2. člen BGRPO

Sporazum in zapisnik se v izvirniku v francoskem jeziku in prevodu v slovenskem jeziku glasita: Le Gouvernement de la République de Slovénie et le Gouvernement de la République Hellénique – aux fins, notamment, de compenser la charge susceptible d’être créée par la suppression réciproque de l’obligation de visa de court séjour pour les déplacements de leurs ressortissants, – désireux de faciliter la réadmission des personnes en situation irrégulière, dans un esprit de coopération et sur une base de réciprocité, sont convenus de ce qui suit: 1. Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l’autre Partie contractante et sans formalités, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante pour autant qu’il est établi ou présumé qu’elle possède la nationalité de la Partie contractante requise. 2. La possession de la nationalité peut être établie ou présumée selon les critères prévus par le Protocole annexé à cet Accord. 3. La Partie contractante requérante réadmet dans les mêmes conditions la personne si des contrôles postérieurs démontrent qu’elle ne possédait pas la nationalité de la Partie contractante requise au moment de sa sortie du territoire de la Partie contractante requérante. 1. Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l’autre Partie contractante et sans formalités, le ressortissant d’un Etat tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante pour autant qu’il est établi que ce ressortissant est entré sur le territoire de cette Partie après avoir séjourné dans le territoire de la Partie contractante requise. 2. Chaque Partie contractante réadment sur son territoire, à la demande de l’autre Partie contractante et sans formalités, le ressortissant d’un Etat tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante lorsque ce ressortissant dispose d’un visa ou d’une autorisation de séjour de quelque nature que ce soit, délivré par la Partie contractante requise et en cours de validité. 1. L’obligation de réadmission prévue à l’article 2 n’existe pas à l’égard: a) des ressortissants des Etats tiers qui ont une frontière commune avec la Partie contractante requérante; b) des ressortissants des Etats tiers qui, après leur départ du territoire de la Partie contractante requise ou après leur entrée sur le territoire de la Partie contractante requérante, ont été mis en possession par cette Partie d’un visa ou d’une autorisation de séjour; c) des ressortissants des Etats tiers qui séjournent depuis plus de trois mois sur le territoire de la Partie contractante requérante; d) des ressortissants des Etats tiers auxquels la Partie contractante requérante a reconnu soit le statut de refugié par application de la Convention de Génève du 28 juillet 1951 relative au statut des refugiés, telle qu’amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967, soit le statut d’apatride par application de la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides; e) des ressortissants des Etats tiers qui ont été effectivement éloignés par la Partie contractante requise vers leur pays d’origine ou vers un Etat tiers. La Partie contractante requérante réadmet sur son territoire les ressortissants des Etats tiers qui, après verifications postérieures à leur réadmission par la Partie contractante requise, se révéleraient ne pas remplir les conditions prévus aux articles 2 et 3 au moment de leur sortie du territoire de la Partie contractante requérante. 1. La Partie contractante requise est tenue de répondre par écrit dans un délai maximum de huit jours aux demandes de réadmission qui lui sont présentées. Tout refus doit être motivé. 2. La Partie contractante requise est tenue de prendre en charge dans un délai maximum d’un mois la personne dont elle a accepté la réadmission. Ce délai peut être prolongé sur demande de la Partie contractante requérante. Toute réadmission donne lieu à la délivrance à la Partie contractante requérante par la Partie contractante requise d’un certificat sur lequel sont portés les renseignements relatifs à l’identité at éventuellement aux documents personnels détenus par la personne qui fait l’objet de la réadmission. 1. Sont à la charge de la Partie contractante requérante les frais de transport jusqu’à la frontière de la Partie contractante requise des personnes dont la réadmission est sollicitée. En cas de nécessité, la Partie contractante requérante prend à sa charge les frais de retour. 2. Néanmoins, les Parties contractantes s’engagent à faire des efforts pour que les personnes en situation irrégulière rentrent volontiers au pays de leur origine. 1. Chacune des Parties contractantes, sur demande de l’autre, autorise l’entrée et le transit sur son territoire des ressortissants d’Etats tiers qui font l’objet d’une mesure d’éloignement prise par la Partie contractante requérante. Le transit peut s’effectuer par voie terrestre ou aérienne. 2. La Partie contractante requérante assume l’entière responsabilité de la poursuite du voyage de l’étranger vers son pays de destination et reprend en charge cet étranger si, pour une raison quelconque, la mesure d’éloignement ne peut être exécutée. 3. La Partie contractante requérante garantit à la Partie contractante requise que l’étranger dont le transit est autorisé est muni d’un titre de voyage pour le pays de destination. 1. La Partie contractante qui a pris la mesure d’éloignement doit signaler à la Partie contractante requise aux fins de transit s’il est nécessaire d’escorter la personne éloignée. La Partie contractante requise aux fins de transit peut: – soit décider d’assurer elle-même l’escorte, – soit décider d’assurer l’escorte en collaboration avec la Partie contractante qui a pris la mesure d’éloignement. 