Uredba o ratifikaciji Skupnega memoranduma - programa sodelovanja med Republiko Slovenijo in Evropsko gospodarsko skupnostjo

Ratificira se Skupni memorandum – program sodelovanja med Republiko Slovenijo in Evropsko gospodarsko skupnostjo, podpisan dne 9. julija 1993 v Ljubljani.

Besedilo Skupnega memoranduma – programa sodelovanja med Republiko Slovenijo in Evropsko gospodarsko skupnostjo se v izvirniku v francoskem jeziku ter v slovenskem prevodu glasi: Dans le cadre de la coopération prévue à l'accord de coopération signé à Luxembourg le 5 avril 1993 entre la Communauté économique européenne et la Slovénie, les deux parties ont arrêté, le 9 juillet 1993, le programme de coopération, pour 1993/1994, qui figure en annexe. Pour la Commission des Communautés européennes: Mme France Soubeyran m. p. Direction générale des Relations économiques extérieures Pour le Gouvernement de la République de Slovénie: Mme Vojka Ravbar m. p. Secrétaire d'Etat Ministère des Relations économiques et du développement 1. DISPOSITIONS GENERALES, ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES 1.1. Dans le cadre de la coopération prévue à l'accord de coopération signé à Luxembourg le 5 avril 1993, la Communauté et la Slovénie mettront en oeuvre un programme annuel de coopération. Le programme, décidé conjointement par les deux parties, fera l'objet d'un Mémorandum conjoint à signer par les représentants respectifs des administrations compétentes, à savoir pour la Slovénie: le Ministère des Relations économiques et du développement, et pour la Commission, la Direction générale des Relations économiques extérieures, Unité H-l. 1.2. Dans la définition du programme, les deux parties veilleront à assurer la complémentarité avec les programmes d'assistance sectorielle qui seront adoptés en faveur de la Slovénie, notamment le programme PHARE. 1.3. Dans la réalisation du programme, il a été convenu de retenir les dispositions administratives et financières suivantes: – Toute correspondance relative aux activités du programme sera transmise à la délégation de la Commission à Ljubljana et à la Mission de la Slovénie à Bruxelles; – En régie générale, pour les activités organisées en Slovénie, seront à la charge de la Slovénie, les coûts locaux d'organisation (locaux, interprétation, transport). 2. ACTIVTTIES D'INFORMATION VISANT A FAVORISER LE RAPPROCHEMENT DE LA SLOVENIE DE LA COMMUNAUTE Les deux parties estiment que l'objectif prioritaire du premier programme de coopération est de favoriser le rapprochement rapide et harmonieux de la Slovénie de la Communauté. Dans ce contexte, les deux parties conviennent de centrer le programme autour des activités de nature diverse (séminaires, cours de formation, visites, missions d'expert etc.) qui visent à améliorer la connaissance, par les milieux intéressés slovènes, des développements intervenus et à intervenir dans la Communauté. 2.1. Programme d'information sur la réalisation du marché unique et ses implications sur les relations CEE/ Slovénie. L'objectif de ce programme est dé familiariser l'administration slovène avec les différents aspects de l'intégration communautaire. L'Institut Européen d'Administration Publique (I.E.A.P.) de Maastricht sera chargé de la réalisation de ce programme. Ce programme s'articulera autour: – d'un séminaire d'introduction générale à organiser en Slovénie, à l'automne 1993; – d'une série de séminaires sectoriels ou thématiques à organiser à Maastricht ou en Slovénie, à ITEAP ou en Slovénie, sur les systèmes administratifs et législatifs de la Communauté. Les autorités slovènes désigneront l'administration ou l'organisme chargée de la gestion, de la coordination et du suivi de ce programme ainsi que l'organisme chargé de la réalisation matérielle. Concernant la prise en charge des coûts, il a été convenu que pour les séminaires organisés en Slovénie, la Commission prendra en charge les frais de préparation et de réalisation de l'ITEAP, les autorités slovènes se chargeant des coûts locaux (location de salles, voyage et frais de séjour des participants slovènes, interprétation etc.). Pour les séminaires organisés à l'ITEAP/la Commission prendra en charge la totalité des coûts de préparation et d'organisation, y compris les frais de voyage et de séjour des participants slovènes. 2.2. Séjour d'information pour hauts fonctionnaires slovènes auprès des services de la Commission (Bruxelles) La Commission organisera et financera, début 1994, un séjour d'information à l'attention de 8 hauts fonctionnaires slovènes. Les autorités slovènes transmettront aux services de la Commission les noms et fonctions de candidats retenus, leurs souhaits concernant les thèmes d'intérêt ainsi que les langues parlées et comprises. Aucun interprétation ne sera assurée. 2.3. European Community's Visitors Programme (ECVP) Il a été convenu que sera organisée, en 1994, dans le cadre de ce programme, parrainé et administré conjointement par le Parlement européen et la Commission des Communautés européennes, la visite dans la Communauté de deux hauts responsables slovènes pour des séjours d'études individuels d'une durée de 14 jours chacun. 2.4. Stages auprès des services de la Commission Les deux parties reconnaissent l'intérêt d'intégrer régulièrement, dans la limite des possibilités et des critères d'admission, des stagiaires slovènes dans les stages administratifs que la Commission organise, deux fois par an, d'une durée de 3 à 6 mois à l'attention de candidats provenant des universités et du secteur public ou privé. Les frais de séjour seront pris en. charge par la Commission. 2.5. Participation de la Commission aux principales Foires Internationales en Slovénie a) La Délégation de la Commission participera aux principales Foires internationales organisées en Slovénie, ainsi qu'aux activités connexes auxquelles elles donnent lieu. b) L'Office des Publications de la Communauté européenne étudiera la possibilité de participer au salon du livre intitulé »Franckfort après Franckfort« en 1994. 2.6. Activités d'information dans le domaine des média Les deux parties définiront en commun la liste des activitiés prioritaires, qui dans la domaine des média (p.e. visites de journalistes) visent à favoriser une meilleure connaissance mutuelle. Une attention particullière sera accordée aux activités succeptibles de faire mieux connaître la Slovénie par l'opinion publique européenne. 2.7. Activités d'information sur certains ascpects spécifiques Les deux parties conviennent d'organiser des activités de nature diverse, visant à définir les modalités d'une future coopération, dans les domaines susceptibles de favoriser une meilleure intégration de l'économie slovène à la Communauté, notamment en matière de coopération douanière, et statistique. Dans la définition de la coopération, les deux parties veilleront à assurer la coordination avec le Programme Phare. 2.8. Participation de la Commission à des activités d'information organisées en Slovénie Les demandes visant la participation de la Commission aux diverses activités d'information (séminaires, tables rondes, colloques, etc.) organisées en Slovénie seront présentées via la Délégation de la Commission à Ljubljana à la Direction Générale des Relations Extérieures qui les transmettra aux services concernés qui, cas par cas, décideront en fonction de leur disponibilité, de la suite à donner à ces demandes. Etant donné les délais nécessaires, toute demande effectuée moins de trois mois avant la tenue de la manifestation ne pourra être examinée. 3. COOPERATION EN MATIERE DE FORMATION Les services de la Commission sont prêts à financer et organiser un stage de perfectionnement au bénéfice d'interprètes de conférences slovènes, les modalités de cette coopération seront définies en accord avec le Service Commun d'interprétation Conférence (SCIC) de la Commission. 4. COOPERATION DANS LE DOMAINE UNIVERSITAIRE Les deux parties définiront les activités à réaliser, en tenant compte de la nécessité d'éviter tout double emploi avec les activités du programme TEMPUS. 4.1. Bourses au Collège d'Europe La Commission prendra en charge les frais d'une ou deux bourses d'étudiant(s) slovènes au Collège d'Europe de Bruges pour l'année académique 1993-1994. Le Collège d'Europe effectuera le choix des candidates selon les principes qui régissent son fonctionnement. 4.2. Coopération en matière de documentation européenne (C.D.E.) La Commission est prête à examiner la possibilité de renforcer les activités liées au programme de documentation européenne, notamment dans la recherche et l'enseignement. 4.3. Intégration d'une dimension européenne dans l'enseignement et dans les études. Dans cette perspective il conviendra de favoriser la création d'enseignements et d'activités de recherche dans le domaine de l'intégration europénne et plus spécifiquement en droit communautaire, économie européenne, sciences politiques et sociales, et histoire de la construction européenne. 5. COOPERATION INDUSTRIELLE, PROMOTION COMMERCIALE ET PROMOTION DES INVESTISSEMENTS Les deux parties veilleront, dans la définition du programe d'activités, à assurer leur complémentarité avec celles du programme Phare. A cette fin, chacune des deux parties s'engage à assurer la coordination interne nécessaire. 5.1. Programme d'action de la Commission pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME) a) Bureau de rapprochment des Entreprises (B.R.E.) La Commission est prête à envisager la possibilité d'étendre en Slovénie les activités du B.R.E. b) Liaison de la Slovénie au Business Cooperation NETWORK (B.C.NET) La Commission est prête à envisager favorablement la possibilité d'étendre le système BCNET à la Slovénie. A cette fin, les autorités communiqueront à la Commission le nom d'un ou de plusieur(s) organisme(s) susceptible(s) d'assurer la fonction du National Contact Point (NCP) BC-NET. La Commission prendra en charge les frais de l'étude dé faisabilité dont l'objectif sera de confirmer que l'organisme désigné par les autorités slovènes correspond bien aux exigences nécessaires à l'établissement d'un NCP notamment sur le plan de la future coopération et de la recherche de partenaires, de la gestion du réseau de consultants locaux et sur le plan technique, aux exigences du fonctionnement du réseau informatisé. En fonction des résultats de cette étude, les deux parties décideront des modalités de la mise en opération du système. c) Centres de correspondance du réseau »Euro-info Centres«. La Commission accepte la proposition slovène de désigner, commer centre de correspondent du réseau E.I.C., le »Small Business Development Centre« (SBDC). La Commission contactera le SBDC afin de définir les modalités de sa connection au réseau E.I.C. 5.2. E.C. International Investment Partners (ECIIP) Les deux parties sulignont l'importance pour la Slovénie de pouvoir utiliser les facilités offertes par cet instrument dont l'objectif est d'encourager la promotion des investissements conjoints. Cet instrument vient en complément du programme »Joint Venture Phare« (JOPP). Afin de familiariser les milieux professionnels concernés en slovénie sur les conditions et modalités du programme »ECIIP«, les deux parties étudieront la possibilité d' organiser en Slovénie une action d'information: 6. COOPERATION EN MATIERE D'AGRICULTURE 6.1. Domaine vétérinaire et phytosanitaire Les deux parties estiment qu'il est de leur intérêt mutuel de mettre sur pied une coopération concrète en matière vétérinaire. Afin de définir les activités d'échanges d'informations et d'expertises, une visite d'experts slovènes sera organisée à Bruxelles auprès des services concernés de la Commission. La Commission prendra en charge les frais de cette mission. 6.2. Autres domaines La Commission étudiera la possibilité d'apporter son assistance, sous la forme d'échange d'expertise et d'information, dans des domaines définis conjointement. 7. COOPERATION DANS LE DOMAINE DE L'ENERGIE Les deux parties étudieront les possibilités de mettre en oeuvre un programme de coopération ayant pour objectifs: – planification énergétique, – maîtrise de l'énergie, – transferts des technologies, – définition de la politique énergétique. 8. COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE Les deux parties conviennent que l'échange mutuel d'information sur le développement de la politique scientifique et technologique doit être renforcé. Elles estiment qu'il convient de favoriser une plus vaste implication des scientifiques slovènes dans les activités de recherche et de développement technologique de la Communauté. Dans ce contexte, les deux parties sont convenues de poursuivre les activités de coopération. 