2. člen

Besedilo aktov Svetovne poštne zveze, navedenih v 1. členu, se v francoskem izvirniku in prevodu glasi: Les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union postale universelle, réunis en Congrès à Washington, vu larticle 30, paragraphe 2, de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont adopté, sous réserve de ratification, les modifications suivantes à ladite Constitution. (Article 7 modifié) Unité monétaire L'unité monétaire utilisée dans les Actes de l'Union est l'unité de compte du Fonds monétaire international (FMI). (Article 11 modifié) Adhésion ou admission à l'Union. Procédure 1. Tout membre de l'Organisation des Nations Unies peut adhérer à l'Union. 2. Tout pays souverain non membre de l'Organisation des Nations Unies peut demander son admission en qualité de Pays-membre de l'Union. 3. L'adhésion ou la demande d'admission à l'Union doit comporter une déclaration formelle d'adhésion à la Constitution et aux Actes obligatoires de l'Union. Elle est adressée par le Gouvernement du pays intéressé au Directeur général du Bureau international qui, selon le cas, notifie l'adhésion ou consulte les Pays-membres sur la demande d'admission. 4. Le pays non membre de l'Organisation des Nations Unies est considéré comme admis en qualité de Pays-membre si sa demande est approuvée par les deux tiers au moins des Pays-membres de l'Union. Les Pays-membres qui n'ont pas répondu dans le délai de quatre mois sont considérés comme s'abstenant. 5. L'adhésion ou l'admission en qualité de membre est notifiée par le Directeur général du Bureau international aux Gouvernements des Pays-membres. Elle prend effet à partir de la date de cette notification. (Article 12 modifié) Sortie de l'Union. Procédure 1. Chaque Pays-membre a la facilité de se retirer de l'Union moyennant dénonciation de la Constitution donnée par le Gouvernement du pays intéressé au Directeur général du Bureau international et par celui-ci aux Gouvernements des Pays-membres. 2. La sortie de l'Union devient effective à l'expiration d'une année à partir du jour de réception par le Directeur général du Bureau international de la dénonciation prévue au paragraphe 1. (Article 21 modifié) Dépenses de l'Union. Contributions des Pays-membres 1. Chaque Congrès arrête le montant maximal que peu: vent atteindre: a) annuellement les dépenses de l'Union; b), les dépenses afférentes à la réunion du prochain Congrès. 2. Le montant maximal des dépenses prévu au paragraphe 1 peut être dépassé si les,circonstances l'exigent, sous réserve que soient observées les dispositions y relatives du Règlement général. 3. Les dépenses de l'Union, y compris éventuellement les dépenses visées au paragraphe 2, sont supportées en commun par les Pays-membres de l'Union. A cet effet,. chaque Pays-membre choisit la classe de contribution dans laquelle il entend être rangé. Les classes de contribution sont fixées dans le Règlement général. 4. En cas d'adhésion ou d'admission à l'Union en vertu de l'article 11, le pays intéressé choisit librement la classe de contribution dans laquelle il désire être rangé au point de vue de la répartition des dépenses de l'Union. (Article 22 modifié) Actes de l'Union 1. La Constitution est l'Acte fondamental de l'Union. Elle contient les règles organiques de l'Union. 2. Le Règlement général comporte les dispositions assurant l'application de la Constitution et le fonctionnement de l'Union. Il est obligatoire pour tous les Pays-membres. 3. La Convention postale universelle et son Règlement d'exécution comportent les règles communes applicables au service postal international et les dispositions concernant les services de la poste aux lettres. Ces Actes sont obligatoires pour tous les Pays-membres. 4. Les Arrangements de l'Union et leurs Règlements d'exécution règlent les services autres que ceux de la poste aux lettres. entre les Pays-membres qui y sont parties. Ils ne sont obligatoires que pour ces pays. 5. Les Règlements d'exécution, qui contiennent les mesures d'application nécessaires à l'exécution de la Convention et des Arrangements, sont arrêtés par le Conseil exécutif, compte tenu des décisions prises par le Congrès. 6. Les Protocoles finals éventuels annexés aux Actes de l'Union visés aux paragraphes 3, 4 et 5 contiennent les réserves à ces Actes. (Article 23 modifié) Application des Actes de l'Union aux territoires dont un Pays-membre assure les relations internationales 1. Tout pays peut déclarer à tout moment que l'acceptation par lui des Actes de l'Union comprend tous les territoires dont il assure les relations internationales, ou certains d'entre eux seulement. 2. La déclaration prévue au paragraphe 1 doit être adressée au Directeur général du Bureau international. 3. Tout Pays-membre peut en tout temps adresser au Directeur général du Bureau international une notification en vue de dénoncer l'application des Actes de l'Union pour lesquels il a fait la déclaration prévue au paragraphe 1. Cette notification produit ses effets un an après la date de sa réception par le Directeur général du Bureau international. 4. Les déclarations et notifications prévues aux paragraphes 1 et 3 sont communiquées aux Pays-membres par le Directeur général du Bureau international. 5. Les paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent pas aux territoires possédant la qualité de membre de l'Union et dont un Pays-membre assure les relations internationales. (Article 25 modifié) Signature, authentification, ratification et autres modes d'approbation des Actes de l'Union 1. Les Actes de l'Union issus du Congrès sont signés par les plénipotentiaires des Pays-membres. 2. Les Règlements d'exécution sont authentifiés par le Président et le Secrétaire général du Conseil exécutif. 3. La Constitution est ratifiée aussitôt que possible par les pays signataires. 4. L'approbation des Actes de l'Union autres que la Constitution est régie par les règles constitutionnelles de chaque pays signataire. 5. Lorsqu'un pays ne ratifie pas la Constitution ou n'approuve pas les autres Actes signés par lui, la Constitution et les autres Actes n'en sont pas moins valables pour les pays qui les ont ratifiés ou approuvés. (Article 26 modifié) Notification des ratifications et des autres modes d'approbation des Actes de l'Union Les instruments de ratification de la Constitution, des Protocoles additionnels à celle-ci et éventuellement d'approbation des autres Actes de l'Union sont déposés dans le plus bref délai auprès du Directeur général du Bureau international qui notifie ces dépôts aux Gouvernements des Pays-membres. Notification de l'adhésion aux Protocoles additionnels à la Constitution de l'Union postale universelle A partir de la mise en vigueur des Actes du Congrès de Washington 1989, les instruments portant adhésion au Protocole additionnel de Tokyo 1969, au deuxième Protocole additionnel de Lausanne 1974 et au troisième Protocole additionnel de Hamburg 1984 doivent être adressés au Directeur général, du Bureau international. Celui-ci notifie ce dépôt aux Gouvernements des Pays-membres. Adhésion au Protocole additionnel et aux autres Actes de l'Union 1. Les Pays-membres qui nont pas signé le présent Protocole peuvent y adhérer en tout temps. 2. Les Pays-membres qui sont parties aux Actes renouvelés par le Congrès mais qui ne les ont pas signés sont tenus d'y adhérer dans le plus bref délai possible. 3. Les instruments d'adhésion relatifs aux cas visés aux paragraphes 1 et 2 doivent être adressés au Directeur général du Bureau international. Celui-ci notifie ce dépôt aux Gouvernements des Pays-membres. Mise à exécution et durée du Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle Le présent Protocole additionnel sera mis à exécution le 1er janvier 1991 et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé. En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont dressé le présent Protocole addidonnei, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées, dans le texte même de la Constitution, et ils l'ont signé en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès. Fait à Washington, le 14 décembre 1989. Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union, vu l'article 22, paragraphe 2, de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d'un commun accord et sous réserve de l'article 25, paragraphe 3, de ladite Constitution, arrêté, dans le présent Règlement général, les dispositions suivantes assurant l'application de la Constitution et le fonctionnement de l'Union. Organisation et réunion des Congrès et Congrès extraordinaires 1. Les représentants des Pays-membres se réunissent en Congrès au plus tard cinq ans après la daté de mise à exécution des Actes du Congrès précédent. 2. Chaque Pays-membre se fait représenter au Congrès par un ou plusieurs plénipotentiaires munis, par leur Gouvernement, des pouvoirs nécessaires. 11 peut, au besoin, se faire représenter par la délégation d'un autre Pays-membre. Toutefois, il est entendu qu'une délégation ne peut représenter qu'un seul Pays-membre autre que le sien. 3. Dans les délibérations, chaque Pays-membre dispose d'une voix. 4. En principe, chaque Congrès désigne le pays dans lequel le Congrès suivant aura lieu. Si cette désignation -se révèle inapplicable, le Conseil exécutif est autorisé à désigner le pays où le Congrès tiendra ses assises, après entente avec ce dernier pays. 5. Après entente avec le Bureau international, le Gouvernement invitant fixe la date définitive et le lieu exact du Congrès. Un an, en principe, avant cette date, le Gouvernement invitant envoie une invitation au Gouvernement de chaque Pays-membre. Cette invitation peut être adressée soit directement, soit par lintermédiaire d'un autre Gouvernement, soit par l'entremise du Directeur général du Bureau international. Le Gouvernement invitant est également chargé de la notification à tous les Gouvernements des Pays-membres des décisions prises par le Congrès. 6. Lorsqu'un Congrès doit être réuni sans qu'il y ait un Gouvernement invitant, le Bureau international, avec l'accord du Conseil exécutif et après entente avec le Gouvernement de la Confédération suisse, prend les dispositions nécessaires pour convoquer et organiser le Congrès dans le pays siège de l'Union. Dans ce cas, le Bureau international exerce les fonctions du Gouvernement invitant. 7. Le lieu de réunion d'un Congrès extraordinaire est fixé, après entente avec le Bureau international, par les Pays-membres ayant pris l'initiative de ce Congrès. 8. Les paragraphes 2 à 6 sont applicables par analogie aux Congrès extraordinaires. Composition, fonctionnement et réunions du Conseil exécutif 1. Le Conseil exécutif se compose d'un Président et de trente-neuf membres qui exercent leurs fonctions durant la période qui sépare deux Congrès successifs. 2. La présidence est dévolue de droit au pays hôte du Congrès. Si ce pays se désiste, il devient membre de droit et, de ce fait, le groupe géographique auquel il appartient dispose d'un siège supplémentaire auquel les restrictions du paragraphe 3 ne sont pas applicables. Dans ce cas, le Conseil exécutif élit à la présidence un des membres appartenant au groupe géographique dont fait partie le pays hôte. 3. Les trente-neuf membres du Conseil exécutif sont élus par le Congrès sur la base d'une répartition géographique équitable. La moitié au moins des membres est renouvelée à loccasion de chaque Congrès; aucun Pays-membre ne peut être choisi successivement par trois Congrès. 4. Le représentant de chacun des membres du Conseil exécutif est désigné par l'Administration postale de son pays. Ce représentant doit être un fonctionnaire qualifié de l'Administration postale. 5. Les fonctions de membre du Conseil exécutif sont gratuites. Les frais de fonctionnement de ce Conseil sont à la charge de l'Union. 6. Le Conseil exécutif a les attributions suivantes: 6.1 coordonner et superviser toutes les activités de l'Union dans l'intervalle des Congrès; 6.2 procéder à la revision des Règlements d'exécution de l'Union dans les six mois qui suivent la clôture du Congrès, à moins que celui-ci n'en décide autrement. En cas d'urgente nécessité, le Conseil exécutif peut également modifier lesdits Règlements à d'autres sessions; 6.3 entreprendre toute action jugée nécessaire pour sauvegarder et renforcer la qualité du service postal international et le moderniser; 6.4 favoriser, coordonner et superviser toutes les formes d'assistance technique postale dans le cadre de la coopération technique internationale; 6.5 examiner et approuver le budget et les comptes annuels de l'Union; 6.6 autoriser, si les circonstances l'exigent, le dépassement du plafond des dépenses conformément à l'article 124, paragraphes 3, 4 et 5; 6.7 arrêter le Règlement financier de l'UPU; 6.8 arrêter les règles régissant le Fonds de réserve; 6.9 arrêter les règles régissant le Fonds des activités spéciales; 6.10 assurer le contrôle de l'activité du Bureau international; 6.11 autoriser, s?il est demandé, le choix d'une classe de contribution inférieure, conformément aux conditions prévues à l'article 125, paragraphe'6; 6.12 arrêter le Statut, du personnel et les conditions de service des fonctionnaires élus; 6.13 nommer ou promouvoir les fonctionnaires au gradé de Sous-Directeur général (D 2); 6.14 arrêter le Règlement du Fonds social; 6.15 approuver le rapport annuel établi par le Bureau international sur les activités de l'Union et présenter, s'il y a lieu, des commentaires à son sujet; 6.16 décider des contacts à prendre avec les Administrations postales pour remplir ses fonctions; 6.17 décider des contacts à prendre avec les organisations qui ne sont pas des observateurs dè droit, examiner et approuver les rapports du Bureau international sur les relations de l'UPU avec les autres Organismes internationaux, prendre les décisions q'uil juge opportunes sur la conduite de ces relations et la suite à leur donner; désigner, en temps utile, les organisations internationales intergouvernementales et non gouvernementales qui doivent être invitées à se faire représenter à un Congrès et charger le Directeur général du Bureau international d'envoyer les invitations nécessaires; 6.18 étudier, à la demande du Congrès, du CCEP ou des Administrations postales, les problèmes d'ordre administratif, législatif et juridique intéressant l'Union ou le service postal international et communiquer le résultat de ces études à l'organe concerné ou aux Administrations postales, selon le cas. Il appartient au Conseil exécutif de décider s'il est opportun ou non d'entreprendre les études demandées par les Administrations postales dans l'intervalle des Congrès; 6.19 reviser et modifier, dans l'intervalle entre deux Congrès et selon la procédure prescrite dans la Convention postale universelle, les taxes daffranchissement des envois de la poste aux lettres; 6.20 formuler des propositions qui seront soumises à l'approbation soit du Congrès, soit dès Administrations postales conformément à l'article 121; 6.21 examiner, à la demande de l'Administration postale d'un Pays-membre, toute proposition que cette Administration transmet au Bureau international selon l'article 120, en préparer les commentaires et charger le Bureau d'annexer ces derniers à l'adite proposition avant de la soumettre à l'approbation des Administrations postales des Pays-membres; 6.22 recommander, si nécessaire, et éventuellement après consultation de l'ensemble des Administrations postales, l'adoption d'une réglementation où d'une nouvelle pratique en attendant que le Congrès décide en la matière; 6.23 examiner lé rapport annuel établi par le Conseil consultatif des études postales et, le cas échéant, les propositions soumises par ce dernier; 6.24 soumettre des sujets d'étude à l'examen du Conseil consultatif des études postales, conformément à l'article 104, paragraphe 9.6; 6.25 désigner le pays siège du prochain Congrès dans le cas prévu à l'article 101, paragraphe 4; 6.26 déterminer, en temps utile, le nombre de Commissions nécessaires pour mener à bien les travaux du Congrès et en fixer les attributions; 6.27 désigner en temps utile et sous réserve dé l'approbation du Congrès les Pays-membres susceptibles: - d'assumer les vice-présidences du Congrès ainsi que les présidences et vice-présidences des Commissions, en tenant compte autant que possible de la répartition géographique équitable des Pays-membres; - de faire partie des Commissions restreintes du Congrès; 6.28 décider s'il y a lieu non dé remplacer les procès-verbaux des séances d'une Commission du Congrès par des rapports. 7. Pour nommer les fonctionnaires au grade D 2, le Conseil exécutif examine les titres de compétence professionnelle des candidats recommandés par les Administrations postales des Pays-membres dont ils ont la nationalité, en veillant à ce que les postes des Sous-Directeurs généraux soient, dans toute la mesure possible, pourvus par des candidats provenant de régions différentes et d'autres régions que celles dont le Directeur général et le Vice-Directeur général sont originaires, compte tenu de la considération dominante de l'efficacité du Bureau international et tout en respectant le régime intérieur de promotions du Bureau. 8. A sa première réunion, qui est convoquée par le Président du Congrès, le Conseil exécutif élit, parmi ses membres, quatre Vice-Présidents et arrête son Règlement intérieur. 9. Sur convocation de son Président, le Conseil exécutif se réunit, en principe une fois par an, au siège de l'Union. 10. Le représentant de chacun des membres du Conseil exécutif participant aux sessions de cet organe, à l'exception des réunions qui. ont eu lieu pendant le Congrès, a droit au remboursement soit du prix d'un billet-avion aller et retour en classe économique ou d!un billet de chemin de fer en lre classe, soit du coût du voyage par tout autre moyen à condition que ce montant ne dépasse pas le prix du billet-avion aller et retour en classe économique. 11. Le Président du Conseil, consultatif des études postales représente celui-ci aux séances du Conseil exécutif à l'ordre du jour desquelles figurent des questions relatives à l'organe qu'il dirige. 12. Afin d'assurer une liaison efficace entre les travaux des deux organes, le Président, le Vice-Président et les Présidents des Commissions du Conseil consultatif des études postales peuvent, s'ils en expriment le désir, assister aux réunions du Conseil exécutif en qualité, d'observateurs. 13. L'Administration postale du pays où le Conseil exécutif se réunit est invitée à participer aux réunions en qualité d'observateur, si ce pays n'est pas membre du Conseil exécutif. 14. Le Conseil exécutif peut inviter à ses réunions, sans droit de vote, tout organisme international ou toute personne qualifiée qu'il désire associer à ses travaux. II peut également inviter dans les mêmes conditions une bu plusieurs Administrations postales des Pays-membrés intéressées à des questions prévues, à son ordre du jour. Documentation sur les activités du Conseil exécutif 1. Le Conseil exécutif adresse aux Administrations postales des Pays-membres de l'Union et aux Unions restreintes, pour information, après chaque session: a) un compte rendu analytique; b) les «Documents du Conseil exécutif» contenant les rapports, les délibérations, le compte rendu analytique ainsi que les résolutions et décisions. 2. Le Conseil exécutif fait au Congrès un rapport sur l'ensemble de son activité et le transmet aux Administrations postales au moins deux mois avant l'ouverture du Congrès. Composition, fonctionnement et réunions du Conseil consultatif des études postales 1. Le Conseil consultatif des études postales se compose de trente-cinq membres qui exercent leurs, fonctions durant la période qui sépare deux Congrès successifs. 2. Les membres du Conseil consultatif sont élus par le Congrès, en principe sur la base d'une répartition géographique aussi large que possible. 3. Le représentant de chacun des membres du Conseil consultatif est désigné par l'Administration postale de son pays. Ce représentant doit être un fonctionnaire qualifié de l'Administration postale. 4. Les frais de fonctionnement du Conseil consultatif sont à la charge de l'Union. Ses membres ne reçoivent aucune rémunération. Les frais de voyage et de séjour des représentants des Administrations participant au Conseil consultatif sont à la charge de celles-ci. Toutefois, le représentant de chacun des pays considérés comme défavorisés d'après les listes établies, par l'Organisation des Nations Unies a droit, sauf pour les réunions qui ont lieu pendant le Congrès, au remboursement soit du prix dun billet-avion aller et:retour en classe économique ou d'un billet de chemin de fer en Ire classe, soit du coût du voyage par tout autre moyen à condition que ce montant ne dépasse pas le prix du billet-avion aller et retour en classé économique. 5. A sa première réunion, qui est convoquée et ouverte par le Président du Congrès, le Conseil consultatif choisit, parmi ses membres, un Président; un Vice-Président et les Présidents des. Commissions, 6. Le Conseil consultatif arrête son Règlement intérieur. 7. En principe, le Conseil consultatif se réunit tous les ans au siège de l'Union. La date et le lieu de la réunion sont fixés par son Président, après accord avec le Président du Conseil exécutif et le Directeur général du Bureau international. 8. Le Président, le Vice-Président et les Présidents des Commissions du Conseil consultatif forment le Comité directeur. Ce Comité prépare et dirige les travaux de chaque session du Conseil consultatif et assume toutes les. tâches que ce dernier décide de lui confier. 9. Les attributions du Conseil consultatif sont les suivantes: 9.1 organiser l'étude des problèmes techniques, d'exploitation, économiques et de coopération technique lès plus .importants qui présentent de l'intérêt pour les Administrations postales de tous les Pays-membres de l'Union et élaborer des informations et des avis à leur sujet; 9.2 procéder à l'étude des problèmes d'enseignement et de formation professionnelle intéressant les pays nouveaux et en développement; 9.3 prendre les mesures nécessaires en vue d'étudier et de diffuser les expériences et les progrès faits par certains pays dans les domaines de la technique, de l'exploitation, de l'économie et de la formation professionnelle intéressant les services postaux; 9.4 étudier, la situation actuelle et les besoins des services postaux dans lés pays nouveaux et en développement et élaborer des recommandations convenables sur les voies et les moyens d'améliorer les services postaux dans ces pays; 9.5 prendre, après entente avec le Conseil exécutif, les mesures appropriées dans le domaine de la coopération technique avec tous les Pays-membres de l'Union, en particulier avec les pays nouveaux et en développement; 9.6 examiner toutes autres questions qui lui sont soumises par un. membre du Conseil consultatif, par le Conseil exécutif ou par toute Administration d'un Pays-membre; 9.7 élaborer et présenter, sous forme de recommandations aux Administrations postales, des normes en matière technique, d'exploitation et dans d'autres domaines de sa compétence où une pratique uniforme est indispensable. De même, il procède, en cas de besoin, à des modifications de normes qu'il a déjà établies: 10. Lès membres du Conseil consultatif participent effectivement à ses activités. Les Pays-membres n'appartenant pas au Conseil consultatif peuvent, sur, leur demande, collaborer aux études entreprises. 11. Le Conseil consultatif formule, s'il y a lieu, des propositions à l'intention du Congrès découlant directement de ses activités définies par le présent article. Ces propositions sont soumises par le Conseil consultatif lui-même, après entente avec le Conseil exécutif lorsqu'il s'agit de questions relevant de la compétence de celui-ci. 12. Le Conseil consultatif établit à sa session précédant le Congrès le projet de programme de travail de base du prochain Conseil à soumettre au Congrès, compte tenu des demandes des Pays-membres de l'Union ainsi que du Conseil exécutif et du Bureau international. Ce programme de base comprenant un nombre limité d'études sur des sujets d'actualité et d'intérêt commun est révisable chaque année en fonction des réalités et des priorités nouvelles. 13. Afin d'assurer une liaison efficace entre les travaux des deux organes, le Président, lès Vice-Présidents et les Présidents des Commissions du Conseil exécutif peuvent, s'ils en expriment le désir, assister aux réunions du Conseil consultatif en qualité d'observateurs. 14. Le Conseil consultatif peut inviter à ses réunions sans droit de vote: a) tout organisme international ou toute personne qualifiée qu'il désire associer à ses travaux; b) des Administrations postales de Pays-membres n'appartenant pas au Conseil consultatif. Documentation sur les activités du Conseil consultatif des études postales 1. Le Conseil consultatif des études postales adresse aux Administrations postales des Pays-membres et aux Unions restreintes, pour information, après chaque session: a) un compté rendu analytique; b) les «Documents du Conseil consultatif des études postales» contenant les rapports, les délibérations et le compte rendu analytique. 2. Le Conseil consultatif établit, à l'intention du Conseil exécutif, un rapport annuel sur ses activités. 3. Le Conseil consultatif établit, à l'intention du Congrès, un rapport sur l'ensemble de son activité et le transmet aux Administrations postales des Pays-membres au moins deux mois avant l'ouverture du Congrès. Règlement intérieur des Congrès 1. Pour l'organisation de ses travaux et la conduite de ses délibérations, le Congrès applique le Règlement intérieur des Congrès qui est annexé au présent Règlement général. 2. Chaque Congrès peut modifier ce Règlement dans les conditions fixées au Règlement inférieur lui-même. Langues utilisées pour la documentation, les délibérations et la correspondance de service 1. Pour la documentation de l'Union, les langues française, anglaise, arabe et espagnole sont utilisées. Sont également utilisées les langues allemande, chinoise, portugaise et russe à condition que la production dans ces dernières langues se limite à la documentation de base la plus importante. D'autres langues sont également utilisées à condition qu'il n'en résulte pas une augmentation des frais à supporter par l'Union selon le paragraphe 6. 2. Le ou les Pays-membres ayant demandé une langue autre que la langue officielle constituent un groupe linguistique. Les Pays-membres qui ne font pas une demande expresse sont censés avoir demandé la langue officielle. 3. La documentation est publiée par le Bureau international dans la langue officielle et dans les langues des groupes linguistiques constitués, soit directement, soit par l'intermédiaire des bureaux régionaux de ces groupes, conformément aux modalités convenues avec le Bureau international. La publication dans les différentes langues est faite selon le même modèle. 4. La documentation publiée directement par le Bureau international est en principe distribuée simultanément dans les différentes langues demandées; 5. Les correspondances entre les Administrations postales et le Bureau international et entre ce dernier et des tiers peuvent être échangées en toute langue pour laquelle le Bureau international dispose d'un service de traduction. 6. Les frais de traduction vers une langue autre que la langue officielle, y compris ceux résultant de l'application du paragraphe 5, sont supportés par le groupe linguistique ayant demande cette langue. Sont supportés par l'Union les frais de traduction vers la langue officielle des documents et des correspondances reçues en langues anglaise, arabe et espagnole, ainsi que tous les autres frais afférents à la fourniture des documents. Le plafond des frais à supporter par l'Union pour la production des documents en allemand, chinois, portugais et russe est fixé par une résolution du Congrès. 7. Les frais à supporter par un groupe linguistique sont répartis entre les membres de ce groupe proportionnellement à leur contribution aux dépenses de l'Union. Ces frais peuvent être répartis entre les membres du groupe linguistique selon une autre clé de répartition, à condition que les intéressés s'entendent à ce sujet et notifient leur décision au Bureau international par l'intermédiaire du porte-parole du groupe. 8. Le Bureau international donne suite à tout changement de choix de langue demandé par un Pays-membre après un délai qui ne doit pas dépasser deux ans. 9. Pour les délibérations des réunions des organes de l'Union, les langues française, anglaise, espagnole et russe sont admises, moyennant un système d'interprétation avec ou sans équipement électronique dont le choix est laissé à l'appréciation des organisateurs de la réunion après consultation du Directeur général du Bureau international et des Pays-membres intéressés. 10. D'autres langues sont également autorisées pour les délibérations et les réunions indiquées au paragraphe 9. 11. Les délégations qui emploient d'autres langues assurent linterprétation simultanée en l'une des langues mentionnées au paragraphe 9, soit par le système indiqué au même paragraphe, lorsque les modifications d'ordre technique nécessaires peuvent y etre apportées, soit par des interprètes particuliers. 12. Les frais des services d'interprétation sont répartis entre les Pays-membres utilisant la même langue dans la proportion de leur contribution aux dépenses de l'Union. Toutefois, les frais d'installation et d'entretien de l'équipement technique sont supportés par l'Union. 13. Les Administrations postales peuvent s'entendre au sujet de la langue à employer pour la correspondance de service dans leurs relations réciproques. A défaut d'une telle entente, la langue à employer est lé français. Election du Directeur général et du Vice-Directeur général du Bureau international 1. Le Directeur général et le Vice-Directeur général du Bureau international sont élus par le Congrès pour la période séparant deux Congrès successifs, la durée minimale de leur mandat étant de cinq ans. Leur mandat est renouvelable une seule fois. Sauf décision contraire du Congrès, la date de leur entrée en fonctions est fixée au 1er janvier de lannée qui suit [e Congrès. 2. Au moins sept mois avant l'ouverture du Congrès, le Directeur général du Bureau international adresse une note aux Gouvernements des Pays-membres en les invitant à présenter les candidatures éventuelles pour les postes de Directeur général et de Vice-Directeur général et en indiquant en même temps si le Directeur général où le Vice-Directeur général en fonctions sont intéressés au renouvellement éventuel de leur mandat initial. Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent parvenir au Bureau international deux mois au moins avant l'ouverture du Congrès. Les candidats doivent être des ressortissants des Pays-membres qui les présentent. Le Bureau international élabore la documentation nécessaire pour le Congrès. L'élection du Directeur général et celle du Vice-Directeur général ont lieu au scrutin secret, la première élection portant sur lè poste de Directeur général. 3. En cas de vacance du poste de Directeur général, le Vice-Directeur général assume les fonctions de Directeur général jusqu'à la fin du mandat prévu pour celui-ci; il est éligible à ce poste et est admis d'office comme candidat, sous réserve que son mandat initial en tant que Vice-Directeur général n'ait pas déjà été renouvelé une fois par le Congrès précédent et qu'il déclare son intérêt à être considéré comme candidat au poste de Directeur général. 4. En cas de vacance simultanée des postes de Directeur général et de Vice-Directeur général, le Conseil exécutif élit, sur la base des candidatures reçues à là suite d'une mise au concours, un Vice-Directeur général pour la période allant jusqu'au prochain Congrès. Pour la présentation des candidatures, le paragraphe 2 s'applique par analogie. 5. En cas de vacance du poste de Vice-Directeur, général, le Conseil exécutif charge, sur proposition du Directeur général, un des Sous-Directeurs généraux au Bureau international d'assumer, jusqu'au prochain Congrès, les fonctions de Vice-Directeur général. Fonctions du Directeur général 1. Le Directeur général organise, administre et dirige le Bureau international dont il est le représentant légal. Il est compétent pour classer les postes des grades G1à D 1 et pour nommer et promouvoir les fonctionnaires dans ces grades. Pour les nominations dans les grades P 1 à D 1, il examine les titres de compétence professionnelle des candidats recommandés par les Administrations postales des Pays-membres dont ils ont la nationalité en tenant compte d'une équitable répartition géographique continentale et des langues ainsi que de toutes autres considérations y relatives, tout en respectant le régime intérieur de promotions du Bureau. Il tient également compte de ce qu'en principe les personnes qui occupent les postes des grades D 2, D 1 et P 5 doivent être des ressortissants de différents Pays-membres de l'Union. I| informe le Conseil exécutif une fois par an, dans le Rapport sur les activités de l'Union, des nominations et des promotions aux grades P 4 à D 1: 2. Le Directeur général a les attributions suivantes; 2.1 assurer les fonctions de dépositaire des Actes de l'Union et d'intermédiaire dans la procédure d'adhésion et d'admission à l'Union ainsi que de sortie de celle-ci; 2.2 notifier à l'ensemble des Administrations les Règlements d'exécution arrêtés ou revisés par le Conseil exécutif; 2.3 préparer le projet de budget annuel de l'Union au niveau le plus, bas possible compatible avec les besoins de l'Union et le soumettre en temps opportun à l'examen du Conseil exécutif; communiquer le budget aux Pays-membres de l'Union après l'approbation du Conseil exécutif; 2.4 servir d'intermédiaire dans les relations entre: - l'UPU et lès Unions restreintes; - 1'UPU et l'Organisation des Nations Unies; - l'UPU et les organisations internationales dont les activités présentent un intérêt pour l'Union; 2.5 assumer la fonction de Secrétaire général des organes de l'Union et veiller à ce titre, compte tenu des dispositions spéciales du présent Règlement, notamment: - à la préparation et à l'organisation des travaux des organes de l'Union; - à l'élaboration, à la production et à la distribution des documents, rapports et procès-verbaux ; - au fonctionnement du secrétariat durant les réunions des organes de l'Union; 2.6 assister aux séances des organes de l'Union et prendre part aux délibérations sans droit de vote, avec la possibilité de se faire représenter. Fonctions du Vice-Directeur général 1. Le Vice-Directeur général assiste le Directeur général et il est responsable devant lui. 2. En cas d'absence ou empêchement du Directeur général, le Vice-Directeur général exerce les pouvoirs de celui-ci. Il en est de même dans le cas de vacance du poste dé Directeur général visé à l'article 108, paragraphe 3. Secrétariat des organes de l'Union Le secrétariat des organes de l'Union est assuré par le Bureau international sous la responsabilité du Directeur général. Il adresse tous les documents publiés à l'occasion de chaque session aux Administrations postales dés membres de l'organe, aux Administrations postales des pays qui, sans être membres de lorgane, collaborent aux études entreprises, aux Unions restreintes ainsi qu'aux autres Administrations postales des Pays-membres qui en font la demande. Liste des Pays-membres Le Bureau international établit et tient à jour la listé des Pays-membres de l'Union en y indiquant leur, classe de contribution, leur groupe géographique et leur situation, par rapport aux Actes de l'Union. Renseignements. Avis. Demandes dinterprétation et de modification des Actes. Enquêtes. Intervention dans la liquidation des comptes 1. Le Bureau international se tient en tout temps à la disposition du Conseil exécutif, du Conseil consultatif des études postales et des Administrations postales pour leur fournir tous renseignements utiles sur les questions relatives au service. 