2. Lorsque le transit est assuré à bord d’appareils appartenant à une compagnie aérienne de la Partie contractante qui a pris la mesure d’éloignement et sous escorte policière, celle-ci ne peut être assurée que par cette Partie et sans quitter la zone internationale des aéroports dans la Partie requise aux fins de transit. 3. Lorsque le transit est assuré à bord d’appereils appartenant à une compagnie aérienne de la Partie contractante requise aux fins de transit et sous escorte policière, cette-ci est assurée par cette Partie contractante qui a pris la mesure d’eloignement. 4. Lorsque le transit est exceptionnellement effectué par voie terrestre, les Parties contractantes se concertent sur la nécessité et les modalités de l’escorte. La demande de transit pour éloignement est transmise directement entre les autorités compétentes des Parties contractantes. Elle mentionne les renseignements relatifs à l’identité et à la nationalité de l’étranger, à la date du voyage, aux heures et lieu de départ de celui-ci, au pays de destination, ainsi que, le cas échéant, les renseignements relatifs aux fonctionnaires escortant l’étranger. Le transit pour éloignement peut être refusé: – si l’étranger court dans l’Etat de destination des risques de persécution en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques; – si l’étranger court le risque d’être accusé ou condamné devant un tribunal pénal dans l’Etat de destination pour des faits antérieurs au transit. Les frais de transport jusqu’à la frontière de l’Etat de destination, ainsi que les frais liés à un éventuel retour, sont supportés par la Partie contractante requérante. Les Parties contractantes désignent, par échange de lettres entre les ministres responsables de contrôles aux frontières: – les aéroports qui pourront être utilisés pour la réadmission et l’entrée en transit des étrangers; – les autorités centrales ou locales compétentes pour traiter les demandes de réadmission et de transit. 1. Les dispositions du présent accord ne portent pas atteinte aux obligations d’admission ou de réadmission des ressortissants étrangers resultant pour les Parties contractantes d’autres accords internationaux. 2. Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application des dispositions de la Convention de Génève du 28 juillet 1951 relative au statut des refugiés, telle qu’amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967. 3. Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application des dispositions de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. 4. Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application des Conventions Internationales sur l’extradition et le transfert à des fins d’extradition. 5. Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres de l’Union Européenne. 6. Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation nationale relative à la protection des données. 1. Chacune des Parties contractantes notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l’entrée en vigueur du présent accord qui prendra effet trente jours après la réception de la dernière notification. 2. Le présent accord aura une durée de validité de trois ans renouvelable par tacite reconduction pour de périodes d’égale durée. Il pourra être dénoncé avec préavis de trois mois par la voie diplomatique. En foi de quoi, les représentants des Parties contractantes, dűment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures au bas du présent accord. Fait à Athènes, le six avril 1994 dans la langue française en double exemplaires. Pour le Gouvernement de la République de Slovénie Lojze Peterle m. p. Ministre des affaires étrangères Pour le Gouvernement de la République Hellénique Karolos Papoulias m. p. Ministre des affaires étrangères Au moment de la signature de l’Accord relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière les Parties contractantes précisent que pour les besoins d’application de cet accord les éléments suivants seront pris en considération: 1. Documents permettant d’établir la nationalité: a) Passeports et Documents de Voyage que précisent que leur titulaire a la nationalité du pays émetteur b) Cartes d’Identité c) Livrets de Vote d) Livrets de famille e) Certificats de Services Militaires f) Certificats de nationalité Les documents mentionnés ci-dessus doivent être delivrés par des Autorités Officielles et peuvent être pris en considération même s’ils sont périmés. 2. La présomption de la nationalité peut être basée sur les éléments suivants: a) Livrets de marin b) Cartes de travail, de service ou de séjour c) Documents d’assurance d) Permis de conduire e) Déclarations de témoins f) Langues parlées g) Différents autres éléments. Fait à Athènes, le six avril mille neuf cent quatre-vingt quatorze dans la langue française en double exemplaires. Pour le Gouvernement de la République de Slovénie Lojze Peterle m. p. Ministre des affaires étrangères Pour le Gouvernement de la République Hellénique Karolos Papoulias m. p. Ministre des affaires étrangères Vlada Republike Slovenije in Vlada Republike Grčije sta – s ciljem, da olajšata obremenitve, ki bi utegnile nastati zaradi vzajemne ukinitve vizumov za krajše bivanje pri potovanjih njunih državljanov, – v želji, da v duhu sodelovanja in na podlagi vzajemnosti olajšata prevzem oseb, katerih vstop oziroma bivanje sta v nasprotju z veljavnimi predpisi, sklenili naslednje: