 1914. 7) De retirer la déclaration prévue au paragraphe 6) ci-dessus et de modifier le tableau dès que les conditions énoncées au paragraphe 6) ne sont plus remplies. Les poinçons des Bancs d’épreuves officiels de chacune des Parties contractantes seront reconnus sur le territoire des autres Parties contractantes à condition d’avoir fait l’objet de la déclaration prévue au paragraphe 6) de l’article I. La composition et les attributions de la Commission Internationale Permanente sont déterminées par le Règlement joint à la présente Convention. Ce Règlement fait partie intégrante de la Convention. En cas de doute ou de discussion sur l’interprétation ou l’application d’un des points d’ordre technique fixés par une décision de la Commission Internationale Permanente, prise en application de l’article I de la présente Convention et de l’article 5 du Règlement, le Gouvernement intéressé recourra à l’avis de la Commission Internationale Permanente. La présente Convention est ouverte à la signature à partir du 1er juillet 1969. 1) Chacun des Gouvernements signataires notifiera au Gouvernement du Royaume de Belgique l’accomplissement des formalités constitutionnellement requises pour la mise en vigueur de la présente Convention. 2) La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour après la réception de la troisième de ces notifications. 3) A l’égard des autres Gouvernements signataires, la présente Convention entrera en vigueur le trentième jour après la réception par le Gouvernement du Royaume de Belgique de la notification visée au paragraphe 1. 1) Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, tout Gouvernement non signataire pourra y adhérer en adressant au Gouvernement du Royaume de Belgique, par la voie diplomatique, une demande d’adhésion accompagnée du Règlement de banc d’épreuves en vigueur sur son propre territoire. Le Gouvernement du Royaume de Belgique transmettra la demande et le Règlement annexé à tous les Gouvernements contractants. L’adhésion sera effective si tous les Gouvernements contractants font connaître leur assentiment. À l’expiration d’un délai d’un an à dater de la notification de la réception de la demande par le Gouvernement du Royaume de Belgique aux Parties contractantes l’absence de réponse d’un Gouvernement contractant sera considérée comme valant acceptation. 2) Le Gouvernement du Royaume de Belgique informera tous les Gouvernements contractants et le Secrétaire de la C. I. P. de la date à laquelle toute nouvelle adhésion sera devenue effective. 1) Toute Partie contractante pourra dénoncer la présente Convention au plus tôt trois ans après l’entrée en vigueur à son égard. La dénonciation sera notifiée au Gouvernement du Royaume de Belgique et prendra effet un an après la réception de la notification. 2) La dénonciation par l’une des Parties contractantes n’aura d’effet qu’à son égard. Le Gouvernement du Royaume de Belgique notifiera à tous les Gouvernements signataires et adhérents, la date de la réception des notifications prévues aux articles VI

(1)et (3), VII et VIII (1). Jusqu’à l’entrée en vigueur des décisions prises par la Commission en vertu de l’article 5, alinéa 1 de son Règlement, demeureront valables: les appareils étalons pour la mesure des pressions et les épreuves étalons décrits dans l’annexe I du Règlement de la Commission Internationale Permanente, de même que les règles relatives aux dimensions minima des chambres des appareils étalons pour la mesure de la pression, mentionnées dans l’annexe II du Règlement. La présente Convention remplace la Convention en vue de l’établissement de règles uniformes pour la reconnaissance réciproque des poinçons officiels d’épreuve des armes à feu et ses Annexes I et II, signées à Bruxelles, le 15 juillet 1914. FAIT à Bruxelles, le 1er juillet 1969, en langue française, en un seul original qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Royaume de Belgique qui en délivrera des copies certifiées conformes à chacun des Gouvernements signataires et adhérents. EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention. La Commission Internationale Permanente pour l’épreuve des armes à feu portatives est composée des délégués de chacune des Parties contractantes. Chaque Partie contracante dispose d’une voix, quel que soit le nombre de ses délégués. 