Zakon o ratifikaciji Evropske konvencije o preprečevanju mučenja in nečloveškega ali ponižujočega ravnanja ali kaznovanja (MEKPM)

Ratificira se Evropska konvencija o preprečevanju mučenja in nečloveškega ali ponižujočega ravnanja ali kaznovanja, sprejeta 26. novembra 1987 v Strasbourgu.

Konvencija se v izvirniku v francoskem jeziku in prevodu v slovenskem jeziku glasi: Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires de la présente Convention. Vu les dispositions de la Convention de sauvegarde des troits de l'homme et des libertés fondamentales; Rappelant qu'aux termes de l'article 3 de la même Convention, »nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants«; Constatant que les personnes qui se prétendent victimes de violations de l'article 3 peuvent se prévaloir du mécanisme prévu par cette Convention; Convaincus que la protection des personnes privées de liberté contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants pourrait être renforcée par un mécanisme non judiciaire, à caractère préventif, fondé sur des visites, Sont convenus de ce qui suit: Il est institué un Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (ci-après dénommé: «le Comité»). Par le moyen de visites, le Comité examine le traitement des personnes privées de liberté en vue de renforcer, le cas échéant, leur protection contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. Chaque Partie autorise la visite, conformément à la présente Convention, de tout lieu relevant de sa juridiction où des personnes sont privées de liberté par une autorité publique. Le Comité et les autorités nationales compétentes de la Partie concernée coopèrent en vue de l'application de la présente Convention. 1. Le Comité se compose d'un nombre de membres égal à celui des Parties. 2. Les membres du Comité sont choisis parmi des personnalités de haute moralité, connues pour leur compétence en matière de droits de l'homme ou ayant une expérience professionnelle dans les domaines dont traite la présente Convention. 3. Le Comité ne peut comprendre plus d'un national du même Etat. 4. Les membres siègent à titre individuel, sont indépendants et impartiaux dans l'exercice de leurs mandats et se rendent disponibles pour rempli&leurs fonctions de manière effective. 1. Les membres du Comité sont élus par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe à la majorité absolue des voix, sur une liste de noms dressée par le Bureau de l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe; la délégation nationale à l'Assemblée consultative de chaque Partie présente trois candidats dont deux au moins sont de sa nationalité. 2. La même procédure est suivie pour pourvoir les sièges devenus vacants. 3. Les membres du Comité sont élus pour une durée de quatre ans. Ils ne sont rééligibles qu'une fois. Toutefois, en ce qui concerne les membres désignés à la première élection, les fonctions de trois membres prendront fin à l'issue d'une période de deux ans. Les membres dont les fonctions prendront fin au terme de la période initiale de deux ans sont désignés par tirage au sort effectué par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe immédiatement après qu'il aura été procédé à la première élection. 1. Le Comité siège à huis clos. Le quorum est constitué par la majorité de ses membres. Les décisions du Comité sont prises à la majorité des membres présents, sous réserve des dispositions de l'article 10, paragraphe 2. 2. Le Comité établit son règlement intérieur. 3. Le Secrétariat du Comité est assuré par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. 1. Le Comité organise la visite des lieux visés à l'article 2. Outre des visites périodiques, le Comité peut organiser toute autre visite lui paraissant exigée par les circonstances. 2. Les visites sont effectuées en règle générale par au moins deux membres du Comité. Ce dernier peut, s'il l'estime nécessaire, être assisté par des experts et des interprètes. 1. Le Comité notifie au gouvernement de la Partie concernée son intention d'effectuer une visite. A la suite d'une telle notification, le Comité est habilité à visiter, à tout moment, les lieux visés à l'article 2. 2. Une Partie doit fournir au Comité les facilités suivantes pour l'accomplissement de sa tâche: a) l'accès à son territoire et le droit de s'y déplacer sans restrictions; b) tous renseignements sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté; c) la possibilité de se rendre à son gré dans tout lieu où se trouvent des personnes privées de liberté, y compris le droit de se déplacer sans entrave à l'intérieur de ces lieux; d) toute autre information dont dispose la Partie et qui est nécessaire au Comité pour l'accomplissement de sa tâche. En recherchant cette information, le Comité tient compte des règles de droit et de déontologie applicables au niveau national. 3. Le Comité peut s'entretenir sans témoin avec les personnes privées de liberté. 4. Le Comité peut entrer en contact librement avec toute personne dont il pense qu'elle peut lui fournir des informations utiles. 5. S'il y a lieu, le Comité communique sur le champ des observations aux autorités compétentes de la Partie concernée. 1. Dans des circonstances exceptionnelles, les autorités compétentes de la Partie concernée peuvent faire connaître au Comité leurs objections à la visite au moment envisagé par le Comité ou au lieu déterminé que ce Comité a l'intention de visiter. De telles objections ne peuvent être faites que pour des motifs de défense nationale où de sûreté publique ou en raison de troubles graves dans les lieux où des personnes sont privées de liberté, de l'état de santé d'une personne ou d'un interrogatoire urgent, dans une enquête en cours, en relation avec une infraction pénale grave. 2. Suite à de telles objections, le Comité et la Partie se consultent immédiatement afin de clarifier la situation et pour parvenir à un accord sur des dispositions permettant au Comité d'exercer ses fonctions aussi rapidement que possible. Ces dispositions peuvent comprendre le transfert dans un autre endroit de toute personne que le Comité a l'intention de visiter. En attendant que la visite puisse avoir lieu, la Partie fournit au Comité des informations sur toute personne concernée. 1. Après chaque visite, le Comité établit un rapport sur les faits constatés à l'occasion de celle-ci en tenant compte de toutes observations éventuellement présentées par la Partie concernée. Il transmet à cette dernière son rapport qui contient les recommandations qu'il juge né cessaires. Le Comité peut entrer en consultation avec la Partie en vue de suggérer, s'il y a lieu, des améliorations dans la protection des personnes privées de liberté. 2. Si la Partie ne coopère pas ou refuse d'améliorer la situation à la lumière des recommandations du Comité, celui-ci peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, après que la Partie ait eu la possibilité de s'expliquer, de faire une déclaration publique à ce sujet. 1. Les informations recueillies par le Comité à l'occasion d'une visite, son rapport et ses consultations avec la Partie concernée sont confidentiels. 2. Le Comité publie son rapport ainsi que tout commentaire de la Partie concernée, lorsque celle-ci le demande. 3. Toutefois, aucune donnée à caractère personnel ne doit être rendue publique sans le consentement explicite de la personne concernée. Chaque année, le Comité soumet au Comité des Ministres, en tenant compte des règles de confidentialité prévues à l'article 11, un rapport général sur ses activités, qui est transmis à l'Assemblée consultative et rendu public. Les membres du Comité, les experts et les autres personnes qui l'assistent sont soumis, durant leur mandat et après son expiration, à l'obligation de garder secrets les faits ou informations dont ils ont connaissance dans l'accomplissement de leurs fonctions. 1. Les noms des personnes qui assistent le Comité sont indiqués dans la notification faite en vertu de l'article 8, paragraphe 1. 2. Les experts agissent sur les instructions et sous la responsabilité du Comité. Ils doivent posséder une compétence et une expérience propres aux matières relevant de la présente Convention et sont liés par les mêmes obligations d'indépendance, d'impartialité et de disponibilité que les membres du Comité. 3. Exceptionnellement, une Partie peut déclarer qu'un expert ou une autre personne qui assiste le Comité ne peut pas être admis à participer à la visite d'un lieu relevant de sa juridiction. Chaque Partie communique au Comité le nom et l'adresse de l'autorité compétente pour recevoir les notifications adressées à son gouvernement et ceux de tout agent de liaison qu'elle peut avoir désigné. Le Comité, ses membres et les experts mentionnés à l'article 7, paragraphe 2 jouissent des privilèges et immunités prévus par l'annexe à la présente Convention. 1. La présente Convention ne porte pas atteinte aux dispositions de droit interne ou des accords internationaux qui assurent une plus grande protection aux personnes privées de liberté. 2. Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme une limite ou une dérogation aux compétences des organes de la Convention européenne des Droits de l'Homme ou aux obligations assumées par les Parties en vertu de cette Convention. 3. Le Comité ne visitera pas les lieux que des représentants ou délégués de puissances protectrices ou du Comité international de la Croix-Rouge visitent effectivement et régulièrement en vertu des Conventions de Genève du 12 août 1949 et de leurs Protocoles additionnels du 8 juin 1977. La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. 1. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle sept Etats membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention conformément aux dispositions de l'article 18. 2. Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation. 1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention. 2. Tout Etat peut, à tout autre moment par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général. 3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général. Aucune réserve n'est admise aux dispositions de la présente Convention. 1. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. 2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de douze mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe: a. toute signature; b. le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation; c. toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses articles 19 et 20; d. tout autre acte, notification. ou communication ayant trait à la présente Convention, à l'exception des mesures prévues aux articles 8 et 10. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention. Fait à Strasbourg, le 26 novembre 1987, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe. 1. Aux fins de la présente annexe, les références aux membres du Comité incluent les experts mentionnés à l'article 7, paragraphe 2. 2. Les membres du Comité jouissent, pendant l'exercice de leurs fonctions ainsi qu'au cours des voyages accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités suivants: a. immunités d'arrestation ou de détention et de saisie de leurs bagages personnels et, en ce qui concerne les actes accomplis par eux en leur qualité officielle, y compris leurs paroles et écrits, immunités de toute juridiction; b. exemption à l'égard de toutes mesures restrictives relatives à leur liberté de mouvement: sortie de et rentrée dans leur pays de résidence et entrée dans le et sortie du pays dans lequel ils exercent leurs fonctions, ainsi qu'à l'égard de toutes formalités d'enregistrement des étrangers, dans les pays visités ou traversés par eux dans l'exercice de leurs fonctions. 3. Au cours des voyages accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, les membres du Comité se voient accorder, en matière de douane et de contrôle des changes: a. par leur propre gouvernement, les mêmes facilités que celles reconnues aux hauts fonctionnaires se rendant à l'étranger en mission officielle temporaire; b. par les gouvernements des autres Parties, les mêmes facilités que celles reconnues aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire. 4. Les documents et papiers du Comité sont inviolables, pour autant qu'il concernent l'activité du Comité. La correspondance officielle et autres communications officielles du Comité ne peuvent être retenues ou censurées. 5. En vue d'assurer aux membres du Comité une complète liberté de parole et une complète indépendance dans l'accomplissement de leurs fonctions, l'immunité de juridiction en ce qui concerne les paroles ou les écrits ou les actes émanant d'eux dans l'accomplissement de leurs fonctions continuera à leur être accordée même après que le mandat de ces personnes aura pris fin. 6. Les privilèges et immunités sont accordés aux membres du Comité, non pour leur bénéfice personnel, mais dans le but d'assurer en toute indépendance l'exercice de leurs fonctions. Le Comité a seul qualité pour prononcer la levée des immunités; il a non seulement le droit, mais le devoir de lever l'immunité d'un de ses membres dans tous les cas où, à son avis, l'immunité empêcherait que justice ne soit faite et où l'immunité peut être levée sans nuire au but pour lequel elle est accordée. Države članice Sveta Evrope, podpisnice te konvencije, so se ob upoštevanju določb Konvencije o varstvu človekovih pravic in temeljnih svoboščin; ob upoštevanju, da 3. člen omenjene konvencije določa, da »nihče ne sme biti podvržen mučenju ali nečloveškemu ali ponižujočemu ravnanju ali kaznovanju«; ob upoštevanju, da mehanizem, zagotovljen v tej konvenciji, velja za osebe, ki trdijo, da so žrtve kršitev po 3. členu; prepričane, da je varstvo oseb, ki jim je vzeta prostost, pred mučenjem in nečloveškim ali ponižujočim ravnanjem ali kaznovanjem mogoče okrepiti z nesodnimi preventivnimi sredstvi, ki temeljijo na obiskih, dogovorile o:

Ustanovljen bo Evropski odbor za preprečevanje mučenja in nečloveškega ali ponižujočega ravnanja ali kaznovanja (v nadaljnjem besedilu Odbor). Odbor bo s pomočjo obiskov preiskoval ravnanje z osebami, ki jim je vzeta prostost, z namenom, da po potrebi okrepi varstvo takšnih oseb pred mučenjem in nečloveškim ali ponižujočim ravnanjem ali kaznovanjem.

Vsaka pogodbenica mora v skladu s to konvencijo dovoliti obiske katerega koli kraja pod njeno sodno oblastjo, kjer so osebe, ki jim je vzela prostost javna oblast.

Odbor in pristojni državni organi prizadete pogodbenice morajo sodelovati pri izvajanju te konvencije.

1. Odbor sestavlja enako število članov, kot je pogodbenic. 2. Člani Odbora se izberejo izmed visoko moralnih oseb, ki so znane po svojih sposobnostih na področju človekovih pravic ali imajo poklicne izkušnje na področjih, ki jih zajema ta konvencija. 3. Niti dva člana Odbora ne Smeta biti državljana iste države. 4. Člani delujejo kot posamezniki, morajo biti neodvisni in nepristranski in morajo biti na razpolago, da lahko učinkovito delujejo v Odboru.

1. Člane Odbora izvoli Odbor ministrov Sveta Evrope z absolutno večino glasov iz seznama imen, ki ga sestavi urad Posvetovalne skupščine Sveta Evrope; vsaka državna delegacija pogodbenic na Posvetovalni skupščini predlaga tri kandidate, od katerih sta vsaj dva njena državljana. 2. Enak postopek velja tudi, ko je treba zapolniti naključno izpraznjeno mesto. 3. Člani Odbora so izvoljeni za štiri leta. Samo enkrat so lahko ponovno izvoljeni. Vendar med člani, izvoljenimi na prvih volitvah, trem poteče mandat po preteku dveh let. Člane, ki jim poteče mandat na koncu začetnega obdobja dveh let, z žrebom izbere generalni sekretar Sveta Evrope takoj po končanih prvih volitvah.

1. Odbor zaseda brez navzočnosti javnosti. Na zasedanjih mora biti navzoča večina članov. Odbor odloča z večino glasov navzočih članov, razen v primeru iz drugega odstavka 10. člena. 2. Odbor sestavi svoj poslovnik. 3. Za sekretariat Odbora skrbi generalni sekretar Sveta Evrope.

1. Odbor organizira obiske krajev, navedenih v 2. členu. Razen občasnih obiskov Odbor lahko organizira tudi druge obiske, za katere meni, da jih terjajo okoliščine. 2. Splošno pravilo je, da morata obisk opraviti vsaj dva člana Odbora. Če Odbor meni, da je to pomembno, mu lahko pomagajo strokovnjaki in prevajalci.

1. Odbor mora obvestiti vlado prizadete pogodbenice o nameravanem obisku. Po takšnem obvestilu lahko kadar koli obišče kateri koli kraj, naveden v 2. členu. 2. Pogodbenica mora Odboru za izpolnitev njegovih nalog zagotoviti: a) dostop na svoje ozemlje in pravico do potovanja brez omejitev; b) popolne podatke o krajih, kjer so osebe, ki jim je odvzeta prostost; c) neomejen dostop na vsak kraj, kjer so osebe, ki jim je odvzeta prostost, vključno s pravico do neomejenega gibanja na takšnih krajih; d) druge podatke, ki jih ima na razpolago pogodbenica in so Odboru potrebni za izpolnitev njegove naloge. Pri zbiranju takšnih podatkov mora Odbor upoštevati pravila notranjega prava in poklicne etike. 3. Odbor se lahko brez navzočnosti prič pogovarja z osebami, ki jim je vzeta prostost. 4. Odbor ima lahko stike z vsemi osebami, za katere meni, da bi lahko dale ustrezne podatke. 5. Po potrebi Odbor lahko nemudoma sporoči svoje pripombe pristojnim organom prizadete pogodbenice.

1. V izjemnih okoliščinah lahko pristojni organi prizadete pogodbenice sporočijo Odboru ugovore v zvezi s časom obiska ali določenim krajem obiska, ki ga predlaga Odbor. Takšni ugovori so mogoči samo iz razlogov državne obrambe, javne varnosti, resnega nereda na krajih, kjer so osebe, ki jim je odvzeta prostost, zdravstvenega stanja ali nujnega zaslišanja v zvezi s hudim kaznivim dejanjem. 2. Po takšnih ugotovitvah se morata Odbor in pogodbenica takoj začeti posvetovati, da bi razjasnila položaj in se poizkusila dogovoriti o ukrepih, ki bi Odboru omogočili, da hitro opravi svoje delo. Takšni dogovori lahko vključujejo tudi premestitev katere koli osebe, ki jo Odbor namerava obiskati, na drug kraj. Dokler traja obisk, mora pogodbenica Odboru zagotavljati podatke o kateri koli prizadeti osebi.

1. Po vsakem obisku mora Odbor sestaviti poročilo o dejstvih, ki jih je ugotovil med obiskom, ob upoštevanju vseh pripomb, ki bi jih imela prizadeta pogodbenica. Odbor mora pogodbenici poslati svoje poročilo s priporočili, za katera meni, da so potrebna. Odbor se lahko po potrebi posvetuje s pogodbenico, z namenom, da ji priporoči, kako naj izboljša varstvo oseb, ki jim je odvzeta prostost. 2. Če pogodbenica ne sodeluje ali odkloni izboljšanje položaja v skladu s priporočili Odbora, lahko Odbor z dvotretjinsko večino članov odloči, da bo dal javno izjavo o zadevi, potem ko je pogodbenica imela možnost, da pojasni svoje stališče.

1. Podatki, ki jih zbere Odbor ob obisku, njegovo poročilo in njegova posvetovanja s prizadeto pogodbenico so zaupni. 2. Odbor mora objaviti svoje poročilo skupaj s pripombami prizadete pogodbenice, kadar koli ta pogodbenica to zahteva. 3. Noben osebni podatek ne sme biti objavljen brez izrecne privolitve prizadete osebe.

Ob upoštevanju določil o zaupnosti iz 11. člena mora Odbor vsako leto predložiti Odboru ministrov splošno poročilo o svojih dejavnostih, ki mora biti predloženo Posvetovalni skupščini in javno objavljeno.

Člani Odbora, strokovnjaki in druge osebe, ki pomagajo Odboru, morajo med opravljanjem dolžnosti in po tem ohraniti zaupnost dejstev ali podatkov, za katere so izvedeli med opravljanjem svojih dolžnosti.

1. Imena oseb, ki pomagajo Odboru, morajo biti navedena v obvestilu po prvem odstavku 8. člena. 2. Strokovnjaki delujejo po navodilih in pod vodstvom Odbora. Imeti morajo posebno znanje in izkušnje na področjih, ki jih zajema ta konvencija, in jih obvezujejo enake dolžnosti neodvisnosti, nepristranskosti in razpoložljivosti kot člane Odbora. 3. Pogodbenica lahko izjemoma izjavi, da nekemu strokovnjaku ali drugi osebi, ki pomaga Odboru, ne dovoli, da sodeluje pri obisku kraja pod njeno sodno oblastjo.

Vsaka pogodbenica mora sporočiti Odboru ime in naslov organa, ki je pristojen za sprejemanje obvestil njeni vladi, in vsake osebe za zvezo, ki bi jo imenovala.

Odbor, njegovi člani in strokovnjaki, navedeni v drugem odstavku 7. člena, uživajo privilegije in imunitete, določene z dodatkom k tej konvenciji.

1. Ta konvencija ne posega v določbe domačega prava ali katerega koli mednarodnega sporazuma, ki zagotavljajo večje varstvo oseb, ki jim je odvzeta prostost. 2. Nobena določba te konvencije se ne sme razlagati kot omejevanje ali odvzem pristojnosti organom Evropske konvencije o človekovih pravicah ali obveznosti, ki so jih sprejele pogodbenice z Evropsko konvencijo o človekovih pravicah. 3. Odbor ne obiskuje krajev, ki jih na podlagi Ženevskih konvencij z dne 12. avgusta 1949 in dodatnih protokolov k tem konvencijam z dne 8. junija 1977 redno obiskujejo predstavniki ali odposlanci sil zaščitnic ali Mednarodnega komiteja Rdečega križa.

To konvencijo lahko podpišejo države članice Sveta Evrope. Treba jo je ratificirati, sprejeti ali odobriti. Listine o ratifikaciji, sprejemu ali odobritvi je treba deponirati pri generalnem sekretarju Sveta Evrope.

1. Ta konvencija začne veljati prvi dan v mesecu po preteku treh mesecev po datumu, ko je sedem držav članic Sveta Evrope v skladu z določbami 18. člena izrazilo soglasje, da jih zavezuje ta konvencija. 2. Za državo članico, ki kasneje izrazi svoje soglasje, da jo obvezuje ta konvencija, konvencija začne veljati prvi dan v mesecu po preteku treh mesecev po datumu, ko je deponirala listino o ratifikaciji, sprejemu ali odobritvi.

1. Vsaka država lahko ob podpisu ali ob deponiranju listine o ratifikaciji, sprejemu ali odobritvi določi ozemlje ali ozemlja, na katerih bo veljala ta konvencija. 2. Vsaka država lahko kadar koli kasneje z izjavo generalnemu sekretarju Sveta Evrope razširi veljavnost te konvencije na katero koli ozemlje, navedeno v izjavi. Konvencija začne veljati za to ozemlje prvi dan v mesecu po preteku treh mesecev po datumu, ko je generalni sekretar prejel takšno izjavo. 3. Vsako izjavo iz predhodnih dveh odstavkov je mogoče glede ozemelj, navedenih v takšni izjavi, preklicati z obvestilom generalnemu sekretarju. Preklic začne veljati prvi dan v mesecu po treh mesecih po datumu, ko je generalni sekretar prejel obvestilo.