9. COPPERATION EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT Les deux parties reconnaissent l'intérêt de développer la coopération en matière d'environnement. L'accent sera mis sur des actions visant à assurer l'assistance technique à la Slovénie, nécessaire à éstablissement de politiques et de programmes d'actions en matière d'environnement ainsi qu'à promouvoir leur développement durable. A cette fin, la Commission a accueilli favorablement la proposition de la Slovénie, soumise au programme LIFE, sollicitant un soutien technique et financier pour la mise en place de la réglementation en matière d'environnement. Sous réserve de l'approbation finale par les instances responsables de la gestion de ce programme, les modalités de coopération pour ce projet seront définies ultérieurement, de commun accord. V skladu s sodelovanjem, predvidenim v Sporazumu o sodelovanju, podpisanem med Evropsko gospodarsko skupnostjo in Slovenijo v Luksemburgu 5. aprila 1993, sta se stranki 9. julija 1993 dogovorili o programu sodelovanja za leto 1993/94, ki je priložen. Za Komisijo Evropskih skupnosti: ga. France Soubeyran l. r. Glavna direkcija za zunenjeekonomske odnose Za Vlado Republike Slovenije: ga. Vojka Ravbar l. r. državna sekretarka Ministrstvo za ekonomske odnose in razvoj 1. SPLOŠNE, UPRAVNE IN FINANČNE DOLOČBE 1.1. V skladu s sodelovanjem, predvidenim v Sporazumu o sodelovanju, ki je bil podpisan v Luksemburgu 5. aprila 1993, bosta Skupnost in Slovenija uresničili letni program sodelovanja. Program, za katerega sta se stranki skupaj odločili, bo določen v skupnem memorandumu, ki ga bodo podpisali ustrezni predstavniki pristojnih upravnih organov, in sicer za Slovenijo Ministrstvo za ekonomske odnose in razvoj in za Komisijo Glavna uprava za zunanje-ekonomske odnose, Enota H-l. 1.2. Pri opredelitvi programa bosta stranki skušali zagotoviti, da se bo ta program dopolnjeval s programi pomoči za določena področja, ki jih bodo sprejeli v korist Slovenije, zlasti s programom PHARE. 1.3. Pri uresničevanju programa je bilo dogovorjeno, da se obdržijo tele upravne in finančne določbe: – vsa korespondenca v zvezi z dejavnostmi programa se pošlje delegaciji Komisije v Ljubljani in Misiji Slovenije v Bruslju; – praviloma bo za lokalne stroške organizacije (prostori, prevajanje, prevoz) za dejavnosti, ki se organizirajo v Sloveniji, poskrbela Slovenija. 2. INFORMATIVNE DEJAVNOSTI, KATERIH NAMEN JE PRIBLIŽATI SLOVENIJO SKUPNOSTI Stranki menita, da je prednostni cilj prvega programa o sodelovanju spodbujati hitro in skladno zbliževanje Slovenije in Skupnosti. V tem smislu se stranki strinjata, da bosta osredotočili program na različne dejavnosti (seminarji, izobraževalni tečaji, obiski, delegacije strokovnjakov itd.), katerih namen je, da bi se slovenska javnost, ki jo to zanima, bolje seznanila s preteklimi in prihodnjimi dogajanji v Skupnosti. 2.1. Informativni program o zagotovitvi enotnega trga in njegove posledice za odnose med EGS in Slovenijo Cilj tega programa je seznaniti slovensko upravo z različnimi vidiki vključevanja v Skupnost. Za uresničitev tega programa skrbi Evropski zavod za javno upravo (Institut Européen d'Administration Publique – I.E.A.P.) iz Maastrichta. Ta program bo obsegal: – splošen uvodni seminar, ki ga je treba organizirali v Sloveniji v jeseni 1993; – vrsto seminarjev z določenih področij ali na določeno temo, ki se bodo organizirali v Maastrichtu ali v Sloveniji, v IEAP ali v Sloveniji, in to o upravnih in zakonodajnih sistemih Skupnosti. Slovenske oblasti bodo določile upravni organ, ki bo skrbel za uresničevanje, usklajevanje in spremljanje tega programa, kakor tudi organ, ki bo skrbel za stvarno uresničitev. Glede stroškov je bilo dogovorjeno, da bo Skupnost prevzela stroške IEAP za pripravo in izvedbo seminarjev, ki jih bodo organizirali v Sloveniji, slovenske oblasti pa bodo prevzele lokalne stroške (najem prostorov, potovanja in stroške bivanja slovenskih udeležencev, prevajanja itd.). Za seminarje, ki jih bodo organizirali v IEAP, bo Komisija prevzela celotne stroške priprave in organizcije, vključno s potnimi stroški in stroški bivanja slovenskih udeležencev. 