2. Il est chargé, notamment, de réunir, de coordonner, de publier et de distribuer les renseignements de toute nature qui intéressent le service postal international; d'émettre, à la demande des parties en cause, un avis sur les questions litigieuses; de donner suite aux demandes d'interprétation et de modification des Actes de l'Union et, en général, de procéder aux études et aux travaux de rédaction ou de documentation que lesdits Actes lui attribuent ou dont il serait saisi dans l'intérêt de l'Union. 3. Il procède également aux enquêtes qui sont demandées par les Administrations postales, en vue de connaître l'opinion des autres Administrations sur une question déterminée. Le résultat d'une enquête ne revêt pas le caractère d'un vote et ne lie pas formellement. 4. Il saisit, à toutes fins utiles, le Président du Conseil consultatif des études postales des questions qui sont de la compétence de cet organe. 5. Il intervient, à titre d'office de compensation, dans la liquidation des comptes de toute nature relatifs au service postal international, entre les Administrations postales qui réclament cette intervention. Coopération technique Le Bureau international est chargé, dans le cadre de la coopération technique internationale, de développer l'assistance technique postale sous toutes ses formes. Formules fournies par le Bureau international Le Bureau international est chargé de faire confectionner les cartes d'identité postales et les coupons-réponse internationaux et d'en approvisionner, au prix de revient, les Administrations postales qui en font la demande. Actes des Unions restreintes et arrangements spéciaux 1. Deux exemplaires des Actes des Unions restreintes et des arrangements spéciaux conclus en application de l'article 8 de la Constitution doivent être transmis au Bureau international par les bureaux de ces Unions ou, à défaut, par une des parties contractantes. 2. Le Bureau international veille à ce que les Actes des Unions restreintes et les arrangements spéciaux ne prévoient pas des conditions moins favorables pour le public que celles qui sont prévues dans les Actes de l'Union et informe les Administrations postales de l'existence des Unions et des arrangements susdits. Il signale au Conseil exécutif toute irrégularité constatée en vertu de la présente disposition. Revue de l'Union Le Bureau international rédige, à l'aide des documents qui sont mis à sa disposition, une revue en langues allemande, anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe. Rapport annuel sur les activités de l'Union Le Bureau international fait, sur les activités de l'Union, un rapport annuel qui est communiqué, après approbation par le Conseil exécutif, aux Administrations postales, aux Unions restreintes et à l'Organisation des Nations Unies. Procédure de présentation des propositions au Congrès 1. Sous réserve des exceptions prévues aux paragraphes 2 et 5, la procédure suivante règle l'introduction des. propositions de toute nature à soumettre au Congrès par les Administrations postales des Pays-membres: a) sont admises les propositions qui parviennent au Bureau international au moins six mois avant la date fixée pour le Congrès; b) aucune proposition d'ordre rédactionnel n'est admise pendant la période de six mois qui précède la date fixée pour le Congrès; c) les propositions de fond qui parviennent au Bureau international dans l'intervalle compris entre six et quatre mois avant la date fixée pour le Congrès ne sont admises que si elles sont appuyées par au moins deux Administrations; d) les propositions de fond qui parviennent au Bureau international dans l'intervalle compris entre quatre et deux mois qui précède la date fixée pour le Congrès ne sont admises que si elles sont appuyées par au moins huit Administrations. Les propositions qui parviennent ultérieurement ne sont plus admises; e) les déclarations d'appui doivent parvenir au Bureau international dans le même délai que les propositions qu'elles concernent. 2. Les propositions concernant la Constitution ou le Règlement général doivent parvenir au Bureau international six mois au moins avant l'ouverture du Congrès; celles qui parviennent postérieurement à cette date mais avant-l'ouverture du Congrès ne peuvent être prises en considération que si le Congrès en décide ainsi à la majorité des deux tiers des pays représentés au Congrès et si les conditions prévues au paragraphe 1 sont respectées. 3. Chaque proposition ne doit avoir en principe qu'un objectif et ne contenir que les modifications justifiées par cet objectif. 4. Les propositions d'ordre rédactionnel sont munies, en tête, de la mention «Proposition d'ordre rédactionnel» par les Administrations qui les présentent et publiées par le Bureau international sous un numéro suivi de la lettre R. Les propositions non munies de cette mention mais qui, de l'avis du Bureau international, ne touchent que la rédaction sont publiées avec une annotation appropriée; le Bureau international établit une liste de ces propositions à l'intention du Congrès. 5. La procédure prescrite aux paragraphes 1 et 4 ne s'applique ni aux propositions concernant le Règlement intérieur des Congrès ni aux amendements à des propositions déjà faites. Procédure de présentation des propositions entre deux Congrès 1. Pour être prise en considération, chaque proposition concernant la Convention ou lès Arrangements et introduite par une Administration postale entre deux Congrès doit être appuyée par au moins deux autres Administrations. Ces propositions restent sans suite lorsque le Bureau international ne reçoit pas, en même temps, les déclarations d'appui nécessaires. 2. Ces propositions sont adressées aux autres Administrations postales par l'intermédiaire du Bureau international. 3. Les propositions concernant les Règlements d'exécution n'ont pas besoin d'appui mais ne sont prises en considération par le Conseil exécutif que si celui-ci en approuve l'urgente nécessité. Examen des propositions entre deux Congrès 1. Toute proposition concernant la Convention, les Arrangements et leurs Protocoles finals est soumise à la procédure suivante: un délai de deux mois est laissé aux Administrations postales des Pays-membres pour examiner la proposition notifiée par circulaire du Bureau international et, le cas échéant, pour faire parvenir leurs observations audit Bureau. Les amendements ne sont pas admis. Les réponses sont réunies par les soins du Bureau international et communiquées aux Administrations postales avec invitation de se prononcer pour ou contre la proposition. Celles qui n'ont pas fait parvenir leur vote dans un délai de deux mois sont considérées comme s'abstenant. Les délais précités comptent à partir de la date des circulaires du Bureau international. 2. Les propositions de modification des Règlements d'exécution sont traitées par le Conseil exécutif. 3. Si la proposition concerne un Arrangement ou son Protocole final, seules les Administrations postales de Pays-membres qui sont parties à cet Arrangement peuvent prendre part aux opérations indiquées au paragraphe 1. Notification des décisions adoptées entre deux Congrès 1. Les modifications apportées à la Convention, aux Arrangements et aux Protocoles finals de ces Actes sont consacrées par une notification du Directeur général du Bureau international aux Gouvernements des Pays-membres. 2. Les modifications apportées par le Conseil exécutif aux Règlements d'exécution et à leurs Protocoles finals sont notifiées aux Administrations postales par le Bureau international. Il en est de même des interprétations visées à larticle 93, paragraphe 3, lettre c), chiffre 2°, de la Convention et aux dispositions correspondantes des Arrangements. Mise en vigueur des Règlements d'exécution et des autres décisions adoptés entre deux Congrès 1. Les Règlements d'exécution entrent en vigueur à la même date et ont la même durée que les Actes issus du Congrès. 2. Sous réserve du paragraphe 1, les décisions de modification des Actes de l'Union qui sont adoptées entre deux Congrès ne sont exécutoires que trois mois, au moins, après leur notification. Fixation et règlement des dépenses de l'Union 1. Sous réserve des paragraphes 2 à 6, les dépenses annuelles afférentes aux activités des organes de l'Union ne doivent pas dépasser les sommes ci-après pour les années 1991 et suivantes: 26 070 100 francs suisses pour lannée 1991; 26 586 900 francs suisses pour lannée 1992; 26 800 100 francs suisses pour lannée 1993; 26 773 200 francs suisses pour lannée 1994; 26 935 600 francs suisses pour lannée 1995. La limite de base pour lannée 1995 sapplique également aux années postérieures en cas de report du Congrès prévu pour 1994. 2. Les dépenses afférentes à la réunion du prochain Congrès (déplacement du secrétariat, frais de transport, frais d'installation technique de l'interprétation simultanée, frais de reproduction des documents durant le Congrès, etc.) ne doivent pas dépasser la limite de 3 676 000 francs suisses. 3. Le Conseil exécutif est autorisé à dépasser les limites fixées aux paragraphes 1 et 2 pour tenir compte des augmentations des échelles de traitement, des contributions au titre des pensions ou indemnités, y compris les indemnités de poste, admises par les Nations Unies pour être appliquées à leur personnel en fonction à Genève. 4. Le Conseil exécutif est également autorisé à ajuster, chaque année, le montant des dépenses autres que celles relatives au personnel en fonction de l'indice suisse des prix à la consommation. 5. Par dérogation au paragraphe 1, le Conseil exécutif, ou en cas d'extrême urgence le Directeur général, peut autoriser un dépassement des limites fixées pour faire face aux réparations importantes et imprévues du bâtiment du Bureau international, sans toutefois que le montant du dépassement puisse excéder 65 000 francs suisses par année. 6. Si les crédits prévus par |es paragraphes 1 et 2 se révèlent insuffisants pour assurer le bon fonctionnement de l'Union, ces limites ne peuvent être dépassées qu'avec l'approbation de la majorité des Pays-membres de l'Union. Toute consultation doit comporter un exposé complet des faits justifiant une telle demande. 7. Les pays qui adhèrent à l'Union ou qui sont admis en qualité de membres de l'Union ainsi que ceux qui sortent de l'Union doivent acquitter leur cotisation pour l'année entière au cours de laquelle leur admission ou leur sortie devient effective. 8. Les Pays-membres paient à l'avance leur part contributive aux dépenses annuelles de l'Union, sur la base du budget arrêté par le. Conseil exécutif. Ces parts contributives doivent être payées au plus tard le premier jour de l'exercice financier auquel se rapporte le budget. Passé ce terme, les sommes dues sont productives d'intérêt au profit de l'Union, à raison de 3 pour cent par an durant les six premiers mois et de 6 pour cent par an à partir du septième mois. 9. Pour pallier les insuffisances de trésorerie de l'Union, il est constitué un Fonds de réserve dont le montant est fixé par le Conseil exécutif. Ce Fonds est alimenté en premier lieu par les excédents budgétaires. Il peut servir également à équilibrer le budget ou à réduire le montant dés contributions dés Pays-membres. 10. En ce qui concerne les insuffisances passagères de trésorerie, le Gouvernement de la Confédération suisse fait, à court terme, les avances nécessaires selon des conditions qui sont à fixer d'un commun accord. Ce Gouvernement surveille sans frais la tenue des comptes financiers ainsi que la comptabilité du Bureau international dans les limites des crédits fixés par le Congrès. Classes de contribution 1. Les Pays-membres contribuent à la couverture des dépenses de l'Union selon la classe de contribution à laquelle ils appartiennent. Ces classes sont les suivantes: classe de 50 unités; classe de 40 unités; classe de 35 unités; classe de 25 unités; classe de 20 unités; classe de 15 unités; classe de 10 unités; classe de 5 unités; classe de 3 unités; classe de 1 unité; classe de 0,5 unité, réservée aux pays les moins avancés énumérés par l'Organisation des Nations Unies et à d'autres pays désignés par le Conseil exécutif. 2. Outre les classes de contribution énumérées au paragraphe .1, tout Pays-miembre peut choisir de payer un nombre d'unités de contribution supérieur à 50 unités. 3. Les Pays-membres sont rangés dans l'une des classes de contribution précitées au moment de leur admission ou de leur adhésion à l'Union, selon la procédure visée à larticle 21, paragraphe 4', de là Constitution. 4. Les Pays-membres peuvent changer ultérieurement de classe de contribution à la condition que ce changement soit notifié au Bureau international avant l'ouverture du Congrès. Cette notification, qui est portée à l'attention du Congrès, prend effet à la date de mise en vigueur des dispositions financières arrêtées par le Congrès. 5. Les Pays-membres ne peuvent pas exiger d'être déclassés de plus d'une classe à la fois. Les Pays-membres qui ne font pas connaître leur désir de changer de classe de contribution avant louverture du Congrès sont maintenus dans la classe à laquelle ils appartenaient jusqu'alors. 6. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles telles que des catastrophes naturelles nécessitant des programmes d'aide internationale, lé Conseil exécutif peut autoriser le déclassement d'une classe de contribution à la demande d'un Pays-membre si celui-ci apporte la preuve qu'il ne peut plus maintenir sa contribution selon la classe initialement choisie. 7. Par dérogation aux paragraphes 4 et 5, les surclassements ne sont soumis à aucune restriction. Paiement des fournitures du Bureau international Les fournitures que le Bureau international livre à titre onéreux aux Administrations postales doivent être payées dans le plus bref délai possible, et au plus tard dans les six mois à partir du premier jour du mois qui suit celui de l'envoi du compte par ledit Bureau. Passé ce délai, les sommes dues sont productives d'intérêt au profit de l'Union, à raison de 5 pour cent par an, à compter du jour de l'expiration dudit délai. Procédure d'arbitrage 1. En cas de différend à régler par jugement arbitral, chacune des Administrations postales én cause choisit une Administration postale d'un Pays-membre qui n'est pas directement intéressée dans le litige. Lorsque plusieurs Administrations font càuse commune, elles ne comptent, pour l'application de cette disposition, que pour une seule. 2. Au cas où l'une des Administrations en cause ne donne pas suite à une proposition d'arbitrage dans le délai de six mois, le Bureau international, si la demande lui en est faite, provoque à son tour la désignation d'un arbitré par l'Administration défaillante ou en désigne un lui-même, d'office. 3. Les parties en cause peuvent s'entendre pour designer un arbitre unique qui peut être le Bureau international. 4. La décision des arbitres est prise à la majorité des voix. 5. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre Administration póstale également désintéressée dans le litige. A défaut d'une entente sur le choix, cette Administration est désignée par le Bureau international parmi les Administrations non proposées par les arbitres. 6. S'il s'agit d'un différend concernant l'un des Arrangements, les arbitres ne peuvent être désignés en-dehors des Administrations qui participent à cet Arrangement. Conditions d'approbation des propositions concernant le Règlement général Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Règlement général doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres représentés au Congrès. Les deux tiers au moins des Pays-membres de l'Union doivent être présents au moment du vote. Propositions concernant les Accords avec l'Organisation des Nations Unies Les conditions d'approbation visées à l'article 128 s'appliquent également aux propositions tendant à modifier les Accords conclus entre l'Union postale universelle et l'Organisation des Nations Unies dans la mesure où ces Accords ne prévoient pas les conditions de modification des dispositions qu'ils contiennent. Mise à exécution et durée du Règlement général Le présent Règlement général sera mis à exécution le 1er janvier 1991 et demeurera en vigueur jusqu'à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès. En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont signé le présent Règlement général en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès. Fait à Washington, le 14 décembre 1989. Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union, vu larticle 22, paragraphe 3, de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d'un commun accord et sous réserve de l'article 25, paragraphe 3, de ladite Constitution, arrêté, dans la présente Convention, les règles communes applicables au service postal international et les dispositions concernant les services de la poste aux lettres. 1. La liberté de transit, dont le principe est énoncé à l'article premier de la Constitution, entraîne l'obligation, pour chaque Administration postale, d'acheminer toujours par les voies les plus rapides qu'elle emploie pour ses propres envois les dépêches closes et les envois de la. poste aux lettres à découvert qui lui sont livrés par une autre Administration. Cette obligation s applique également aux correspondances-avion, que les Administrations postales intermédiaires prennent part ou non à leur réacheminement. 2. Les Pays-membres qui ne participent pas à l'échange des lettres contenant des matières biologiques périssables ou des matières radioactives ont la faculté de ne pas admettre ces envois au transit à découvert à travers leur territoire. Il en est de même pour les envois visés à l'article 41, paragraphe 9. 3. Les Pays-membres qui n'assurent pas le service des lettres avec valeur déclarée ou qui n'acceptent pas la responsabilité des valeurs pour les transports effectués par leurs services maritimes ou aériens sont cependant tenus d'acheminer par les voies les plus rapides les dépêches closes qui leur sont remisés par les autres Administrations, mais leur responsabilité est limitée à celle qui est prévue pour les envois recommandés. 4. La liberté de transit des colis postaux à acheminer par les voies terrestres et maritimes est limitée au territoire des pays participant à ce service: 5. La liberté de transit des colis-avion est garantie dans: le territoire entier de. l'Union. Toutefois, les Pays-membres qui ne sont pas parties à l'Arrangement concernant les colis postaux ne peuvent être obligés de participer à l'acheminement, par la voie de surface, des colis-avion. 6. Les Pays-membres qui sont parties à l'Arrangement concernant les colis postaux, mais qui n'assurent pas le service des colis postaux avec valeur déclarée ou qui n'acceptent pas la responsabilité des valeurs pour lès transports effectués par leurs services maritimes où aériens, sont cependant tenus d'acheminer par les voies les plus rapides lés dépêches closes qui leur sont remises par les autres Administrations, mais leur responsabilité est limitée à celle qui est prévue pour les colis de même poids sans valeur déclarée. Inobservation de la liberté de transit Lorsqu'un Pays-membre n'observe pas les dispositions de l'article premier de la Constitution et de l'article premier de la Convention concernant la liberté de transit, les Administrations postales des autres Pays-membres ont le droit de supprimer le service postal avec ce pays. Elles doivent donner préalablement avis de cette mesure par télégramme ou par tout autre moyen de télécommunication approprié aux Administrations intéressées et communiquer le fait au Bureau international. Transit territorial sans participation des services du pays traversé Le transport en transit de courrier à travers un pays, sans participation des services de ce pays, est subordonné à l'autorisation, préalable du pays traversé. Cette forme de transit n'engage pas la responsabilité de ce dernier pays. Suspension temporaire et, reprise de services 1. Lorsque, par suite de circonstances extraordinaires, une Administration postale se voit obligée de suspendre temporairement et d'une manière générale ou partielle l'exécution de services, elle est tenue d'en donner immédiatement avis, par tout moyen de télécommunication appropriera l'Administration ou aux Administrations intéressées, en indiquant, si possible, la durée probable de la suspension de services. Elle a la même obligation lors de la reprise des services suspendus; 2. Le Bureau international doit être avisé delà suspension ou de la reprise des services si une notification générale est jugée nécessaire. Le cas échéant, le Bureau international doit aviser les Administrations par télégramme ou par télex. 3. L'Administration d'origine a la faculté de rembourser à lexpéditeur les taxes d'affranchissement (article 20), les taxes spéciales (article 26) et les surtaxes aériennes (article 21) si, en raison de la suspension de services, la prestation liée au transport de son envoi n'a" été fournie que partiellement ou pas du tout. Appartenance des envois postaux Tout envoi postal appartient à l'expéditeur aussi longtemps qu'il n'a pas été délivré à l'ayant droit, sauf si ledit envoi a été saisi en application de la législation du pays de destination. Création d'un nouveau service Les Administrations peuvent, d'un commun accord, créer un nouveau service non expressément prévu par les Actes de l'Union. Les taxes relatives au nouveau service sont fixées par chaque Administration intéressée; compte tenu des frais d'exploitation du service. Utilisation de codes à barres et d'un système unique pour l'identification des envois, récipients et documents connexes 1. Les Administrations ont la faculté d'utiliser dans le service postal international des codes à barres générés par ordinateur et un système d'identification unique aux fins de pistage et de recherche et d'autres besoins d'identification. Les codes à barres et le système d'identification unique peuvent être utilisés pour identifier, par exemple: - des envois isolés; - des récipients de courrier (sacs, conteneurs, bacs de lettres, etc.); - des documents connexes (formules, étiquettes, etc.). 2. Les Administrations qui optent pour l'emploi de codes à barres dans le service postal international, devraient respecter les spécifications techniques définies par le Conseil consultatif des études postales. Ces spécifications sont notifiées à. toutes les Administrations par le Bureau international. 3. Il n'est pas requis des Administrations qui n'appliquent pas un système de codes à barres informatisé de tenir .compte des spécifications définies par le Conseil consultatif des études postales. 4. Néanmoins, les Administrations n'utilisant pas un système, de codes à barres informatisé pourront estimer utile d'adopter le système unique d'identification des envois, récipients et documents connexes spécifié par le Conseil consultatif des études postales. Ce système pourra être utilisé par les pays appliquant des systèmes traditionneis manuels pour la numérotation d'envois, de récipients et de documents dans les services postaux internationaux. 5. Les pays utilisant un système d'identification manuel, qui choisissent d'appliquer le système unique, devraient se conformer aux spécifications définies par le Conseil consultatif des études postales. Taxes 1. Les taxes relatives aux différents services postaux internationaux sont fixées dans la Convention et les Arrangements. 2. Il est interdit de percevoir des taxes postales de n'importe quelle nature autres que celles qui sont prévues dans la Convention et les Arrangements. Monnaie type. Equivalents 1. L'unité monétaire prévue à l'article 7 de la Constitution et utilisée dans la Convention et les Arrangements ainsi que leurs Règlements d'exécution est le Droit de tirage spécial (DIS). 2. Les Pays-membres de ('Union ont le droit de choisir, d'un commun accord, une autre unité monétaire ou une de leurs monnaies nationales pour l'établissement et le règlement des comptes. 3. Les Pays-membres de l'Union dont le cours des monnaies par rapport au DTS n'est pas calculé par le FMI ou qui ne font pas partie de cette institution spécialisée sont invités à déclarer unilatéralement un équivalent entre leurs monnaies et le DTS. Timbres-poste 1. Seules les Administrations postales .émettent les timbres-poste destinés à l'affranchissement. 2. Les sujets et les motifs des timbres-poste doivent être conformes à Pesprit du préambule de la Constitution de l'UPU et des décisions prises par les organes de l'Union. Formules 1. Les textes, couleurs et dimensions des formules doivent être ceux que prescrivent les Règlements de la Convention et des Arrangements. 2. Les formules à l'usage des Administrations pour leurs relations réciproques doivent être rédigées en langue française, avec ou sans traduction interlinéaire, à moins que les Administrations intéressées n'en disposent autrement par une entente directe. 3. Les formules à l'usage des Administrations postales ainsi que leurs copies éventuelles doivent être remplies de manière telle que les inscriptions soient parfaitement lisibles. La formule originale est transmise à l'Administration concernée bu à la partie là plus intéressée. 4. Les formules à. l'usage du public doivent comporter une traduction interlinéairé en langue française lorsqu'elles ne sont pas imprimées en cette langue. Cartes d'identité postales 1. Chaque Administration póstale peut délivrer, aux personnes qui en font la demande, des cartes d'identité postales valables comme pièces justificatives pour íes opérations postales effectuées dans les Pays-membres qui n'ont pas notifié leur refus de les admettre. 2. L'Administration qui délivre une carte est autorisée à percevoir de ce chef une taxe qui ne peut être supérieure à 1,63 DTS. 3. Les Administrations sont dégagées de toute responsabilité lorsquil est établi que la livraison d'un envoi postal ou le paiement d'un article d'argent a eu lieu sur la présentation d'une carte régulière, Elles ne sont pas non plus responsables des conséquences que peuvent entraîner la perte, la soustraction où l'emploi frauduleux d'une carte régulière. 4. La carte est valable pour une durée de dix ans à compter du jour de son émission. Toutefois, elle cesse d'être valable: a) lorsque la physionomie du titulaire s'est modifiée au point de ne plus correspondre à la photographie ou au signalement; b) lorsqu'elle est endommagée d'une façon telle que,la vérification dune donnée déterminée concernant le détenteur n'est .plus possible; c) lorsqu'elle présente des traces de falsification. Règlements des comptes Les règlements, entre les Administrations postales, des comptes internationaux provenant du trafic postal peuvent être considérés comme transactions courantes et effectués conformément aux obligations internationales courantes des Pays-membres intéressés, lorsqu'il existe des accords à ce sujet. En l'absence, d'accords de ce genre, ces règlements de comptes sont effectués conformément aux dispositions du Règlement; Engagements relatifs aux mesures pénales Lès Gouvernements des Pays-membres s'engagent à prendre, ou à proposer aux pouvoirs législatifs de leur pays, les mesures nécessaires: a) pour punir la contrefaçon des timbres-poste, même, retirés dé la circulation, des coupons-réponse internationaux et des cartes d'identité postales; b) pour punir l'usage ou la mise en circulation: 1o de timbres-poste contrefaits (même retirés de la circulation) ou ayant déjà servi, ainsi que d'empreintes contrefaites ou ayant déjà servi de machines à affranchir ou de presses d'imprimerie; 2° de coupons-réponse internationaux contrefaits; 3° de cartes d'identité postales contrefaites; c) pour punir l'emploi fraudeleux de cartes d'identité postales régulières; d) pour interdire et réprimer toutes opérations frauduleu7 ses de fabrication et de mise en circulation de vignettes et timbres en usage dans le service postal, contrefaits ou imités de telle manière qu'ils pourraient être confondus avec les vignettes et timbres émis par l'Administration postale d'un des Pays-membres; e) pour empêcher et, le cas échéant, punir l'insertion de stupéfiants et de substances psychotropes, de même que de matières explosibles, inflammables ou d'autres matières dangereuses, dans des envois postaux en faveur desquels cette insertion ne serait pas expressément autorisée par la Convention et les Arrangements. Franchise postale Les cas de franchise postale sont expressément prévus par la Convention et les Arrangements. Franchise postale concernant les envois de la poste aux lettres relatifs au service postal Sous réserve de l'article 21, paragraphe 1, sont exonérés de toutes taxes postales les envois de la poste aux lettres relatifs au service postal s'ils sont: a) expédiés par les Administrations postales ou par leurs bureaux; b) échangés entre les organes de l'Union postale universelle et les organes des Unions restreintes, entre les organes de ces Unions, ou envoyés par lesdits organes aux Administrations postales ou à leurs bureaux. Franchise postale en faveur des envois concernant les prisonniers de guerre et les internés civils 1. Sous réserve de l'article 21, paragraphe 1, sont exonérés de toutes taxes postales les envois de la poste aux lettres, les colis postaux et les articles d'argent adressés aux prisonniers de guerre ou expédiés par eux soit directement, soit par l'entremise des Bureaux de renseignements' prévus à l'article 122 de la Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre, du 12 août 1949, et de l'Agence centrale de renseignements sur les prisonniers de guerre prévue à l'article 123 de la même Convention. Les belligérants recueillis et internés dans un pays neutre sont assimilés aux prisonniers de guerre proprement dits en ce qui concerne l'application des dispositions qui précèdent. 2. Le paragraphe 1 s'applique également aux envois de la poste aux lettres, aux colis postaux et aux articles d'argent, en provenance d'autres pays, adressés aux personnes civiles internées visées par la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles, en temps de guerre, du 12 août 1949, ou expédiés par elles soit directement, soit par l'entremise des Bureaux de renseignements prévus à l'article 136 et de l'Agence centrale de renseignements prévue à l'article 140 de la même Convention. 3. Les Bureaux nationaux de renseignements et les Agences centrales, de renseignements dont il est question ci-dessus bénéficient également de la franchise postale pour les envois de la poste aux lettres, les colis postaux et les articles d'argent concernant les personnes visées aux paragraphes 1 et 2, qu'ils expédient ou qu'ils reçoivent, soit directement, soit à titre d'intermédiaire, dans les conditions prévues auxdits paragraphes. 4. Les colis sont admis en franchise postale jusqu'au poids de 5 kilogrammes. La. limite de poids est portée à 10 kilogrammes pour les envois dont le contenu est indivisble et pour ceux qui sont adressés à un camp ou à ses hommes de confiance pour être distribués aux prisonniers. Franchise postale en faveur des cécogrammes Sous réserve de l'article 21, paragraphe 1, les cécogrammes sont exonérés de la taxe d'affranchissement, des taxes spéciales énumérées à l'article 26, paragraphe 1, et de la taxe de remboursement. Envois de la poste aux lettres 1. Les envois de la poste aux lettres comprennent: a) les lettres et les cartes postales collectivement dénommées «LC»; b) les imprimés, les cécogrammes et les petits paquets collectivement dénommés «AO». 2. Sous le nom de «sacs M», on désigne les sacs spéciaux contenant des journaux, écrits périodiques, livres et autres imprimés, à l'adresse du même destinataire et de la même destination. 3. Les envois de la poste aux lettres transportés par. la voie aérienne avec priorité sont dénommes «correspondances-avion». 4. Les envois de surface transportés par la voie aérienne avec priorité réduite sont dénommés «S.A.L.». 5. Selon leur vitesse de traitement, les envois de la poste aux lettres peuvent être répartis en: a) envois prioritaires: envois transportés par la voie la plus rapide (aérienne ou de surface) avec priorité; b) envois non prioritaires: envois pour lesquels l'expéditeur a choisi un tarif moins élevé qui implique un délai de distribution plus long. 6. Les Administrations de transit et de destination doivent traiter les envois prioritaires comme des correspondances-avion; selon des règles fixées bilatéralement, les Administrations peuvent également accorder le même traitement aux envois LC de surface quand aucun niveau de service plus élevé n'est offert à l'expéditeur. De.la même manière, aucune différence n'est faite entre les envois non prioritaires et les envois AO de surface ou les AO de surface transportés par la voie aérienne avec priorité réduite (S.A.L.). Taxes d'affranchissement et limites de poids et de dimensions. Conditions générales 1. Les taxes d'affranchissement pour le transport des envois de la poste aux lettres dans toute l'étendue de l'Union sont fixées à titre indicatif conformément aux indications des colonnes 1, 2 et 3 du tableau ci-après. Les limites de poids et de dimensions sont fixées conformément aux indications des colonnes 4 et 5 du tableau ci-après. Elles comprennent, sauf l'exception prévue à l'article 27, paragraphe 6, la remise des envois au domicile des destinataires pour autant que ce service de distribution soit organisé dans les pays de destination pour les envois dont il s'agit. 2. Le Conseil exécutif est autorisé à reviser et à modifier les taxes de basé indiquées dans la colonne 3 une fois dans l'intervalle entre deux Congrès. Les taxes revisées auront pour base la médiane des taxes fixées par les membres de l'Union pour les envois internationaux déposés dans leur pays. Ces taxes entreront en vigueur à une date fixée par le Conseil exécutif. 