Glede določb te konvencije niso dopustni nobeni pridržki.

1. Vsaka pogodbenica lahko kadar koli odpove to konvencijo z obvestilom generalnemu sekretarju Sveta Evrope. 2. Takšna odpoved začne veljati prvi dan v mesecu po dvanajstih mesecih po datumu, ko je generalni sekretar prejel obvestilo.

Generalni sekretar Sveta Evrope mora obveščati države članice Sveta Evrope: a) o vsakem podpisu; b) o deponiranju katere koli listine o ratifikaciji, sprejemu ali odobritvi; c) o vsakem datumu, ko začne ta konvencija veljati v skladu z 19. in 20. členom; d) o vsaki drugi listini, obvestilu ali sporočilu, ki se nanaša na to konvencijo, razen če ne gre za dejanja v skladu z 8. in 10. členom. V potrditev so spodaj podpisani, ki so bili za to pooblaščeni, podpisali to konvencijo. Sestavljeno v Strasbourgu 26. novembra 1987 v angleškem in francoskem jeziku. Besedili sta enako verodostojni in v enem izvodu, ki je shranjen v arhivu Sveta Evrope. Generalni sekretar Sveta Evrope pošlje overjen izvod vsaki državi članici Sveta Evrope. 1. Po tem dodatku določbe, ki se nanašajo na člane Odbora, veljajo tudi za strokovnjake, omenjene v drugem odstavku 7. člena. 2. Člani Odbora med opravljanjem svojih dolžnosti in na potovanjih, opravljenih pri opravljanju dolžnosti, uživajo naslednje posebne pravice in imunitete: a) imuniteto pred zaporom ali priporom in pred zaplembo osebne prtljage in glede izgovorjenih ali zapisanih besed in glede vseh dejanj, ki jih storijo pri opravljanju svoje dolžnosti, imuniteto pred kakršnim koli pravnim postopkom; b) izvzetje od kakršnih koli omejitev njihove svobode gibanja: pri odhodu iz in vrnitvi v državo stalnega prebivališča in vstopu v in odhodu iz države, v kateri opravljajo dolžnosti, in od vpisa v seznam tujcev v državi, ki jo obiščejo ali skozi katero potujejo pri opravljanju svojih dolžnosti. 3. Med potovanji, ki jih opravijo pri opravljanju svojih dolžnosti, članom Odbora v zvezi s carinskimi in valutnimi pregledi: a) podeli njihova vlada enake ugodnosti, kot veljajo za visoke funkcionarje, ki potujejo v tujino na začasno uradno dolžnost; b) podelijo vlade drugih pogodbenic enake ugodnosti, kot veljajo za predstavnike tujih vlad na začasni uradni dolžnosti. 4. Dokumenti in listine Odbora, ki se nanašajo na njegovo poslovanje, so nedotakljivi. Uradna pisma in druga uradna sporočila Odbora se ne smejo zadrževati ali cenzurirati. 5. Da bi članom Odbora zagotovili popolno svobodo govora in popolno neodvisnost pri opravljanju njihovih dolžnosti, velja še naprej imuniteta pred pravnimi postopki zaradi izgovorjenih ali zapisanih besed ali zaradi vseh dejanj, ki so jih storili pri opravljanju dolžnosti, ne glede na to, da prizadete osebe ne opravljajo več takšnih dolžnosti. 6. Privilegiji in imunitete niso podeljene članom Odbora zaradi njihove osebne koristi, temveč za zagotovitev neodvisnega opravljanja njihovih dolžnosti. Odbor je pristojen, da odvzame imuniteto svojim članom; nima samo pravice, temveč tudi dolžnost, da odvzame imuniteto članu Odbora v vsakem primeru, ko bi po njegovem mnenju imuniteta ovirala uveljavitev pravice in kjer je imuniteto mogoče odvzeti brez škode za namen, zaradi katerega je bila podeljena.

Za izvajanje te konvencije skrbi ministrstvo, pristojno za pravosodje.

Ta zakon začne veljati naslednji dan po objavi v Uradnem listu Republike Slovenije – Mednarodne pogodbe. Št. 700-01/93-28/1 Ljubljana, dne 17. decembra 1993. Predsednik Državnega zbora Republike Slovenije mag. Herman Rigelnik l. r.