1. A la fin de chacune de ses sessions, la Commission Internationale Permanente élit le Président de la session suivante parmi les délégués de l’Etat sur le territoire duquel se tiendra cette session. 2. Si, pour l’application de l’article I de la Convention, la Commission estime utile de poursuivre, d’une manière continue, certaines recherches ou expériences, elle peut se réunir à l’endroit choisi pour ces expériences, soit en commission, soit en sous-commission. Le Président, en accord avec les délégations, décide de la composition, du but et des travaux des sous-commissions. Celles-ci choisissent parmi leurs membres, un président et un secrétaire qui rédigera les rapports au nom de la sous-commission. Un Bureau Permanent, ayant à sa tête un Directeur, désigné par le Gouvernement du Royaume de Belgique avec l’accord des Parties contractantes est chargé d’assurer: 1. pendant les sessions, le secrétariat de la Commission Internationale Permanente; 2. dans l’intervalle des sessions, les services de correspondance, d’administration et d’archives; à ce titre, il centralise les dossiers, documents et publications techniques, conserve les empreintes des poinçons d’épreuve officiellement reconnus, classe, traduit et communique aux Parties contractantes les renseignements de toute nature sur l’épreuve des armes à feu portatives et des appareils à buts industriels et professionnels, ainsi que sur les modalités de contrôle et d’épreuve de leurs munitions, non seulement des Parties contractantes, mais de tous les autres Etats. Le Bureau Permanent a son siège en Belgique. 1. La Commission Internationale Permanente se réunit sur convocation du Bureau Permanent. Elle peut étre convoquée à la demande d’une des délégations des Parties contractantes; elle doit être convoquée si au moins deux délégations des Parties contractantes en font la demande. 2. A cet effet, chaque Partie contractante informe le Gouvernement du Royaume de Belgique, qui en donne connaissance au Bureau, de toute modification apportée éventuellement à la liste de ses délégués. Des experts peuvent être admis à participer à titre consultatif pour traiter de certains problèmes bien définis aux réunions techniques des sous-commissions. 3. Un observateur par Etat non signataire peut être admis aux sessions de la Commission Internationale Permanente d’un commun accord entre les Parties contractantes, à condition d’être officiellement désigné par son Gouvernement. Si, après s’être fait représenter par un observateur à trois sessions successives, un Gouvernement n’a pas demandé son adhésion à la Convention, il n’est plus admis à se faire représenter aux sessions ultérieures. 4. Aux réunions techniques des sous-commissions, des experts des Etats non signataires peuvent être invités à titre consultatif pour traiter de certains problèmes bien définis, à la demande du Président de la sous-commission et avec l’accord de tous les membres de cette sous-commission. 1. Les Parties contractantes autorisent la Commission Internationale Permanente à prendre toutes décisions utiles dans le cadre des buts définis à l’article I de la Convention. 2. Le Bureau Permanent transmet aux Parties contractantes par l’intermédiaire du Gouvernement du Royaume de Belgique, les décisions prises par la Commission Internationale Permanente et, notamment, les dessins et plans des appareils étalons pour la mesure des pressions, les tableaux des dimensions normalisées de chambres et cartouches ainsi que la description des marques de poinçons d’épreuve reconnus internationalement. Ces documents sont constamment tenus à jour par la Commission. Afin d’assurer l’exécution des dispositions qui précèdent, les Parties contractantes communiquent, par la voie diplomatique, au Gouvernement du Royaume de Belgique, qui le transmet au Bureau Permanent, les lois, arrêtés et instructions concernant l’épreuve des armes à feu portatives ainsi que tous les autres documents afférents qui leur sont réclamés par ce Bureau. 1. Les décisions de la Commission Internationale Permanente font l’objet de votes, soit en cours de session, soit par correspondance. 2. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des délégations présentes ou représentées et à condition que le nombre de suffrages soit au moins égal aux 2/3 du nombre total de Gouvernements membres de la Commission Internationale Permanente. Les abstentions, votes ou bulletins blancs ou nuls ne sont pas considérés comme suffrages exprimés. En cas d’égalité dans le partage des voix, la voix du Président est prépondérante. 3. Toutefois lorsqu’il s’agit de la reconnaissance des poinçons d’épreuve d’une Partie contractante celle-ci n’a pas de droit de vote. 4. A l’occasion d’une session, une Partie contractante peut, en cas d’empêchement donner procuration à une autre Partie contractante dans la limite d’une procuration par Gouvernement mandataire. 5. En cas de vote par correspondance, les délégations disposent d’un délai de réponse de six mois qui leur est notifié sous forme d’envoi avec accusé de réception par le Directeur du Bureau Permanent. Ce délai s’entend à compter de la réception de la notification relative à la fixation du délai. L’absence de réponse dans ce délai est considérée comme une abstention. 1. Les décisions entrent en vigueur si, dans les six mois qui suivent la notification prévue à l’article 5, paragraphe 2, aucune des Parties contractantes ne s’oppose ou ne formule des réserves auprès du Gouvernement du Royaume de Belgique. Si une Partie contractante s’oppose à une décision, celle-ci reste sans effet à l’égard des autres Parties contractantes. En cas de réserves formulées par une Partie contractante vis-à-vis d’une décision, cette dernière n’entre en vigueur que si ladite Partie contractante retire ses réserves. Est considérée comme date de retrait, la date de réception de la notification adressée au Gouvernement du Royaume de Belgique. Le Gouvernement du Royaume de Belgique informe la Commission Internationale Permanente de toute opposition, réserve ou retrait de réserve. 2. En cas de décisions prises par la Commission, conformément à l’article I, § 7 de la Convention, la Partie contractante dont le ou les poinçons d’épreuve ne sont plus reconnus et doivent être rayés du tableau officiel, n’est pas autorisée à former opposition ni à formuler des réserves. La langue officielle de la Commission Internationale Permanente est le français. Les frais du Bureau Permanent sont supportés conjointement par tous les Etats contractants. Les frais généraux, indemnités et frais de déplacement des délégués de la Commission Internationale Permanente, lors de la réunion de la Commission en séance plénière ou des souscommissions, ou encore à l’occasion de leurs rapports avec le Bureau Permanent, sont à charge de leurs Gouvernements respectifs. Le présent Règlement a la même valeur et durée que la Convention dont il est partie intégrante. FAIT à Bruxelles, le 1er juillet 1969, en langue française, en un seul original. Les Etats contractants ou adhérents, s’engagent à reconnaître réciproquement comme équivalents aux poinçons d’épreuves apposés dans leurs Bancs d’Epreuve nationaux, les poinçons des Bancs d’Epreuve officiels étrangers dont le règlement ne sera pas en opposition avec les principes suivants: L’epreuve complète d’une arme consiste dans le tir effectué à une pression au moins égale à une valeur déterminée, précédé et suivi d’un contrôle rigoureux destiné à éliminer: avant tir: les mécanismes défectueux et les canons insuffisamment polis ou présentant des défauts qui compromettent la résistance de l’arme et qui ne sont pas contrôlés par le tir d’épreuve; aprés tir: tout canon ou toute pièce essentielle présentant des défauts ou déformations consécutifs au tir d’épreuve. L’épreuve proprement dite s’éffectue soit sur l’arme ayant atteint un stade de sa fabrication tel qu’elle ne subisse plus d’opérations susceptibles d’affecter sa résistance, soit lorsqu’elle est complètement terminée en état de livraison. Pour les fusils de chasse à canons lisses à charger par la culasse il est établi deux types d’épreuve: – l’épreuve ordinaire, appliquée aux fusils destinés au tir de cartouches dont la pression maxima moyenne ne dépasse pas 650 bars (mesure crusher); – l’épreuve supérieure appliquée aux fusils destinés au tir de cartouches de puissance supérieure. 