3. A titre exceptionnel, les Pays-membres peuvent modifier la structure d'échelons de poids indiqués au paragraphe 1, sous réserve des conditions suivantes: a) pour chaque catégorie, l'échelon de poids minimal doit être celui qui est indiqué au paragraphe 1; b) pour chaque catégorie, le dernier échelon de poids ne doit pas dépasser le poids maximal indiqué au paragraphe 1. 4. Les Pays-membres qui ont supprimé les cartes postales, les imprimés et/ou les petits paquets comme catégories distinctes denvois de la poste aux lettres dans leur service intérieur peuvent en faire de même en ce qui concerne le courrier à destination de l'étranger. 5. Chaque Administration a la faculté d'admettre les aérogrammes, qui sont des lettres-avion constituées par une feuille de papier, convenablement pliée et collée sur tous ses côtés. Cependant, par dérogation au paragraphe 1, les dimensions, sous cette forme, ne doivent pas excéder 110 x 220 mm et la longueur doit être au moins égale à la largeur multipliée par V2 (valeur approchée 1,4). 6. Par dérogation aux paragraphes 1 et 3, lettre a), les Administrations postales ont la faculté d'appliquer aux imprimés un premier échelon de poids de 50 grammes. 7. Les taxes choisies dans les limites fixées au paragraphe 1 doivent, autant que possible, être entre elles dans le même rapport que lés taxes de base. A titre exceptionnel et dans les limites prescrites au paragraphe 1, chaque Administration postale est libre d'appliquer aux taxes des cartes postales, des imprimés ou des petits paquets un taux de majoration ou de réduction différent de celui qu'elle applique aux taxes des lettres. 8. Chaque Administration postale a la faculté de concéder pour les journaux et écrits périodiques publiés dans son pays une réduction qui ne peut dépasser 50 pour cent du tarif applicable à la catégorie de la poste aux lettres utilisée pour l'envoi, tout en se réservant le droit de limiter cette réduction aux journaux et écrits périodiques qui remplissent les conditions requises par la réglementation intérieure pour circuler au tarif des journaux. Sont exclus de la réduction, quelle que soit la régularité de leur publication, les imprimés commerciaux tels" que catalogues, prospectus, prix courants, etc. ; il en est de même des réclames imprimées sur des feuilles jointes aux journaux et écrits périodiques, à moins qu'il ne sagisse d'éléments publicitaires détachés étant à considérer comme des parties intégrantes du journal ou écrit périodique. 9. Les Administrations peuvent, également concéder la même réduction pour les livres et brochures, pour les partitions de musique et pour les. cartes géographiques qui ne contiennent aucune publicité ou réclame autre que celle qui figure sur la couverture ou les pages de garde de ces envois. 10. Les journaux, écrits périodiques, livres et autres imprimés à l'adresse du même destinataire et pour la même destination peuvent être insérés dans un ou plusieurs sacs spéciaux (sacs M). La taxe applicable à de tels sacs est calculée par échelons de 1 kilogramme jusque concurrence du poids total de chaque sac. Les Administra^ tions ont la faculté de concéder pour de tels sacs une réduction de taxe pouvant, aller jusqu'à 20 pour cent de la taxe applicable pour la catégorie d'envois utilisée. Cette réduction peut être indépendante des réductions visées aux paragraphes 8 et 9. Les sacs M ne sont pas soumis aux limites de poids fixées au paragraphe 1. Toutefois, ils ne doivent pas dépasser le poids maximal de 30 kilogrammes par sac. 11. L'Administration d'origine a la faculté, dans les limites arrêtées au paragraphe 1, d'appliquer aux envois non normalisés des taxes différentes de celles applicables aux envois normalisés. 12. La réunion en un seul envoi d'objets passibles de taxés différentes est. autorisée à condition que le poids total ne soit pas supérieur au poids maximal de la catégorie dont la limite de poids est la plus élevée. La taxe applicable à un tel envoi est, au gré de l'Administration d'origine; celle de la catégorie dont le tarif est le plus élevé ou la somme des différentes taxes applicables à chaque élément de l'envoi. Ces envois portent la mention «Envois mixtes». 13. Lès envois de la poste aux lettres relatifs au service postal dont il est question à l'article 16 ne sont pas soumis aux limites de poids et de dimensions fixées au paragraphe 1. Toutefois, ils ne doivent pas dépasser le poids maximal de 30 kilogrammes par sac. 14. Les Administrations peuvent appliquer aux envois de la poste aux lettres déposés dans leur pays la limite de poids maximale prescrite pour les envois de même nature dans leur service intérieur, pourvu que les envois ne dépassent pas la limite de poids mentionnée au paragraphe 1. 15. Les Administrations postales ont la faculté de concéder des taxes réduites basées sur leur législation intérieure pour les envois de la poste aux lettres déposés dans leur pays. Elles ont notamment la possibilité d'accorder des tarifs préférentiels à leurs clients ayant un important trafic postal. Toutefois, ces tarifs préférentiels ne peuvent pas être inférieurs à ceux appliqués dans le régime intérieur aux envois présentant les mêmes caractéristiques (catégorie, quantité, délai de traitement, etc.). Tarification selon le mode d'acheminement et/ou la vitesse 1. Les Administrations sont autorisées à percevoir des surtaxes pour les envois-avion et à appliquer dans ce cas des échelons de poids inférieurs à ceux fixés à l'article 20, paragraphe 1. Les surtaxes doivent être en relation avec les frais du transport aérien et être uniformes pour au moins l'ensemble du territoire de chaque pays de destination, quel que soit l'acheminement utilisé. Pour le calcul de la surtaxe applicable à un envoi-avion, lés Administrations sont autorisées à tenir compte du poids des formules à l'usage du public éventuellement jointes. Les envois relatifs au service postal visés à l'article 16, à l'exception de ceux qui émanent des organes de l'Union postale universelle et des Unions restreintes, n'acquittent pas les surtaxes aériennes. 2. Les Administrations ont la faculté de percevoir pour le courrier de surface transporté par la voie aérienne avec priorité rédoite, S.A.L., des surtaxes inférieures à celles quelles perçoivent pour-les correspondances-avion. 3. Les Administrations qui le préfèrent peuvent fixer des taxes combinées pour l'affranchissement, des correspondances-avion et du courrier S.A.L., en tenant compte: a) du coût de leurs prestations postales; b) des frais à payer pour le transport aérien. 4. Les Administrations sont autorisées, dans les limites arrêtées à l'article 20, paragraphe 1, à percevoir pour les correspondances prioritaires des taxes différentes de celles des envois non prioritaires. Il peut être tenu compte des frais du'transport aérien. 5. Les réductions des taxes selon l'article 20, paragraphes 8; '9 et 10, s'appliquent également aux envois transportés par avion, mais aucune réduction n'est accordée sur la partie de la taxe destinée à couvrir lés frais de ce transport. Envois normalisés 1. Dans le cadre des dispositions de larticle 20, paragraphe 1, sont considérés comme normalisés les envois de forme rectangulaire dont la longueur n'est pas inférieure à la largeur multipliée par V2 (valeur approchée 1,4) et qui répondent, selon leur présentation, aux conditions suivantes: a) envois sous enveloppe: 1° envois sous enveloppe ordinaire: dimensions minimales: 90 x 140 mm, avec une tolérance de 2 mm; dimensions maximales: 120 X 235 mm, avec une tolérance de 2 mm; poids maximal: 20 g; épaisseur maximale: 5 mm; en outre, la suscription doit être portée sur l'enveloppe du côté uni qui n'est pas muni de la patte de fermeture et dans la zone rectangulaire située à une distance minimale de: 40 mm du bord supérieur de l'enveloppe (tolérance 2 mm); 15 mm du bord latéral droit; 15 mm du bord inférieur; et à une distance maximale de 140 mm du bord latéral droit; 2° envois sous enveloppe à panneau transparent: dimensions, poids et épaisseur des envois sous enveloppe ordinaire; outre les conditions générales d'admission fixées à l'article 124 du Règlement, ces envois doivent satisfaire aux conditions suivantes: le panneau transparent dans lequel apparaît l'adresse du destinataire doit se trouver à une distance minimale de: 40 mm du bord supérieur de l'enveloppe (tolérance 2 mm); 15 mm du bord latéral droit; 15 mm du bord latéral gauche; 15 mm du bord inférieur; le panneau ne peut pas être délimité par une bande ou un cadre de couleur; 3° tous envois sous enveloppe: l'adresse de l'expéditeur, lorsqu'elle figure au recto, doit être placée dans l'angle supérieur gauche; cet emplacement doit également être affecté aux mentions ou étiquettes de service qui peuvent, le cas échéant, trouver place sous l'adresse de l'expéditeur; les mentions de service peuvent aussi être placées juste au-dessus de l'adresse du destinataire lorsqu'il est fait usage d'enveloppes à fenêtre; les lettres doivent être fermées par un collage continu de la patte dé fermeture de l'enveloppe; b) envois sous forme de cartes: les envois sous forme de cartes allant jusqu'à un format de 120 x 235 mm peuvent être admis comme envois normalisés à condition qu'ils soient confectionnés en papier-carton d'un grammage offrant une rigidité suffisante pour permettre un traitement sans difficulté; c) envois visés sous lettres a) et b): du côté de la suscription, qui doit être portée dans- le sens de la longueur, une zone rectangulaire de 40 mm (-2 mm) de hauteur à partir du bord supérieur et de 74 mm de longueur à partir du bord droit doit être réservée à l'affranchissement et aux empreintes d'oblitération. A l'intérieur de cette zone, les timbres-poste ou empreintes d'affranchissement doivent être apposés à l'angle supérieur droit. Aucune mention ou graphisme parasite quel qu'il soit ne doit apparaître: - en dessous de l'adresse; - à droite de l'adresse à partir de la zone d'affranchissement et d'oblitération et jusqu'au bord inférieur de l'envoi; - à gauche de l'adresse dans une zone large d'au moins 15 mm allant de la première ligne de l'adresse au bord inférieur de l'envoi; - dans une zone de 15 mm de hauteur à partir du bord inférieur de l'envoi et de 140 mm de longueur à partir du bord droit de l'envoi. Cette zone peut se confondre en partie avec celles définies ci-dessus. 2. Les Administrations qui, dans leur service intérieur, admettent comme normalisés les envois sous enveloppe dont la largeur n'est pas supérieure à 162 mm, avec une tolérance de 2 mm, peuvent également admettre ces envois conime normalisés dans le service international. 3. Ne sont pas considérés comme des envois normalisés: - les cartes pliées; - les envois qui sont fermés au moyen d'agrafes, d'oeillets métalliques ou de crochets pliés; - les cartes perforées expédiées à découvert (sans enveloppe); - les envois dont l'enveloppe est confectionnée en une matière qui possède des propriétés physiques fondamentalement différentes de celles du papier (exception faite pour la matière utilisée pour la confection des panneaux des enveloppes à fenêtre); - les envois contenant des objets faisant saillie; - les lettres pliées expédiées à découvert (sans enveloppe) qui ne sont pas fermées de tous les côtés et qui ne présentent pas une rigidité suffisante pour permettre un traitement mécanique. Matières biologiques périssables. Matières radioactives 1. Les matières biologiques périssables et les matières radioactives conditionnées et emballées selon les dispositions respectives du Règlement sont soumises au tarif des lettres et à la recommandation. Leur admission est limitée aux relations entre les Pays-membres dont les Administrations postales se sont déclarées d'accord pour accepter ces envois soit dans leurs relations réciproques, soit dans un seul sens. De telles matières sont acheminées par la voie la plus rapide, normalement par la voie aérienne, sous réserve de l'acquittement des surtaxes aériennes correspondantes. 2. En outre, les matières biologiques périssables ne peuvent être échangées qu'entre laboratoires qualifiés officiellement reconnus, tandis que les matières radioactives ne peuvent être déposées que par des expéditeurs dûment autorisés. Envois admis à tort 1. Sauf les exceptions prévues par la Convention et son Règlement, les envois qui ne remplissent pas les conditions requises par les articles 20 et 23 et par le Règlement ne sont pas admis. De tels envois qui ont été admis à tort doivent être renvoyés à l'Administration d'origine. Toutefois, l'Administration de destination est autorisée à les remettre aux destinataires. Dans ce cas, elle leur applique, s'il y a lieu, les taxes prévues pour la catégorie d'envois de la poste aux lettres dans laquelle les font placer leur mode de fermeture, leur contenu, leur poids ou leurs dimensions. Si en outre les envois dépassent les limites de poids maximales fixées à larticle 20, paragraphe 1. l'Administration de destination peut les taxer d'après leur poids réel en appliquant une taxe complémentaire égale à la taxe d'un envoi du service international de même catégorie et de poids correspondant à l'excédent constaté. 2. Le paragraphe 1 sapplique par analogie aux envois visés à l'article 41, paragraphes 2 et 3. 3. Les envois qui contiennent les autres objets interdits à l'article 41 et qui ont été admis à tort à l'expédition sont traités selon les dispositions dudit article. Dépôt à l'étranger d'envois de la poste aux lettres 1. Aucun Pays-membre n'est tenu d'acheminer, ni de distribuer aux destinataires, les envois de la poste aux lettres que des expéditeurs quelconques domiciliés sur son territoire déposent ou font déposer dans un pays étranger, en vue de bénéficier des taxes plus basses qui y sont appliquées. Il en est de même pour les envois de l'espèce déposés en grande quantité, que de tels dépôts soient ou non effectués en vue de bénéficier de taxes plus basses. 2. Le paragraphe 1 s'applique sans distinction soit aux envois préparés dans le pays habité par l'expéditeur et transportés ensuite à travers la frontière, soit aux envois confectionnés dans un pays étranger. 3. L'Administration intéressée a le droit ou de renvoyer les envois à l'origine, ou de lés frapper de ses taxes intérieures. Si l'expéditeur refuse de payer ces taxes, elle peut disposer des envois conformément à sa législation intérieure. 4. Aucun Pays-membre n'est tenu ni d'accepter, ni d'acheminer, ni de distribuer aux destinataires les envois de la poste aux lettres que des expéditeurs quelconques ont déposés ou fait déposer en grande quantité dans un pays autre que celui où ils sont domiciliés. Les Administrations intéressées ont le droit de renvoyer de tels envois à l'origine ou de les rendre aux expéditeurs sans restitution de taxe. Taxes spéciales 1. Les taxes prévues dans la Convention et qui sont perçues en plus des taxes d'affranchissement mentionnées à l'article 20 sont dénommées «taxes spéciales». Leur montant est fixé conformément aux indications du tableau ci-après: 2. Les Pays-membres qui appliquent dans leur service intérieur des taxes supérieures à celles qui sont indiquées au paragraphe 1 sont autorisés à appliquer ces mêmes taxes dans le service international. Taxe de dépôt en dernière limite d'heure. Taxe de dépôt en dehors des heures normales d'ouverture des guichets. Taxe d'enlèvement au domicile de l'expéditeur. Taxe de retrait en dehors des heures normales d'ouverture des guichets. Taxe de poste restante. Taxe de remise des petits paquets 1. Les Administrations sont autorisées à percevoir sur l'expéditeur une taxe additionnelle, selon leur législation, pour les envois remis à leurs services d'expédition en dernière limite d'heure. 2. Les Administrations sont autorisées à percevoir sur l'expéditeur une taxe additionnelle, selon leur législation, pour les envois déposés au guichet en dehors des heures normales d'ouverture. 3. Les Administrations sont autorisées à percevoir sur l'expéditeur une-taxe additionnelle, selon leur législation, pour les envois enlevés à domicile par les soins de leurs services. 4. Les Administrations sont autorisées à percevoir sur le destinataire une taxe additionnelle, selon leur législation, pour les envois retirés au guichet en dehors des heures normales d'ouverture. 5. Les envois adressés poste restante peuvent être frappés par les Administrations des pays de destination de la taxe spéciale qui est éventuellement prévue par leur législation pour les envois de même nature du régime intérieur. 6. Les Administrations des pays de destination sont autorisées à percevoir, pour chaque petit paquet dépassant le poids de 500 grammes remis au destinataire, la taxe spéciale prévue à l'article 26, paragraphe 1, lettre f). Taxe de magasinage L'Administration de destination est autorisée à percevoir, selon sa législation, une taxe de magasinage pour tout envoi de la poste aux lettres dépassant le poids de 500 grammes dont le destinataire n'a pas pris livraison dans le délai pendant lequel l'envoi est tenu sans frais à sa disposition. Cette taxe ne s'applique pas aux cécogrammes. Affranchissement 1. En règle générale, les envois désignés à l'article 19, à l'exception de ceux qui sont indiqués aux articles 16 à 18, doivent être complètement affranchis par l'expéditeur. 2. L'Administration du pays d'origine a la faculté de rendre les envois de la poste aux lettres non ou insuffisamment affranchis aux expéditeurs pour que ceux-ci en complètent eux-mêmes l'affranchissement. 3. L'Administration d'origine peut aussi se charger d'affranchir les envois de la poste aux lettres non affranchis ou de compléter l'affranchissement des envois insuffisamment affranchis et d'encaisser le montant manquant auprès de l'expéditeur. 4. Si l'Administration du pays d'origine n'applique aucune des facultés prévues aux paragraphes 2 et 3 ou si l'affranchissement ne peut pas être complété par l'expéditeur, les lettres et les cartes postales non ou insuffisamment affranchies sont toujours acheminées vers le pays de destination. Les autres envois non ou insuffisamment affranchis peuvent aussi être acheminés. 5. Les correspondances-avion surtaxées, le courrier S.A.L. surtaxé et les envois prioritaires dont la régularisation par les expéditeurs n'est pas possible sont transmis par la voie aérienne, comme S.A.L. ou comme courrier prioritaire respectivement si les taxes acquittées représentent au moins le montant de la surtaxe ou, le cas échéant, la différence entre la taxe d'un envoi-avion ou S.A.L. et la taxe d'un envoi de surface, ou la différence entre la taxe d'un envoi prioritaire et celle d'un envoi non prioritaire. Toutefois, l'Administration d'origine a la faculté de transmettre ces envois par la voie aérienne ou prioritaire lorsque les taxes acquittées représentent au moins 75 pour cent de la surtaxe ou 50 pour cent de la taxe combinée. Au-dessous de ces limites, les envois sont acheminés par les moyens de transport normalement utilisés pour les correspondances non surtaxées ou les envois non prioritaires. 6. Sont considérés comme dûment affranchis les envois régulièrement affranchis pour leur premier parcours et dont le complément de taxe a été acquitté avant leur réexpédition. Modalités d'affranchissement 1. L'affranchissement est opéré au moyen de l'une quelconque des modalités suivantes: a) timbres-poste imprimés ou collés sur les envois et valables dans le pays d'origine; b) marques d'affranchissement postales débitées par des distributeurs automatiques installés par les Administrations postales; c) empreintes dé machines à affranchir, officiellement adoptées et fonctionnant sous le contrôle immédiat de l'Administration postale; d) empreintes à la presse d'imprimerie ou autres procédés d'impression ou de timbrage lorsqu'un tel système est autorisé par la réglementation de l'Administration d'origine; e) mention indiquant que la totalité de l'affranchissement a été payée, par exemple «Taxe perçue». Cette mention doit figurer dans la partie supérieure droite de la suscription et doit être appuyée de l'empreinte du timbre à date du bureau d'origine ou, dans le cas des envois non affranchis ou insuffisamment affranchis, du bureau qui a affranchi l'envoi ou complété son affranchissement. 2. L'affranchissement des imprimés à l'adresse du même destinataire et pour la même destination insérés dans un sac spécial est opéré par lun des moyens visés au paragraphe 1 et représenté pour le montant total sur l'étiquette-adresse du sac. Affranchissement des envois de la poste aux lettres à bord des navires 1. Les envois déposés à bord d'un navire pendant le stationnement aux deux points extrêmes du parcours ou dans l'une des escales intermédiaires doivent être affranchis au moyen de timbres-poste et d'après le tarif du pays dans les eaux duquel se trouve le navire. 2. Si le dépôt à bord a lieu en pleine mer, les envois peuvent être affranchis, sauf entente spéciale entre les Administrations intéressées, au moyen de timbres-poste et d'après le tarif du pays auquel appartient ou dont dépend ledit navire. Les envois affranchis dans ces conditions doivent être remis au bureau de poste de l'escale aussitôt que possible après l'arrivée du navire. Taxe en cas d'absence ou d'insuffisance d'affranchissement 1. En cas d'absence ou d'insuffisance d'affranchissement, l'Administration d'origine qui se charge d'affranchir les envois de la poste aux lettres non affranchis ou de compléter l'affranchissement des envois insuffisamment affranchis et d'encaisser le montant manquant auprès de l'expéditeur est autorisée à percevoir sur l'expéditeur aussi la taxe, de traitement prévue à l'article 26, paragraphe 1, lettre h). 2. Dans le cas où le paragraphe 1 n'est pas appliqué, les envois non ou insuffisamment affranchis sont passibles, à la charge du destinataire, ou de l'expéditeur lorsqu'il s'agit d'envois renvoyés, de la taxe spéciale prévue à l'article 26, paragraphe 1, lettre h). 3: Les envois recommandés et les lettres avec valeur déclarée sont considérés à l'arrivée comme dûment affranchis. Service correspondance commerciale-réponse internationale 1. Les Administrations peuvent convenir entre elles de participer au service correspondance commerciale-réponse internationale (CCRI), sur une base facultative. 2. Les Administrations qui assurent le service devront respecter les dispositions définies par le Conseil exécutif. 3. Les Administrations peuvent, néanmoins, convenir bilatéralement d'établir un autre système entre elles. Coupons-réponse internationaux 1. Les Administrations postales ont la faculté de débiter des coupons-réponse internationaux émis par le Bureau international et d'en limiter la vente conformément à leur législation intérieure. 2. La valeur du coupon-réponse est de 0,74 DTS. Le prix de vente fixé par les Administrations intéressées ne peut être inférieur à cette valeur. 3. Les coupons-réponse sont échangeables dans tout Pays-membre contre un ou plusieurs timbres-poste représentant l'affranchissement minimal d'un envoi prioritaire ou d'une lettre ordinaire expédiée à l'étranger par voie aérienne. Sauf si la législation intérieure du pays d'échangé y fait obstacle, les coupons-réponse sont également échangeables contre des entiers postaux ou contre d'autres marques ou empreintes d'affranchissement postal. 4. L'Administration d'un Pays-membre peut, en outre, se réserver la faculté d'exiger le dépôt simultané des coupons-réponse et des envois à affranchir en échange de ces coupons-réponse. Envois exprès 1. Dans les pays dont les Administrations se chargent de ce service, les envois de la poste aux lettres sont, à la demande des expéditeurs, distribués par porteur spécial aussitôt que possible après leur arrivée au bureau de distribution; toutefois, toute Administration a le droit de limiter ce service aux correspondances-avion, aux envois prioritaires ainsi que, quand il; s'agit de la seule voie utilisée entre deux Administrations, aux envois LC de surface. En ce qui concerne les lettres avec valeur déclarée, l'Administration de destination a la faculté, lorsque sa réglementation le prévoit, de faire remettre par exprès un avis d'arrivée de l'envoi et non l'envoi lui-même. 2. Ces envois, qualifiés «exprès», sont soumis, en sus de la taxe d'affranchissement, à la taxe spéciale prévue à l'article 26, paragraphe 1, lettre i). Cette taxe doit être acquittée complètement à l'avance. 3. Les envois exprès peuvent être traités d'une manière différente de celle spécifiée au paragraphe 1, tant que lé niveau de qualité général de ce service offert au destinataire est au moins aussi élevé que celui obtenu en Taisant appel à un porteur spécial. 4. Au cas où les envois exprès doivent être soumis à un contrôle douanier, les Administrations sont tenues: a) de les présenter à la douane aussitôt que possible après leur arrivée; b) d'encourager les autorités douanières de leur pays à effectuer le contrôle de ces envois avec rapidité. 5. Lorsque la remise par exprès entraîne pour l'Administration de destination des sujétions spéciales en ce qui concerne soit la situation du domicile du destinataire, soit le jour ou l'heure d'arrivée au bureau de destination, la remise de l'envoi et la perception éventuelle d'une taxe complémentaire sont réglées par les dispositions relatives aux envois de même nature du régime intérieur. 6. Les envois exprès non. complètement affranchis pour le montant total des taxes payables à l'avance sont distribués par les moyens ordinaires, à moins qu'ils n'aient été traités comme exprès par le bureau d'origine. Dans ce dernier cas, les envois sont taxés d'après l'article 32. 7. Il est loisible aux Administrations de s'en tenir à un seul essai de remise par exprès. Si cet essai est infructueux, l'envoi peut être traité comme un envoi ordinaire. 8. Si la réglementation de l'Administration de destination le permet, les destinataires peuvent demander au bureau de distribution que les envois qui leur sont destinés soient distribués par exprès dès leur arrivée. Dans ce cas, l'Administration de destination est autorisée à percevoir, au moment de la distribution, la taxe applicable dans son service intérieur. Objectifs en matière de qualité de service 1. Les Administrations de destination doivent fixer un délai pour le traitement des envois prioritaires et par avion à destination de leur pays. Ce délai ne doit pas être moins favorable que celui appliqué aux envois comparables de leur service intérieur. 2. Les Administrations de destination doivent également, autant que possible, fixer un délai pour le traitement des envois de surface et non prioritaires à destination de leur pays. 3. Les Administrations d'origine doivent fixer des objectifs en matière de qualité pour les envois prioritaires et par avion à destination de létranger en prenant comme point de repère les délais fixés par les Administrations de destination. Priorité de traitement des correspondances-avion et des envois prioritaires Les Administrations prennent toutes les mesures utiles pour: a) assurer dans les meilleures conditions la réception et le réacheminement des dépêches contenant des correspondances-avion et des envois prioritaires; b) veiller au respect des accords conclus avec les transporteurs concernant la priorité due à de telles dépêches; c) accélérer les opérations relatives au contrôle douanier des correspondances-avion et des envois prioritaires à destination de leur pays; d) réduire au strict minimum les délais nécessaires pour acheminer vers les pays de destination les correspondances-avion et les envois prioritaires déposés dans leur pays et pour faire distribuer aux destinataires les correspondances-avion et envois prioritaires arrivant de l'étranger. Retrait. Modification ou correction d'adresse à la demande de l'expéditeur 1. L'expéditeur d'un envoi de la poste aux lettres peut le faire retirer du service, en faire modifier ou corriger l'adresse tant que cet envoi: a) n'a pas été livré au destinataire; b) n'a pas été confisqué ou détruit par l'autorité compétente pour infraction à l'article 41 ; c) n'a pas été saisi en vertu de la législation du pays de destination. 2. La demande à formuler à cet effet est transmise par voie postale, télégraphique ou par tout autre moyen de télécommunication approprié aux frais de l'expéditeur qui doit, payer, pour chaque demande, la taxe spéciale prévue à l'article 26, paragraphe 1, lettre j). Si la demande doit être transmise par la voie des télécommunications, l'expéditeur doit payer en outre la taxe correspondant à ce service. Si l'envoi se trouve encore dans, le pays d'origine, la demande de retrait, de modification ou de correction d'adresse est traitée selon la législation de ce pays. 3. Chaque Administration est tenue d'accepter les demandes de retrait, de modification ou de correction d"adresse concernant tout envoi de la poste aux lettres déposé dans les services des autres Administrations, si sa législation le permet. 4. Si, dans les relations entre deux pays admettant cette procédure, l'expéditeur désire être informé par la voie des télécommunications des dispositions prises par le bureau de destination à la suite de sa demande de retrait, de modification ou de correction d'adresse, il doit payer, à cet effet, la taxe y relative. En cas d'utilisation de télégrammes, la taxe télégraphique est celle d'un télégramme avec réponse payée, calculée sur la base de quinze mots. Lorsqu'il est fait usage du télex, la taxe télégraphique perçue sur l'expéditeur s'élève, en principe, au même montant que celui perçu pour transmettre la demande par télex. 5. Pour chaque demande de retrait, de modification ou de correction d'adresse concernant plusieurs envois remis simultanément au même bureau par le même expéditeur à ladresse du même destinataire, il n'est perçu qu'une seule des taxes prévues au paragraphe 2. 6. Une simple correction d'adresse (sans modification du nom ou de la qualité du destinataire) peut être demandée directement par l'expéditeur au bureau de destination, cest-à-dire sans l'accomplissement des formalités et sans le paiement de la taxe spéciale prévue au paragraphe 2. 7. Le renvoi à l'origine d'un envoi à la suite d'une demande de retrait a lieu, par voie aérienne lorsque l'expéditeur s'engage à payer la surtaxe aérienne correspondante. Lorsqu'un envoi est réexpédié par voie aérienne à la suite d'une demande de modification ou de correction d'adresse, la surtaxe aérienne correspondant, au nouveau parcours est perçue sur le destinataire et reste acquise à l'Administration, distributrice. Réexpédition 1. En cas de changement d'adresse du destinataire, les envois de ,1a poste aux lettres lui sont réexpédiés immédiatement aux conditions prescrites dans le service intérieur, à moins que l'expéditeur n'en ait interdit la réexpédition par une annotation portée sur la suscription en une langue connue dans le pays de destination ou que l'adresse soit libellée selon les indications prescrites à l'article 113, paragraphe 1, lettre k), du Règlement. Toutefois, la réexpédition d'un pays sur un autre n'a lieu que si les envois satisfont aux conditions requises pour le nouveau transport. 2. Les correspondances-avion et les envois prioritaires sont réexpédiés sur leur nouvelle destination par la voie la plus rapide (aérienne ou de surface). 3. Les autres correspondances peuvent être réacheminées par la voie aérienne sur demande expresse du destinataire, et si celui-ci s'engage à payer les surtaxes ou les taxes combinées correspondant au nouveau parcours aérien ou à la nouvelle transmission prioritaire; dans ce cas, la surtaxe ou la taxe combinée est perçue, en principe, au moment de la remise et reste acquise à l'Administration distributrice. Toutes les correspondances peuvent également être réacheminées par la voie la plus rapide si les surtaxes ou taxes combinées sont payées au bureau réèxpéditeur par une tierce personne. La réexpédition de tels envois par la voie la plus rapide à l'intérieur du pays de destination est soumise à la réglementation intérieure de ce pays. 4. Les Administrations faisant application des taxes combinées peuvent fixer, pour la réexpédition par la voie aérienne ou prioritaire dans lés conditions prévues au paragraphe 3, des taxes spéciales qui ne doivent pas dépasser les taxes combinées. 5. Les enveloppes spéciales C 6 et les sacs utilisés pour la réexpédition collective des correspondances sont acheminés sur la nouvelle destination par la voie prescrite pour les envois individuels dans les paragraphes 2 et 3. 6. Chaque Administration a la faculté de fixer un délai de réexpédition conforme à celui qui est en vigueur dans son service intérieur. 7. Les Administrations qui perçoivent une taxe pour les demandes de réexpédition dans leur service intérieur sont autorisées à percevoir cette même taxe dans le service international. 8. La réexpédition d'envois de la poste aux lettres de pays à pays ne donne lieu à la perception d'aucun supplément de taxe, sauf les exceptions prévues au Règlement. Toutefois, les Administrations qui perçoivent une taxe de réexpédition dans leur service intérieur sont autorisées à percevoir, cette même taxe pour les envois de la poste aux lettres du régime international réexpédiés dans leur propre service. 9. Les envois de la poste aux lettres qui sont réexpédiés sont remis aux destinataires contre paiement des taxes dont ils ont été, grevés au départ, à l'arrivée ou en cours de route par suite de réexpédition au-delà du premier parcours, sans préjudice du remboursement des droits de douane ou autres frais spéciaux dont le pays de destination n'accorde pas l'annulation. 10. En cas de réexpédition sur un autre pays, la taxe de poste restante, là taxé de présentation à la douane, la taxe de magasinage, la taxe de commission, la taxe complémentaire d'exprès et la taxe de remise aux destinataires des petits paquets sont annulées. Envois non distribuables. Renvoi au pays d'origine ou à l'expéditeur 1. Sont considérés comme envois non distribuables ceux qui n'ont pu être remis aux destinataires pour une cause quelconque. 