Uredba o ratifikaciji protokola z dne 20.12.1990, s katerim se spreminja Konvencija o mednarodnem železniškem prometu

Ratificira se protokol z dne 20. 12. 1990, s katerim se spreminja Konvencija o mednarodnem železniškem prometu (COTIF), podpisana 9. 5. 1980.

Protokol se v francoskem izvirniku in slovenskem prevodu glasi: En application des articles 6 et 19, § 2 de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), signée à Berne, le 9 mai 1980, la deuxième Assemblée générale de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) s'est tenue à Berne du 17 au 20 décembre 1990. Considérant la nécessité d'ameqder les dispositions de la COTIF pour les adapter aux besoins nouveaux de la communauté internationale et des transports internationaux ferroviaires, les Parties contractantes sont convenues de ce qui suit: 1. Article 2 COTIF Compléter le texte du § 2 par un nouvel alinéa 2 de la teneur suivante: «Sont assimilés aux transports effectués sur une ligne, au sens de l'alinéa précédent, les autres transports internes, effectués sous la responsabilité du chemin de fer, en complément du transport ferroviaire.» 2. Article 3 COTIF Modifier le texte du § 2 comme suit: §2 «Les lignes visées à l'article 2, § 1, et § 2, alinéa premier, sur lesquelles...». Préciser l'alinéa premier du § 3 de la manière suivante: § 3 «Les entreprises dont relèvent les lignes visées à l'article 2, § 2, alinéa premier, inscrites sur...». 3. Article 4 COTIF Compléter le texte comme suit: «Dans les textes ci-après, l'expression 'Convention' couvre la Convention proprement dite, le Protocole visé à l'article premier, § 2. alinéa 2. le Mandat additionnel pour la vérification des comptes et les Appendices A et B. y compris leurs Annexes, visés à l'article 3, §§ 1 et 4.» 4. Article 7 COTIF Modifier le texte du § 1, alinéa premier comme suit: § 1 «Le Comité administratif se compose des représentants de douze Etats membres.» Supprimer dans la première phrase de l'alinéa 2 du § 1, les mots: «.. et assume la présidence du Comité». Compléter le texte du §2, lettre, a) comme suit: a) «établit son règlement intérieur et désigne à la majorité des deux tiers l'Etat membre qui en assume la présidence pour chaque période quinquennale;» Compléter le texte du § 2, lettre d) par un nouvel alinéa 2 de la teneur suivante: «le directeur général et le vice-directeur général sont nommés pour une période de cinq ans, renouvelable;» 5. Article 11 COTIF Remplacer le texte du § 7 par ce qui suit: § 7 «La vérification des comptes est effectuée par le Gouvernement suisse, selon les règles fixées dans le Mandat additionnel annexé à la Convention proprement dite et, sous réserve de toutes directives spéciales du Comité administratif, en conformité avec les dispositions du Règlement financier et comptable de l'Organisation.» 6. Article 19 COTIF Compléter le texte du § 3 par une nouvelle lettre a) de la teneur suivante: «a) Mandat additionnel pour la vérification des comptes;» Les lettres a) et b) deviennent respectivement les lettrés b) et c). Après le Protocole sur les privilèges et immunités de TOTIF, est insérée l'Annexe suivante: 1. Le Vérificateur vérifie les comptes de l'Organisation, y compris tous les fonds fiduciaires et comptes spéciaux, comme il le juge nécessaire pour s'assurer: a) que les états financiers sont conformes aux livres et écritures de l'Organisation; b) que les opérations financières dont les états rendent compte ont été menées en conformité avec les règles et les règlements, les dispositions budgétaires et les autres directives de l'Organisation; c) que les valeurs et le numéraire déposés en banque ou en caisse ont été soit vérifiés gràce à des certificats directement reçus des dépositaires de l'Organisation, soit-effectivement comptés; d) que les contrôles intérieurs, y compris la vérification intérieure des comptes, sont adéquats; e) que tous les éléments de l'actif et du passif ainsi que tous les excédents et déficits ont été comptabilisés selon des procédures qu'il juge satisfaisantes. 2. Le Vérificateur est seul compétent pour accepter en tout ou en partie les attestations et justifications fournies par le directeur général. S'il le juge opportun, il peut procéder à l'examen et à la vérification détaillée de toute pièce comptable relative soit aux opérations financières, soit aux fournitures et au matériel. 3. Le Vérificateur a librement accès, à tout moment, à tous les livres, écritures, documents comptables et autres informations dont il estime avoir besoin. 4. Le Vérificateur n'est pas compétent pour rejeter telle ou telle rubrique des comptes, mais il attire immédiatement l'attention du directeur général sur toute opération dont la régularité ou l'opportunité lui parait discutable, pour que ce dernier prenne les mesures voulues. 5. Le Vérificateur présente et signe une attestation sur les états financiers dans les termes suivants: «J'ai examiné les états financiers de l'Organisation pour l'exercice financier qui s'est terminé le 31 décembre... Mon examen a comporté une analyse générale des méthodes comptables et le contrôle des pièces comptables et d'autres justificatifs qui m'a paru nécessaire dans la circonstance.» Cette attestation indique, selon le cas, que a) les états financiers reflètent de façon satisfaisante la situation financière à la date d'expiration de la période considérée ainsi que les résultats des opérations menées durant la période qui s'est achevée à cette date; b) les états financiers ont été établis conformément aux principes comptables mentionnés; c) les principes financiers ont été appliqués selon des modalités qui concordaient avec celles adoptées pendant l'exercice financier précédent; d) les opérations financières ont été menées en conformité avec les règles et les règlements, les dispositions budgétaires et les autres directives de l'Organisation. 6. Dans son rapport sur les opérations financières, le Vérificateur mentionne: a) la nature et l'étendue de la vérification à laquelle il a procédé; b) les éléments qui ont. un lien avec le caractère complet ou l'exactitude des comptes, y compris le cas échéant: 1) les informations nécessaires à l'interprétation et à l'appréciation correctes des comptes; 2) toute somme qui aurait dû être perçue mais qui n'a pas été passée en compte; 3) toute somme qui a fait l'objet d'un engagement de dépense régulier ou conditionnel et qui n'a pas été comptabilisée ou dont il n'a pas été tenu compte dans les états financiers; 4) les dépenses à l'appui desquelles il n'est pas produit de pièces justificatives suffisantes; 5) le point de savoir s'il est tenu des livres de comptes en bonne et due forme. Il y a lieu de relever les cas où la présentation matérielle des états financiers s'écarte des principes comptables généralement reconnus et constamment appliqués; c) les autres questions sur lesquelles il y a lieu d'appeler l'attention du Comité administratif, par exemple: 1) les cas de fraude ou de présomption de fraude; 2) le gaspillage ou l'utilisation irrégulière de fonds ou d'autres avoirs de l'Organisation (quand bien même les comptes relatifs à l'opération effectuée seraient en règle); 3) les dépenses risquant d'entraîner ultérieurement des frais considérables pour l'Organisation; 4) tout vice, général ou particulier, du système de contrôle des recettes et des dépenses ou des fournitures et du matériel; 5) les dépenses non conformes aux intentions du Comité administratif, compte tenu des virements dûment autorisés à l'intérieur du budget; 6) les dépassements de crédits, compte tenu des modifications résultant de virements dûment autorisés à l'intérieur du budget; 7) les dépenses non conformes aux autorisations qui les régissent; d) l'exactitude ou l'inexactitude des comptes relatifs aux fournitures et au matériel, établie d'après l'inventaire et l'examen des livres. En outre, le rapport peut faire état d'opérations qui ont été comptabilisées au cours d'un exercice antérieur et au sujet desquelles de nouvelles informations ont été obtenues ou d'opérations qui doivent être faites au cours d'un exercice ultérieur et au sujet desquelles il semble souhaitable d'informer le Comité administratif par avance. 7. Le Vérificateur ne doit en aucun cas faire figurer de critiques dans son rapport sans donner préalablement au directeur général une possibilité adéquate de s'expliquer. 