1) Epreuve ordinaire: Cette épreuve s’applique aux fusils cal. 12, 16 et 20 dont la pression maximale moyenne ne dépasse pas 650 bars (moyenne de 20 coups). L’épreuve ordinaire comporte le tir de 2 cartouches au moins. Le tir de ces deux cartouches devra permettre de réaliser une fois au moins chacune des conditions suivantes: a) développer à la chambre une pression telle que la hauteur restante d’un cylindre-crusher LCA placé dans le 1er manomètre de l’appareil étalon muni d’un piston de 30 mm2 soit au maximum égal à 3,78 mm (850 bars); b) développer dans l’âme une pression telle que la hauteur restante d’un cylindre-crusher LCA placé dans le 2ième manomètre situé à 162 mm du fond de cuvette du verrou muni d’un piston de 30 mm2 soit au maximum de 4,40 mm (500 bars). 2) Epreuve supérieure: Cette épreuve s’applique aux fusils cal. 12, 16 et 20 destinés au tir de cartouches dont la pression maximale moyenne peut dépasser 650 bars. L’épreuve comporte le tir de 2 cartouches au moins, compte tenu de l’épreuve ordinaire éventuelle. Le tir des deux cartouches devra permettre de réaliser, une fois au moins, chacune des conditions suivantes: a) développer à la chambre une pression telle que la hauteur restante d’un cylindre LCA placé dans le 1er manomètre de l’appareil étalon, muni d’un piston de 30 mm2, soit au maximum de 3,16 mm (1200 bars); b) développer dans le canon une pression telle que la hauteur restante d’un cylindre-crusher placé dans le 2ième manomètre soit au maximum de 4,4 mm (500 bars). Les conditions définies ci-dessus pour les deux épreuves peuvent être réalisées: – soit séparément par deux cartouches différentes, – soit par deux cartouches identiques répondant simultanément aux conditions a) et b). Un poinçon distinct correspondra à l’épreuve ordinaire et à l’épreuve supérieure. Annexe II au Reglement de la Commission Internatipnale Permanente Vlade Zvezne republike Nemčije, Republike Avstrije, Kraljevine Belgije, Republike Čile, Španije, Francoske republike, Italijanske republike in Češkoslovaške socialistične republike so ugotovile, da konvencija s 15. julija 1914, sklenjena zaradi določitve enotnih pravil za medsebojno priznavanje uradnih žigov za strelno orožje, ne ustreza več zahtevam sodobne tehnike, zato so se dogovorile o teh določbah: Ustanovi se Stalna mednarodna komisija za preskušanje ročnega strelnega orožja, v nadaljevanju Stalna mednarodna komisija, okrajšano CIP. Njene naloge so: 1) izbrati aparate, ki se uporabljajo kot standard za merjenje tlaka, kot tudi postopke merjenja, ki jih bodo uradne službe uporabljale za najnatančnejše in najenostavnejše določanje tlaka plinov, ki ga razvijajo navadni in preskusni naboji: a) pri lovskem, športnem in obrambnem orožju, razen orožja za kopensko, pomorsko in zračno bojevanje; kljub temu lahko pogodbenice v teh primerih uporabljajo izbrane merilne aparate in postopke za vse vrste omenjenega orožja ali le za nekatere; b) pri vseh drugih prenosnih napravah ter orožju ali aparatih za industrijske ali tehnične namene, ki zgoraj niso navedeni in pri katerih se uporablja polnjenje z eksplozivno snovjo za pogon izstrelka ali raznih drugih mehanskih delcev, ki jih je po mnenju Stalne mednarodne komisije treba preskusiti. Te aparate imenujemo „standardni aparati“; 2) določiti vrsto in način izvedbe uradnih preskusov, ki jih je treba za zagotavljanje popolne varnosti opraviti na orožju ali aparatih, navedenih v točkah a) in b) prvega odstavka. Te preskuse imenujemo „standardni preskusi“; 3) izpopolnjevati, spreminjati ali dopolnjevati standardne merilne aparate ter postopke njihove uporabe kakor tudi standardne preskuse v skladu z napredkom merilne tehnike, izdelave ročnega strelnega orožja ter aparatov za industrijske in tehnične namene kot tudi napredka izdelave streliva zanje; 4) prizadevati si za poenotenje dimenzij ležišča naboja pri strelnem orožju v prodaji kakor tudi načinov pregleda in preskušanja njihovega streliva; 5) pregledati zakone in predpise o uradnih preskusih ročnega strelnega orožja, ki so jih sprejele vlade pogodbenice, zaradi preverjanja njihove skladnosti z določbami, sprejetimi na podlagi drugega odstavka; 6) izjaviti, v katerih državah pogodbenicah izvajanje preskusov ustreza standardnim preskusom po drugem odstavku, in objavljati seznam vzorcev vseh žigov v uporabi v preskuševalnicah teh držav danes kot tudi od podpisa konvencije z dne 15. julija 1914; 7) umakniti izjavo, ki jo predvideva šesti odstavek, in spremeniti seznam, takoj ko pogoji iz šestega odstavka niso več izpolnjeni. Žigi uradnih preskuševalnic vsake pogodbenice se priznavajo na ozemlju drugih pogodbenic, če so bili navedeni v izjavi, ki jo predvideva šesti odstavek I. člena. Sestavo in pristojnosti Stalne mednarodne komisije določa poslovnik, priložen tej konvenciji. Poslovnik je sestavni del konvencije. Kadar obstaja dvom ali so razlike pri razlagi ali izvajanju posamezne točke tehnične narave, določene s sklepom Stalne mednarodne komisije, sprejetim na podlagi I. člena te konvencije in 5. člena poslovnika, mora zainteresirana vlada pridobiti mnenje Stalne mednarodne komisije. Ta konvencija je na voljo za podpis od 1. julija 1969. 1) Vsaka vlada podpisnica uradno obvesti Vlado Kraljevine Belgije, da so izpolnjene ustavne zahteve, potrebne za začetek veljavnosti te konvencije. 2) Ta konvencija začne veljati trideseti dan po prejemu tretjega takega uradnega obvestila. 3) Za preostale vlade podpisnice začne ta konvencija veljati trideseti dan po tem, ko Vlada Kraljevine Belgije prejme uradno obvestilo iz prvega odstavka. 1) Po začetku veljavnosti te konvencije lahko k njej pristopi vsaka vlada, ki je ni podpisala, tako da po diplomatski poti pošlje Vladi Kraljevine Belgije prošnjo za pristop skupaj s pravilnikom preskuševalnice, veljavnim na njenem ozemlju. Vlada Kraljevine Belgije pošlje prošnjo in priloženi pravilnik vsem vladam pogodbenicam. Pristop začne veljati, ko vse vlade pogodbenice izrazijo svoje soglasje. Če katera izmed vlad pogodbenic po preteku enega leta od dne, ko je Vlada Kraljevine Belgije uradno obvestila pogodbenice o prejemu prošnje, ne odgovori, se to šteje za odobritev. 2) Vlada Kraljevine Belgije obvesti vse vlade pogodbenice in sekretarja CIP o datumu začetka veljavnosti vsakega novega pristopa. 1) Vsaka pogodbenica lahko odpove to konvencijo šele po preteku treh let od njenega začetka veljavnosti zanjo. O odpovedi je treba uradno obvestiti Vlado Kraljevine Belgije, veljati pa začne leto dni po prejemu uradnega obvestila. 2) Odpoved posamezne pogodbenice velja samo zanjo. Vlada Kraljevine Belgije uradno obvesti vse vlade podpisnice in vlade, ki so pristopile h konvenciji, o datumu prejema uradnih obvestil, ki jih predvidevajo prvi in tretji odstavek VI. člena, VII. člen ter prvi odstavek VIII. člena. Dokler ne začnejo veljati sklepi Stalne mednarodne komisije, ki jih predvideva prvi odstavek 5. člena njenega poslovnika, se uporabljajo standardni aparati za merjenje tlaka in standardni preskusi, opisani v Prilogi I poslovnika Stalne mednarodne komisije, kakor tudi predpisi o minimalnih dimenzijah ležišča naboja standardnih aparatov za merjenje tlaka, ki so navedeni v Prilogi II poslovnika. Ta konvencija nadomešča Konvencijo o določitvi enotnih pravil za medsebojno priznavanje uradnih žigov za strelno orožje ter njeni prilogi I in II, podpisane v Bruslju 15. julija 1914. Sestavljeno v Bruslju 1. julija 1969 v francoskem jeziku v enem samem izvirniku, ki bo shranjen v arhivu Vlade Kraljevine Belgije, ki bo poslala overjene kopije vsem vladam podpisnicam in vladam, ki so pristopile k njim. Da bi to potrdili, so spodaj podpisani, ki so bili za to pravilno pooblaščeni, podpisali to konvencijo.

Stalno mednarodno komisijo za preskušanje ročnega strelnega orožja sestavljajo delegati pogodbenic. Vsaka pogodbenica ima en glas ne glede na število svojih delegatov.

1. Na koncu vsakega zasedanja Stalna mednarodna komisija izvoli predsednika naslednjega zasedanja med delegati države, na katere ozemlju bo to zasedanje potekalo. 2. Če komisija presodi, da je za izvajanje I. člena konvencije koristno nenehno opravljati določene raziskave in poskuse, se lahko v za to izbranem kraju sestaja kot komisija ali kot podkomisija. Predsednik v soglasju z delegacijami odloča o sestavi, ciljih in delu podkomisij. Podkomisije med svojimi člani izvolijo predsednika in sekretarja, ki v imenu podkomisije sestavlja poročila.

Stalni urad, ki ga vodi direktor, ki ga v soglasju s pogodbenicami imenuje Kraljevina Belgija, mora zagotavljati: 1) tajništvo Stalne mednarodne komisije v času zasedanj; 2) korespondenco, administracijo in arhiviranje v obdobju med dvema zasedanjema; v ta namen zbira spise, tehnične dokumente in publikacije, hrani odtise uradno priznanih žigov, ureja, prevaja in pogodbenicam sporoča vse vrste podatkov o preskušanju ročnega strelnega orožja ter aparatov za industrijske in tehnične namene kakor tudi o načinih pregleda in preskušanja streliva zanje, ne le za pogodbenice, temveč tudi za vse druge države. Sedež Stalnega urada je v Belgiji.

1. Sejo Stalne mednarodne komisije skliče Stalni urad. Sklicana je lahko na zahtevo ene od delegacij pogodbenic, mora pa biti sklicana, če to zahtevata vsaj dve delegaciji pogodbenic. 2. V ta namen vsaka pogodbenica obvesti Vlado Kraljevine Belgije o vsaki spremembi seznama svojih delegatov, ta pa to sporoči Uradu. Pri obravnavanju določenih konkretnih vprašanj na strokovnih sestankih podkomisij lahko kot svetovalci sodelujejo strokovnjaki. 3. S soglasjem vseh pogodbenic je na zasedanja Stalne mednarodne komisije lahko prisoten en opazovalec iz vsake države, ki ni podpisnica, če ga je uradno imenovala njegova vlada. Če vlada po tem, ko jo je opazovalec zastopal na treh zaporednih zasedanjih, ne zaprosi za pristop h Konvenciji, se ji ne dovoli več, da bi bila zastopana na naslednjih zasedanjih. 4. Na zahtevo predsednika podkomisije in s soglasjem vseh njenih članov so lahko kot svetovalci povabljeni strokovnjaki iz držav, ki niso podpisnice, na strokovne seje podkomisij k obravnavanju določenih konkretnih vprašanj.