2. Les envois non distribuables doivent être renvoyés immédiatement au pays d'origine. 3. Le délai de garde des envois tenus en instance à la disposition des destinataires ou adressés poste restante est fixé par la réglementation de l'Administration de destination. Toutefois, ce délai ne peut, en règle générale, d'épasser un mois, sauf dans des cas particuliers où l'Administration de destination juge nécessaire de le prolonger jusqu'à deux mois au maximum. Le renvoi au pays d'origine doit avoir lieu dans un délai plus court si l'expéditeur l'a demandé par une annotation portée sur la suscription en une langue connue dans le pays de destination. 4. Les envois du régime intérieur non. distribuables ne sont réexpédiés à l'étranger, en vue de leur restitution aux expéditeurs, que s'ils satisfont aux conditions requises pour le nouveau transport. 5. Les cartes postales qui ne portent pas l'adresse de l'expéditeur ne sont pas renvoyées. Toutefois, les cartes postales recommandées doivent toujours être renvoyées. 6. Le renvoi à l'origine des imprimés non distribuables n'est pas obligatoire, sauf si l'expéditeur en a demandé le retour par une annotation portée sur l'envoi en une langue connue dans le pays de destination. Toutefois, les Administrations s'efforcent d'effectuer ce retour à l'expéditeur, pu de l'en informer comme il convient, lorsqu'il s'agit de la répétition de tentatives infructueuses de remises ou d'envois en nombre. Les imprimés recommandés et les livres doivent toujours être renvoyés. 7. Lorsque la voie de surface n'est plus employée par le pays qui fait le renvoi, il a l'obligation de transmettre les envois non distribuables par la voie la plus adéquate qu'il utilise. 8. Les lettres-avion, les cartes postales-avion et les envois prioritaires à renvoyer à l'origine le sont par la voie la plus rapide (aérienne ou de surface). 9. Les correspondances-avion non distribuables, autres que les lettres-avion et les cartes postales-avion, sont renvoyées à l'origine par les moyens de transport normalement utilisés pour les correspondances non surtaxées (surface, S.A.L. compris), sauf: a) en cas d'interruption de ces moyens de transport; b) si l'Administration de destination a choisi de façon systématique la voie aérienne pour le renvoi de ces correspondances. 10. Pour le renvoi des correspondances à l'origine par la voie aérienne ou prioritaire à la demande de l'expéditeur, l'article 39, paragraphes 3 et 4, est applicable par analogie. 11. Les envois de la poste aux lettres non distribuables renvoyés au pays d'origine sont remis aux expéditeurs aux conditions fixées à l'article 39, paragraphe 9. Ces envois ne donnent lieu à la perception d'aucun supplément de taxe, sauf les exceptions prévues au Règlement. Toutefois, les Administrations qui perçoivent une taxe de renvoi dans leur service intérieur sont autorisées à percevoir cette même taxe pour les envois dé la poste aux lettres du régime international qui leur sont renvoyés. Interdictions 1. Ne. sont pas admis les envois dé la poste aux lettres qui, par leur emballage, peuvent présenter du danger pour les agents, salir ou détériorer les autres envois ou l'équipement postal. Les agrafes métalliques servant à clore les envois ne doivent pas être tranchantes; elles ne doivent pas non plus entraver l'exécution du service postal. 2. Les envois autres que les lettres recommandées sous enveloppe close et les lettres avec valeur déclarée ne peuvent contenir des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l'or ou de l'argent, manufacturés ou non, des pierreries, des bijoux et autres objets précieux. 3. Sauf les exceptions prévues au Règlement, les imprimés et les cécogrammes: a) ne peuvent porter aucune annotation ni contenir aucun document ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle; b) ne peuvent contenir aucun timbre-poste, aucune formule d!affranchissement, Oblitérés ou non, ni aucun papier représentatif d'une valeur. 4. L'insertion dans les envois de la poste aux lettres des objets visés ci-dessous est interdite: a) les objets qui, par leur nature, peuvent présenter les dangers ou provoquer les détériorations visés au paragraphe 1; b) les stupéfiants et les substances psychotropes; c) les animaux vivants, à l'exception: 1° des abeilles, des sangsues et des vers à soie; 2° des parasites et des destructeurs d'insectes nocifs destinés au contrôle de ces insectes et échangés entre les institutions officiellement reconnues; toutefois, les exceptions mentionnées sous chiffres 1° et 2° ne s'appliquent pas aux lettres avec valeur déclarée; d) les matières explosibles, inflammables ou autres matières dangereuses; toutefois, ne tombent pas sous le coup de cette interdiction les matières biologiques périssables et les matières radioactives visées à l'article 23; e) les objets obscènes ou immoraux; f) les objets dont l'importation ou la circulation est interdite dans le pays de destination. 5. Chaque Administration doit veiller dans toute la mesure possible à ce que les renseignements concernant les interdictions en vigueur dans son pays, visées au paragraphe 4, lettre f), et communiquées au Bureau international conformément au Règlement d'exécution, soient énoncés de façon claire, précise et détaillée et qu'ils soient tenus à jour. 6. Les envois qui contiennent les objets mentionnés au paragraphe 4 et qui ont été admis à tort à l'expédition sont traités selon la législation du pays de l'Administration qui en constate la présence. Les lettres ne peuvent pas contenir de documents ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle échangés entre personnes autres que l'expéditeur et le destinataire ou les personnes habitant avec eux. Si elle en constate la présence, l'Administration du pays d'origine ou de destination les traite selon sa législation. 7. Toutefois, les envois qui contiennent les objets visés au paragraphe 4, lettres b), d) et e), ne sont en aucun cas ni acheminés à destination, ni livrés aux destinataires, ni renvoyés à l'origine. L'Administration de destination peut livrer au destinataire la partie du contenu qui ne tombe pas sous le coup d'une interdiction. 8. Dans les cas où un envoi admis à tort à l'expédition n'est ni renvoyé à l'origine, ni remis au destinataire, l'Administration, d'origine doit être informée sans délai du traitement appliqué à l'envoi. Cette information doit indiquer de manière précise l'interdiction sous le coup de laquelle tombe l'envoi ainsi que les objets qui ont donné lieu à saisie. Un envoi admis à tort qui est renvoyé à l'origine doit être accompagné d'une information analogue. 9. Est d'ailleurs réservé le droit de tout Pays-membre de ne pas effectuer, sur son territoire, le transport en transit à découvert des envois de la poste aux lettres, autres que les lettres, les cartes postales et les cécogrammes, à l'égard desquels il n'a pas été satisfait aux dispositions légales qui règlent les conditions de leur publication ou de leur circulation dans ce pays. Ces envois doivent être renvoyés à l'Administration d'origine. Contrôle douanier L'Administration postale du pays d'origine et celle du pays de destination sont autorisées à soumettre au contrôle douanier, selon la législation de ces pays, les envois de la poste aux lettres. Taxe de présentation à la douane Les envois soumis au contrôle douanier dans le pays d'origine ou de destination, selon le cas, peuvent être frappés au titre postal, soit pour la remise à la douane et le dédouanement, soit pour la remise à la douane seulement, de la taxe spéciale prévue à larticle 26, paragraphe 1, lettre m). Droits de douane et autres droits Les Administrations postales sont autorisées à percevoir sur les expéditeurs ou sur les destinataires des envois, selon le cas, les droits de douane et tous autres droits éventuels. Envois francs de taxes et de droits 1. Dans |es relations entre les Pays-membres dont les Administrations postales se sont déclarées d'accord à cet égard, les expéditeurs peuvent prendre à leur charge, moyennant déclaration préalable au bureau d'origine, la totalité des taxes et des droits dont les envois sont grevés à la livraison. Tant qu'un envoi n'a pas été remis au destinataire, l'expéditeur peut, postérieurement au dépôt, demander que l'envoi soit remis franc dé taxes et de droits, 2. Dans les cas prévus au paragraphe 1, les expéditeurs doivent s'engager à payer les sommes qui pourraient être réclamées par le bureau de destination et, le cas échéant, verser des arrhes suffisantes. 3. L'Administration d'origine perçoit sur l'expéditeur la taxe prévue à l'article 26, paragraphe 1, lettre n), chiffre 1°, qu'elle garde comme rémunération pour les services fournis dans le pays d'origine. 4. En cas de demande formulée postérieurement au dépôt, l'Administration d'origine perçoit en outre la taxe additionnelle prévue à l'article 26, paragraphe 1, lettre n), chiffre 2°. Si la demande doit être transmise par voie télégraphique ou par tout autre moyen de télécommunication, l'expéditeur doit payer en outre la taxe correspondante. 5. L'Administration de destination est autorisée à percevoir, par envoi, la taxe de commission prévue à l'article 26, paragraphe 1, lettre n), chiffre 3°. Cette taxe est indépendante de celle qui est prévue à l'article 43. Elle est perçue sur l'expéditeur, au profit de l'Administration de destination. 6. Toute Administration a le droit de limiter le service des envois francs de taxes et de droits aux envois recommandés et aux lettres avec valeur déclarée. Annulation des droits de douane et autres droits Les Administrations postales s'engagent à intervenir auprès des services intéressés de leur pays pour que les droits de douane et autres droits soient annulés sur les envois renvoyés à l'origine, détruits pour cause d'avarie complète du contenu ou réexpédiés sur un pays tiers. Réclamations 1. Les réclamations des usagers sont admises dans le délai d'un an à compter du lendemain du jour du dépôt d'un envoi. 2. Chaque Administration est tenue de traiter les réclamations dans le plus bref délai possible. 3. Chaque Administration est tenue d'accepter les réclamations concernant tout envoi déposé dans les services des autres Administrations. 4. Sauf si l'expéditeur a déjà acquitté la taxe pour un avis de réception, chaque réclamation peut donner lieu à la perception de la taxe spéciale prévue à l'article 26, paragraphe 1, lettre o). Si l'emploi de la voie télégraphique est demandé, la taxe télégraphique de transmission de la réclamation et, le cas échéant, dans les relations entre deux pays admettant cette procédure, celle de la réponse sont perçues en sus de la taxe de réclamation. En cas d'utilisation de télégrammes pour la réponse, la taxe télégraphique est celle d'un télégramme avec réponse payée, calculée sur la base de 15 mots. Lorsqu'il est fait usage du télex, la taxe télégraphique perçue sur l'expéditeur s'élève, en principe, au même montant que celui perçu pour transmettre la réclamation par télex. S'il est formulé une demande de transmission par d'autres moyens de télécommunication ou par le service EMS, les taxés normalement perçues au titre de ces services peuvent l'être auprès du demandeur. A titre de réciprocité, il est renoncé à la récupération des coûts d'une réponse transmise par d'autres moyens de télécommunication ou par le service EMS. 5. Si la réclamation concerne plusieurs envois déposés simultanément au même bureau par le même expéditeur à l'adresse du même destinataire, il n'est perçu qu'une seule taxe. Cependant, s'il s'agit d'envois recommandés ou de lettres avec valeur déclarée qui ont dû, à la demande de l'expéditeur, être acheminés par différentes voies, il est perçu une taxe pour chacune des voies utilisées. 6. Si la réclamation a été motivée par une faute de service, la taxe spéciale visée au paragraphe 4 est restituée par l'Administration qui l'a perçue; toutefois, cette taxe ne peut en aucun cas être exigée de l'Administration à laquelle incombe le paiement de l'indemnité. Admission des envois recommandés 1. Les envois de la poste aux lettres désignés à l'article 19 peuvent être expédiés sous recommandation. 2. Un récépissé doit être délivré gratuitement, au moment du dépôt, à l'expéditeur d'un envoi recommandé. 3. Si la législation intérieure des pays d'origine et de destination le permet, les lettres recommandées sous enveloppe close peuvent contenir des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l'or ou de l'argent, manufacturés ou non, des pierreries, des bijoux et autres objets précieux. Admission des envois à livraison attestée 1. Les envois de la poste aux lettres visés à l'article 19 peuvent être expédiés par le service des envois à livraison attestée aux Administrations et par les Administrations acceptant de les admettre. 2, Lors du dépôt, il est remis gratuitement un récépissé à l'expéditeur d'un envoi de l'espèce. Taxes des envois recommandés 1. La taxe des envois recommandés doit être acquittée à l'avance. Elle se compose: a) de la taxe d'affranchissement de l'envoi, selon sa catégorie ; b) de la taxe fixe de recommandation prévue à l'article 26, paragraphe 1, lettre p). 2. Dans les cas où des mesures de sécurité exceptionnelles sont nécessaires, les Administrations peuvent percevoir les taxes spéciales prévues à l'article 26, paragraphe 1, lettre p), colonne 3, chiffre 2°. 3. Les Administrations postales disposées à se charger des risques pouvant résulter du cas de force majeure sont autorisées à percevoir la taxe spéciale prévue à l'article 26, paragraphe 1, lettre r). Taxes applicables aux envois à livraison attestée La taxe est acquittée à l'avance. Elle comprend: a) la taxe d'affranchissement correspondant à la catégorie de l'envoi; b) la taxe de livraison attestée fixée par l'Administration, d'origine, qui doit être inférieure à la taxé de recommandation. Admission des lettres avec valeur déclarée 1. Les lettres contenant des valeurs-papier, des documents ou des objets de valeur et dénommées «lettres avec valeur déclarée» peuvent être échangées avec assurance du contenu pour la valeur déclarée par l'expéditeur. Cet échange est limité aux relations entre les Pays-membres dont les Administrations postales se sont déclarées d'accord pour accepter ces envois soit dans leurs relations réciproques, soit dans un seul sens. 2. Un récépissé doit être délivré gratuitement, au moment du dépôt, à l'expéditeur d'une lettre avec valeur déclarée. 3. Les Administrations prennent les mesures nécessaires pour assurer, autant que possible, le service des lettres avec valeur déclarée dans tous les bureaux de leur pays. Lettres avec valeur déclarée. Déclaration de valeur 1. Le montant de la déclaration de valeur est en principe illimité. 2. Chaque Administration a, toutefois, la faculté de limiter la déclaration de valeur, en ce qui la concerne, à un montant qui ne peut être inférieur à 3266,91 DTS ou à un montant au moins égal à celui adopté dans son service intérieur s'il est inférieur à 3266,91 DTS. 3. Dans les relations entre pays qui ont adopté des maximums différents, la limite la plus basse doit être observée de part et d'autre. 4. La déclaration de valeur ne peut dépasser la valeur réelle du contenu de l'envoi, mais il est permis de ne déclarer qu'une partie de cette valeur; le montant de la déclaration des papiers représentant une valeur à raison de leurs frais d'établissement ne peut dépasser les frais de remplacement éventuels de ces documents en cas de perte. 5. Toute déclaration frauduleuse d'une valeur supérieure à la valeur réelle du contenu d'un envoi est passible des poursuites judiciaires prévues par la législation du pays d'origine. Taxes des lettres avec valeur déclarée 1. La taxe des lettres avec valeur déclarée doit être acquittée à l'avance. Elle se compose: a) de la taxe d'affranchissement ordinaire; b) de la taxe fixe de recommandation prévue à l'article 26, paragraphe 1, lettre p); c) de la taxe d'assurance prévue à l'article 26, paragraphe 1, lettre q). 2. Dans les cas où des mesures de sécurité exceptionnelles sont nécessaires, les Administrations peuvent percevoir les taxes spéciales prévues à l'article 26, paragraphe 1, lettre p), colonne 3, chiffre 2°. Avis de réception 1. L'expéditeur d'un envoi recommandé, d'un envoi à livraison attestée ou d'une lettre avec valeur déclarée peut demander un avis de réception au moment du dépôt en payant la taxe prévue à l'article 26, paragraphe 1, lettre s). L'avis de réception est renvoyé à l'expéditeur par la voie la plus rapide (aérienne ou de surface). 2. Lorsque l'expéditeur réclame un avis de réception qui ne lui est pas parvenu dans des délais normaux, il n'est perçu ni une deuxième taxe, ni la taxe prévue à l'article 47 pour les réclamations. Remise en main propre 1. Dans les relations entre les Administrations qui ont donné leur consentement, les envois récommandés, les envois à livraison attestée et les lettres avec valeur déclarée sont, à la demande de l'expéditeur, remis en main propre. Les Administrations peuvent convenir de n'admettre cette faculté que pour les envois recommandés, les envois à livraison attestée et les lettres avec valeur déclarée accompagnés d'un avis de réception. Dans les trois cas, l'expéditeur paie la taxe spéciale prévue à l'article 26, paragraphe 1, lettre t). 2. Les Administrations ne sont tenues de faire un second essai de remise de ces envois que si celui-ci est supposé aboutir et si la réglementation intérieure le permet. Principe et étendue de la responsabilité des Administrations postales. Envois recommandés 1. Les Administrations postales répondent de la perte, de la spoliation ou de l'avarie des envois recommandés. Leur responsabilité est engagée tant pour les envois transportés à découvert que pour ceux qui sont acheminés en dépêches closes. 2. Les Administrations peuvent s'engager à couvrir aussi les risques pouvant découler d'un cas de force majeure. Elles sont alors responsables, envers les expéditeurs des envois déposés dans leur pays, des pertes dues à un cas de force majeure qui surviennent durant le parcours tout entier des envois, y compris éventuellement le. parcours de réexpédition ou de renvoi à l'origine. 3. En cas de perte d'un envoi recommandé, l'expéditeur a droit à une indemnité dont le montant est fixé à 24,50 DTS par envoi; ce montant peut être porté à 122,51 DTS pour chacun des sacs spéciaux contenant les imprimés visés à l'article 20, paragraphe 10, et expédiés sous recommandation. 4. En cas de spoliation ou d'avarie d'un envoi recommandé et sous réserve que l'emballage ait été reconnu suffisant pour garantir efficacement le contenu contre les risques accidentels de spoliation ou d'avarie, l'expéditeur a droit à une indemnité correspondant, en principe, au montant réel du dommage; les dommages indirects ou les bénéfices non réalisés ne sont pas pris en considération. Cependant, cette indemnité ne peut en aucun cas dépasser le montant fixé au paragraphe 3. 5. L'expéditeur a la faculté de se désister de ce droit en faveur du destinataire. L'expéditeur ou le destinataire peut autoriser une tierce personne à recevoir l'indemnité, si la législation intérieure le permet. 6. Par dérogation au paragraphe 4, le destinataire a droit à l'indemnité après avoir pris livraison d'un envoi spolié ou avarié. Il peut se désister de ses droits en faveur de l'expéditeur. 7. L'Administration d'origine a la faculté de verser aux expéditeurs dans son pays les indemnités prévues par sa législation intérieure pour les envois recommandés, à condition qu'elles ne soient pas inférieures à celles qui sont fixées au paragraphe 3. Il en est de même pour l'Administration de destination lorsque l'indemnité est payée au destinataire en vertu du paragraphe 6. Les montants fixés au paragraphe 3 restent cependant applicables: 1° en cas de recours contre l'Administration responsable; 2° si l'expéditeur se désiste de ses droits en faveur du destinataire du inversement. Principe et étendue de la responsabilité des Administrations postales. Envois à livraison attestée 1. Les Administrations postales ne répondent que dé la perte des envois à livraison attestée. Leur responsabilité est engagée tant pour les envois transportés à découvert que pour ceux qui sont acheminés en dépêches closes. 2. La spoliation totale ou l'avarie totale du contenu des envois à livraison attestée est assimilée à la perte, sous réserve que l'emballage ait été reconnu comme suffisant pour protéger efficacement le contenu contre les risques de vol ou d'avarie. 3. En. cas de perte d'un envoi à livraison attestée, l'expéditeur a droit à la restitution des taxes acquittées. Principe et étendue de la responsabilité des Administrations postales. Lettres avec valeur déclarée 1. Les Administrations postales répondent de la perte, de la spoliation ou de l'avarie des lettres avec valeur déclarée, sauf dans les cas prévus à l'article 61. Leur responsabilité est engagée tant pour les lettres transportées à découvert que pour celles qui sont acheminées en dépêches closes. 2. Les Administrations peuvent s'engager à couvrir aussi les risques pouvant découler d'un cas de force majeure. Elles sont alors responsables, envers les expéditeurs des lettres déposées dans leur pays, des pertes, spoliations ou avaries dues à un cas de force majeure qui surviennent durant le parcours tout entier des envois, y compris éventuellement le parcours dé réexpédition ou de renvoi à l'origine. 3. L'expéditeur a droit à une indemnité correspondant, en principe, au montant réel de la perte, de la spoliation ou de l'avarie; les dommages indirects ou les bénéfices non réalisés ne sont pas pris en considération. Cependant, cette indemnité ne peut en aucun cas dépasser le montant, en DTS, de la valeur déclarée. En cas de réexpédition ou de renvoi à l'origine par voie de surface d'une lettre-avion avec valeur déclarée, la responsabilité est limitée, pour le second parcours, à celle qui est appliquée aux envois acheminés par cette voie. 4. Par dérogation au paragraphe 3, le destinataire a droit à l'indemnité après avoir pris livraison d'une lettre avec valeur déclarée spoliée ou avariée. 5. L'indemnité est calculée d'après le prix courant, converti en DTS, des objets de valeur de même nature, au lieu et à l'époque où ils ont été acceptés au transport; à défaut de prix courant, l'indemnité est calculée d'après la valeur ordinaire des objets évalués sur les mêmes bases. 6. Lorsqu'une indemnité est due pour la perte, la spoliation totale ou l'avarie totale d'une lettre avec valeur déclarée, l'expéditeur ou, par application du paragraphe 4, le destinataire a droit, en outre, à la restitution des taxes et droits acquittés, à l'exception de la taxe d'assurance qui reste acquise, dans tous les cas, à l'Administration d'origine. 7. L'expéditeur a la faculté de se désister de ses droits prévus au paragraphe 3 en faveur du destinataire. Inversement, le destinataire a la faculté de se désister de ses droits prévus au paragraphe 4 en faveur de l'expéditeur. L'expéditeur ou le destinataire peut autoriser une tierce personne à recevoir l'indemnité si la. législation intérieure le permet. Non-résponsabilité des Administrations postales. Envois recommandés et envois à livraison attestée 1. Les Administrations postales cessent d'être responsables des envois recommandés et des envois à livraison attestée dont elles ont effectué la remise, soit dans les conditions prescrites par leur réglementation pour les. envois de même nature, soit dans les conditions prévues à l'article 12, paragraphe 3. La responsabilité est toutefois maintenue lorsqu'une spoliation ou une avarie est constatée soit avant la livraison, soit lors de la livraison de l'envoi recommandé et des envois à livraison attestée ou lorsque, la réglementation intérieure le permettant, le destinataire, le cas échéant l'expéditeur, s'il y a renvoi à l'origine, formule des réserves en prenant livraison d'un envoi spolié ou avarié. 2. Les Administrations postales ne sont pas responsables: 1o de la perte d'envois recommandés ou d'envois à livraison attestée: a) en cas de force majeure; l'Administration dans le service de laquelle la perte a eu lieu doit décider, suivant la législation de son pays, si cette perte est due à des circonstances constituant un cas de force majeure; celles-ci sont portées à la connaissance de l'Administration du pays d'origine, si cette dernière le demande. Toutefois, la responsabilité subsiste en cas de perte d'envois recommandés à l'égard de l'Administration du pays expéditeur qui a accepté de couvrir les risques de force majeure (article 57, paragraphe 2); b) lorsque, la preuve de leur responsabilité n'ayant pas été administrée autrement, elles ne peuvent rendre compte des envois par suite de la destruction des documents de service résultant d'un cas de force majeure; c) lorsque l'expéditeur n'a formulé aucune réclamation dans le délai prévu à l'article 47, paragraphe 1; 2° des envois recommandés ou des envois à livraison attestée qui, selon notification de l'Administration du pays de destination, ont été retenus ou saisis en vertu de la législation de ce pays; 3° des envois recommandés ou des envois à livraison attestée confisqués ou détruits par l'autorité compétente, lorsqu'il s'agit d'envois dont le contenu tombe sous le coup des interdictions prévues à l'article 41, paragraphes 2, 3, lettre b), et 4; 4° des envois recommandés ou des envois à livraison attestée ayant subi une avarie provenant de la nature du contenu de l'envoi. 3. Les Administrations postales n'assument aucune responsabilité du chef des déclarations, en douane, sous quelque forme que celles-ci soient faites, et des décisions prises par les services de la douane conformément à l'article 41, paragraphe 4, lettre f), lors de la vérification des envois de la poste aux lettres soumis au contrôle douanier. Non-responsabilité des Administrations postales. Lettres avec valeur déclarée 1. Les Administrations postales cessent d'être responsables des lettres avec valeur déclarée dont elles ont effectué la remise soit dans les conditions prescrites par leur réglementation intérieure pour les envois de même nature, soit dans les conditions prévues à l'article 12, paragraphe 3; la responsabilité est toutefois maintenue: a) lorsqu'une spoliation ou une avarie est constatée soit avant la livraison, soit lors de la livraison de l'envoi ou lorsque, la réglementation intérieure le permettant, le destinataire, le cas échéant l'expéditeur s'il y a renvoi à l'origine, formule des réserves en prenant livraison d'un envoi spolié ou avarié; b) lorsque le destinataire ou, en cas de renvoi à l'origine, l'expéditeur, nonobstant décharge donnée régulièrement, déclare sans délai à l'Administration qui lui a livré l'envoi avoir constaté un dommage et administre la preuve que la spoliation ou l'avarie ne s'est pas produite après la livraison. 2. Les Administrations postales ne sont pas responsables: 1o de la perte, de la spoliation ou de l'avarie des lettres avec valeur déclarée: a) en cas de force majeure; l'Administration dans le service de laquelle la perte, la spoliation ou l'avarie a eu lieu doit décider, suivant la législation de son pays, si cette perte, cette spoliation ou cette avarie est due à des circonstances constituant un cas de force majeure; celles-ci sont portées à la connaissance de l'Administration du pays d'origine si cette dernière le demande. Toutefois, la responsabilité subsiste à l'égard de l'Administration du pays expéditeur qui a accepté de couvrir les risques de force majeure (article 59, paragraphe 2); b) lorsque, la preuve de leur responsabilité n'ayant pas été administrée autrement, elles ne peuvent rendre compte des envois par suite de la destruction des documents de service résultant d'un cas de force majeure; c) lorsque le dommage a été causé par la faute ou la négligence de l'expéditeur ou provient de la nature du contenu de l'envoi; d) lorsqu'il s'agit d'envois dont le contenu tombe sous le coup des interdictions prévues à l'article 41, paragraphe 4, et pour autant que ces envois aient été confisqués ou détruits par l'autorité compétente en raison de leur contenu; e) lorsqu'il s'agit d'envois qui ont fait l'objet d'une déclaration frauduleuse de valeur supérieure à la valeur réelle du contenu; f) lorsque l'expéditeur n'a formulé aucune réclamation dans le délai d'un an à compter du lendemain du jour de dépôt de l'envoi; 2° des lettres, avec valeur déclarée saisies en vertu de .la législation du pays de destination; 3° en matière de transport maritime ou aérien, lorsqu'elles ont fait connaître qu'elles n'étaient pas en mesure d'accepter la responsabilité des valeurs à bord des navires ou des avions qu'elles utilisent; elles assument néanmoins, pour le transit des lettres avec valeur déclarée en dépêches closes, la responsabilité qui est prévue pour les envois recommandés. 3. Les Administrations postales n'assument aucune responsabilité du chef des déclarations en douane, sous quelque forme que celles-ci soient faites, et des décisions prises par les services de la douane lors de la vérification des envois soumis au contrôle douanier. Responsabilité de l'expéditeur 1. L'expéditeur d'un envoi de la poste aux lettres est responsable, dans les mêmes limites que les Administrations elles-mêmes, de tous les dommages causés aux autres envois postaux par suite de l'expédition d'objets non admis au transport ou de la non-observation des conditions d'admission, pourvu qu'il n'y ait eu ni faute, ni négligence des Administrations ou des transporteurs. 2. L'acceptation par le bureau de dépôt d'un tel envoi ne dégage pas l'expéditeur de sa responsabilité. 3. L'Administration qui constate un dommage dû à la faute de l'expéditeur en informe l'Administration d'origine à laquelle il appartient d'intenter, le cas échéant, l'action contre l'expéditeur. Détermination de la responsabilité entre les Administrations postales. Envois recommandés 1. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité pour la perte d'un envoi recommandé incombe à l'Administration postale qui, ayant reçu l'envoi sans faire d'observation et étant mise en possession de tous les moyens réglementaires d'investigation, ne peut établir ni la remise au destinataire ni, s'il y a lieu, la transmission régulière à une autre Administration. 2. Une Administration intermédiaire ou de destination est, jusqu'à preuve du contraire et sous réserve du paragraphe 4, dégagée de toute responsabilité: a) lorsqu'elle a observé l'article 4 ainsi que les dispositions relatives à la vérification des dépêches et à la constatation des irrégularités; b) lorsqu'elle peut établir qu'elle n'a été saisie de la réclamation qu'après la destruction des documents de service relatifs à l'envoi recherché, le délai de conservation prévu à l'article 107 du Règlement étant expiré; cette réserve ne porte pas atteinte aux droits du réclamant; c) lorsque, en cas d'inscription individuelle des envois recommandés, la remise régulière de l'envoi recherché ne peut être établie parce que l'Administration d'origine n'a pas observé l'article 161, paragraphe 1, du Règlement concernant l'inscription détaillée des envois recommandés dans la feuille d'avis C 12 ou dans les listes spéciales C 13. 3. Lorsque la perte s'est produite dans le service d'une entreprise de transport aérien, l'Administration du pays qui perçoit les frais de transport selon l'article 88, paragraphe 1, est tenue de rembourser à l'Administration d'origine l'indemnité payée à l'expéditeur. Il lui appartient de recouvrer ce montant auprès de l'entreprise de transport aérien responsable. Si, en vertu de l'article 88, paragraphe 2, l'Administration d'origine règle les frais de transport directement à la compagnie aérienne, elle doit demander elle-même le remboursement de l'indemnité à cette compagnie. 4. Toutefois, si la perte a eu lieu en cours de transport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel pays le fait s'est accompli, les Administrations en cause supportent le dommage par parts égales. 5. Lorsqu'un envoi recommandé a été perdu dans des circonstances de force majeure, l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu n'en est responsable, envers l'Administration expéditrice que si les deux pays se chargent des risques résultant du cas de force majeure. 6. Les droits de douane et autres dont l'annulation n'a pu être obtenue tombent à la charge des Administrations responsables de la perte. 7. L'Administration qui a effectué le paiement de l'indemnité est subrogée, jusqu'à concurrencé du montant de cette indemnité, dans les droits de la personne qui l'a reçue pour tout recours éventuel soit contre le destinataire; soit contre l'expéditeur ou contre des tiers. Détermination de la responsabilité entre les Administrations postales. Lettres avec valeur déclarée 1. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration postale qui, ayant reçu l'envoi sans faire d'observation et étant mise en possession de tous les moyens réglementaires d'investigation, ne peut établir ni la remise au destinataire ni, s'il y a lieu, la transmission régulière à une autre Administration. 2. Une Administration intermédiaire ou de destination est, jusqu'à preuve du contraire et sous réserve des paragraphes 4, 7 et 8, dégagée de toute responsabilité: a) lorsqu'elle a observé les dispositions de l'article 170 du Règlement, relatives à la vérification individuelle des lettres avec valeur déclarée; b) lorsqu'elle peut établir qu'elle n'a été saisie de la réclamation qu'après la destruction des documents de service relatifs à l'envoi recherché, le délai de conservation prévu à l'article 107 du Règlement étant expiré; cette réserve ne porte pas atteinte aux droits du réclamant. 3. Jusqu'à preuve du contraire, l'Administration qui a transmis une lettre avec valeur déclarée à une autre Administration est dégagée de toute responsabilité si le bureau d'échange auquel l'envoi a été livré n'a pas fait parvenir, par le premier courrier utilisable après la vérification, à l'Administration expéditrice un procès-verbal constatant l'absence ou l'altération, soit du paquet entier des valeurs déclarées, soit de l'envoi lui-même. 4. Si la perte, la spoliation ou l'avarie s'est produite en cours de transport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel pays le fait s'est accompli, les Administrations en cause supportent le dommage par parts égales; toutefois, si la spoliation ou l'avarie a été constatée dans le pays de destination ou, en cas de renvoi à l'expéditeur, dans le pays d'origine, il incombe à l'Administration de ce pays de prouver: a) que ni le paquet, l'enveloppe ou le sac et sa fermeture, ni l'emballage et la fermeture de l'envoi ne portaient des traces apparentes de spoliation ou d'avarie; b) que le poids constaté lors du dépôt n'a pas varié. Lorsque pareille preuve a été faite par l'Administration de destination ou, le cas échéant, par l'Administration d'origine, aucune des autres Administrations en cause ne peut décliner sa part de responsabilité en invoquant le fait quelle a livré Renvoi sans que l'Administration suivante ait formulé d'objections. 5. La responsabilité d'une Administration à l'égard des autres Administrations n'est en aucun cas engagée au-delà du maximum de déclaration de valeur qu'elle a adopté. 6. Lorsqu'une lettre avec valeur déclarée a été perdue, spoliée ou avariée dans des circonstances de force majeure, l'Administration dans le ressort territorial ou dans les services de laquelle la perte, la spoliation ou l'avarie a eu lieu n'en est responsable envers l'Administration d'origine que si les deux Administrations se chargent des risques résultant du cas de force majeure. 7. Si la perte, la spoliation ou l'avarie s'est produite sur le territoire ou dans le service d'une Administration intermédiaire qui n'assure pas le service des lettres avec valeur déclarée ou qui a adopté un maximum inférieur au montant de la perte, l'Administration d'origine supporte le dommage non couvert par l'Administration intermédiaire en vertu de l'article premier, paragraphe 3, et du paragraphe 5 du présent article. 8. La règle prévue au paragraphe 7 est également appliquée en cas de transport maritime ou aérien si la perte, la spoliation ou l'avarie s'est produite dans le service d'une Administration qui n'accepte pas la responsabilité (article 61, paragraphe 2. chiffre 3°). 9. Les droits de douane et autres dont l'annulation n'a pu être obtenue tombent à la charge des Administrations responsables de la perte, de la spoliation ou de l'avarie. 10. L'Administration qui a effectué le paiement de l'indemnité est subrogée, jusqu'à concurrence du montant de cette indemnité, dans les droits de la personne qui l'a reçue pour tout recours éventuel soif contre le destinataire, soit contre l'expéditeur ou contre des tiers. Détermination de la responsabilité entre les Administrations postales et les entreprises de transport aérien. Lettres avec valeur déclarée Lorsque la perte, la spoliation ou l'avarie s'est produite dans le service d'une entreprise de transport aérien, l'Administration du pays qui perçoit les frais de transport selon l'article 88, paragraphe 1, est tenue, sous réserve de l'article premier, paragraphe .3, et de l'article 64, paragraphe 5, de rembourser à l'Administration d'origine l'indemnité payée à lexpéditeur. Il lui appartient de recouvrer ce montant auprès de l'entreprise de transport aérien responsable. Si, en vertu de l'article 88, paragraphe 2, l'Administration d'origine règle les frais de transport directement à la compagnie aérienne, elle doit demander elle-même le remboursement de l'indemnité à cette compagnie. Paiement de l'indemnité. Envois recommandés et lettres avec valeur déclarée 1. Sous réserve du droit de recours contre l'Administration responsable, l'obligation de payer l'indemnité incombe soit à l'Administration d'origine, soit à l'Administration de destination dans les cas visés à l'article 57, paragraphe 5, et à l'article 59, paragraphe 7. 2. Ce paiement doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai de quatre mois à compter du lendemain du jour de la réclamation. 3. Lorsque l'Administration à qui incombe le paiement n'accepte pas de se charger des risques résultant du cas de force majeure et lorsque, à l'expiration du délai prévu au paragraphe 2. la question de savoir si la perte est due à un cas de l'espèce n'est pas encore tranchée, elle peut, exceptionnellement, différer le règlement de l'indemnité pour une nouvelle période de trois mois. 4. L'Administration d'origine qu de destination, selon le cas, est autorisée à désintéresser l'ayant droit pour le compte de l'Administration qui, ayant participé au transport et ayant été régulièrement saisie, a laissé sécouler trois mois: - sans donner de solution définitive à l'affaire ou - sans avoir porté à la connaissance de l'Administration d'origine ou de destination, selon le cas, que la perte paraissait due à un cas de force majeure ou que l'envoi avait été retenu, confisqué ou détruit par l'autorité compétente en raison de son contenu où saisi en vertu de la législation du pays de destination. 5. Les Administrations postales qui indiquent dans le Protocole final de la Convention postale universelle qu'elles ne sont pas tenues d'observer l'article 66, paragraphe 4, de la Convention, pour ce qui est de donner une solution définitive à une réclamation dans le délai de trois mois, doivent communiquer un délai dans lequel elles donnent une solution définitive à l'affaire. 6. Le renvoi de la formule C 9 qui n'est pas complétée selon les conditions prévues à l'article 151, paragraphes 9 et 12, du Règlement ne peut pas être considéré comme une solution définitive. Restitution des taxes. Envois à livraison attestée 1. L'obligation de restituer les taxes incombe à l'Administration d'origine. 2. Ce paiement doit être effectué aussitôt que possible et, au plus tard, dans les quatre mois à partir du lendemain du jour de la réclamation. Remboursement de l'indemnité à l'Administration ayant effectué le paiement 1. L'Administration responsable ou pour le compte de laquelle le paiement est effectué en conformité de l'article 66 est tenue de rembourser à l'Administration ayant effectué le paiement, et qui est dénommée Administration payeuse, le montant de l'indemnité payée à l'ayant droit dans les limites de l'article 57, paragraphe 3; ce versement doit avoir lieu dans un délai de quatre mois à compter de la date de la notification du paiement. 2. Si l'indemnité doit être supportée par plusieurs. Administrations en conformité des articles 63 et 64, l'intégralité de l'indemnité due doit être versée à l'Administration payeuse, dans le délai mentionné au paragraphe 1, par la première Administration qui, ayant dûment reçu l'envoi réclamé, ne peut en établir la transmission régulière au service correspondant. Il appartient à cette Administration de, récupérer sur les autres Administrations responsables la quote-part éventuelle de chacune d'elles dans le dédommagement de l'ayant droit. 3. Les Administrations d'origine et de destination peuvent s'entendre pour laisser en totalité la charge du dommage à celle qui doit effectuer le paiement à l'ayant droit. 4. Le remboursement à l'Administration créditrice est effectué d'après les règles de paiement prévues à l'article 13. 5. Lorsque la responsabilité a été reconnue, de même que dans le cas prévu à l'article 66, paragraphe 4, le montant de l'indemnité peut également être repris d'office sur l'Administration responsable, par la voie d'un décompte quelconque soit directement, soit par l'intermédiaire d'une Administration qui établit régulièrement des décomptes avec l'Administration responsable. 6. Immédiatement après avoir payé l'indemnité, l'Administration payeuse doit communiquer à l'Administration responsable la date et le montant du paiement effectué. Si, un an après la date d'expédition de l'autorisation de paiement de l'indemnité, l'Administration payeuse na pas communiqué la date et le montant du paiement ou na pas débité le compte de l'Administration responsable, l'autorisation est considérée comme sans effet et l'Administration qui la reçue n'a plus le droit de réclamer le remboursement de l'indemnité éventuellement payée. 7. L'Administration dont la responsabilité est dûment établie et qui a tout d'abord décliné le paiement de l'indemnité doit prendre à sa charge tous les frais accessoires résultant du retard non justifié apporté au paiement. 8. Les Administrations peuvent s'entendre pour liquider périodiquement les indemnités qu'elles ont payées aux ayants droit et dont elles ont reconnu le bien-fondé. Récupération éventuelle de l'indemnité sur l'expéditeur ou sur le destinataire 1. Si, après paiement de l'indemnité, un envoi recommandé ou une lettre avec valeur déclarée ou une partie de cet envoi pu lettre antérieurement considéré comme perdu est retrouvé, l'expéditeur ou, par application de l'article 57, paragraphes 5 et 6, et de l'article 59, paragraphe 7, le destinataire est avisé que l'envoi est tenu à sa disposition pendant une période de trois mois, contre remboursement du montant de l'indemnité payée. Il lui est demandé, en même temps, à qui l'envoi doit être remis. En cas de refus ou dé non-réponse dans le délai imparti, la même démarche est effectuée auprès du destinataire ou de l'expéditeur, selon le cas. 2. Si l'expéditeur ou le destinataire prend livraison de l'envoi contre remboursement du montant de l'indemnité, ce montant est restitué à l'Administration ou, s'il y a lieu, aux Administrations qui ont supporté le dommage, dans un délai d'un an à compter de la date du remboursement. 3. Si l'expéditeur et le destinataire renoncent à prendre livraison de l'envoi, celui-ci devient la propriété de l'Administration ou, s'il y a lieu, des Administrations qui ont supporté le dommage. 4. Lorsque la preuve de la livraison est apportée après le délai de trois mois prévu à l'article 66, paragraphe 4, l'indemnité versée reste à la charge de l'Administration intermédiaire ou de destination si la somme payée ne peut, pour une raison quelconque, être récupérée sur l'expéditeur. 5. En cas de découverte ultérieure d'une lettre avec valeur déclarée dont le contenu est reconnu comme étant de valeur inférieure au montant de l'indemnité payée, l'expéditeur doit rembourser le montant de cette indemnité contre remise de l'envoi, sans préjudice des conséquences découlant de la déclaration frauduleuse de valeur visée à l'article 53, paragraphe 5. Attribution des taxes Sauf les cas prévus par la Convention et les Arrangements, chaque Administration postale garde les taxes qu'elle a perçues. Frais de transit 1. Sous réserve de l'article 75, les dépêches closes échangées entre deux Administrations ou entre deux bureaux du même pays au moyen des services d'une ou de plusieurs autres Administrations'(services tiers) sont soumises au paiement des frais de transit à titre de rétribution pour les prestations de services concernant le transit territorial et le transit maritime. 2. Lorsqu'un pays admet que son territoire soit traversé par un service de transport étranger sans participation de ses services selon l'article 3, les dépêches ainsi acheminées ne sont pas soumises au paiement des frais de transit territorial. 3. Sont considérés comme services tiers, à moins d'entente spéciale, les transports maritimes effectués directement entre deux pays au moyen de navires de l'un d'eux. 4. Le transit maritime commence au moment où les dépêches cessent d'être sous le contrôle d'une Administration postale et prend fin lorsque l'Administration de destination est informée par la compagnie maritime que les dépêches sont à disposition. Barèmes des frais de transit 1. Les frais de transit prévus à l'article 71, paragraphe 1, sont calculés d'après les barèmes indiqués dans le tableau ci-après: 2. Les distances servant à déterminer les frais de transit d'après le tableau du paragraphe 1 sont empruntées à la Liste des distances kilométriques afférentes aux parcours territoriaux des dépêches en transit, prévue à l'article 111, paragraphe 2, lettre c), chiffre 1°, du Règlement, en ce qui concerne les parcours territoriaux: Frais terminaux 1. Sous réserve de l'article 75, chaque Administration qui reçoit dans ses échanges par les voies aérienne et de surface avec une autre Administration une quantité plus grande d'envois de la poste aux lettres qu'elle n'en expédie a le droit de percevoir de l'Administration expéditrice, à titre de compensation, une rémunération pour les frais que lui occasionne le courrier international reçu en plus. 2. La rémunération prévue au paragraphe 1 est fixée de la manière suivante: a) lorsque deux Administration échange entre elle, par voie aérienne et de surface (S.A.L. compris), un poids total de courrier LC/AO inférieur ou égal à 150 tonnes par an dans chaque sens, le taux appliqué par kg est de 2,940 DTS pour les envois LC/AO (taux uniforme), à l'exclusion des imprimés expédiés par sacs spéciaux visés à l'article 20, paragraphe 10 (sacs M); b) lorsque deux Administrations échangent entre elles, par voie aérienne et de surface (S.A.L. compris), un poids total de courrier LC/AO supérieur à 150 tonnes par an dans chaque sens, le taux appliqué par kg est de 8,115 DTS pour les envois LC et 2,058 DTS pour les envois AO (taux séparé pour chaque catégorie), à l'exclusion des imprimés expédiés par sacs spéciaux visés à l'article 20, paragraphe 10 (sacs M); c) lorsque le seuil de 150 tonnes par an est dépassé dans un seul sens, l'Administration destinataire de ce trafic supérieur à 150 tonnes a le choix, pour la comptabilisation des frais terminaux relatifs au courrier reçu, entre l'un des deux systèmes de rémunération décrits sous lettres a) et b) ci-dessus. A moins d'accord bilatéral, le courrier transmis par l'Administration expédiant moins de 150 tonnes par an reste dans tous les cas comptabilisé selon le taux unique fixé à la lettre a); d) pour les imprimés expédiés dans des sacs M, le taux à appliquer est de 0,653 DTS par kg, et cela quel que soit le poids annuel du courrier échangé entre deux Administrations. 3. Lorsque, dans une relation donnée, une Administration qui est rémunérée d'après les taux de frais terminaux différenciés LC et AO indiqués au paragraphe 2 constate que le nombre moyen d'envois (LC ou AO) contenu dans un kilogramme de courrier, reçu" est supérieur à la moyenne, mondiale qui est de 48 envois LC et de 5,6 envois AO, elle peut obtenir la revision des taux correspondants si, par rapport à cette moyenne mondiale: - le nombre des envois LC est supérieur de plus de 15 pour cent (soit plus de 55 envois) et/ou - le nombre des envois AO est supérieur de plus de 25 pour cent (soit plus de 7 envois). Dans ce cas, le montant des frais terminaux à verser par l'Administration débitrice est égal à la différence entre les sommes dues par chaque Administration pour le flux total de son courrier après application des taux qui conviennent. Cette revision est effectuée selon les conditions précisées à l'article 187 du Règlement d'exécution. 4. Toute Administration peut renoncer totalement ou partiellement à la rémunération prévue au paragraphe 1. 5. Les Administrations intéressées peuvent, par accord bilatéral ou multilatéral, appliquer d'autres systèmes de rémunération pour le règlement des comptes au titre des frais terminaux. Frais terminaux pour les envois prioritaires, les envois non prioritaires ainsi que les envois mixtes 1. Lorsqu'un taux uniforme pour les envois LC/AO est utilisé en vertu de l'article 73, paragraphe 2, lettres a) et c), ce taux est également applicable aux envois prioritaires, aux envois non prioritaires et aux envois mixtes. 2. Lorsque des taux séparés pour les envois LC et les envois AO sont utilisés en vertu de l'article 73, paragraphe 2, lettres b) et c), le pays d'origine et le pays de destination peuvent, par accord bilatéral, décider que les taux applicables aux envois prioritaires et aux envois non prioritaires soient fixés sur la base de la structure réelle du trafic. A défaut d'entente, les dispositions fixées à l'article 73, paragraphes 2, lettres b) et c), et 3, s'appliquent. Dans ce cas, les envois prioritaires sont assimilés aux LC et les envois non prioritaires aux AO. 3. Pour les envois mixtes échangés en vertu de l'article 20, paragraphe 12, les frais terminaux sont réglés par accord bilatéral entre les pays intéressés. 4. Lorsqu'une Administration décide d'abandonner la séparation du courrier en LC et AO au profit d'un système-fondé sur la priorité, et que celui-ci produit des effets sur les frais terminaux selon le paragraphe 2, le nouveau système ne peut être introduit que le 1er janvier ou le 1er juillet, à condition d'en avoir informé le Bureau international au moins trois mois à l'avance. Exemption de frais de transit et dé frais terminaux Sont exempts des frais de transit territorial ou maritime et des frais terminaux les envois de la poste aux lettres relatifs au service postal mentionnés à larticle 16, lettre b), les envois postaux non distribués retournés à l'origine dans des dépêches closes, ainsi que les envois de sacs postaux vides. Services extraordinaires. Transport multimodal 1. Les frais de transit spécifiés à l'article 72 ne s'appliquent pas au transport au moyen de services extraordinaires spécialement créés ou entretenus par une Administration postale sur la demande d'une ou de plusieurs autres Administrations. Les conditions de cette catégorie de transport sont réglées de gré à gré entre les Administrations intéressées. 2. Lorsque les dépêches de surface en provenance d'une Administration sont réacheminées par des moyens de transport à la fois territoriaux et maritimes, les conditions de ce réacheminement font l'objet d'un accord particulier entre les Administrations intéressées. Décompte des frais de transit 1. Le décompte des frais de transit du courrier de surface est établi annuellement par l'Administration de transit, pour chaque Administration d'origine, d'après le poids des dépêches des envois de la poste aux lettres reçus en transit pendant toute l'année, auquel s'appliquent les barèmes fixés à l'article 72. 2. L'Administration débitrice est exonérée du paiement des frais de transit lorsque le solde annuel ne dépasse pas 163,35 DTS. 3. Toute Administration est autorisée à soumettre à l'appréciation d'une Commission d'arbitres les résultats anhuels qui, d'après elle, différeraient trop de la réalité. Cet arbitrage est constitué ainsi q'uil est prévu à l'article 127 du Règlement général. 4. Les arbitres ont le droit de fixer en bonne justice le montant des frais de transit à payer. Décompte des frais terminaux 1. Le décompte des frais terminaux est établi annuellement par l'Administration créancière d'après le poids réel des dépêches de surface (y compris les dépêches S.A.L.) et des dépêches-avion reçues pendant toute l'année, auquel sappliquent les taux fixés à l'article 73. 2. Pour permettre de déterminer le poids annuel, les Administrations d'origine des dépêches doivent indiquer en permanence pour chaque dépêche le poids total des sacs contenant des envois LC/AO, d'une part, et le poids total des sacs M, d'autre part. 3. Lorsqu'il s'avère nécessaire de déterminer séparément les poids correspondant aux envois LC, d'une part, et aux envois AO, d'autre part, ces poids sont calculés par application des proportions déterminées au cours d'une période statistique dont les modalités sont indiquées dans le Règlement d'exécution. 4. Les Administrations intéressées peuvent convenir de décompter les frais terminaux dans leurs relations réciproques par des méthodes statistiques différentes. Elles peuvent également convenir d'une périodicité autre que celle prévue dans le Règlement d'exécution pour la période de statistique. 5. L'Administration débitrice est exonérée du paiement des frais terminaux lorsque le solde annuel ne dépasse pas 326,70 DTS. 6. Toute Administration est autorisée à soumettre à l'appréciation d'une Commission d'arbitres les résultats annuels qui, d'après elle, différeraient trop de la réalité. Cet arbitrage est constitué ainsi qu'il est prévu à l'article 127 du Règlement général. 7. Les arbitres ont le droit de fixer en bonne justice le montant des frais terminaux à payer. Paiements des frais de transit 1. Les frais de transit sont à la charge de l'Administration d'origine des dépêches et payables, sous réserve du paragraphe 3, aux Administrations des pays traversés, ou dont les services participent au transport territorial ou maritime des dépêches. 2. Lorsque l'Administration du pays traversé ne participe pas au transport territorial ou maritime des dépêches, les frais de transit correspondants sont payables à l'Administration de destination si celle-ci supporte les coûts afférents à ce transit. 3. Les frais de transport maritime des dépêches en transit peuvent être réglés directement entre les Administrations postales d'origine des dépêches et les compagnies de navigation maritime ou leurs agents, moyennant l'accord préalable de l'Administration postale du port d'embarquement concerné. Frais de transit des dépêches déviées ou mal acheminées Les dépêches déviées ou mal acheminées sont considérées, en ce qui concerne le paiement des frais de transit, comme si elles avaient suivi leur voie normale ; les Administrations participant au transport desdites dépêches n'ont dès lors, en principe, aucun droit de percevoir, de ce chef, des bonifications des Administrations expéditrices, mais ces dernières restent redevables des frais de transit y relatifs aux Administrations postales dont elles empruntent régulièrement l'intermédiaire. Toutefois, dans le cas de dépêches déviées ou mal acheminées, les Administrations réexpédiant ces dépêches pourront, si elles le désirent, réclamer le paiement des frais de transit auprès de l'Administration d'origine qui pourra, à son tour, se faire rembourser par l'Administration dont les services ont commis l'erreur d'acheminement. Echange de dépêches closes avec des unités militaires mises à la disposition de l'Organisation des Nations Unies et avec des bâtiments ou des avions de guerre 1. Des dépêches closes peuvent être échangées entre les bureaux de poste de l'un des Pays-membres et les commandants des unités militaires mises à la disposition de l'Organisation des Nations Unies et entre le commandant d'une de ces unités militaires et le commandant d'une autre unité militaire mise à la disposition de l'Organisation des Nations Unies par l'intermédiaire des services territoriaux, maritimes ou aériens d'autres pays. 2. Un échange de dépêches closes peut aussi être effectué entre les bureaux de poste de l'un des Pays-membres et les commandants de divisions navales ou aériennes ou de bâtiments ou avions de guerre de ce même pays en station à l'étranger, ou entre le commandant d'une de ces divisions navales ou aériennes ou d'un de ces bâtiments ou avions de guerre et le commandant d'une autre division ou d'un autre bâtiment ou avion de guerre du même pays, par l'intermédiaire des services territoriaux, maritimes ou aériens d'autres pays. 3. Les envois de la poste aux lettres compris dans les dépêches visées aux paragraphes 1 et 2 doivent être exclusivement à l'adresse ou en provenance des membres des unités militaires ou des états-majors et des équipages des bâtiments ou avions de destination ou expéditeurs des dépêches. Les tarifs et les conditions d'envoi qui leur sont applicables sont déterminés, d'après sa réglementation, par l'Administration postale du pays qui a mis à disposition l'unité militaire ou auquel appartiennent les bâtiments ou les avions. 4. Sauf entente spéciale, l'Administration du pays qui a mis à disposition l'unité militaire ou dont relèvent lés bâtiments ou avions de guerre est redevable, envers les Administrations concernées, des frais de transit des dépêches calculés conformément à l'article 72, des frais terminaux calculés conformément à l'article 73 et des frais de transport aérien calculés conformément à l'article 85. Dépêches avion Les dépêches transportées par la voie aérienne avec priorité sont dénommées «dépêches-avion». Les dépêches-avion peuvent contenir des correspondances-avion et des envois prioritaires de la poste aux lettres. Les dispositions relatives au transport aérien pour les correspondances-avion sont applicables aux envois prioritaires par analogie. Acheminement des correspondances-avion et des dépêches-avion en transit 1. Les Administrations sont tenues d'acheminer par les communications aériennes qu'elles utilisent pour le transport de leurs propres correspondances-avion les envois de l'espèce qui leur parviennent des autres Administrations. 2. Les Administrations des pays qui ne disposent pas dun service aérien acheminent les correspondances-avion par les voies les plus rapides utilisées par la poste; il en est de même si, pour une raison quelconque, l'acheminement par voie de surface offre des avantages sur l'utilisation des lignes aériennes. 3. Les dépêches-avion closes doivent être acheminées par le vol demandé par l'Administration du pays d'originï, sous réserve que ce vol soit utilisé par l'Administration du pays de transit pour la transmission de ses propres dépêches. Si tel n'est pas le cas ou si le temps pour le transbordement n'est pas suffisant, l'Administration du pays d'origine doit en être avertie. 4. Lorsque l'Administration du pays d'origine le désire, ses dépêches sont transbordées directement, à l'aéroport de transit, entre deux compagnies aériennes différentes, sous réserve que les compagnies aériennes intéressées acceptent d'assurer le transbordement et que l'Administration du pays de transit en soit préalablement informée. Principes généraux 1. Les frais de transport pour tout le parcours aérien sont: a) lorsqu'il s'agit de dépêches closes, à la charge de l'Administration du pays d'origine; b) lorsqu'il s'agit de correspondances-avion en transit à découvert, y compris celles qui sont mal acheminées, à la charge de l'Administration qui remet ces correspondances à une autre Administration. 2. Ces mêmes règles sont applicables aux dépêches-avion et aux correspondances-avion en transit à découvert exemptes de frais de transit. 3. Les frais de transport doivent, pour un même parcours, être uniformes pour toutes les Administrations qui font usage de ce parcours. 4. Chaque Administration de destination qui assure le transport aérien du courrier international à l'intérieur de son pays a droit au remboursement des coûts supplémentaires occasionnés par ce transport, pourvu que la distance moyenne pondérée des parcours effectués dépasse 300 kilomètres. Sauf accord prévoyant la gratuité, les frais doivent être uniformes pour toutes les dépêches-avion et les dépêches prioritaires provenant de l'étranger, que ce courrier soit réacheminé ou non par voie aérienne. 5. Sauf entente spéciale entre les Administrations intéressées, l'article 72 s'applique aux correspondances-avion pour leurs parcours territoriaux ou maritimes éventuels; toutefois, ne donnent lieu à aucun paiement de frais de transit: a) le transbordement dès dépêches-avion entre deux aéroports desservant une même ville; b) le transport de ces dépêches entre un aéroport desservant une ville et un entrepôt situé dans cette même ville et le retour de ces mêmes dépêches en vue de leur réacheminement. Taux de base et calcul des frais de transport aérien relatifs aux dépêches closes 1. Le taux de base à appliquer au règlement des comptes entre Administrations au titre des transports aériens est fixé à 0,568 millième de DTS au maximum par kilogramme de poids brut et par kilomètre; ce taux est appliqué proportionnellement aux fractions de kilogramme. 2. Les frais de transport aérien relatifs aux dépêches-avion sont calculés d'après le taux de base effectif (inférieur et au plus égal au taux de base fixé au paragraphe 1) et les distances kilométriques mentionnées dans la «Liste des distances aéropostales», d'une part, et, d'autre part, d'après le poids brut de ces dépêches; il n'est pas tenu compte, le cas échéant, du poids des sacs collecteurs. 3. Les frais dus au titre du transport aérien à l'intérieur du pays de destination sont, sil y a lieu, fixés sous forme d'un prix unitaire. Ce prix unitaire inclut tous les frais de transport aérien à l'intérieur du pays, quel que soit l'aéroport d'arrivée des dépêches, moins les frais de transport correspondants par voie de surface. Il est calculé sur la base des taux effectivement payés pour le transport du courrier à l'intérieur du pays de destination, sans pouvoir dépasser le taux maximal prévu au paragraphe 1 et d'après la distance moyenne pondérée des parcours effectués par le courrier international sur le réseau intérieur. La distance moyenne pondérée est calculée par le Bureau international en fonction du poids brut de toutes les dépêches-avion arrivant au pays de destination, y compris le courrier qui n'est pas réacheminé par voie aérienne à l'intérieur de ce pays. 4. Les frais dus au titre du transport aérien, entre deux aéroports d'un même pays, des dépêches-avion en transit peuvent également être fixés sous forme d'un prix unitaire. Ce prix est calculé sur la base du taux effectivement payé pour le transport aérien du courrier à l'intérieur du pays de transit, sans pouvoir dépasser le taux maximal prévu au paragraphe 1 et d'après la distance moyenne pondérée des parcours effectués par le courrier international sur le réseau aérien intérieur du pays de transit. La distance moyenne pondérée est déterminée en fonction du poids brut de toutes les dépêches-avion transitant par le pays intermédiaire. 5. Le montant des frais visés aux paragraphes 3 et 4 ne peut 0dépasser dans l'ensemble ceux qui doivent être effectivement payés pour le transport. 6. Les prix pour le transport aérien international et intérieur, obtenus en multipliant le taux de base effectif par la distance et servant à calculer les frais visés aux paragraphes 2, 3 et 4, sont arrondis au décime supérieur lorsque le nombre formé par le chiffre des centièmes et celui des millièmes est égal ou supérieur à 50; ils sont arrondis au décime inférieur dans le cas contraire. Calcul et décompte des frais de transport aérien des correspondances-avion en transit à découvert 1. Les frais de transport aérien relatifs aux correspondances-avion en transit à découvert sont calculés, en principe, comme il est indiqué à l'article 85, paragraphe 2, mais d'après le poids net de ces correspondances. Ils sont fixés sur là base d'un certain nombre de : tarifs moyens ne pouvant dépasser 10 et dont chacun, relatif à un groupe de pays de destination, est déterminé en fonction du tonnage du courrier débarqué aux diverses destinations de ce groupe. Le montant de ces frais qui ne" peut dépasser ceux qui doivent être payés pour le transport, est majoré de 5 pour cent. 2. Le décompte des frais de transport aérien des correspondances-avion en transit à découvert a lieu, en principe, d'après les données ,de relevés statistiques établis annuellement, conformément aux dispositions de l'article 214, paragraphe 1. 3. Le décompte s'effectue sur la base du poids réel lorsqu'il s'agit de correspondances mal acheminées, déposées à bord des navires ou transmises à des fréquences irrégulières ou en quantités trop variables. Toutefois, ce décompte n'est établi que si l'Administration intermédiaire demande à être rémunérée pour le transport de ces correspondances. Modifications des taux des frais de transport aérien à lintérieur du pays de destination et des correspondances-avion en transit à découvert Les modifications apportées aux taux des frais de transport aérien visés aux articles 85, paragraphe 3, et 86 doivent: a) entrer en vigueur exclusivement le 1er janvier; b) être notifiées, au moins trois mois à l'avance, au Bureau international qui les communique à toutes les Administrations au moins deux mois avant la date fixée à la lettre a). Paiement des frais de transport aérien 1. Les frais de transport aérien relatifs aux dépêches-avion sont, sauf les exceptions prévues aux paragraphes 2 et 4, payables à l'Administration du pays dont relève le service aérien emprunté. 2. Par dérogation au paragraphe 1: a) les frais de transport peuvent être payés à l'Administration du pays où se trouve l'aéroport dans lequel les dépêches-avion ont été prises en chargé par l'entreprise de transport aérien, sous réserve d'un accord entre Cette Administration et celle du pays dont relève le service aérien intéressé; b) l'Administration qui remet des dépêches-avion à°une entreprise de transport aérien peut régler directement à cette entreprise les frais de transport pour une partie ou la totalité du parcours. 3. Les frais relatifs au transport aérien des correspondances-avion en transit à découvert sont payés à l'Administration qui assure le réacheminement de ces correspondances. 4. A moins que d'autres dispositions n'aient été prises, les frais de transport des correspondances-avion transbordées directement entre deux compagnies aériennes différentes conformément à l'article 83, paragraphe 4, sont réglés par l'Administration d'origine soit directement au premier transporteur qui est alors chargé de rémunérer le transporteur suivant, soit directement à chaque transporteur intervenant dans le transbordement. Frais de transport aérien des dépêches ou des sacs déviés ou mal acheminés 1. L'Administration d'origine d'une dépêche déviée en cours de route doit payer les frais de transport de cette dépêche relatifs aux parcours réellement suivis. 2. Elle règle les frais de transport jusqu'à l'aéroport de déchargement initialement prévu sur le bordereau de livraison lorsque: - la voie d'acheminement réelle n'est pas connue; - les frais pour les parcours réellement suivis n'ont pas encore été réclamés; - la déviation est imputable à la compagnie aérienne ayant assuré le transport. 3. Les frais supplémentaires résultant des parcours réellement suivis par la dépêche déviée sont remboursés dans les conditions suivantes: a) par l'Administration dont les services ont commis l'erreur d'acheminement; b) par l'Administration qui a perçu les frais de transport versés à la compagnie aérienne ayant effectué le débarquement en un lieu autre que celui qui est indiqué sur le bordereau de livraison AV 7. 4. Les paragraphes 1 à 3 sont applicables par analogie, lorsqu'une partie seulement d'une dépêche est débarquée à un aéroport autre que celui qui est indiqué sur le bordereau AV 7. 5. L'Administration d'origine d'une dépêche ou d'un sac mal acheminé par suite d'une erreur d'étiquetage doit payer les frais de transport relatifs à tout le parcours aérien, conformément à l'article 84,'paragraphe 1, lettre a) Frais de transport aérien du courrier perdu ou détruit En cas de perte ou de destruction du courrier par suite d'un accident survenu à l'aéronef ou de toute autre cause engageant la responsabilité de l'entreprise de transport aérien, l'Administration d'origine est exonérée de tout paiement, pour quelque partie que ce soit du trajet de la ligne empruntée, au titre du transport aérien du courrier perdu ou détruit. Echange par la voie aérienne des dépêches de surface 1. Les Administrations ont la faculté d'expédier par avion, avec priorité réduite, les dépêches de courrier de surface, sous réserve de l'accord des Administrations qui reçoivent ces dépêches dans les aéroports de leur pays. 2. Lorsque les dépêches-surface en provenance d'une Administration sont réacheminées par avion par les soins d'une autre Administration, les conditions de ce réacheminement font l'objet d'un accord particulier entre les Administrations intéressées. 