8. Le Vérificateur communique au Comité administratif et au directeur général les constatations faites en raison de la vérification. Il peut, en outre, présenter tout commentaire qu'il juge approprié au sujet du rapport financier du directeur général. 9. Dans la mesure où le Vérificateur a procédé à une vérification sommaire ou n'a pu obtenir de justifications suffisantes, il doit le mentionner dans son attestation et son rapport, en précisant les raisons de ses observations ainsi que les conséquences qui en résultent pour la situation financière et les opérations financières comptabilisées.» 1. Article premier CIV Modifier le texte du § 1 comme suit: § 1 «Sous réserve des exceptions prévues aux article 2, 3 et 33, les Règles uniformes s'appliquent à tous les transports de voyageurs et de bagages y compris de véhicules automobiles, effectués avec des titres de transport internationaux établis pour un parcours empruntant les territoires d'au moins deux Etats et comprenant exclusivement des lignes inscrites sur la liste prévue aux articles 3 et 10 de la Convention, ainsi que le cas échéant, aux transports assimilés conformément à l'article 2, § 2, alinéa 2 de la Convention. Les Règles uniformes s'appliquent également, en ce qui concerne la responsabilité du chemin de fer en cas de mort et de blessures de voyageurs, aux personnes qui accompagnent un envoi dont le transport est effectué conformément aux Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM).» 2. Article 14 CIV Compléter le texte du § 1 par la phrase suivante: § 1 «... Pour le transport des véhicules automobiles, le chemin de fer peut prévoir que les voyageurs demeurent dans le véhicule automobile durant le transport.» 3. Article 17 CIV Modifier le texte actuel du § 2 et le compléter par un nouvel alinéa 2 comme suit: §2 «Les tarifs internatioaux peuvent admettre sous certaines conditions, comme bagages, des animaux et des objets non visés au § 1, ainsi que des véhicules automobiles remis au transport avec ou sans remorque. Les conditions de transport des véhicules automobiles précisent en particulier les conditions d'admission au transport, d'enregistrement, de chargement et de transport. la forme et le contenu du document de transport qui doit porter le sigle CIV. les conditions de déchargement et de livraison, ainsi que les obligations du conducteur en ce qui concerne son véhicule, le chargement et le déchargement.» 4. Article 41 CIV Modifier le titre: «Véhicules automobiles» Modifier le texte du S L comme suit: § 1 «En cas de retard dans le chargement pour une cause imputable au chemin de fer ou de retard à la livraison d'un véhicule automobile, le chemin de fer doit payer. lorsque l'ayant droit prouve qu'un dommage en est résulté. une indemnité dont le montant ne peut excéder le prix de transport du véhicule.» Modifier le texte du § 3 comme suit: «En cas de perte totale ou partielle du véhicule, l'indemnité à payer à l'ayant droit pour le dommage prouvé est calculée d'après la valeur usuelle du véhicule et ne peut excéder 8000 unités de compte.» Modifier le texte du S 4 comme suit: § 4 «En ce qui concerne les objets placés dans le véhicule, le chemin de fer n'est responsable que du dommage causé par sa faute. L'indemnité totale à payer ne peut excéder 1000 unités de comptes. Le chemin de fer ne répond des objets placés à l'extérieur du véhicule qu'en cas de dol.» Reprendre sous le § 5. la seconde phrase du §3 actuel: § 5 «Une remorque avec ou sans chargement est considérée comme un véhicule.» Reprendre sous un § 6 nouveau, le texte du § 5 actuel, en le modifiant légèrement: § 6 «Les autres dispositions concernant la responsabilité pour les bagages sont applicables au transport des véhicules automobiles.» 5. Article 42 CIV Modifier le titre comme suit: «Déchéance, du droit d'invoquer les limites de responsabilité» Modifier le texte de l'alinéa premier comme suit: «Les dispositions des articles 30. 31 et 38 à 41 des Règles uniformes ou celles prévues par le droit national, qui limitent les indemnités à un montant déterminé ne s'appliquent pas. s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission que le chemin de fer a commis, soit avec l'intention de provoquer un tel dommage. soit témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résultera probablement.» Supprimer le texte de l'alinéa 2. 6. Article 43 CIV Compléter le titre comme suit: «Conversion et intérêts de l'indemnité" Ajouter un nouveau § premier de la teneur suivante: §1 "Lorsque le calcul de l'indemnité implique la conversion des sommes exprimées en unités monétaires étrangères. celle-ci est faite d'après le cours aux jour et lieu du paiement de l'indemnité.» Les §§ 1. 2. 3 et 4 deviennent respectivement les §§ 2. 3. 4 et 5. 7. Article 53 CIV Modifier le texte de l'alinéa premier du § 1 comme suit: § 1 «Toute action de l'ayant droit fondée sur la responsabilité du chemin de fer en cas de mort ou de blessures de voyageurs est éteinte s'il ne signale pas l'accident survenu au voyageur, dans les six mois à compter de la connaissance du dommage, à l'un des chemins de fer auxquels une réclamation peut être présentée selon l'article 49, §I.» 8. Article 55 CIV Compléter le texte du § 2, alinéa 2 comme suit: «Toutefois, la prescription est de deux ans s'il s'agit d'une action fondée sur un dommage résultant d'un acte ou d'une omission commis, soit avec l'intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résultera probablement.» Suprimer les lettres a) et b). 1. Article premier CIM Compléter la fin du texte du § 1 comme suit: § 1 «Sous réserve... de la Convention, ainsi que, le cas échéant, aux transports assimilés conformément à l'article 2, § 2, alinéa 2 de la Convention.» 2. Article 18 CIM Simplifier le texte de la manière suivante: «L'expéditeur est responsable de l'exactitude des inscriptions portées par ses soins sur la lettre de voiture. Il supporte toutes les conséquences résultant du fait que ces inscriptions seraient irrégulières, inexactes, incomplètes ou portées ailleurs qu'à la place réservée à chacune d'elles.» Supprimer la dernière phrase. 3. Article 40 CIM Au § 2, supprimer les termes suivants: «, sous réserve de la limitation prévue à l'article 45.» Supprimer le S 4. 4. Article 43 CIM Modifier le texte du § 1 comme suit: § 1 «Si un dommage, y compris une avarie résulte du dépassement du délai de livraison, le chemin de fer doit payer une indemnité qui ne peut excéder le quadruple du prix de transport.» 5. Article 44 CIM Modifier le titre comme suit: «Déchéance du droit d'invoquer les limites de responsabilité» Modifier le texte de l'alinéa premier comme suit: «Les limites de responsabilité prévues aux articles 25, 26, 30, 32, 33, 40, 42, 43, 45 et 46 ne s'appliquent pas, s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission que le chemin de fer a commis, soit avec l'intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résultera probablement.» Supprimer le texte de l'alinéa 2. 6. Article 47 CIM Modifier le titre comme suit: «Conversion et intérêts de l'indemnité» Compléter l'article 47 par un nouveau § premier libellé comme suit: § 1 «Lorsque le calcul de l'indemnité implique la conversion des sommes exprimées en unités monétaires étrangères, celle-ci est faite d'après le cours aux jour et lieu du paiement de l'indemnité.» Les §§ 1, 2 et 3 deviennent les §§ 2, 3 et 4. 7. Article 58 CIM Compléter le texte du § 1, lettre c) comme suit: c) «fondée sur un dommage résultant d'un acte ou d'une omission commis, soit avec l'intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résultera probablement;» Supprimer le texte du § 1, lettre d). La lettre e) devient la lettre d). DISPOSITIONS FINALES § 1 Le présent Protocole demeure ouvert à Berne, auprès du Gouvernement suisse, Gouvernement dépositaire, jusqu'au 30 juin 1991, à la signature des Etats qui ont été invités à la deuxième Assemblée générale de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF). §2 Conformément aux dispositions de l'article 20, § 1 de la COTIF, le présent Protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation; les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés le plus tôt possible auprès du Gouvernement dépositaire. Les décisions contenues dans le présent Protocole entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui au cours duquel' le Gouvernement dépositaire aura notifié aux Etats membres le dépôt de l'instrument par lequel sont remplies les conditions de l'article 20, § 2 de la COTIF. Les Etats qui, invités à la deuxième Assemblée générale de l'OTIF, n'ont pas signé le présent Protocole dans le délai prévu à l'article IV, § 1, peuvent y adhérer en déposant un instrument d'adhésion auprès du Gouvernement dépositaire. Seuls les Etats parties à la COTIF peuvent devenir Parties au présent Protocole. Le présent Protocole est conclu et signé en langue française. Au texte français sont jointes des traductions officielles en langues allemande, anglaise, arabe, italienne et néerlandaise. Seul le texte français fait foi. En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs ont signé le présent Protocole. Fait à Berne, le vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt dix, en un seul exemplaire original en langue française, qui reste déposé dans les Archives de la Confédération suisse. Une copie certifiée conforme en sera remise à chacun des Etats parties. Na podlagi 6. člena in drugega odstavka 19. člena Konvencije o mednarodnem železniškem prometu (COTIF), podpisane 9. maja 1980 v Bernu, je bila od 17. do 20. decembra 1990 v Bernu druga Generalna skupščina medvladne organizacije za mednarodni železniški promet (OTIF). Ob upoštevanju, da je določbe COTIF nujno treba dopolniti in jih uskladiti z novimi potrebami mednarodne skupnosti in mednarodnega železniškega prometa, so se pogodbenice dogovorile o naslednjem: 1.) 2. člen COTIF Besedilo 2. odstavka se dopolni z novo drugo alineo, ki se glasi: »V smislu prejšnje alinee se štejejo za prevoze na določeni progi vsi drugi interni prevozi, ki jih poleg železniškega prometa opravlja železniško podjetje na svojo odgovornost.« 2.) 3. člen COTIF Besedilo 2. odstavka se spremeni, tako da se glasi: 2. odstavek »Proge, navedene v 1. odstavku in v prvi alinei 2. odstavka 2. člena, na katerih...«. Natančneje se navede prva alinea 3. odstavka, tako da se glasi: 3. odstavek »Podjetja, h katerim spadajo proge, navedene v prvi alinei 2. odstavka 2. člena, vpisana na...«. 3.) 4. člen COTIF Besedilo se dopolni, tako da se glasi: »V nadaljnjem besedilu pomeni izraz 'konvencija' konvencijo v ožjem smislu. Protokol, naveden v drugi alinei 2. odstavka 1. člena, pomeni Dodatni mandat za revizijo in prilogi A in B, vključno z njunimi dodatki, navedenimi v 1. in 4. odstavku 3. člena.« 4.) 7. člen COTIF Besedilo prve alinee 1. odstavka se spremeni, tako da se glasi: 1. odstavek »Upravni odbor sestavljajo predstavniki dvanajstih držav članic« V prvem stavku druge alinee 1. odstavka se črtajo besede: »... in predseduje odboru«. Besedilo točke a) 2. odstavka se dopolni, tako da se glasi: a) »izdela svoj poslovnik in določi z dvotretjinsko večino državo članico, ki predseduje v vsakem petletnem mandatnem obdobju;« Točka d) 2. odstavka se dopolni z novo drugo alineo, ki se glasi: »generalni direktor in namestnik generalnega direktorja sta imenovana za pet let in ju je možno ponovno izvoliti;« 5.) 11. člen COTIF Besedilo 7. odstavka se nadomesti z naslednjim besedilom: 7. odstavek »Revizijo opravi švicarska vlada po predpisih Dodatnega mandata, ki je priložen sami konvenciji, in razen v primeru smernic upravnega odbora v skladu z določili pravilnika o financah in knjigovodstvu te organizacije.« 6.) 19. člen COTIF 3. odstavek se dopolni z novo točko a), ki se glasi: »a) Dodatni mandat za revizijo;« Točki a) in b) postaneta točki b) in c). Za protokolom o privilegijih in imunitetah OTIF se doda naslednja priloga: 1. Revizor preveri račune organizacije, vključno z vsemi fiduciarnimi skladi in posebnimi računi, če se mu to zdi potrebno, da se prepriča, ali a) finančni izpiski ustrezajo knjigam in listinam organizacije; b) so bile finančne operacije, na katere se nanašajo izpiski, opravljene v skladu z določbami in predpisi ter proračunskimi določili ter drugimi smernicami organizacije; c) so bili vrednostni papirji in gotovina, ki so shranjeni v banki ali v sefu, preverjeni na podlagi neposrednih potrdil depozitarjev ali pa dejansko prešteti; d) so interne kontrole, vključno z interno revizijo, primerne; e) so bili vsi elementi aktive in pasive ter vsi presežki in primanjkljaji knjiženj v postopku, za katerega meni, da je zadovoljiv. 2. Le revizor ima pravico, da potrdila in dokazila, ki jih da na razpolago generalni direktor, v celoti ali delno prizna. Če se mu zdi smotrno, lahko vsako potrdilo o finančnih operacijah ali dobavah ter materialu temeljito pregleda in ponovno kontrolira. 3. Revizor ima kadar koli prost dostop do vseh knjig, listin, knjiženih potrdil in drugih informacij, ki so po njegovi presoji potrebne. 4. Revizor nima pravice, da zavrne katero koli rubriko računov, mora pa generalnega direktorja nemudoma opozoriti na vsako operacijo, ki se mu ne zdi pravilna ali smotrna, da lahko ta sprejme potrebne ukrepe. 5. Revizor predloži potrdilo o finančnih izkazih s temle besedilom in ga podpiše: »Kontroliral sem finančne izkaze organizacije za poslovno leto, ki se konča 31. decembra... Revizija je vključevala splošno analizo metod knjiženja in kontrolo knjiženih izpiskov ter druge dokumentacije, ki se mi je v teh okoliščinah zdela potrebna.« Po potrebi navaja to potrdilo, da a) finančni izkazi zadovoljivo prikazujejo finančno stanje ob koncu časovnega obdobja, ki pride v poštev, ter rezultate operacij, ki so bile izvedene v tem obdobju; b) so bili finančni izkazi izdelani v skladu z omenjenimi načeli knjiženja; c) so bila uporabljena finančna načela, ki so enaka tistim v preteklem poslovnem letu, v skladu z modalitetami; d) so bile finančne operacije izvedene v skladu s pravili in predpisi ter proračunskimi določili ter drugimi smernicami organizacije. 6. V svojem poročilu o finančnih operacijah omenja revizor: a) vrsto in obseg revizije, ki jo je opravil; b) elemente, ki se nanašajo na popolnost ali natančnost računov, če bo potrebno vključno 1) z informacijami, ki so potrebne za pravilno razlago in oceno računov; 2) z vsakim zneskom, ki bi ga bilo treba zaračunati, pa ni bil zajet v računu; 3) z vsakim zneskom, ki je bil predmet normalne ali pogojene obveznosti o izplačilu in ki ni bil knjižen ali upoštevan pri finančnih izkazih; 4) z izdatki, za katere niso bili predloženi zadostni dokazi oziroma potrdila; 5) z izjavo, da so bile računovodske knjige pravilno vodene; primere, pri katerih se prikaz finančnih izkazov razlikuje od splošno priznanih in stalno uporabljenih knjigovodskih načel, je treba posebej navesti; c) druga vprašanja, na katera je treba opozoriti upravni odbor, na primer: 1) goljufije ali domnevne goljufije; 2) zapravljanje ali nedovoljena uporaba skladov ali drugega dobroimetja organizacije (tudi če so bili računi, ki se nanašajo na takšne operacije, pravilno vodeni); 3) izdatki, pri katerih obstaja nevarnost, da bi lahko pozneje povzročili znatne stroške za organizacijo; 4) vsako splošno ali posebno pomanjkljivost sistema za kontrolo prihodkov in izdatkov ali dobav ter,materiala: 5) izdatki, ki ne ustrezajo namenom upravnega odbora, ob upoštevanju prenosov, ki so v proračunu predvideni v skladu s predpisi; 6) prekoračitve posojil ob upoštevanju sprememb kot rezultat prenosov, ki so v proračunu predvideni v skladu s predpisi; 7) izdatki, ki niso nastali v skladu z obstoječimi pooblastili; d) točnost ali netočnost računov za dobave in material, ugotovljeno po popisu imetja in pregledu knjig. Poleg tega lahko poročilo opozarja na operacije, ki so bile knjižene v preteklem poslovnem letu in o katerih obstajajo nove informacije, ali pa na operacije, ki jih je treba izpeljati v prihodnjem poslovnem letu in za katere je zaželeno, da upravni odbor vnaprej da informacijo.' 7. Revizor nikakor ne sme vnesti v svoje poročilo kritike, ne da bi pred tem dal generalnemu direktorju primerno možnost, da izrazi svoje stališče. 8. Revizor sporoči upravnemu odboru in generalnemu direktorju ugotovitve v zvezi z revizijo. Poleg tega lahko da kakršen koli komentar, ki se mu zdi primeren, v zvezi s finančnim poročilom generalnega direktorja. 9. Če je revizor opravil revizijo le v povzetku ali pa ni mogel prejeti dovolj utemeljenih razlag, mora to navesti v svojem potrdilu in svojem poročilu ter posamično navesti vzroke za svoje pripombe ter posledice, ki vplivajo na finančno stanje in knjižene finančne operacije.« 1.) 