1. Pogodbenice pooblaščajo Stalno mednarodno komisijo, da sprejme vse potrebne sklepe, ki se nanašajo na cilje, opredeljene v I. členu konvencije. 2. Stalni urad prek Vlade Kraljevine Belgije pogodbenicam pošlje sklepe, ki jih sprejme Stalna mednarodna komisija, zlasti skice in načrte standardnih aparatov za merjenje tlaka, razpredelnice s standardnimi dimenzijami ležišč nabojev in tulcev kakor tudi opise vrst znakov mednarodno priznanih žigov. Komisija stalno skrbi, da se ta dokumentacija sproti dopolnjuje.

Da bi zagotovile izvajanje predhodnih določb, pogodbenice po diplomatski poti pošiljajo zakone, odločbe in navodila v zvezi s preskušanjem ročnega strelnega orožja ter vse druge z njim povezane dokumente, ki jih urad od njih zahteva, Vladi Kraljevine Belgije, ki jih pošlje Stalnemu uradu.

1. Sklepi Stalne mednarodne komisije se sprejemajo ali z glasovanjem na samem zasedanju ali pisno. 2. Sklepi se sprejemajo z navadno večino navzočih ali zastopanih delegacij, če znaša število oddanih glasov najmanj 2/3 od skupnega števila vlad članic Stalne mednarodne komisije. Če se kdo vzdrži glasovanja ali odda prazno ali neveljavno glasovnico, se to ne šteje kot oddan glas. Pri enakem številu glasov za in proti je odločilen glas predsednika. 3. Ko gre za priznavanje žigov posamezne pogodbenice, ta nima pravice glasovati. 4. Če se pogodbenica zasedanja ne more udeležiti, lahko pooblasti drugo pogodbenico, da jo zastopa, pri čemer sme dobiti vsaka vlada samo eno pooblastilo. 5. Pri pisnem glasovanju imajo delegacije za odgovor na voljo šest mesecev, o tem roku so uradno obveščene s pismom s povratnico, ki jim ga pošlje direktor Stalnega urada. Rok začne teči z dnem prejema uradnega obvestila o določitvi roka. Če odgovor ne dospe v tem roku, se šteje, da se je pogodbenica vzdržala glasovanja.

1. Sklepi začnejo veljati, če jim v šestih mesecih po uradnem obvestilu, ki ga predvideva drugi odstavek 5. člena, nobena pogodbenica ne nasprotuje ali ne sporoči pridržkov Vladi Kraljevine Belgije. Če pogodbenica sklepu nasprotuje, potem ta sklep za druge pogodbenice ne velja. Če pogodbenica glede določenega sklepa izrazi pridržke, začne sklep veljati le, če ta pogodbenica umakne svoje pridržke. Kot datum umika se šteje datum, ko Vlada Kraljevine Belgije prejme uradno obvestilo. Vlada Kraljevine Belgije obvešča Stalno mednarodno komisijo o vsakem nasprotovanju, pridržku ali umiku pridržka. 2. Ko gre za sklepe, ki jih Komisija sprejme v skladu s sedmim odstavkom I. člena konvencije, pogodbenica, katere žigi se ne priznavajo več in morajo biti izbrisani z uradnega seznama, ne more nasprotovati niti izraziti pridržkov.

Uradni jezik Stalne mednarodne komisije je francoščina.

Stroške Stalnega urada krijejo vse države pogodbenice. Stroške, dnevnice in potne stroške za delegate Stalne mednarodne komisije ob plenarnih zasedanjih komisije ali zasedanjih podkomisij kot tudi ob njihovih stikih s Stalnim uradom krijejo zanje njihove vlade.