3. Les dépêches-surface transportées par avion peuvent être transbordées directement entré deux compagnies aériennes différentes dans les conditions prévues à l'article 83, paragraphe 4. Service EMS 1. Le service EMS constitue le plus rapide des services postaux par moyens physiques. Il consiste à collecter, à transmettre et à distribuer dans des délais très courts des correspondances, des documents ou des marchandises. 2. Ce service est, dans la mesure du possible, identifié par un logotype du modèle ci-après composé des éléments suivants: - une aile orange; - des lettres EMS en bleu; - trois bandes horizontales orange. Le logotype peut être complété par le nom du service national. 3. Les taxes du service sont fixées par l'Administration d'origine compte tenu des coûts et des exigences du marché. Conditions d'approbation des propositions concernant la Convention et son Règlement d'exécution 1. Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives à la présente Convention et à son Règlement doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votant. La moitié au moins des Pays-membres représentés au Congrès doivent être présents au moment du vote. 2. Pour devenir exécutoires, les propositions relatives au Règlement d'exécution de la Convention qui ont été renvoyées par le Congrès au Conseil exécutif pour décision ou qui sont introduites entre deux Congrès doivent être approuvées par la majorité des membres du Conseil exécutif. 3. Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives à la présente Convention doivent réunir: a) l'unanimité des suffrages s'il s'agit de modifications aux articles premier à 18 (première partie), 19 à 25, 26, paragraphe 1, lettres h), p), q), r) et s), 29, 32, 41, paragraphes 2, 3, 5 et 6, 48 à 55, 57 à 81 (deuxième partie), 93 et 94 (cinquième partie) de la Convention, à tous les articles de son Protocole final; b) les deux tiers des suffrages s'il s'agit de modifications de fond à des dispositions autres que celles qui sont mentionnées sous lettre a); c) la majorité des suffrages s'il s'agit: 1° de modifications d'ordre rédactionnel aux dispositions de la Convention autres que celles qui sont mentionnées sous lettre a); 2° de l'interprétation des dispositions de la Convention et de son Protocole final. Mise à exécution et durée de la Convention La présente Convention sera mise à exécution le 1er janvier 1991 et demeurera en vigueur jusqu'à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès. En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont signé la présente Convention en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès. Fait à Washington, le 14 décembre 1989. Au moment de procéder à la signature de la Convention postale universelle conclue à la date de ce jour, les Plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce qui suit: Appartenance des envois postaux 1. Larticle 5 ne s'applique pas a l'Australie, à Bahrain, à la Barbade, au Belize, au Botswana,,au Brunei Darus-salam, au Canada, à la Dominique, à l'Egypte, aux Fidji, à la Gambie, au Ghana, au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, aux Territoires d'outre-mer dépendant du Royaume-Uni, à Grenade, à la Guyane, à l'Irlande, à la Jamaïque, au Kenya, à Kiribati, à Kuwait, au Lesotho, à la Malaisie, au Malawi, à Maurice, à Nauru, au Nigeria, à la Nouvelle-Zélande, à l'Ouganda, à la Papouasie-Nouvelle-Guihée, à Saint-Christophe-et-Nevis, à Sainte-Lucie, à Saint-Vincent-et-G'renadines, à Salomon (îles), au Samoa occidental, aux Seychelles, à la Sierra Leone, à Singapour, au Swaziland, à la Tanzanie (Rép. unie), à la Trinité-et-Tobago, à Tuvalu, à Vanuatu, au Yémen (Rép. arabe), à la Zambie et au Zimbabwe. 2. Cet article ne s'applique pas non plus au Danemark, dont la législation ne permet pas le retrait ou la modification d'adressé des envois de la poste aux lettres à la demande de l'expéditeur à partir du moment où le destinataire a été informé de l'arrivée d'un envoi à son adresse. Exception à la franchise postale en faveur des cécogrammes 1. Par dérogation à larticle. 18, les Administrations postales de Saint-Vincent-et-Grenadines et de la Turquie, qui n'accordent pas la franchise postale aux cécogrammes dans leur service intérieur, ont la faculté de percevoir les taxes d'affranchissement et les taxes spéciales visées à l'article 18 et qui ne peuvent toutefois être supérieures à celles de leur service intérieur. 2. Par dérogation à l'article 18, les Administrations de l'Allemagne, Rép. féd. d, de l'Amérique (Etats-Unis), du Canada, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Japon ont la faculté de percevoir les taxes spéciales énumérées à larticle 26, paragraphe 1, et la taxe de remboursement qui sont appliquées aux cécogrammes dans leur service intérieur. 3. Par dérogation aux articles 18 et 20 de la Convention et à larticle 131, paragraphe 2, du Règlement d'exécution, les Administrations postales de Biélorussie, de Inde, de l'Indonésie, du Liban, du Népal, de l'Ukraine, de l'Union des républiques socialistes soviétiques, du Yémen (Rép. arabe) et du Zimbabwe n'admettent les enregistrements sonores comme des cécogrammes que s'ils sont expédiés par, ou adressés à, un institut pour aveugles officiellement reconnu. Equivalents et taxes spéciales. Limites maximales A titre exceptionnel, les Pays-membres sont autorisés à dépasser les limites supérieures des taxes spéciales indiquées à larticle 26, paragraphe 1, qu'elles soient appliquées ou non dans le régime intérieur, si cela est nécessaire pour mettre ces taxes en rapport avec les coûts d'exploitation de leurs services. Les Pays-membres désireux d'appliquer cette disposition doivent en informer le Bureau international dès que possible. Once et livre avoirdupois Par dérogation à l'article 20, paragraphe 1, tableau, les Pays-membres qui, à cause de leur régime intérieur, ne peuvent adopter le type de poids métrique décimal ont la faculté de substituer aux échelons de poids prévus à l'article 20, paragraphe 1, les équivalents suivants: text="jusqu'à 20 g 1 oz; jusqu'à 50 g 2 oz; jusqu'à 100 g 4 oz; jusqu'à 250 g 8 oz; jusqu'à 500 g 1 lb; jusqu'à 1000 g 2 lb; par 1000 g en sus 2 lb." Dérogation aux dimensions des envois sous enveloppe 1. Les Administrations de l'Amérique (Etats-Unis), du Canada, du Kenya, de l'Ouganda et de la Tanzanie (Rép. unie) ne sont pas tenues de décourager l'emploi d'enveloppes dont le format dépasse les dimensions recommandées, lorsque ces enveloppes sont largement utilisées dans leur pays. 2. L'Administration de l'Inde n'est pas tenue de décourager l'emploi d'enveloppes dont le format est supérieur ou inférieur aux dimensions recommandées, lorsque ces enveloppes sont largement utilisées dans son pays. Petits paquets 1. L'obligation de participer à l'échange des petits paquets dépassant le poids de 500 grammes ne s'applique pas aux Administrations de l'Australie, de Cuba, de Myanmar et de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, qui sont dans l'impossibilité d'assurer cet échange. 2. L'obligation de participer à l'échange des petits paquets dépassant le poids de 1 kilogramme ne s'applique pas à l'Administration de l'Italie, qui est dans l'impossibilité d'assurer cet échange. Envois admis à tort Par dérogation à l'article 24, paragraphe 1, l'Administration postale brésilienne est autorisée à traiter les envois reçus en désaccord avec les articles 19 et 20 selon les dispositions de sa législation interne. Dépôt à l'étranger d'envois de la poste aux lettres L'Administration postale du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord se réserve le droit de percevoir une taxe, en rapport avec le coût des travaux occasionnés, sur toute Administration postale qui, en vertu de larticle 25, paragraphe 4, lui renvoie des objets qui n'ont pas, à l'origine, été expédiés comme envois postaux par l'Administration postale du Royaume-Uni. Coupons-réponse internationaux émis avant le 1er janvier 1975 A partir du 1er janvier 1979, les coupons-réponse internationaux émis avant le 1er janvier 1975 ne donnent pas lieu à un règlement entre Administrations,, sauf entente spéciale. Retrait. Modification ou correction d'adresse 1. Larticle 38 ne s'applique pas aux Bahamas, à Bahrain, à la Barbade, au Belize, au Botswana, au Brunei Darus-salain, au Canada, à la Dominique, aux Fidji, à la Gambie, au Royaume-Uni de.Grande-Bretagne et dlr-lande du Nord, aux Territoires d'outre-mer dépendant du Royaume-Uni, à Grenade, à la Guyane, à l'Iraq, à l'Irlande, à la Jamaïque, au Kenya, à Kiribati, à Kuwait, au Lesotho, à la Malaisie, au Malawi, à Myanmar, à Nauru, au Nigeria, à la Nouvelle-Zélande, à l'Ouganda, à la Papouasie-Nouvelle-Guinée, à la Rép. pop. dém. de Corée, à Saint-Christophe-et-Nevis, à Sainte-Lucie, à Saint-Vincênt-et-Grenadines, à. Salomon (îles), au Samoa occidental, aux Seychelles, à la Sierra Leone, à Singapour, au Swaziland, à la Tanzanie (Rép. unie), à la Tchécoslovaquie, à la Trinité-et-Tobago, à Tuvalu, à Vanuatu et à la Zambie, dont la législation ne permet pas le retrait ou la modification d'adresse d'envois de la poste aux lettres à la demande de l'expéditeur. 2. L'article 38 s'applique à l'Australie dans la mesure où il est compatible avec la législation intérieure de ce pays. Taxes spéciales En lieu et place de la taxe de recommandation prévue à larticle 54, paragraphe 1, lettre b), les Pays-membres ont la faculté d'appliquer, pour les lettres avec valeur déclarée, la taxe correspondante de leur service intérieur ou, exceptionnellement, une taxe de 3,27 DTS au maximum. Interdictions 1. Les Administrations postales de l'Afghanistan, de l'Angola, de Cuba, de Djibouti, du Mexique et du Pakistan ne sont pas tenues d'observer les dispositions prévues dans la dernière phrase de l'article 41, paragraphe 8, selon laquelle «Cette information doit indiquer d'une manière précise l'interdiction sous le coup de laquelle tombe l'envoi ainsi que les objets qui ont donné lieu à la saisie.» 2. Les délégations de l'Afghanistan, de l'Angola, de la Biélorussie, de la Bulgarie (Rép. pop.), de Cuba, de Djibouti, de la Pologne (Rép. pop.), de la Rép. pop. dém. de Corée, du Soudan, de l'Ukraine, de l'Union des républiques socialistes soviétiques et du Yémen (Rép. dém. pop.) réservent, aux Administrations postales de leurs pays, le droit de ne fournir les renseignements sur les raisons de la saisie d'un envoi postal que, dans les limites des informations provenant des autorités douanières et selon la législation intérieure. 3. A titre exceptionnel, l'Administration postale du Liban n'accepte pas les lettres recommandées qui contiennent des pièces de monnaie ou des billets de monnaie ou toute valeur au porteur ou des chèques de voyage ou du platine, de l'or ou de l'argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses, des bijoux et dautres objets précieux. Elle n'est pas tenue par les dispositions de l'article 60, paragraphe 1, de la Convention dune façon rigoureuse en ce qui concerne sa responsabilité en cas de spoliation ou d'avarie, de même qu'en ce qui concerne les envois contenant des objets en verre ou fragiles. 4. A titre exceptionnel, les Administrations postales de la Bolivie, de la République populaire de Chine, de l'Iraq et du Népal n'acceptent pas les lettres recommandées contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l'or ou de l'argent, manufacturés ou non, des pierreries, des bijoux et autres objets précieux. Objets passibles de droits de douane 1. Par référence à l'article 41, les Administrations postales des pays suivants n'acceptent pas les lettres avec valeur déclarée contenant des objets passibles de droits de douane: Bangladesh, El Salvador. 2. Par référence à l'article 41, les Administrations postales des pays suivants n'acceptent pas les lettres ordinaires et recommandées contenant des objets passibles de droits de douane: Afghanistan, Albanie, Arabie Saoudite, Biélorussie, Brésil, Bulgarie (Rép. pop.), Centrafrique, Chili, Colombie, El Salvador, Ethiopie, Italie, Kampuchea dém., Népal, Panama (Rép.), Pérou, Rép. dém. allemande, Rép. pop. dém. de Corée, Saint-Marin, Ukraine, Union des républiques socialistes soviétiques, Venezuela. 3. Par référence à l'article 41, les Administrations postales des pays suivants n'acceptent pas les lettres ordinaires contenant des objets passibles de droits de douane: Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire (Rép.), Djibouti, Mali, Mauritanie, Niger, Oman, Sénégal, Yémen (Rép. arabe). 4. Nonobstant les paragraphes 1 à 3, les envois de sérums, de vaccins ainsi que les envois de médicaments d'urgente nécessité qu'il est difficile de se procurer sont admis dans tous les cas. 5. Par référence à l'article 41, l'Administration postale du Népal n'accepte pas les lettres recommandées ou avec valeur déclarée contenant des coupures ou des pièces de monnaie, sauf accord spécial conclu à cet effet. Etendue de la responsabilité des Administrations postales 1. Les Administrations postales du Bangladesh, de la Belgique, du Bénin, du Burkina Faso, du Chili, de la Colombie, de la Côte d'Ivoire (Rép.), de Djibouti, de l'Inde, du Liban, de Madagascar, du Mali, de la Mauritanie, du Mexique, du Népal, du Niger, du Sénégal, du Togo et de la Turquie sont autorisées à ne pas appliquer l'article 57, en ce qui concerne la responsabilité en cas de spoliation ou d'avarie partielle. 2. L'Administration postale du Brésil est autorisée à ne pas appliquer les articles 57 et 60, en ce qui concerne la responsabilité en cas d'avarie. En outre, les articles'57 et 60 ne seront pas appliqués en cas de spoliation des envois déposés en désaccord avec ce qui est indiqué à l'article XIII, paragraphe 2, du présent Protocole final. 3. Par dérogation à larticle 57, paragraphe 1, l'Administration postale de la République populaire de Chine ne répond que de la perte et de la spoliation totale ou de l'avarie totale du contenu des envois recommandés. Non-responsabilité des Administrations postales. Envois recommandés Les Administrations postales de la Bolivie, de l'Indonésie et du Mexique ne sont pas tenues d'observer l'article 60, paragraphe 1, de la Convention, pour ce qui concerne le maintien de leur responsabilité en cas de spoliation ou d'avarie totale. Paiement de l'indemnité 1. Les Administrations postales du Bangladesh, de la Bolivie, du Gabon, de la Guinée, de l'Iraq, du Mexique, du Népal et du Nigeria ne sont pas tenues d'observer l'article 66, paragraphe 4, de la Convention, pour ce qui est de donner une solution définitive dans un délai de trois mois ou de porter à la connaissance de l'Administration d'origine ou de destination, selon le cas, qu'un envoi postal a été retenu, confisqué ou détruit par l'autorité compétente en raison de son contenu, ou a été saisi en vertu de sa législation intérieure. 2. Les Administrations postales de Djibouti, du Gabon, de la Guinée, de l'Iraq, du Liban, de Madagascar et de la Mauritanie ne sont pas tenues d'observer l'article 66, paragraphe 4, de la Convention, pour ce qui est de donner une solution définitive à une réclamation dans le délai de trois mois. Elles n'acceptent pas, en outre, que l'ayant droit soit désintéressé, pour leur compte, par une autre Administration à l'expiration du délai précité. Frais spéciaux de transit par le Transsibérien et le lac Nasser 1. L'Administration postale de l'Union des républiques socialistes soviétiques est autorisée à percevoir un supplément de 0,65 DTS en plus des frais de transit mentionnés à l'article 72, paragraphe 1, 1° Parcours territoriaux, pour chaque kilogramme d'envois de la poste aux lettres transporté en transit par le Transsibérien. 2. Les Administrations postales de la République arabe d'Egypte et de la République du Soudan sont autorisées à percevoir un supplément de 0,16 DTS sur les frais de transit mentionnés à l'article 72, paragraphe 1, pour chaque sac de la poste aux lettres en transit par le lac Nasser entre le Shallâl (Egypte) et Wadi Halfa (Soudan). Conditions spéciales de transit pour le Panama (Rép.) L'Administration postale du Panama (Rép.) est autorisée à percevoir un supplément de 0,98 DTS sur les frais de transit mentionnés à l'article 72, paragraphe 1, pour chaque sac de la poste aux lettres en transit par l'isthme de Panama entre les ports de Balboa dans l'océan Pacifique et de Cristobal dans l'océan Atlantique. Conditions spéciales de transit pour l'Afghanistan Par dérogation à l'article 72, paragraphe 1, l'Administration postale de l'Afghanistan est autorisée provisoirement, en raison des difficultés particulières quelle rencontre en matière de moyens de transport et de communication, à effectuer le transit des dépêches closes et des correspondances à découvert à travers son pays, à des conditions spécialement convenues entre elle et les Administrations postales intéressées. Frais d'entrepôt spéciaux à Panama A titre exceptionnel, l'Administration postale du Panama (Rép.) est autorisée à percevoir une taxe de 0,65 DTS par sac pour toutes les dépêches entreposées ou transbordées dans le port de Balboà ou de Cristobal, pourvu que cette Administration ne reçoive aucune rémunération au titre du transit territorial ou maritime pour ces dépêches. Services extraordinaires Sont seuls considérés comme services extraordinaires donnant lieu à la perception de frais de transit spéciaux les services automobiles Syrie-Iraq. Acheminement obligatoire indiqué par le pays d'origine Les Administrations postales de la Biélorussie, de la Bolivie, de l'Ukraine et de l'Union des républiques socialistes soviétiques ne reconnaîtront que les frais du transport effectué en conformité de la disposition concernant la ligne indiquée sur les étiquettes des sacs (AV 8) de la dépêche-avion et sur les bordereaux de livraison AV 7. Acheminement des dépêches-avion closes Eu égard à l'article XXII, les Administrations postales de la France, de la Grèce, de l'Italie, du Sénégal et de la Thaïlande n'assureront l'acheminement des dépêches-avion closes que dans les conditions prévues à l'article 83, paragraphe 3. Imprimés. Annotations et annexes autorisées Par dérogation à l'article 129, paragraphe 5, du Règlement d'exécution de la Convention, en l'absence d'un accord bilatéral, les Administrations postales du Canada et des Etats-Unis d'Amérique n'accepteront pas comme annexes à des expéditions d'imprimés des cartes, enveloppes ou emballages comportant l'adresse de l'expéditeur ou de son mandataire dans le pays de destination de l'envoi d'origine. Imprimés. Annexes autorisées Par dérogation à l'article 129, paragraphe 5, du Règlement d'exécution de la Convention, les Administrations postales de la France et de l'Iraq n'accepteront pas, sauf accord bilatéral, que soient annexés à des imprimés déposés en nombre des cartes, enveloppes ou emballages comportant une adresse d'expéditeur ne se situant pas dans le pays d'origine des envois. Transmission des imprimés à l'adresse d'un même destinataire Par dérogation à l'article 166 du Règlement d'exécution de la Convention, les Administrations postales de l'Amérique (Etats-Unis) et du Canada sont autorisées à ne pas accepter les sacs spéciaux recommandés d'imprimés à l'adresse d'un même destinataire et à ne pas assurer le service réservé aux envois recommandés aux sacs de l'espèce en provenance d'autres pays. Sacs spéciaux d'imprimés à l'adresse d'un même destinataire. Poids minimal Par dérogation à l'article 20, paragraphes 1 et 10, de la Convention, les Administrations postales de l'Australie, du Brésil, des Etats-Unis d'Amérique et de la France n'accepteront pas, sauf accord bilatéral, de recevoir des sacs spéciaux d'imprimés à l'adresse d'un même destinataire d'un poids inférieur à 5 kg. Paiement des frais de transport aérien Par dérogation à l'article 88, paragraphe 2, lettre b), les Administrations postales du Brésil, de la Rép. dém. allemande et de la Tchécoslovaquie se réservent le droit de donner leur accord au paiement des frais de transport aérien payables au service aérien de leur pays. Frais de transport aérien intérieur Par dérogation à l'article 84, paragraphe 4, les Administrations postales de la Dominicaine (Rép.), d'El Salvador, du Guatemala, de la Papouasie-Nouvelle-Guinée et de Vanuatu se réservent le-droit de percevoir les paiements dus au titre de l'acheminement des dépêches internationales à l'intérieur du pays par voie aérienne. En foi de quoi, les Plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent Protocole, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Convention, et ils l'ont signe en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès. Fait à Washington, le 14 décembre 1989. Les soussignés Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union, vu l'article 22, paragraphe 4, de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d'un commun accord et sous réserve de l'article 25, paragraphe 3, de ladite Constitution, arrêté l'Arrangement suivant: Objet de l'Arrangement Le présent Arrangement régit l'échange des colis postaux entre les pays contractants. Colis postaux T. Des envois dénommés «colis postaux» dont le poids unitaire ne peut dépasser 20 kilogrammes peuvent être échangés soit directement, soit par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs pays. Sur la base d'accords bilatéraux, les Administrations peuvent échanger dés colis postaux excédant 20 kilogrammes. 2. L'échange des colis postaux excédant 10 kilogrammes est facultatif. Les pays qui fixent un poids inférieur à 20 kilogrammes admettent toutefois les colis qui transitent en sacs ou autres récipients clos jusqu'au poids de 20 kilogrammes. Pour Tes colis d'un poids supérieur à 20 kilogrammes, l'accord des pays de transit est obligatoire. 3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les colis postaux relatifs au service postal et visés à l'article 17 peuvent atteindre le poids maximal de 30 kilogrammes. 4. Dans le présent Arrangement, dans son Protocole final et dans son Règlement d'exécution, l'abréviation «colis» s'applique à tous les colis postaux. Exploitation du service par les entreprises de transport 1. Tout pays dont l'Administration postale né se charge pas du transport des colis et qui adhère à l'Arrangement a là faculté d'en faire exécuter les clauses par les entreprises de transport. 11 peut, en même temps, limiter ce service aux colis en provenance ou à destination de localités desservies par ces entreprises. 2. L'Administration postale de ce pays doit s'entendre avec les entreprises de transport pour assurer la complète exécution, par ces dernières, de toutes les clauses de l'Arrangement, spécialement pour organiser le service d'échange. Elle leur sert d'intermédiaire pour toutes leurs relations avec les Administrations des autres pays contractants et avec le Bureau international. Catégories de colis 1. Le «colis ordinaire» est celui qui n'est soumis à aucune des formalités spéciales prescrites pour les catégories qui sont définies aux paragraphes 2 et 3. 2. Est dénommé: a) «colis avec valeur déclarée», tout colis qui comporte une déclaration de valeur; b) «colis franc de taxes et de droits», tout colis pour lequel l'expéditeur demande à prendre en charge la totalité des taxes postales et des droits dont le colis peut être grevé à la livraison; cette demande peut être faite lors du dépôt; elle peut également être faite postérieurement au dépôt jusqu'au moment de la livraison au destinataire, sauf dans les pays qui ne peuvent accepter cette procédure; c) «colis remboursement», tout colis grevé de remboursement et visé par l'Arrangement concernant les envois contre remboursement; d) «colis fragile», tout colis contenant dès objets pouvant se briser facilement et dont la manipulation doit être effectuée avec un soin particulier; e) «colis encombrant»: 1° tout colis dont les dimensions dépassent les limites fixées à l'article 21, paragraphe 1, ou celles que les Administrations peuvent fixer entre elles; 2° tout colis qui, par sa forme ou sa structure, ne se prête pas facilement au chargement avec d'autres colis ou qui exige des précautions spéciales; 3° à titre facultatif, tout colis conforme aux conditions prévues à l'article 21, paragraphes; f) «colis de service», tout colis relatif au service postal et échangé dans les conditions prévues à l'article 17; g) «colis de prisonniers de guerre et d'internés civils», tout colis destiné aux prisonniers et aux organismes visés à l'article 17 de la Convention ou expédié par eux. 3. Est appelé, selon le mode d'acheminement ou de livraison: a) «colis-avion», tout colis admis au transport aérien avec priorité entre deux pays; b) «colis exprès», tout colis qui, dès l'arrivée au bureau de destination, doit être livré à domicile par porteur spécial ou qui, dans les pays dont les Administrations n'assurent pas la livraison à domicile, donne lieu à la remise, par porteur spécial, d'un avis d'arrivée ou à la transmission d'un avis par téléphone, télex ou par tout autre moyen de télécommunication approprié; toutefois, si le domicile du destinataire est situé en dehors du rayon de distribution locale du bureau d'arrivée-, la livraison par porteur spécial n'est pas obligatoire. 4. L'échange des colis «francs de taxes et de droits» et «remboursement» exige l'accord préalable des Administrations d'origine et de destination. S'agissant des colis «avec valeur déclarée», «fragiles», «encombrants», «avion» et «exprès», l'échange peut être établi sur la base des renseignements figurant dans le Recueil des colis postaux publié par le Bureau international. Coupures de poids 1. Les colis définis à l'article 4 comportent les coupures de poids suivantes: text="  jusqu'à 1 kg au-dessus de 1 jusqu'à 3 kg au-dessus de 3 jusqu'à 5 kg au-dessus de 5 jusqu'à 10kg au-dessus de 10 jusqu'à 15 kg au-dessus de 15 jusqu'à 20 kg au-dessus de 20 kg." 2. Les pays qui, à cause de leur régime intérieur, ne peuvent adopter le type de poids métrique décimal ont la faculté de substituer aux coupures de poids prévues au paragraphe lies équivalents suivants (en livres avoirdupois) :. text="  jusqu'à 1 kg jusqu'à 2 lb au-dessus de 1 jusqu'à 3 kg 2-7 lb au-dessus de 3 jusqu'à 5 kg 7-11 lb au-dessus de 5 jusqu'à 10 kg 11-22 lb au-dessus de 10 jusqu'à 15 kg 22-33 lb au-dessus de 15 jusqu'à 20 kg 33-44 lb au-dessus de 20 kg 44 lb et au-dessus" Objectifs en matière de qualité du service 1. Les Administrations de destination doivent fixer un délai pour le traitement des colis postaux aériens à destination de leur pays. Ce délai, augmenté du temps normalement requis pour le dédouanement, ne doit pas être moins favorable que celui appliqué aux envois comparables ,de leur service intérieur. 2. Les Administrations de destination doivent également, autant que possible, fixer un délai pour letraitement des colis de surface à destination de leur pays. 3. Les Administrations d'origine fixent des objectifs en matière de qualité pour les colis-avion et les colis de surface à destination de l'étranger en prenant comme point de repère les délais fixés par les Administrations de destination. Composition des taxes et des droits 1. Les taxes et les droits que les Administrations sont autorisées à percevoir sur les expéditeurs et les destinataires de colis postaux sont constitués par les taxes principales définies à larticle 8 et, le cas échéant, par: a) les surtaxes aériennes visées à l'article 9; b) les taxes supplémentaires visées aux articles 10 à 15; c) les taxes et droits visés, aux articles 30, paragraphe 3, et 32, paragraphe 6; d) les droits visés à l'article 16. 2. Sauf les cas prévus par le présent Arrangement, les taxes sont conservées par l'Administration, qui les a perçues. Taxes principales 1. Les Administrations établissent les taxes principales à percevoir sur les expéditeurs. 2. Les taxes principales doivent être en relation avec les quotes-parts et, en règle générale, leur produit ne doit pas dépasser dans l'ensemble les quotes-parts que les Administrations sont autorisées à réclamer et qui sont prévues aux articles 47 à 51. Surtaxes aériennes 1. Les Administrations établissent les surtaxes aériennes à percevoir pour l'acheminement des colis par la voie aérienne. Elles ont la faculté d'adopter, pour la fixation des surtaxes, des échelons de poids inférieurs à la première coupure de poids. 2. Les surtaxes doivent être en relation avec les frais de transport aérien et, en règle générale, leur produit ne doit pas dépasser, dans l'ensemble, les frais de ce transport. 3. Les surtaxes doivent être uniformes pour tout le territoire d'un même pays de destination, quel que soit l'acheminement utilisé. Taxes visant certaines catégories de colis Colis exprès 1. Les colis exprès sont passibles d'une taxe supplémentaire appelée «taxe d'exprès» et dont le montant est fixé à 1,63 DTS au maximum ou au montant de la taxe applicable dans le service intérieur si elle est plus élevée. Cette taxe doit être acquittée complètement et à l'avance au moment du dépôt, même si le colis ne peut être distribué par exprès, mais seulement l'avis d'arrivée. 2. Lorsque la remise par exprès entraîne pour l'Administration de destination des sujétions spéciales en ce qui concerne soit la situation du domicile du destinataire, soit le jour ou l'heure d'arrivée au bureau de destination, la remise du colis et la perception éventuelle d'une taxe complémentaire sont réglées par les dispositions relatives aux colis de même nature du régime intérieur. Cette taxe complémentaire reste exigible même si le colis est renvoyé à l'expéditeur ou réexpédié; toutefois, dans ces cas, le montant de la reprise ne peut dépasser 1,63 DTS. 3. Si la réglementation de l'Administration de destination le permet, les destinataires peuvent demander au bureau de distribution, sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe 1, que les colis qui leur sont destinés soient livrés par exprès dès leur arrivée. Dans ce cas, l'Administration de destination est autorisée à percevoir, au moment de la distribution, une taxe de 1,63 DTS au maximum ou la taxe du service intérieur si elle est plus élevée. Colis francs de taxes et de droits 1. Les colis francs de taxes et de droits sont passibles d'une taxe dite «taxe pour franchise à la livraison» dont le montant est fixé à 0,98 DTS par colis au maximum. Cette taxe est perçue par l'Administration d'origine qui la garde comme rémunération pour les services fournis dans le pays d'origine. 2. Lorsque la franchise à la livraison est demandée postérieurement au dépôt du colis, une taxe additionnelle pour demande de franchise à la livraison est perçue sur l'expéditeur au moment de la présentation de la demande. Cette taxe dont le montant est fixé à 1,31 DTS au maximum est perçue par l'Administration d'origine. Si la demande doit être transmise par voie télégraphique ou par tout autre moyen de télécommunication approprié, l'expéditeur doit payer en outre la taxe correspondante. 3. L'Administration dé destination est autorisée à percevoir une taxe de commission de 0,98 DTS par colis au maximum. Cette taxe est indépendante de la taxe de présentation à la douane visée à l'article 15, lettre c). Elle est perçue sur l'expéditeur au profit de l'Administration de destination. Colis avec valeur déclarée 1. Les colis avec valeur déclarée donnent lieu à la perception sur l'expéditeur et à l'avance des taxes ci-après: a) taxes autorisées dans le présent titre; b) à titre facultatif, taxe d'expédition ne dépassant pas la taxe de recommandation fixée à l'article 26, paragraphe 1, lettre p), de la Convention ou taxe correspondante du service intérieur si celle-ci est plus élevée ou, exceptionnellement, taxe de 3,27 DTS au maximum; c) taxe ordinaire d'assurance: au maximum 0,33 DTS par 65,34 DTS ou fraction de 65,34 DTS déclarés, ou 1/2 pour cent de l'échelon de valeur déclarée ou la taxe du service intérieur si elle est plus élevée. 2. En outre, est autorisée la perception, par les Administrations qui acceptent de couvrir les, risques pouvant découler du cas de force majeure, d'une «taxe pour risques de force majeure» à fixer de manière que la somme totale formée par cette taxe et la taxe ordinaire d'assurance ne dépasse pas le maximum prévu au paragraphe 1, llettre c). 