1. člen CIV 1. odstavek se spremeni, tako da se glasi: 1. odstavek »Razen pri izjemah, predvidenih v 2., 3. in 33. členu, se izvajajo Enotni pravni predpisi pri vseh prevozih oseb in prtljage, vključno z motornimi vozili, ki imajo mednarodna transportna potrdila in ki veljajo na progi, ki poteka čez ozemlja najmanj dveh držav in vključuje izključno proge, ki so navedene v seznamu skladno s 3. in 10. členom konvencije, ter po potrebi za enakovredne prevoze v skladu z drugo alineo 2. odstavka 2. člena konvencije. Enotni pravni predpisi se izvajajo pri jamstvu železnice ob smrti ali nezgodah potnikov tudi pri osebah, ki spremljajo pošiljko, odpremljeno s prevozom v skladu z Enotnimi pravnimi predpisi v zvezi s pogodbo o mednarodnem železniškem prevozu blaga (CIM).« 2.) 14. člen CIV Besedilo 1. odstavka se dopolni z naslednjim stavkom: 1. odstavek »... Pri prevozu motornih vozil lahko železnica predvidi, da ostanejo potniki med prevozom v motornem vozilu.« 3.) 17. člen CIV Besedilo 2. odstavka se spremeni in dopolni z novo drugo alineo, tako da se glasi: 2. odstavek »Po mednarodnih tarifah se pod določenimi pogoji lahko dovoli, da se živali in predmeti, ki v 1. odstavku niso omenjeni, ter motorna vozila, ki so bila prevzeta v prevoz z ali brez priklopnikov, štejejo kot prtljaga. Pogoji o prevozu motornih vozil določajo zlasti pogoje o sprejemu v prevoz, odpravi, natovarjanju in prevozu, o obliki in vsebini potrdila o prevozu, ki mora biti opremljeno z oznako CIV, pogoje o raztovarjanju in dobavi ter obveznostih voznika, ki se nanašajo na njegovo vozilo, natovarjanje in raztovarjanje.« 4.) 41. člen CIV Naslov se spremeni, tako da se glasi: »Motorna vozila« Besedilo 1. odstavka se spremeni, tako da se glasi: 1. odstavek »Če je, bilo vozilo natovorjeno ali dobavljeno prepozno, in to zaradi okoliščin, ki jih železnica lahko utemelji, mora železnica v primeru, ko upravičenec dokaže, da je zaradi tega imel škodo, plačati odškodnino, ki pa v znesku ne sme presegati cene za prevoz vozila.« Besedilo 3. odstavka se spremeni, tako da se glasi: 3. odstavek »Pri celotni ali delni izgubi vozila se denarno nadomestilo za dokazano škodo upravičenca obračuna po trenutni vrednosti vozila in ne sme presegati 8000 računskih enot.« Besedilo 4. odstavka se spremeni, tako da se glasi: 4. odstavek »Za predmete, ki so spravljeni v vozilu, jamči železnica le za škodo, ki jo je povzročila po lastni krivdi. Skupni znesek odškodnine ne sme presegati 1000 računskih enot. Za predmete, ki so spravljeni zunaj vozila, jamči železnica, le ob naklepnem dejanju.« Drugi stavek sedanjega 3. odstavka postane 5. odstavek: 5. odstavek »Prikolica oziroma priklopnik velja z ali brez tovora kot vozilo.« Sedanji 5. odstavek postane z nekoliko spremenjenim besedilom 6. odstavek: 6. odstavek »Sicer pa veljajo pri prevozu motornih vozil določila o odgovornosti za prtljago.« 5.) 42. člen CIV Naslov se spremeni, tako da se glasi: »Izguba pravice do omejitve odgovornosti« Besedilo prve alinee se spremeni, tako da se glasi: »Omejitve odgovornosti, predvidene v 30., 31. in 38. do 41. členu Enotnih pravnih predpisov, ter določila državnega prava, ki omejujejo odškodnino na fiksni znesek, se ne izvajajo, če je dokazano, da je škodo povzročila železnica s svojo storitvijo ali opustitvijo in z namenom, da bi takšno škodo povzročila, ali pa je bila škoda povzročena lahkomiselno ali pa z zavestjo, da bo takšna škoda verjetno nastala.« Črta se besedilo druge alinee. 6.) 43. člen CIV Naslov se dopolni, tako da se glasi: »Preračunavanje in obrestovanje odškodnine« Doda se nov 1. odstavek, ki se glasi: 1. odstavek »Če je treba pri obračunavanju odškodnine preračunati zneske, ki so izraženi v tuji valuti, jih je treba preračunati po tečaju na dan in v kraju plačila odškodnine.« Odstavki od 1 do 4 postanejo odstavki od 2 do 5. 7.) 53. člen CIV Besedilo prve alinee 1. odstavka se spremeni, tako da se glasi: 1. odstavek »Vsi zahtevki upravičenca na podlagi jamstva železnice pri smrtnih in nezgodnih primerih potnikov ugasnejo, če upravičenec nezgodnega primera potnika najkasneje šest mesecev od takrat, ko je zvedel za škodo, ne prijavi eni od železnic, pri kateri je možno vložiti reklamacijo v skladu s 1. odstavkom 49. člena.« 8.) 