2.2. Informativni obisk visokih slovenskih funkcionarjev v službah Komisije (Bruselj) V začetku leta 1994 bo Komisija organizirala in financirala informativni obisk za 8 visokih slovenskih funkcionarjev. Slovenske oblasti bodo službam Komisije sporočile imena in funkcije izbranih kandidatov, njihove želje glede tem, ki jih zanimajo, in katere jezike govorijo in razumejo. Prevajanje ne bo zagotovljeno. 2.3. Program za obiskovalce Evropske skupnosti (ECVP) Dogovorjeno je bilo, da se v letu 1994 po tem programu pod skupnim pokroviteljstvom in upravo Evropskega parlamenta in Komisije Evropske skupnosti organizira obisk dveh visokih odgovornih oseb iz Slovenije v Skupnosti za posamezno študijsko bivanje v času 14 dni vsak. 2.4. Praksa v službah Komisije Stranki imata interes, da v skladu z zmožnostmi in merili za sprejem redno vključujeta slovenske pripravnike v prakso v upravi, ki jo Komisija organizira dvakrat letno in ki traja od 3 do 5 mesecev, in sicer za kandidate, ki prihajajo z univerz ter iz zasebnega in javnega sektorja. Stroške njihovega bivanja bo prevzela Komisija. 2.5. Sodelovanje Komisije na pomembnih mednarodnih sejmih v Sloveniji a) Delegacija Komisije bo sodelovala na najpomembnejših mednarodnih sejmih, organiziranih v Sloveniji, kakor tudi pri dejavnostih, ki so z njimi povezane. b) Urad za publikacije Evropske skupnosti bo proučil možnost za sodelovanje na knjižnem sejmu z naslovom Frankfurt po Frankfurtu leta 1994. 2.6. Dejavnosti obveščanja na področju občil Stranki bosta skupaj določili prednostne dejavnosti, ki na področju občil (npr. obiski novinarjev) omogočajo boljše medsebojno poznavanje. Posebna pozornost se bo posvetila dejavnostim, ki bodo omogočile, da bo evropska javnost bolje spoznala Slovenijo. 2.7. Dejavnosti obveščanja o določenih posebnih vidikih Stranki se strinjata, da bosta organizirali različne dejavnosti, z namenom določiti načine za prihodnje sodelovanje na področjih, ki lahko spodbujajo hitrejše vključevanje slovenskega gospodarstva v Skupnost, predvsem sodelovanje na področju carine in statistike. Pri opredelitvi sodelovanja bosta stranki skušali zagotoviti usklajenost s programom Phare. 2.8. Sodelovanje Komisije v dejavnostih obveščanja, ki se organizirajo v Sloveniji Prošnje za sodelovanje Komisije pri različnih dejavnostih obveščanja (seminarjih, okroglih mizah, kolokvijih itd.), ki se bodo organizirale v Sloveniji, bo predstavila delegacija Komisije v Ljubljani, in to Splošni direkciji za zunanje odnose, ki jih bo predala ustreznim službam, te pa bodo od primera do primera v skladu s svojimi pristojnostmi odločile, kakšen bo nadaljnji postopek glede prošenj. Zaradi potrebnega roka se prošnje, ki bodo vložene manj kot tri mesece pred prireditvijo, ne bodo mogle obravnavati. 3. SODELOVANJE NA PODROČJU IZOBRAŽEVANJA Službe Komisije so pripravljene financirati in organizirati izpopolnjevanje za slovenske konferenčne tolmače. Podrobni pogoji za to sodelovanje se bodo določili v soglasju s Skupno službo za konferenčno tolmačenje (Service Commun d'Interprétation Conférence – SCIC) pri Komisiji. 4. SODELOVANJE NA UNIVERZITETNEM PODROČJU Stranki bosta določili dejavnosti, ki jih je treba uresničiti, ob upoštevanju, da se te dejavnosti ne smejo podvajati z dejavnostmi programa TEMPUS. 4.1. Štipendije v Collège d'Europe Komisija bo prevzela stroške za eno ali dve štipendiji za slovenske študent(k)e v Collège d'Europe v Brugesu za akademsko leto 1993-1994. Collège d'Europe bo izbral kandidat(k)e v skladu z načeli, po katerih deluje. 4.2. Sodelovanje na področju evropske dokumentacije (C.D.E.) Komisija je pripravljena proučiti možnost, da bi okrepila dejavnosti v zvezi s programom evropske dokumentacije, in sicer pri raziskavah in izobraževanju. 4.3. Vključevanje evropske razsežnosti v poučevanje in študij Pri tem je treba spodbujati izobraževanje in raziskovalne dejavnosti na področju evropskega povezovanja, zlasti prava Skupnosti, evropskega gospodarstva, političnih in družbenih znanosti in zgodovine evropske graditve. 