Ta poslovnik velja in ostane veljaven tako dolgo kot konvencija, katere sestavni del je. Sestavljeno v Bruslju 1. julija 1969 v francoskem jeziku v enem samem izvirniku. Države pogodbenice ali države, ki so pristopile h konvenciji, se zavezujejo, da bodo kot enakovredne žigom svojih državnih preskuševalnic vzajemno priznavale tiste žige tujih uradnih preskuševalnic, katerih pravilnik ni v nasprotju s temi načeli: popoln preskus orožja obsega streljanje, pri katerem nastane tlak, najmanj enak določeni vrednosti, ter natančen pregled pred streljanjem in po njem, katerega cilj je izločiti: pred streljanjem: pomanjkljive mehanizme in nezadostno zglajene cevi ali cevi z napakami, ki zmanjšujejo odpornost orožja in se ne preverjajo s preskusnim strelom; po streljanju: vsako cev ali bistveni del, ki pri preskusnem streljanju pokaže zaporedne napake ali deformacije. Sam preskus se opravi ali na orožju, ki je doseglo tisto stopnjo izdelave, ko so končani postopki, ki bi lahko vplivali na njegovo odpornost, ali pa na orožju, ki je popolnoma izdelano in pripravljeno za izročitev v prodajo. Za lovske puške z gladkimi cevmi, ki se polnijo od zadaj, sta določeni dve vrsti preskusov: navadni preskus za puške za streljanje z naboji, katerih povprečni največji tlak ne presega 650 barov (meritev crusher), poostreni preskus za puške za streljanje z močnejšimi naboji. 1) Navadni preskus Ta preskus se uporablja za puške kalibra 12, 16 in 20, pri katerih povprečni največji tlak ne presega 650 barov (povprečje 20 strelov). Navadni preskus obsega streljanje z najmanj dvema nabojema. Streljanje z njima mora omogočiti, da je vsaj enkrat izpolnjen vsak od teh pogojev: a) da se v ležišču naboja razvije tolikšen tlak, da bo preostala višina cilindra crusher LCA, postavljenega v 1. manometer standardnega aparata z batom površine 30 mm2, znašala največ 3,78 mm (850 barov); b) da se v cevi razvije tolikšen tlak, da bo preostala višina cilindra crusher LCA, postavljenega v 2. manometer, ki je 162 mm od dna zaklepa, z batom površine 30 mm2, znašala največ 4,40 mm (500 barov). 2) Poostreni preskus Ta preskus se uporablja pri puškah kalibra 12, 16 in 20, pri katerih se uporabljajo naboji, katerih povprečni največji tlak lahko presega 650 barov. Ta preskus obsega streljanje z vsaj dvema nabojema, upoštevaje morebitni navadni preskus. Streljanje s tema dvema nabojema mora omogočiti, da je vsaj enkrat izpolnjen vsak od teh pogojev: a) da se v ležišču naboja razvije tolikšen tlak, da bo preostala višina cilindra crusher LCA, postavljenega v 1. manometer standardnega aparata, z batom površine 30 mm2 znašala največ 3,16 mm (1200 barov); b) da se v cevi razvije tolikšen tlak, da bo preostala višina cilindra crusher, postavljenega v 2. manometer, znašala največ 4,4 mm (500 barov). Zgoraj navedeni pogoji za oba preskusa so lahko izpolnjeni: – ločeno z dvema različnima nabojema ali – z dvema enakima nabojema, ki hkrati izpolnjujeta pogoja v a) in b). Navadni in poostreni preskus sta označena z različnima žigoma. Priloga II k poslovniku stalne mednarodne komisije

Za izvajanje Konvencije in Poslovnika s prilogama I in II skrbi Ministrstvo za gospodarstvo v sodelovanju z Ministrstvom za notranje zadeve.

Ta zakon začne veljati naslednji dan po objavi v Uradnem listu Republike Slovenije – Mednarodne pogodbe. Št. 213-05/02-9/1 Ljubljana, dne 12. junija 2002 Predsednik Državnega zbora Republike Slovenije Borut Pahor l. r.