55. člen CIV Besedilo druge alinee 2. odstavka se spremeni, tako da se glasi: »Rok zastaranja je dve leti pri zahtevkih zaradi škode, povzročene zaradi storitve ali opustitve z namenom, da bi takšna škoda bila povzročena, ali pa je bila škoda povzročena lahkomiselno ali pa z zavestjo, da bo takšna škoda verjetno nastala.« Črtata se točki a) in b). 1.) 1. člen CIM Besedilo 1. odstavka se dopolni, tako da se glasi: 1. odstavek »So razen pri... vpisana ter po potrebi pri enakovrednih prevozih v skladu z drugo alineo 2. odstavka 2. člena konvencije.« 2.) 18. člen CIM Besedilo se poenostavi, tako da se glasi: »Odpošiljatelj jamči, da so njegovi podatki v tovornem listu pravilni. Odgovarja za vse posledice, ki nastanejo zaradi nepravilnih, netočnih ali nepopolnih podatkov ali zaradi tega, ker ti podatki niso vpisani na predvidenih mestih.« Črta se zadnji odstavek. 3.) 40. člen CIM V 2. odstavku se črta besedilo: »razen omejitve, predvidene v 45. členu«. Črta se 4. odstavek. 4.) 43. člen CIM Besedilo 1. odstavka se spremeni, tako da se glasi: 1. odstavek »Če je zaradi prekoračitve dobavnega roka nastala škoda ali pa delna škoda, mora železnica plačati odškodnino, ki ne sme presegati štirikratne cene tovora.« 5.) 44. člen CIM Naslov se spremeni, tako da se glasi: »Izguba pravice do omejitve jamstva« Besedilo prve alinee se spr,emeni. tako da se glasi: »Omejitve jamstva, predvidene v členih 25. 26. 30. 32. 33. 40, 42, 43, 45 in 46, se ne izvajajo, če je dokazano. da je bila škoda povzročena zaradi storitve ali opustitve železnice z namenom, da bi takšna škoda bila povzročena. ali pa je bila škoda povzročena lahkomiselno ali pa z zavestjo, da bo takšna škoda verjetno nastala.« Črta se druga alinea. 6.) 47. člen CIM Naslov se spremeni, tako da se glasi: »Preračunavanje in obrestovanje odškodnine« 47. člen se dopolni z novim 1. odstavkom, ki se glasi: 1. odstavek »Če je treba pri obračunavanju odškodnine preračunati zneske, ki so izraženi v tuji valuti, jih je treba preračunati po tečaju na dan in kraj plačila odškodnine.« Odstavki l, 2 in 3 postanejo odstavki 2, 3 in 4. 7.) 58. člen CIM Besedilo točke c) 1. odstavka se dopolni, tako da se glasi: c) »zaradi škode, ki je bila povzročena zaradi storitve ali opustitve z namenom, da bi takšna škoda bila povzročena, ali pa je bila škoda povzročena lahkomiselno ali pa z zavestjo, da bo takšna škoda verjetno nastala;« Črta se točka d) 1. odstavka. Točka e) postane točka d). 1. odstavek Ta protokol je na razpolago za podpis v Bernu pri švicarski vladi kot vladi depozitarju do 30. junija 1991 državam, ki so bile povabljene na drugo Generalno skupščino medvladne organizacije za mednarodni železniški promet (OTIF). 2. odstavek Po določilih 1. odstavka 20. člena COTIF mora biti ta protokol ratificiran, sprejet ali odobren; listine o ratifikaciji, sprejetju ali odobritvi bodo čim prej shranjene pri vladi depozitarju. Ta protokol začne veljati prvi dan dvanajstega meseca, ki sledi mesecu, v katerem je vlada depozitar sporočila državam članicam, da je shranila listino, s katero se uresničujejo pogoji 2. odstavka 20. člena COTIF. Države, ki so bile povabljene na drugo Generalno skupščino OTIF in niso podpisale tega protokola v roku, predvidenem v 1. odstavku IV. člena, lahko pristopijo k OTIF tako, da shranijo pristopno listino pri vladi depozitarju. Le države pogodbenice COTIF lahko postanejo pogodbenice tega protokola. Ta protokol je sestavljen in podpisan v francoskem jeziku. Francoskemu besedilu so priloženi uradni prevodi v nemškem, angleškem, arabskem, italijanskem in nizozemskem jeziku. Verodostojno je le francosko besedilo. Da bi to potrdili, so podpisniki, ki so jih ustrezno pooblastile njihove vlade, podpisali ta protokol. Sestavljeno v Bernu dvajsetega decembra devetnajststodevetdesetega v enem samem izvirniku v francoskem jeziku, ki se shrani v arhivu Švicarske konfederacije. Vse države podpisnice prejmejo po en overjen prepis.

Za izvajanje protokola skrbi Ministrstvo za promet in zveze.

Ta uredba začne veljati petnajsti dan po objavi v Uradnem listu Republike Slovenije – Mednarodne pogodbe. Št. 900-05/93-2/7-8 Ljubljana, dne 29. decembra 1993. dr. Janez Drnovšek I. r. Predsednik