3. Les Administrations peuvent en outre percevoir sur les expéditeurs ou les destinataires les taxes spéciales prévues par leur législation intérieure pour les mesures exceptionnelles de sécurité prises à l'égard des colis avec valeur déclarée. Colis fragiles. Colis encombrants Les colis fragiles et les colis encombrants sont passibles d'une taxe supplémentaire égale, au maximum, à 50 pour cent de la taxe principale ou à la taxe du service intérieur si elle est plus élevée. Si le colis est fragile et encombrant, la taxe supplémentaire susvisée n'est perçue qu'une seule fois. Toutefois, les surtaxes aériennes relatives à ces colis ne subissent aucune majoration. Section II Taxes et droits visant toutes les catégories de colis Taxes supplémentaires Lés Administrations sont autorisées à percevoir les taxes supplémentaires suivantes: a) taxe de dépôt en dehors des heures normales d'ouverture des guichets; b) taxe de présentation à la douane, perçue par l'Administration d'origine; en règle générale, la perception s'opère au moment du dépôt du colis; c) taxe de présentation à la douane, perçue par l'Administration de destination soit pour là remise à la douane et le dédouanement, soit pour la remise à la douane seulement; sauf entente spéciale, la perception s'opère au moment de la livraison du colis au destinataire; toutefois, lorsqu'il s'agit de colis francs de taxes et de droits, la taxe de présentation à la douane est perçue par l'Administration dorigine au profit de l'Administration de destination; d) taxe d'enlèvement au domicile de l'expéditeur; cette taxe peut être perçue par l'Administration d'origine pour les colis enlevés à domicile par les soins de ses services; e) taxe de livraison; cette taxe peut être perçue, par l'Administration de destination autant de fois que le colis est présenté à domicile; néanmoins, pour les colis exprès, elle ne peut être perçue que pour les présentations à domicile postérieures à la première; f) taxe de réponse à un avis de non-livraison, perçue dans les conditions fixées à l'article 29, paragraphe 2; g) taxe d'avis d'arrivée, perçue par l'Administration de destination, quand sa législation lui en fait obligation et quand cette Administration n'assure pas la livraison à domicile, pour tout avis (premier avis ou avis ultérieurs) éventuellement remis au domicile du destinataire, sauf pour le premier avis des colis exprès; h) taxe de remballage, due à l'Administration du premier des pays sur le territoire duquel un colis a dû être remballé afin d'en protéger le contenu; elle est récupérée sur le destinataire ou, le cas échéant, sur l'expéditeur; i) taxe de poste restante, perçue par l'Administration de destination, au moment de la livraison, sur tout colis adressé poste restante; j) taxe de magasinage sur tout colis qui n'a pas été retiré dans les délais prescrits, que ce colis soit adressé poste restante ou à domicile; cette-taxe est perçue, par l'Administration qui effectue la livraison, au profit des Administrations dans les services desquelles le colis a été gardé au-delà des délais admis; k) taxe d'avis de réception, lorsque l'expéditeur démande un avis de réception conformément à l'article 28; l)taxé davis d'embarquement, perçue, dans les relations entre lés pays dont les Administrations acceptent d'assurer ce service, lorsque l'expéditeur demande qu'un avis d'embarquement lui soit adressé; m) taxe de réclamation visée à l'article 39, paragraphe 3; n) taxe de demande de retrait, de modification ou de correction d'adresse; o) taxe pour risques de force majeure, perçue par les Administrations acceptant de couvrir les risques susceptibles de découler d'un cas de force majeure. Tarif 1. Le tarif des taxes supplémentaires définies à l'article 14 est fixé conformément aux indications du tableau ci-après: 2. Les Administrations qui perçoivent dans leur régime intérieur des taxes supplémentaires supérieures à celles qui sont fixées au paragraphe 1 sont autorisées, lorsqu'elles conservent intégralement ces dernières, à appliquer, dans le service international, les taux du régime intérieur. Droits 1. Les Administrations de destination sont autorisées à percevoir, sur les destinataires, tous droits, notamment les droits de douane, dont lés envois sont grevés dans le pays de destination. 2. Les Administrations s'engagent à intervenir auprès des autorités compétentes de leur pays pour, que les droits (parmi lesquels les droits de douane) soient annulés quand ils concernent un colis: a) renvoyé à l'expéditeur; b) réexpédié sur un tiers pays; c) abandonné par l'expéditeur; d) perdu dans leur service ou détruit pour cause d'avarie totale du contenu; e) spolié ou avarié dans leur service. Dans ces cas, l'annulation des droits n'est demandée que pour la valeur du contenu manquant ou pour la dépréciation subie par le contenu. Colis de service 1. Sont exonérés de toutes taxes postales les colis relatifs au service postal et échangés entre: a) les Administrations postales; b) les Administrations postales et le Bureau international; c) les bureaux de poste des Pays-membres; d) les bureaux de poste et les Administrations postales. 2. Les colis-avion, à l'exception de ceux qui émanent du Bureau international, n'acquittent pas les surtaxes aériennes. Colis de prisonniers de guerre et d'internés civils Les colis de prisonniers de guerre et d'internés civils sont exonérés de toutes taxes en vertu de l'article 17 de la Convention. Toutefois, les colis-avion sont soumis aux surtaxes aériennes stipulées à l'article 9 du présent Arrangement: Conditions d'acceptation Sous réserve que le contenu ne tombe pas sous le coup des interdictions énumérées à l'article 20 ou sous celui des interdictions ou des restrictions applicables dans le territoire d'une ou de plusieurs Administrations appelées à participer au transport, tout colis, pour être admis à l'expédition, doit: a) appartenir à une catégorie de colis admise en application de l'article 4; b) avoir un emballage adapté à la nature du contenu et aux conditions du transport; c) porter les noms et adresses du destinataire et de l'expéditeur; d) répondre aux conditions de poids et de dimensions fixées par les articles 2 et 21; e) être affranchi de toutes taxes exigibles par le bureau d'origine au moyen de timbres-poste ou de tout autre procédé autorisé par la réglementation de l'Administration d'origine. Interdictions L'insertion des objets ci-dessous est interdite: a) dans toutes les catégories de colis: 1o les objets qui, par leur nature ou leur emballage, peuvent présenter du danger pour les agents, salir ou détériorer les autres colis ou l'équipement postal; 2° les stupéfiants et les substances psychotropes; toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux expéditions effectuées dans un but médical ou scientifique pour les pays qui les admettent à cette condition; 3° les documents ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle ainsi que les correspondances de toute nature échangées entre des personnes autres que l'expéditeur et le destinataire ou les personnes habitant avec eux, à l'exception: - d'un des documents ci-après, non fermé, réduit à ses énonciations constitutives et se rapportant exclusivement aux marchandises transportées: facture, bordereau ou avis d'expédition, bon de livraison; - des disques phonographiques, des bandes et des fils soumis ou non à un enregistrement sonore ou visuel, des cartes mécanographiques, des bandes magnétiques ou d'autres moyens semblables et des cartes QSL lorsque l'Administration d'origine estime qu'ils ne présentent pas le caractère de correspondance actuelle et personnelle et lorsqu'ils sont échangés entre l'expéditeur et le destinataire du colis ou des personnes habitant avec eux; - des correspondances et des documents de toute nature ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle, autres que les précédents, échangés entre l'expéditeur et le destinataire du colis ou des personnes habitant avec eux, si la réglementation intérieure des Administrations intéressées le permet; 4° les animaux vivants, à moins que leur transport par la poste ne soit autorisé par la réglementation postale des pays intéressés; 5° les matières explosibles, inflammables ou autres matières dangereuses; 6° les matières radioactives. Toutefois, les Administrations peuvent s'entendre pour accepter les colis contenant ces matières soit dans leurs relations réciproques, soit dans un seul sens. En ce,cas, les matières radioactives sont conditionnées et emballées selon les dispositions du Règlement et sont acheminées par la voie la plus rapide, normalement par la voie aérienne, sous réserve de l'acquittement des surtaxes aériennes correspondantes. Elles ne peuvent être déposées que par des expéditeurs dûment autorisés; 7° les objets obscènes ou immoraux; 8° les objets dont l'importation ou la circulation est interdite dans le pays de destination; b) dans les colis sans valeur déclarée, échangés entre deux pays qui admettent la déclaration de valeur: les pièces de monnaie, les billets de banque, les billets de monnaie ou les valeurs quelconques au porteur, le platine, l'or ou l'argent, manufacturés ou non, les pierreries, les bijoux et autres objets précieux. Cette disposition n'est pas applicable lorsque l'échange des colis entre deux Administrations admettant les colis avec valeur déclarée ne peut s'effectuer qu'en transit à découvert par l'intermédiaire d'une Administration qui ne les admet pas. Chaque Administration a la faculté d'interdire l'insertion de l'or en lingots dans les envois avec ou sans valeur déclarée en provenance ou à destination de son territoire ou transmis en transit à découvert à travers son territoire, ou de limiter la valeur réelle de ces envois. Limites de dimensions 1. Sauf à être considérés comme colis encombrants par application de larticle 4, paragraphe 2, lettre e), les colis transportés par voie de surface ou par voie aérienne ne doivent pas dépasser 1,50 mètre pour l'une quelconque des dimensions ni 3 mètres pour la somme de la longueur et du plus grand pourtour pris dans un sens autre que, celui de la longueur. 2. Les Administrations qui ne sont pas en mesure d'admettre, pour tous les colis ou pour les colis-avion seulement, les dimensions prévues au paragraphe 1 peuvent adopter en lieu et place les dimensions suivantes: 1,05 mètre pour l'une quelconque des dimensions, 2 mètres pour la somme de la longueur et du plus grand pourtour pris dans un sens autre que celui de la longueur. 3. Quel que soit leur mode de transport, les colis ne doivent pas comporter de dimensions inférieures aux dimensions minimales prévues pour les lettres à l'article 20, paragraphe 1, de la. Convention. 4. Les Administrations qui admettent les dimensions fixées au paragraphe 1 ont la faculté de percevoir, pour les colis dont les dimensions dépassent les limites indiquées au paragraphe 2 mais dont le poids est inférieur à 10 kg, une taxe supplémentaire égale à celle qui est prévue à l'article 13. Traitement des colis acceptés à tort 1. Lorsque les colis qui contiennent les objets cités à l'article 20, lettre a), ont été acceptés à tort à l'expédition, ils doivent être traités selon la législation du pays de l'Administration qui en constate la présence; toutefois, les colis contenant les objets visés au même article, lettre a), chiffres 2°, 5° à 7°, ne sont en aucun cas ni acheminés à destination, ni livrés aux destinataires, ni renvoyés à l'expéditeur. 2. S'il s'agit de l'insertion d'une seule correspondance non autorisée au sens de l'article 20, lettre a), chiffre 3°, cette correspondance est traitée de la manière prescrite à l'article 32 de la Convention et, pour ce motif, le colis ne peut être renvoyé à l'expéditeur. 3. Lorsqu'un colis sans valeur déclarée échangé entre deux pays qui admettent la déclaration de valeur et contenant les objets cités à l'article 20, lettre b), parvient à l'Administration de destination, celle-ci est autorisée à le livrer au destinataire, aux conditions fixées par sa réglementation. Si celle-ci n'admet pas la livraison, le colis doit être renvoyé à l'expéditeur en faisant application de l'article 34. 4. Le paragraphe 3 est applicable aux colis dont le poids ou les dimensions dépassent sensiblement les limites admises; toutefois, ces colis peuvent être livrés, le cas échéant, au destinataire si celui-ci a préalablement acquitté les taxes éventuelles. 5. Lorsqu'un colis admis à tort ou une partie de son contenu ne sont ni livrés au destinataire, ni renvoyés à l'expéditeur, l'Administration d'origine doit être informée sans délai du traitement appliqué à ce colis, au moyen d'une formule conforme au modèle C 33/CP 10 bis annexé au Règlement d'exécution du présent Arrangement. Cette information doit indiquer d'une manière précise l'interdiction sous le coup de laquelle tombe le colis ou les objets qui ont donné lieu à la saisie. Instructions de l'expéditeur atj moment du dépôt 1. Au moment du dépôt d'un colis, l'expéditeur est tenu d'indiquer, le traitement à appliquer en cas de non-livraison. 2. Il ne peut donner que l'une des instructions suivantes: a) envoi d'un avis de non-livraison à lui-même; b) envoi d'un avis de non-livraison à un tiers domicilié dans le pays de destination;. c) renvoi immédiat à l'expéditeur, par voie de surface ou par voie aérienne; d) renvoi à l'expéditeur, par voie de surface ou par voie aérienne, à l'expiration d'un certain délai qui ne peut dépasser le délai de garde réglementaire dans le pays de destination; e) livraison à un autre destinataire, au besoin après réexpédition, par voie de surface ou par voie aérienne (et sous réserve des particularités prévues à l'article 29, paragraphe 1, lettre c), chiffre 2°); f) réexpédition, par voie de surface ou par voie aérienne, du colis aux fins de remise au destinataire primitif; g) abandon du colis par l'expéditeur. 3. Les colis peuvent être renvoyés sans avis si l'expéditeur n'a pas donné d'instructions ou si celles-ci sont contradictoires. 4. Les Administrations ont la faculté de ne pas admettre les instructions visées au paragraphe 2, lettres a) et b), lorsque leur législation ou leur réglementation ne le permet pas. Colis avec valeur déclarée 1. Les règles suivantes régissent la déclaration de valeur des colis avec valeur déclarée : a) en ce qui concerne les Administrations postales: 1° faculté pour chaque Administration de limiter la déclaration de valeur, en ce qui la concerne, à un montant qui ne peut être inférieur à 3266,91 DTS ou au montant adopté dans son service intérieur s'il est inférieur à 3266,91 DTS; 2° obligation, dans les relations entre pays dont les Administrations ont adopté des limites différentes, d'observer, de part et d'autre, la limite la plus basse; b) en ce qui concerne les expéditeurs: 1° interdiction de déclarer une valeur dépassant la valeur réelle du contenu du colis; 2° faculté de ne déclarer qu'une partie de la valeur réelle du contenu du colis. 2. Toute déclaration- frauduleuse de valeur supérieure à la valeur réelle du colis est passible des poursuites judiciaires prévues par la législation du pays d'origine. 3. Un récépissé doit être délivré gratuitement, au moment du dépôt, à tout expéditeur d'un colis avec valeur déclarée. Colis francs de taxes et de droits 1. Un colis franc de taxes et de droits ne peut être accepté que si l'expéditeur s'engage à payer toute somme que le bureau de destination serait en droit de réclamer au destinataire ainsi que la taxe de commission prévue à l'article 11. 2. Le bureau d'origine peut exiger le versement d'arrhes suffisantes. Règles générales de livraison. Délais de gardé 1. D'une façon générale, les colis sont livrés aux destinataires dans le plus bref délai et conformément aux dispositions en vigueur dans le pays de destination. Lorsque les colis ne sont pas livrés à domicile, les destinataires doivent; sauf impossibilité, être avisés sans retard de leur arrivée. 2. Tout colis dont l'arrivée a été notifiée au destinataire: est gardé à sa disposition quinze jours ou, au plus, un mois à compter du lendemain de l'expédition de l'avis; ce délai peut être exceptionnellement porté à deux mois si la réglementation de l'Administration de destination le permet. Le délai de garde prévu dans ce paragraphe est renouvelé si l'expéditeur a demandé, selon l'article 29, paragraphe 1, lettres a), c), chiffre 2°, et. d), que le destinataire soit avisé une nouvelle, fois. 3. Lorsque l'arrivée du colis n'a pu être notifiée au destinataire, le délai de garde est celui que prescrit la réglementation du pays de destination; ce délai, applicable aussi aux colis adressés poste restante, commence à courir le lendemain du jour â partir duquel le colis est tenu à la disposition du destinataire et ne peut, en règle générale, dépasser deux mois; le renvoi du colis à l'expéditeur doit avoir lieu dans un délai plus court si celui-ci la demandé dans une langue connue dans le pays de destination. 4. Les délais de garde prévus aux paragraphes 2 et 3 sont applicables, en cas de réexpédition, aux colis à distribuer par le nouveau bureau de destination. Livraison des colis exprès 1. La livraison, par porteur spécial, d'un colis exprès ou de l'avis d'arrivée n'est essayée qu'une fois. 2. Si l'essai est infructueux, le colis cesse d'être considéré comme exprès. Avis de réception L'expéditeur d'un colis peut demander un avis de réception dans les conditions fixées à l'article 55 de la Convention. Toutefois, les Administrations peuvent limiter ce service aux colis avec valeur, déclarée si cette limitation est prévue dans leur, régime intérieur. Non-livraison au destinataire 1. Après réception de l'avis de non-livraison visé à l'article 23, paragraphe 2, lettres a) et b), il incombe à l'expéditeur ou au tiers y mentionné, de donner ses instructions qui peuvent uniquement être celles qu'autorise ledit article, paragraphe 2, lettres c) à g), et, en outre, l'une des suivantes: a) aviser une nouvelle fois le destinataire; b) rectifier ou compléter l'adresse; c) s'il s'agit d'un colis contre remboursement: 1° le remettre à une personne autre que le destinataire contre remboursement de la somme indiquée; 2° le remettre au destinataire primitif ou à un autre destinataire, sans remboursement ou contre remboursement d'une somme inférieure à la somme primitive; d) remettre le colis franc de taxes et de droits soit au destinataire primitif, soit à un autre destinataire. 2. L'envoi des instructions visées au paragraphe 1 peut donner lieu à la perception, soit sur l'expéditeur, soit sur le tiers, de la taxe visée à l'article 14, lettre f); quand l'avis concerne plusieurs colis déposés simultanément au même bureau par le même expéditeur à l'adresse du même destinataire, cette taxe n'est perçue qu'une fois. En cas de transmission par la voie télégraphique ou par, tout autre moyen de télécommunication approprié, la taxe correspondante s'y ajoute. 3. Tant qu'elle n'a pas reçu d'instructions de l'expéditeur ou du tiers, l'Administration de destination est autorisée à livrer le colis au destinataire primitivement désigné, soit, le cas échéant, à un autre destinataire ultérieurement désigné, soit à réexpédier le colis à une nouvelle adresse. Après réception des nouvelles instructions, celles-ci seules sont valables et exécutoires. Renvoi à l'expéditeur des colis non livrés 1. Tout colis qui n'a pu être livré est renvoyé au pays du domicile de l'expéditeur: a) immédiatement si: 1° l'expéditeur l'a demandé par application de l'article 23, paragraphe 2, lettre c); 2° l'expéditeur (ou le tiers visé à l'article 23, paragraphe 2, lettre b)) a formulé une demande non autorisée; 3° l'expéditeur ou le tiers refuse d'acquitter là taxe autorisée par l'article 29, paragraphe 2; 4° les instructions de l'expéditeur ou du tiers n'ont pas atteint le résultat voulu, que ces instructions aient été données au moment du dépôt ou après réception de l'avis de non-livraison; b) immédiatement après l'expiration: 1° du délai éventuellement fixé' par l'expéditeur par application de l'article 23, paragraphe 2, lettre d); 2° des délais dé garde prévus à. l'article 26, si l'expéditeur ne s'est pas conformé à l'article 23. Toutefois, dans ce cas, des instructions peuvent lui être demandées; 3° d'un délai de deux mois à compter de l'expédition de l'avis de non-livraison, si le bureau qui a établi cet avis n'a pas reçu d'instructions suffisantes de l'expéditeur ou du tiers, ou si ces instructions ne sont pas parvenues à ce bureau. 2. Un colis est renvoyé par la voie utilisée normalement pour l'expédition des dépêches. Il ne peut être renvoyé par avion que si l'expéditeur a garanti le paiement des surtaxes aériennes. 3. Tout colis renvoyé à l'expéditeur par application du présent article est soumis: a) aux quotes-parts que comporte la nouvelle transmission; b) aux taxes et droits non annulés dont l'Administration de destination se trouve à découvert au moment du renvoi à l'expéditeur, sous réserve des articles 10, paragraphe 2, dernière phrase, et 15, paragraphe 1, tableau, colonne 3, lettres e), i) et j). 4. Ces quotes-parts, taxes et droits sont perçus sur l'expéditeur. 5. Les colis renvoyés à l'expéditeur et qui ne peuvent lui être livrés sont traités par l'Administration concernée selon sa propre législation. Abandon par l'expéditeur d'un colis non livré Si l'expéditeur a fait abandon d'un colis qui n'a pu être livré au destinataire, ce colis est traité par l'Administration de destination selon sa propre législation. Section II Réexpédition Réexpédition par suite de changement de résidence du destinataire ou par suite de modification ou de correction d'adresse 1. La réexpédition par suite de changement de résidence du destinataire ou par suite de modification ou de correction d'adresse effectuée en application de l'article 38 peut avoir lieu soit à l'intérieur du pays de destination, soit hors de ce pays. 2. La réexpédition à l'intérieur du pays de destination peut être faite soit à la demande de l'expéditeur, soit à la demande du destinataire ou d'office si la réglementation de ce pays le permet. 3. La réexpédition hors du pays de destination ne peut être faite qu'à la demande de l'expéditeur ou du destinataire; dans ce cas, le colis doit répondre aux conditions requises pour la nouvelle transmission. 4. La réexpédition dans les conditions ci-dessus énoncées peut aussi avoir lieu par la voie aérienne si elle est demandée par l'expéditeur ou par le destinataire, à condition que le paiement des surtaxes aériennes afférentes à la nouvelle transmission soit garanti. 5. L'expéditeur peut interdire toute réexpédition. 6. Pour la première réexpédition ou pour toute réexpédition éventuelle ultérieure de chaque colis, peuvent être perçus: a) les taxes autorisées pour cette réexpédition par la réglementation de l'Administration intéressée, dans le cas de réexpédition à l'intérieur du pays dé destination; b) les quotes-parts et surtaxes aériennes que comporte la nouvelle transmission, dans le cas de réexpédition hors du pays de destination; c) les taxes et droits dont les Administrations de destination antérieures n'acceptent pas l'annulation, sous réserve des articles 10, paragraphe 2, dernière phrase, et 15, paragraphe 1, tableau, colonne 3, lettres è), i) et j). 7. Les quotes-parts, taxes et droits mentionnés au paragraphe 6 sont perçus sur le destinataire. Colis parvenus en fausse direction et à réexpédier 1. Tout colis parvenu en fausse direction par suite d'une erreur imputable à l'expéditeur ou à l'Administration expéditrice est réexpédié sur sa véritable destination par la voie la plus directe utilisée par l'Administration à laquelle le colis est parvenu. 2. Tout colis-avion parvenu en fausse direction doit obligatoirement être réexpédié par la vole aérienne. 3. Tout colis réexpédié par application du présent article est assujetti aux quotes-parts que comporte la transmission sur sa véritable destination et aux taxes et droits mentionnés à l'article 32, paragraphe 6, lettre c). 4. Ces quotes-parts, taxes et droits sont repris sur l'Administration dont dépend le bureau d'échange qui a transmis le colis en fausse direction. Cette Administration les perçoit, le cas échéant, sur l'expéditeur. Renvoi à l'expéditeur des colis acceptés à tort 1. Tout colis accepté à tort et renvoyé à l'expéditeur est soumis aux quotes-parts, taxes et droits prévus à l'article 30, paragraphe 3. 2. Ces quotes-parts, taxes et droits sont à la charge: a) de l'expéditeur, si le colis a été admis à tort par suite dune erreur de ce dernier ou s'il tombe sous le coup d'une des interdictions de l'article 20; b) de l'Administration responsable de l'erreur, si le colis a été admis à tort par suite d'une erreur imputable au service postal. Dans ce cas, l'expéditeur à droit à la restitution des taxes acquittées. 3. Si les quotes-parts qui ont été attribuées à l'Administration qui renvoie le colis sont insuffisantes pour couvrir les quotes-parts, taxes et droits visés au paragraphe 1, les frais restant dus sont repris sur l'Administration du pays du domicile de l'expéditeur. 4. S'il y a excédent, l'Administration qui renvoie le colis restitue à l'Administration du pays du domicile de l'expéditeur le solde des quotes-parts pour remboursement à celui-ci. Renvoi à l'expéditeur par suite de suspension de service Le renvoi d'un colis à l'expéditeur par suite d'une suspension de service est gratuit; les quotes-parts perçues pour le trajet de l'aller et non attribuées sont créditées à l'Administration du pays du domicile de l'expéditeur pour remboursement à celui-ci. Inobservation par une Administration des instructions données 1. Lorsque l'Administration de destination ou une Administration intermédiaire n'a pas observé les instructions données soit au moment du dépôt, soit postérieurement, elle est tenue de prendre à sa charge les parts de transport (aller et retour) et les autres taxes ou droits éventuels dont l'annulation n'a pas eu lieu; toutefois, les frais payés à l'aller restent à la charge de l'expéditeur si celui-ci, lors du dépôt ou postérieurement, a déclaré que, en cas de non-livraison, i| faisait abandon du colis. 2. L'Administration du pays du domicile de l'expéditeur est autorisée à mettre en compte d'office les frais mentionnés au paragraphe 1 à l'Administration qui n'a pas observé les instructions données et qui, régulièrement saisie du cas, a laissé s'écouler trois mois à compter du jour auquel elle a été informée sans donner de solution définitive à l'affaire ou sans avoir porté à la connaissance de l'Administration du pays du domicile de l'expéditeur que l'inobservation paraissait due à un cas de force majeure ou que le colis avait été retenu, saisi ou confisqué en vertu de la réglementation intérieure du pays de destination. Colis contenant des objets dont la détérioration ou la corruption prochaines sont à craindre Les objets contenus dans un colis et dont la détérioration ou la corruption prochaines sont à craindre peuvent seuls être vendus immédiatement, même en route, à l'aller ou au retour, sans avis préalable et sans formalité judiciaire, au profit de qui de droit; si, pour une cause quelconque, la vente est impossible, les objets détériorés ou corrompus sont détruits. Retrait. Modification ou correction d'adresse 1. L'expéditeur d'un colis peut, dans les conditions fixées à l'article 38 de la Convention, en demander le retour ou en faire modifier l'adresse, sous réserve dé garantir le paiement des sommes exigibles pour toutes nouvelles transmissions, en vertu des articles 30, paragraphe 3, et 32, paragraphe 6. 2. Toutefois, les Administrations ont la faculté de ne pas admettre les démandes visées au paragraphe 1 lorsqu'elles ne les acceptent pas dans leur régime intérieur. Réclamations 1. Chaque Administration est tenue d'accepter, les réclamations concernant tout colis déposé dans les services des autres Administrations. 2. Les réclamations des usagers ne sont admises que dans le délai d'un an à compter du lendemain du jour de dépôt du colis. 3. Sauf si l'expéditeur a entièrement acquitté la taxe d'avis de réception prévue à l'article 14, lettre k), chaque réclamation donne lieu à la perception d'une «taxe de réclamation» au taux fixé à l'article 15, lettre m). 4. Les colis ordinaires et les colis avec valeur déclarée doivent faire l'objet de réclamations distinctes. Si la réclamation concerne plusieurs colis de la même catégorie déposés simultanément au même bureau par le même expéditeur à l'adresse du même destinataire et expédiés par la même voie, la taxe n'est perçue qu'une fois. 5. La taxe pour réclamation est restituée si la réclamation est motivée par une faute de service. Principe et étendue de la responsabilité des Administrations postales 1. Les Administrations postales répondent de,la perte, de la spoliation ou de l'avarie des colis, sauf dans les cas prévus à l'article 41. Leur responsabilité est engagée tant pour les colis transportés à découvert que pour ceux qui sont acheminés en dépêches closes. 2. Les Administrations peuvent s'engager à couvrir aussi les risques pouvant découler d'un cas de force majeure. Elles sont alors responsables, envers les expéditeurs des colis déposés dans leur pays, des pertes, spoliations ou avaries dues à un cas de force majeure qui surviennent durant le parcours tout entier, des colis, y compris éventuellement le parcours de réexpédition ou de renvoi à l'expéditeur. 3. L'expéditeur a droit à une indemnité correspondant, en principe, au montant réel de la perte, de la spoliation ou de J'avarie; les dommages indirects ou les bénéfices non réalisés ne sont pas pris en considération. Cependant, cette indemnité ne peut en aucun cas dépasser: a) pour les colis avec valeur déclarée, le montant en DTS de la valeur déclarée; en cas de réexpédition ou de renvoi à l'expéditeur par voie de surface d'un colis-avion avec valeur déclarée, la responsabilité est limitée, pour le second parcours, à celle qui est appliquée aux colis acheminés par cette voie. Toutefois, les Administrations d'origine peuvent prendre à leur charge le dommage non couvert lors du second parcours; b) pour les autres colis, les montants ci-après: 44,10 DTS par colis jusqu'à 5 kilogrammes; 65,34 DTS par colis au-dessus de 5 jusqu'à 10 kilogrammes; 88,21 DTS par colis au-dessus de 10 jusqu'à 15 kilogrammes; 111,07 DTS par colis au-dessus de 15 jusqu'à 20 kilogrammes; au-dessus de 20 kilogrammes, 22,87 DTS par colis et par coupure ou fraction de 5 kilogrammes. 4. Par dérogation au paragraphe 3, lettre b), les Administrations peuvent convenir d'appliquer dans leurs relations réciproques le montant maximal de 111,07 DTS par colis sans égard à son poids. 5. L'indemnité est calculée d'après le prix courant, converti en DTS, des marchandises de même nature, au lieu et à l'époque où le colis a été accepté au transport; à défaut de prix courant, l'indemnité est calculée d'après la valeur ordinaire de la marchandise évaluée sur les mêmes bases. 6. Lorsqu'une indemnité, est due pour la perte, la spoliation totale ou l'avarie totale d'un colis, l'expéditeur ou, par application du paragraphe 8, le destinataire a droit, en outre, à la restitution des taxes acquittées, à l'exception de la taxe d'assurance ; il en est de même des envois refusés par les destinataires à cause de leur mauvais état, si celui-ci est imputable au service postal, et engage sa responsabilité. 7. Lorsque la perte, la spoliation totale ou l'avarie totale résulte dun cas de force majeure ne donnant pas lieu à indemnisation, l'expéditeur a droit à la restitution des taxes acquittées, à l'exception de la taxe d'assurance. 8. Par dérogation au paragraphe 3, le destinataire a droit à l'indemnité après avoir pris livraison d'un colis spolié ou avarié dans les cas prévus à l'article 41, paragraphe 1, lettres a) et b). 9. L'expéditeur a la faculté de se désister de ses droits prévus au paragraphe 3 en faveur du destinataire. Inversement, le destinataire a la faculté de se désister de ses droits prévus au paragraphe 8 en faveur de l'expéditeur. L'expéditeur ou le destinataire peut autoriser une tierce personne à recevoir l'indemnité si la législation intérieure le permet. 10. L'Administration d'origine a la faculté de verser aux expéditeurs dans son pays, pour les colis sans valeur déclarée, les indemnités prévues par sa législation intérieure pour les envois du même genre, à condition que ces indemnités ne soient pas inférieures à celles qui sont fixées au paragraphe 3, lettre b). Il en est de- même pour l'Administration de destination lorsque l'indemnité est payée au destinataire en vertu du paragraphe 8. Les montants fixés au paragraphe 3, lettre b), restent cependant applicables: 1° en cas de recours contre l'Administration responsable; 2° si l'expéditeur se désiste de ses droits en faveur du destinataire ou inversement. Non-responsabilité des Administrations postales 1. Les Administrations postales cessent d'être responsables des colis dont elles ont effectué la livraison soit dans les conditions prescrites par leur réglementation intérieure pour les envois de même nature, soit dans les conditions prévues à l'article 12, paragraphe 3, de la Convention; la responsabilité est toutefois maintenue: a) lorsqu'une spoliation ou une avarie est constatée soit avant la livraison, soit lors de la livraison d'un colis ou lorsque, la réglementation intérieure le permettant, le destinataire, le cas échéant l'expéditeur en cas de renvoi à celui-ci, formule des réserves en prenant livraison d'un colis spolié ou avarié; b) lorsque le destinataire, ou l'expéditeur en cas de renvoi à celui-ci, nonobstant décharge donnée régulièrement, déclare sans délai à l'Administration qui lui a livré le colis avoir constaté un dommage et administre la preuve que la spoliation ou l'avarie ne s'est pas produite après la livraison. 2. Les Administrations postales ne sont pas responsables: 1o de ta perte, de la spoliation ou de l'avarie des colis: a) en cas de force majeure. L'Administration dans le service de laquelle la perte, la spoliation ou l'avarie a eu lieu doit décider, suivant la législation de son pays, si cette perte, cette spoliation ou cette avarie est due à des circonstances constituant un cas de force majeure; celles-ci sont portées à la connaissance de l'Administration du pays d'origine si cette dernière le demande. Toutefois, la responsabilité subsiste à l'égard de l'Administration du pays expéditeur qui a accepté de couvrir les risques de force majeure (article 40, paragraphe 2); b) lorsque, la preuve de leur responsabilité n'ayant pas été administrée autrement, elles ne peuvent rendre compte des colis par suite de la destruction, des documents de service, résultant d'un cas de force majeure; c) lorsque le dommage a été causé par la faute ou la négligence de l'expéditeur ou provient de la nature du contenu du colis; d) lorsqu'il s'agit de colis qui ont fait l'objet d'une déclaration frauduleuse de valeur supérieure à la valeur réelle du contenu; e) lorsque l'expéditeur n'a formulé aucune réclamation dans le délai prévu à l'article 39, paragraphe 2; f) lorsqu'il s'agit de colis de prisonniers de guerre et d'internés civils; 2° des colis saisis en vertu de la législation du pays de destination; 3° des colis confisqués ou détruits par l'autorité compétente, lorsqu'il s'agit de colis dont le contenu tombe sous le coup des interdictions prévues à l'article 20, lettre a), chiffres 2°, 4° à 8°, et lettre b); 4° en matière de transport maritime ou aérien, lorsqu'elles ont fait connaître qu'elles n'étaient pas en mesure d'accepter, la responsabilité des colis avec valeur déclarée à bord des navires ou des avions qu'elles utilisent; elles assument néanmoins, pour le transit de colis avec valeur déclarée en dépêches closes, la responsabilité qui est prévue pour les colis de même poids sans valeur déclarée. 3. Les Administrations postales n'assument aucune responsabilité du chef des déclarations en douane, sous quelque forme que celles-ci soient faites, et des décisions prises par les services de la douane lors de la vérification des colis soumis au contrôle douanier. Responsabilité de l'expéditeur 1. L'expéditeur d'un colis est responsable dans les mêmes limites que les Administrations elles-mêmes de tous les dommages causés aux autres envois postaux par suite de l'expédition d'objets non admis au transport ou de la non-observation des conditions d'admission, pourvu quil n'y ait eu ni faute, ni négligence des Administrations ou des transporteurs. 2. L'acceptation par le bureau de dépôt d'un tel colis ne dégage pas l'expéditeur de sa responsabilité. 