5. INDUSTRIJSKO SODELOVANJE, POSPEŠEVANJE TRGOVINE IN NALOŽB Stranki bosta skušali pri opredelitvi programa dejavnosti zagotoviti, da se bodo te dejavnosti dopolnjevale z dejavnostmi programa Phare. V ta namen se vsaka od strank zavezuje, da bo zagotovila potrebno notranjo usklajenost. 5.1. Akcijski program Komisije za majhna in srednja podjetja (PME) a) Urad za zbliževanje podjetij (Bureau de rapprochement des Entreprises B.R.E.) Komisija je pripravljena upoštevati možnost, da bi dejavnosti B.R.E. razširila na Slovenijo. b) Povezava Slovenije z Business Cooperation NETWORK (B.C. NET) Komisija je pripravljena ugodno obravnavati možnost, da bi sistem BC NET razširili na Slovenijo. V ta namen bodo slovenske oblasti sporočile Komisiji ime organa ali organov, ki bo(do) lahko prevzel(i) funkcijo kontaktnega organa na državni ravni (National Contact Point (NCPY BC-NET). Komisija bo prevzela stroške analize ekonomske upravičenosti s ciljem potrdili, da organ, ki so ga slovenske oblasti določile, ustreza zahtevam za ustanovitev NCP, predvsem na področju prihodnjega sodelovanja in raziskav partnerjev, upravljanja mreže lokalnih svetovalcev na tehničnem področju in zahtevam delovanja informacijske mreže. Glede na rezultate te analize bosta stranki določili pogoje za začetek delovanja sistema. c) Korespondenčni centri mreže Euro-Info Centres Komisija sprejme slovenski predlog, da se za korespondenčni center mreže E.I.C. določi Small Business Development Centre (SBCD). Komisija se bo povezala s SBDC, da določi podrobne pogoje za njegovo priključitev na mrežo E.I.C. 5.2. Mednarodni investicijski partnerji ES (E.C. International Investment Partners – ECIIP) Stranki poudarjata pomen tega, da bo Slovenija lahko uporabljala ugodnosti, ki jih ponuja ta instrument, katerega cilj je spodbujati in pospeševati skupne naložbe. Ta instrument dopolnjuje program Joint-Venture Phare (JOPP). Da bi zainteresirane poklicne kroge v Sloveniji seznanili s pogoji in podrobnimi značilnostmi programa »E-CIIP«. bosta stranki proučili možnost, da bi v Sloveniji organizirali informativno akcijo. 6. SODELOVANJE V KMETIJSTVU 6.1. Veterinarsko ali fitosanitarno področje Stranki menita, da je v obojestranskem interesu, da vzpostavita konkretno sodelovanje na veterinarskem področju. Da bi opredelili dejavnosti v zvezi z izmenjavo informacij in strokovnih mnenj, bodo pri ustreznih službah Komisije organizirali obisk slovenskih strokovnjakov v Bruslju. Komisija bo prevzela stroške tega strokovnega potovanja. 6.2. Druga področja. Komisija bo proučevala možnosti svoje pomoči v obliki izmenjave izkušenj in informacij s področij, ki jih bosta stranki skupaj določili. 7. SODELOVANJE V ENERGETIKI Stranki bosta proučili možnosti za izvedbo programa sodelovanja, katerega cilji bodo: – energetsko načrtovanje, – obvladovanje energije, – prenos tehnologij, – opredelitev energetske politike. 8. SODELOVANJE V ZNANOSTI IN TEHNOLOGIJI Stranki se strinjata, da je treba okrepiti medsebojno izmenjavo informacij o razvoju znanstvene in tehnološke politike. Menita, da je treba spodbujati večje vključevanje slovenskih znanstvenikov v raziskovalne dejavnosti in tehnološki razvoj Skupnosti. V tej zvezi sta se stranki sporazumeli, da bosta nadaljevali z dejavnostmi sodelovanja. 9. SODELOVANJE PRI VARSTVU OKOLJA Stranki potrjujeta, da sta zainteresirani za razvoj sodelovanja pri varstvu okolja. Poudarek bo na dejavnostih, ki zagotavljajo tehnično pomoč Sloveniji, potrebno za ustrezno politiko in akcijske programe varstva okolja kakor tudi za pospeševanje njihovega trajnega razvoja. V ta namen je Komisija ugodno sprejela predlog, ki ga je Slovenija dala za program LIFE, s prošnjo za tehnično ali finančno pomoč za uresničevanje predpisov varstva okolja. S pridržkom dokončne odobritve s strani organov, odgovornih za upravljanje tega programa, bodo pogoji sodelovanja za ta projekt sporazumno določeni kasneje.

Za izvajanje Skupnega memoranduma – programa sodelovanja med Republiko Slovenijo in Evropsko gospodarsko skupnostjo skrbi Ministrstvo za ekonomske odnose in razvoj.

Ta uredba začne veljati naslednji dan po objavi v Uradnem listu Republike Slovenije – Mednarodne pogodbe. Št. 900-05/93-11/5-8 Ljubljana, dne 29. julija 1993. dr. Maks Tajnikar l. r. Podpredsednik