3. L'Administration qui constate un dommage dû à la faute de l'expéditeur en informe l'Administration d'origine, à laquelle il appartient d'intenter, le cas échéant, l'action contre l'expéditeur. Détermination de la responsabilité entre les Administrations postales 1. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration postale qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation et étant mise en possession de tous les moyens réglementaires d'investigation, ne peut établir ni la livraison au destinataire, ni, s'il y a lieu, la transmission régulière à une autre Administration. 2. Une Administration intermédiaire ou de destination est, jusqu'à preuve du contraire et sous réserve du paragraphe 4, dégagée de toute responsabilité: a) lorsqu'elle a observé les dispositions relatives à la vérification des dépêches et des colis et à la constatation des irrégularités; b) lorsqu'elle peut établir qu'elle na été saisie de la réclamation qu'après la destruction des documents de service relatifs au colis recherché', le délai de conservation réglementaire étant expiré; cette réserve ne porte pas atteinte aux droits du réclamant. 3. Lorsque la perte, la spoliation ou l'avarie s'est produite dans le service d'une entreprise de transport aérien, l'Administration du pays qui perçoit les frais de transport selon l'article 88, paragraphe 1, de la Convention est tenue, sous réserve de l'article premier, paragraphe 6, de la Convention et du paragraphe 7 du présent article, de rembourser à l'Administration d'origine l'indemnité ainsi que les taxes et droits payés à l'expéditeur. Il lui appartient de recouvrer ces montants auprès de l'entreprise de transport aérien responsable. Si, en vertu de l'article 88, paragraphe 2, de la Convention, l'Administration d'origine règle les frais de transport directement à la compagnie aérienne, elle doit demander elle-même le remboursement de ces montants à cette compagnie. 4. Si la perte, la spoliation ou l'avarie s'est produite en cours de transport, sans quil soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel pays le fait s'est accompli, les Administrations, en cause supportent le dommage par parts égaies; toutefois, lorsqu'il s'agit d'un colis ordinaire et que le montant de l'indemnité ne dépasse pas le montant fixé à l'article 40, paragraphe 3, lettre b), pour un colis jusqu'à 5 kg, cette somme est supportée; à parts égales, par les Administrations d'origine et de destination, à l'exclusion des Administrations intermédiaires. Si la spoliation ou l'avarie a été constatée dans le pays de destination ou, en cas de renvoi à l'expéditeur, dans le pays de son domicile, il incombe à l'Administration de ce pays de prouver: a) que ni l'emballage, ni la fermeture du colis ne portaient des traces apparentés de spoliation ou d'avarie; b) que, dans le cas de colis avec valeur déclarée, le poids constaté lors du dépôt n'a pas varié; c) que, pour les colis transmis en récipients clos, ceux-ci étaient intacts, de même que leur fermeture. Lorsque pareille preuve a été faite par l'Administration de destination ou, le cas échéant, par l'Administration du pays du domicile de l'expéditeur, aucune des autres Administrations en cause ne peut décliner sa part de responsabilité en invoquant le fait qu'elle a livré le colis sans que l'Administration suivante ait formulé d'objections. 5. Dans le cas d'envois transmis en nombre, en application de l'article 54, paragraphes 2 et 3, aucune des Administrations en cause ne peut, dans le dessein de décliner sa part de responsabilité, arguer du fait que le nombre des colis trouvés dans la dépêche diffère, de celui qui est annoncé sur la feuille de route. 6. Toujours dans le cas de transmission globale, les Administrations intéressées peuvent s'entendre pour que la responsabilité soit partagée en cas de perte, de spoliation ou d'avarie de certaines catégories de colis déterminées d'un commun accord. 7. En ce qui concerne les colis avec valeur déclarée, la responsabilité d'une Administration à l'égard des autres Administrations n'est en aucun cas engagée au-delà du maximum de déclaration de valeur qu'elle a adopté. 8. Lorsqu'un colis a été perdu, spolié ou avarié dans des circonstances de force majeure, l'Administration dans le ressort territorial ou dans les services de laquelle la perte, la spoliation ou l'avarie a eu lieu n'en est responsable envers l'Administration d'origine que si les deux Administrations se chargent des risques résultant du cas de force majeure. 9. Si la perte, la spoliation ou l'avarie d'un colis avec valeur déclarée s'est produite sur le territoire ou dans le service d'une Administration intermédiaire qui n'admet pas les colis avec valeur déclarée ou qui a adopté un maximum de déclaration de valeur inférieur au montant de la perte, l'Administration d'origine supporte lé dommage non couvert par l'Administration intermédiaire en vertu du paragraphe 7 du présent article et de l'article premier, paragraphe 6, de la Convention. 10. La règle prévue au paragraphe 9 est également appliquée en cas de transport maritime ou aérien si la perte, la spoliation ou l'avarie s'est produite dans le service d'une Administration relevant d'un pays contractant qui n'accepte pas la responsabilité prévue pour les colis avec valeur déclarée (article 41, paragraphe 2, chiffre 4°), 11. Les droits de douane et autres dont l'annulation n'a pu être obtenue tombent à la charge des Administrations responsables de la perte, de la spoliation ou de l'avarie. 12. L'Administration qui a effectué le paiement de l'indemnité est subrogée, jusqu'à concurrence du montant de cette indemnité, dans les droits de la personne qui la reçue, pour tout recours éventuel soit contre le destinataire, soit contre l'expéditeur ou contre des tiers. Paiement de l'indemnité 1. Sous réserve du droit de recours contre l'Administration responsable, l'obligation de payer l'indemnité et de restituer les taxes et droits incombe soit à l'Administration d'origine, soit à l'Administration de destination dans le cas visé à l'article 40, paragraphe 8. 2. Ce paiement doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai de quatre mois à compter du lendemain du jour de la réclamation. 3. Lorsque l'Administration à qui incombe le paiement n'accepte pas de se charger dès risques résultant du cas de force majeure et lorsque, à l'expiration du délai prévu au paragraphe 2, la question de savoir si la perte, la spoliation ou l'avarie est due à un cas de l'espèce n'est pas encore tranchée, elle peut, exceptionnellement, différer le règlement de l'indemnité pour une nouvelle période de trois mois. 4. L'Administration d'origine ou de destination, se|on le cas, est autorisée à désintéresser l'ayant droit pour le compte de l'Administration qui, ayant participé au transport et ayant été régulièrement saisie, a laissé s'écouler trois mois: a) sans donner de solution définitive à l'affaire ou b) sans avoir porté à la connaissance de l'Administration d'Origine ou de destination, selon le cas, que la perte, la spoliation ou l'avarie paraissait due à un cas de force majeure ou que le colis avait été retenu, confisqué ou détruit par l'autorité compétente en raison de son contenu ou saisi en vertu de la législation du pays de destination. 5. S'agissant du paragraphe 4, lettre a), le renvoi de la formule C 9 qui n'est pas complétée selon les conditions prévues à l'article 151, paragraphes 9 et 12, du Règlement d'exécution de la Convention ne peut être considéré comme une solution définitive. 6. Les Administrations postales qui indiquent dans le Protocole final de l'Arrangement concernant les colis postaux qu'elles ne sont pas tenues d'observer l'article 44, paragraphe 4, de l'Arrangement, pour ce qui est de donner une solution définitive à une réclamation dans le délai de trois mois, doivent communiquer un délai dans lequel elles donnent une solution définitive à l'affaire. Remboursement de l'indemnité à l'Administration ayant effectué le paiement 1. L'Administration responsable ou pour le compte de laquelle le paiement est effectué en conformité de l'article 43 est tenue de rembourser à l'Administration ayant effectué le paiement en vertu de l'article 44, et qui est dénommée «Administration payeuse», le montant de Indemnité payée à l'ayant droit dans les limites de l'article 40, paragraphes 3 et 6; ce versement doit avoir lieu dans un délai de quatre mois à compter de l'envoi de la notification du paiement. 2. Si l'indemnité doit être supportée par plusieurs Administrations en conformité de l'article 43, la totalité de l'indemnité due doit être versée à l'Administration payeuse, dans le délai mentionné au paragraphe 1, par la première Administration qui, ayant dûment reçu le colis réclamé, ne peut en établir la transmission régulière au service correspondant. Il appartient à cette Administration de récupérer sur les autres Administrations responsables la part éventuelle de chacune d'elles dans le dédommagement de l'ayant droit. 3. Le remboursement à l'Administration créditrice est effectué d'après les règles de paiement prévues à l'article 13 de la Convention. 4. Les Administrations d'origine et de destination peuvent s'entendre pour laisser en totalité la charge du dommage causé à des colis ordinaires à celle qui doit effectuer le paiement à l'ayant droit: 5. Lorsque la responsabilité a été reconnue, de même que dans le cas prévu à l'article 44, paragraphe 4, le montant de l'indemnité peut également être repris doffice sur l'Administration responsable par voie de décompte soit directement, soit par l'intermédiaire de la première Administration de transit qui se crédite à son tour sur l'Administration suivante, l'opération étant répétée jusquà ce que la somme payée ait été portée au débit de l'Administration responsable; le cas échéant, il y a lieu d'observer les dispositions réglementaires relatives à l'établissement des comptes. 6. Immédiatement après avoir payé l'indemnité, l'Administration payeuse doit communiquer à l'Administration responsable la date et le montant du paiement effectué. Elle ne peut réclamer le remboursement de cette indemnité que dans le délai d'un an à compter soit du jour de l'envoi de la notification du paiement, soit, s'il y a lieu, du jour de l'expiration du délai prévu à l'article 44, paragraphe 4. 7. L'Administration dont la responsabilité est dûment établie et qui a tout d'abord décliné le paiement de l'indemnité doit prendre à sa charge tous les frais accessoires résultant du retard non justifié. apporté au paiement. Récupération éventuelle dé l'indemnité sur l'expéditeur ou sur le destinataire 1. Si, après le paiement de l'indemnité, un colis ou une partie de colis, antérieurement considéré comme perdu, est retrouvé, l'expéditeur ou le destinataire, selon le cas, est informé qu'il peut en prendre livraison pendant une période de trois mois, contre remboursement du montant de l'indemnité reçue. Si, dans ce délai, l'expéditeur ou, le cas échéant, le destinataire ne réclamé pas le colis, la même démarche est effectuée auprès de l'autre, intéressé. 2. Si l'expéditeur ou le destinataire prend livraison du colis Ou de la partie retrouvée de ce colis moyennant remboursement du montant de l'indemnité, ce montant est restitué à l'Administration ou, s'il y a lieu, aux Administrations qui ont supporté le dommage, dans un délai d'un an à compter de la date du remboursement. 3. Si l'expéditeur et le destinataire renoncent à prendre livraison du colis, celui-ci devient la propriété de l'Administration ou, s'il y a lieu, des Administrations qui ont supporté le dommage. 4'. Lorsque la preuve de la livraison est apportée après le délai de trois mois prévu à l'article 44, paragraphe 4, l'indemnité versée reste à la charge dé l'Administration intermédiaire ou de destination si la somme, payée ne peut, pour une raison quelconque, être récupérée sur l'expéditeur. 5. En cas de découverte ultérieure d'un colis avec valeur déclarée dont le contenu est reconnu comme étant de valeur inférieure au montant de l'indemnité payée, l'expéditeur ou, en cas d'application de l'article 40, paragraphe 8, le destinataire doit rembourser le montant de cette indemnité contre remise du colis avec valeur déclarée, sans préjudice des conséquences découlant de la déclaration frauduleuse de valeur visée à l'article 24, paragraphe 2. Quote-part territoriale de départ et d'arrivée 1. Les colis échangés entre deux Administrations sont soumis aux quotes-parts territoriales de départ et d'arrivée pour chaque pays et pour chaque colis selon les taux indicatifs ci-après: En cas d'attribution, des quotes-parts conformément à l'article 54, paragraphe 3, les taux indicatifs suivants sont recommandés: - quote-part territoriale d'arrivée et de départ par colis: 4 DTS; - quote-part territpriale d'arrivée et de départ par kilogramme de poids brut des dépêches: 0,40 DTS. Tenant compte des taux indicatifs ci-dessus, les Administrations fixent leurs quotes-parts territoriales de départ et d'arrivée afin que celles-ci soient en relation avec les frais de leur service. Toutefois, leurs quotes-parts territoriales d'arrivée ne peuvent pas dépasser de plus de 30 pour cent leurs quotesrparts de départ. 2. Les quotes-parts territoriales de départ et d'arrivée sont publiées par le Bureau international dans le Recueil des colis postaux. 3. Les quotes-parts visées au paragraphe 1 sont à la charge de l'Administration du pays d'origine, à moins que le présent Arrangement ne prévoie des dérogations à ce principe. 4. Les quotes-parts territoriales de départ et d'arrivée doivent être uniformes pour l'ensemble du territoire de chaque pays. 5. Les modifications des quotes-parts territoriales d'arrivée selon le paragraphe 1 ne peuvent entrer en vigueur que le 1er janvier. Pour être applicables, ces modifications doivent être notifiées quatre mois au moins avant cette date au Bureau international qui les communique aux Administrations intéressées au moins trois mois avant la date de leur entrée en vigueur. Lorsque ces délais n'ont pas été observés, ces modifications n'entrent en vigueur, que le 1er janvier de l'année suivante. Quote-part territoriale de transit 1. Les colis échangés entre deux Administrations ou entre deux bureaux du même pays au moyen des services terrestres d'une ou de plusieurs autres Administrations sont soumis, au profit des pays dont les- services participent à l'acheminement territorial, aux quotes-parts territoriales de transit ci-après: En cas d'attribution des quotes-parts conformément à l'article 54, paragraphe 3, les taux indicatifs suivants sont recommandés: 2. Chacun des pays visés au paragraphe 1 est autorisé à réclamer pour chaqué colis les quotes-parts territoriales de transit afférentes à l'échelon de distance correspondant à la distance moyenne pondérée de transport des colis dont il assure le transit. Cette distance est calculée par le Bureau international. 3. Le réacheminement, le cas échéant après entreposage, par les services d'un pays intermédiaire des dépêches et des colis à découvert arrivant et repartant par un même port'(transit sans parcours territorial) est assujetti aux paragraphes 1 et 2. 4. S'agissant de colis-avion, la quote-part territoriale des Administrations intermédiaires n'est applicable que dans le cas où le colis emprunte un transport territorial intermédiaire. 5. Cependant, en ce qui concerne les colis-avion en transit à découvert, les Administrations intermédiaires sont autorisées à réclamer une quote-part forfaitaire de 0,33 DTS par envoi. 6. Lorsqu'un pays admet que son territoire soit traversé par un service de transport étranger sans participation de ses services selon l'article 3 de la Convention, les colis ainsi acheminés ne donnent pas lieu à l'attribution de la quote-part territoriale de transit à l'Administration postale en cause. 7. Les quotes-parts visées au paragraphe 1 sont à la charge de l'Administration du pays d'origine, à moins que le présent Arrangement ne prévoie des dérogations à ce principe. Quote-part maritime 1. Chacun des pays dont les services participent au transport maritime de colis est autorisé à réclamer les quotes-parts maritimes visées dans le tableau qui figure au paragraphe 2. 'Ces quotes-parts sont à la charge de l'Administration du pays d'origine, à moins que le présent Arrangement ne prévoie des dérogations à ce principe. 2. Pour chaque service maritime emprunté, la quote-part maritime est calculée conformément aux indications du tableau ci-après: En cas d'attribution des quotes-parts conformément à l'article 54, paragraphe 3, les taux indicatifs suivants sont recommandés: 3. Le cas échéant, les échelons de distance servant à déterminer le montant de la quote-part maritime à appliquer entré deux pays sont calculés sur la base d'une distance moyenne pondérée, déterminée en fonction, du tonnage des dépêches transportées entre les ports respectifs des deux pays. 4. Le transport maritime entre deux ports d'un même pays ne peut donner lieu à perception de la quote-part prévue au paragraphe 2 lorsque l'Administration de ce pays reçoit déjà, pour Tes mêmes colis, .la rémunération afférente au transport territorial. 5. S'agissant de colis-avion, la quote-part maritime des Administrations ou services intermédiaires n'est applicable que dans je cas où le colis emprunté un transport maritime intermédiaire; tout service maritime assuré par le pays d'origine ou de destination est considéré à cet effet comme service intermédiaire. Réduction ou majoration de la quote-part maritime 1. Les Administrations ont la faculté de majorer, de 50, pour cent au maximum la quote-part maritime fixée à l'article 49, paragraphe 2. Par contre, elles peuvent la réduire à leur gré. 2. Cette faculté est subordonnée aux conditions fixées à l'article 47, paragraphe 5. 3. En cas de majoration, celles doit aussi s'appliquer aux colis originaires du pays dont dépendent les services qui effectuent le transport maritime ; toutefois, cette obligation ne s'applique ni aux relations entre un pays et les territoires dont il assuré les relations internationales ni aux relations entre ces territoires. Application de nouvelles quotes-parts à la suite de modifications imprévisibles d'acheminement Lorsque, pour des raisons de force majeure ou à cause d'un autre événement imprévisible, une Administration est contrainte d'utiliser, pour le transport dé ses propres colis, une nouvelle voie d'acheminement qui occasionne des frais supplémeritaires de transport territorial ou maritime; elle est tenue d'en informer immédiatement, par la voie télégraphique ou par tout autre moyen de télécommunication approprié, toutes les Administrations dont les dépêches de colis ou les colis à découvert sont acheminés en transit par son pays. A partir du cinquième jour suivant le jour de l'expédition dé cette information, l'Administration intermédiaire est autorisée à mettre en compte à l'Administration d'origine lesquotes-parts territoriales et maritimes qui correspondent au nouveau parcours. Taux de base et calcul des frais de transport aérien 1. Le,taux de base à appliquer au règlement des comptes entre Administrations au titre des transports aériens est fixé à 0,568 millième de DTS, au maximum, par kilogramme , de poids brut et par kilomètre; ce taux est appliqué proportionnellement aux fractions de kilogramme: 2. Les frais de transport aérien relatifs aux dépêches de colis-avion sont calculés d'après le taux de base effectif visé au paragraphe 1 et les distances kilométriques mentionnées dans la «Liste des distances aéropostales» prévue à l'article 225, paragraphe 1, lettre b), du Règlement d'exécution de la Convention, d'une part, et, d'autre part, d'après le poids brut des dépêches. 3. Les frais dus à l'Administration intermédiaire au titre du transport aérien des colis-avion à découvert sont fixés en principe comme il est indiqué au paragraphe 1, mais par demi-kilogramme pour chaque pays de destination. Toutefois, lorsque le territoire du pays de destination de ces colis est desservi par une ou plusieurs lignes comportant plusieurs escales sur ce territoire, les frais de transport sont calculés sur la base d'un taux moyen pondéré, déterminé en fonction du poids des colis débarqués à chaque escale. Les frais à payer sont calculés colis par colis, le poids de chacun étant arrondi au demi-kilogramme immédiatement supérieur. 4. Chaque Administration de destination qui assure le transport aérien des colis-avion à lintérieur de son pays a droit au remboursement des coûts supplémentaires occasionnés par ce transport, pourvu que la distance moyenne pondérée des parcours effectués dépasse 300 km. Ces frais doivent être uniformes pour toutes les dépêches provenant de l'étranger, que les colis-avion soient réacheminés ou non par voie aérienne. 5. Les frais visés au paragraphe 4 sont fixés sous forme d'un prix unitaire, calculé, pour tous les colis-avion à destination du pays, sûr la basé du taux effectivement payé pour le transport aérien des colis-avion dans le pays de destination moins lés frais de transport correspondants par voie de surface, sans pouvoir dépasser le taux maximal prévu au paragraphe 1 et d'après la distance moyenne pondérée des parcours effectués par les colis-avion du service international sur le réseau aérien intérieur. La distance moyenne pondérée est calculée par le Bureau international en fonction du poids brut de toutes les dépêches de colis-avion arrivant au pays de destination, y compris les colis-avion qui ne sont pas réacheminés par voie aérienne à lintérieur de ce pays. 6. Le droit au remboursement des frais visés au paragraphe 4 est subordonné aux conditions fixées à l'article 47, paragraphe 5. 7. Le transbordement en cours de route, dans un même aéroport, des colis-avion qui empruntent successivement plusieurs services aériens distincts se fait sans rémunération. 8. Aucune quote-part territoriale de transit n'est due pour: a) le transbordement des dépêches-avion entre deux aéroports desservant une même ville; b) le transport de ces dépêches entre un aéroport desservant une ville et un entrepôt situé dans cette même ville et le retour de ces mêmes dépêches en vue de leur réacheminemént. Frais de transport aérien des colis-avion perdus bu détruits En cas de perte ou de destruction des colis-avion par suite d'un accident survenu à l'aéronef ou de toute autre cause engageant la responsabilité de l'entreprise de transport aérien, l'Administration d'origine est exonérée de tout paiement, pour quelque partie que ce soit du trajet de la ligne empruntée, au titre du transport aérien des colis-avion perdus ou détruits. Principe général 1. L'attribution dés quotes-parts aux Administrations intéressées est effectuée, en principe, par colis. 2. Toutefois, dans le cas de transmission par dépêches directes, l'Administration d'origine peut s'entendre avec l'Administration de destination en vue de l'attribution des quotes-parts globalement par coupure de poids. 3. Toujours dans le cas de transmission par dépêches directes, l'Administration d'origine peut convenir avec l'Administration de destination et, éventuellement, avec les Administrations intermédiaires de les créditer de sommes calculées par colis ou par kilogramme de poids brut des dépêches sur la base des quotes-parts territoriales et maritimes. Colis de service. Colis de prisonniers de guerre et d'internés civils Les colis de service et les colis de prisonniers de guerre et d'internés civils ne donnent lieu à l'attribution d'aucune quote-part, exception faite des frais de transport aérien applicables aux colis-avion. Application de là Convention La Convention est applicable, le cas échéant, par analogie, en tout ce qui n'est pas expressément réglé par le présent Arrangement. Conditions d'approbation des propositions concernant le présent Arrangement et son Règlement d'exécution 1. Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Arrangement et à son Règlement doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votant qui sont parties à l'Arrangement. La moitié au. moins de ces Pays-membres représentés au Congrès doivent être présents au moment du vote. 2. Pour devenir exécutoires, les propositions relatives au Règlement d'exécution du présent Arrangement qui ont été renvoyées par le Congrès au Conseil exécutif pour décision ou qui sont introduites entre deux Congrès doivent être approuvées par la majorité des membres du Conseil exécutif qui sont parties à cet Arrangement. 3. Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives au présent Arrangement doivent réunir: a) l'unanimité des suffrages, si elles ont pour objet soit l'addition de nouvelles dispositions, soit la modification de fond des articles du présent Arrangement et de son Protocole final; b) la majorité des suffrages, si elles ont pour objet: 1o l'interprétation des dispositions du présent Arrangement et de son Protocole final; 2° des modifications d'ordre rédactionnel à apporter aux Actes énumérés au chiffre 1°. Colis à destination ou en provenance de pays ne participant pas à l'Arrangement 1. Les Administrations des pays participant au présent Arrangement qui entretiennent un échange de colis avec les Administrations de pays non participants admettent, sauf opposition de ces dernières, les Administrations de tous les pays participants à profiter de ces relations. 2. Pour le transit par les services terrestres, maritimes et aériens des pays participant à l'Arrangement, les colis à destination ou en provenance d'un pays non participant sont assimilés, quant au montant des quotes-parts territoriales et maritimes et des frais de transport aérien, aux colis échangés entre les pays participants. Il en est de même, en ce qui concerne là responsabilité, chaque fois qu'il est établi que le dommage est survenu dans le service d'un des pays participants et lorsque l'indemnité doit être versée dans un pays participant soit à l'expéditeur, soit, en cas d'application de. l'article 40, paragraphe 8, au destinataire. Mise à exécution et durée de l'Arrangement Le présent Arrangement sera mis à exécution le 1er janvier 1991 et demeurera en vigueur jusqu'à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès. En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des pays contractants ont signé le présent Arrangement en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès. Fait à Washington, le 14 décembre 1989. Au moment de procéder à la signature de l'Arrangement concernant les colis postaux conclu à la date de ce jour, les Plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce qui suit: Quotes-parts territoriales d'arrivée exceptionnelles 1. Par dérogation à l'article 47, les Administrations figurant dans la liste ci-après se réservent le droit de fixer leurs quotes-parts territoriales d'arrivée à un niveau dépassant de plus de 30 pour cent leurs quotes-parts territoriales de départ: Algérie, Angola, Bahrain, Bénin, Brésil, Brunei Darussalam, Bulgarie (Rép. pop.), Congo (Rép. pop.), El Salvador, Ethiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Grèce, Iraq, Israel, Jordanie, Kenya, Liban, Malaisie, Mongolie (Rép. pop.), Népal, Ouganda, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Rép. dém. allemande, Sierra Leone, Singapour, Somalie, Sri Lanka, Syrienne (Rép. arabe), Tchécoslovaquie, Venezuela, Viet Nam, Yémen (Rép. arabe), Yémen (Rép. dém. pop.), Zambie, Zimbabwe. 2. Par dérogation à l'article 47, l'Administration de la République arabe d'Egypte se réserve le droit dé percevoir une quote-part territoriale d'arrivée exceptionnelle de 6,53 DTS par colis, en plus de celles mentionnées à l'article précité. Quotes-parts territoriales de transit exceptionnelles A titre provisoire, les Administrations figurant au tableau ci-après sont autorisées à percevoir les quotes-parts territoriales de transit exceptionnelles indiquées dans ce tableau et qui s'ajoutent aux quotes-parts de transit visées à l'article 48, paragraphe 1: Distance moyenne pondérée de transport des colis en transit Larticle 48, paragraphe 2, dernière phrase, ne s'applique aux pays suivants qu'à leur demande: Biélorussie, Bulgarie (Rép. pop.), Cuba, Mongolie (Rép. pop.), Pologne (Rép. pop.), Tchécoslovaquie, Ukraine et Union des républiques socialistes soviétiques. Quotes-parts maritimes L'Allemagne, Rép. féd. d, l'Amérique (Etats-Unis), l'Argentine, l'Australie, les Bahamas, Bahrain, le Bangladesh, la Barbade, la Belgique, le Belize, le Brésil, le Brunei Darussalarn, le Canada, le Chili, Chypre, les Comores, le Congo (Rép. pop.), Djibouti, la Dominique, les Emirats arabes unis, lEspagne, la Finlande, la France, le Gabon, la Gambie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, les Territoires d'outre-mer dépendant du Royaume-Uni, la Grèce, Grenade, la Guyane, l'Inde, l'Italie, la Jamaïque, le Japon, le Kenya, Kiribati, la Malaisie, Madagascar, Malte, Maurice, le Nigeria, la Norvège, Oman, l'Ouganda, le Pakistan, la Papouasie Nouvelle-Guinée, les Pays-Bas, le Portugal, Qatar, Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-Grenadines, Salomon (îles), les Seychelles, la Sierra Leone, Singapour, la Suède, la Tanzanie (Rép. unie), la Thaïlande, la Trinité-et-Tobago, Tuvalu, Vanuatu, le Yémen (Rép. dém. pop.) et la Zambie se réservent le droit de majorer de 50 pour cent au maximum les quotes-parts maritimes prévues aux articles 49 et 50. Etablissement des quotes-parts moyennes Par dérogation à l'article 54, paragraphe 3, de l'Arrangement et de l'article 150, paragraphes, du Règlement, l'Amérique (Etats-Unis) est autorisée à établir des quotes-parts territoriales et maritimes moyennes par kilogramme en se fondant sur la répartition en poids des colis reçus de toutes les Administrations. Quotes-parts supplémentaires 1. Tout colis acheminé par voie de surface Ou par voie aérienne à destination de la Corse, des Départements français d'outre-mer, des Territoires français d'outre-mer et des Collectivités de Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon est assujetti à une quote-part territoriale d'arrivée égale, au maximum, à la quote-part française correspondante. Lorsqu'un tel colis est acheminé en transit par la France continentale, il donne lieu, en outre, à la perception des quotes-parts et frais supplémentaires suivants: a) colis «voie de surface» 1o la quote-part territoriale de transit française; 2° la quote-part maritime française correspondant à l'échelon de distance séparant la France continentale de chacun des Départements, Territoires et Collectivités en cause; b) colis-avion Io la quote-part territoriale de transit française pour les. colis en transit à découvert ; 2° les frais de transport aérien correspondant à la distance aéropostale séparant la France continentale de chacun des Départements, Territoires et Collectivités en cause. 2. Tout colis empruntant les services automobiles transdésertiques Iraq-Syrie donne lieu à la perception d'une quote-part supplémentaire spéciale ainsi fixée: 3. Les Administrations postales de la République arabe d'Egypte et de la République du Soudan sont autorisées à percevoir une quote-part supplémentaire de 0,65 DTS en sus des quotes-parts territoriales de transit prévues à l'article 48, paragraphe 1, pour tout colis en transit par le lac Nasser entre le Shallal (Egypte) et Wadi Halfa (Soudan). 4. Tout colis acheminé en transit entre le Danemark et les îles Féroé donne lieu à la perception des quotes-parts supplémentaires suivantes: a) colis «voie de surface» 1o la quote-part territoriale de transit danoise; 2° la quote-part maritime danoise correspondant à léchelon de distance séparant le Danemark et les îles Féroé; b) colis-ayion les frais de transport aérien correspondant à la distance aéropostale séparant le Danemark et les îles Féroé. 5. L'Administration postale du Chili est autorisée à percevoir une quote-part supplémentaire de 2,61 DTS par kilogramme au maximum pour le transport des colis destinés à l'île de Pâques. 6. Tout colis acheminé par voie de surface ou par voie aérienne, en transit entre le Portugal continental et les régions autonomes de Madère et Açores, donne lieu à la perception des quotes-parts et des frais supplémentaires suivants: a) colis «voie de surface» 1° la quote-part territoriale de transit portugaise; 2° la quote-part maritime portugaise correspondant à l'échelon de distance séparant le Portugal continental de chacune des régions autonomes en cause; b) colis-avion 1° la quote-part territoriale de transit portugaise; 2° les frais de transport aérien correspondant à la distance aéropostale entre le Portugal continental et chacune des régions autonomes en question. 7. Les colis adressés aux provinces insulaires de Grande Canarie et Tenerife, acheminés en transit par l'Espagne continentale, donneront lieu à la perception, outre la quote-part territoriale d'arrivée correspondante, aux quotes-parts supplémentaires suivantes: a) colis «voie de surface» 1o la quote-part territoriale de transit espagnole; 2° la quote-part maritime espagnole correspondant à la distance de 1000 à 2000 milles maritimes; b) colis-avion - les frais de transport aérien correspondant à la distance aéropostale entre l'Espagne continentale et chacune des provinces insulaires considérées. Tarifs spéciaux 1. Les Administrations de Belgique, de France et de Norvège ont la faculté de percevoir pour les colis-avion des quotes-parts territoriales plus élevées que pour les colis de surface. 2. L'Administration du Liban est autorisée à percevoir pour les colis jusqu'à 1 kilogramme la taxe applicable aux colis au-dessus de 1 jusqu'à 3 kg. 3. L'Administration du Panama (Rép.) est autorisée à percevoir 0,20 DTS par kilogramme pour les colis de surface transportés par voie aérienne (S. A.L.) en transit. Taxes supplémentaires A titre exceptionnel, les Administrations sont autorisées à dépasser les limites supérieures des taxes supplémentaires indiquées aux articles 10 à 13 et 15, si cela est nécessaire pour mettre ces taxes en rapport avec les coûts d'exploitation de leurs services. Toutefois, en cas de renvoi à l'expéditeur (article 30, paragraphe 3, lettre b)), ou de réexpédition (article 32, paragraphe 6, lettre c)), le montant des taxes reprises ne peut dépasser les taux fixés dans l'Arrangement. Les Administrations désireuses d'appliquer cette disposition doivent en informer le Bureau international dès que possible. Traitement des colis admis à tort La Biélorussie, la Bulgarie (Rép. pop.), Cuba, la Rép. pop. dém. de Corée, l'Ukraine et l'Union des républiques socialistes soviétiques se réservent le droit de ne fournir les renseignements sur les raisons de la saisie d'un colis postal pu d'une partie de son contenu que dans les limites des informations provenant des autorités douanières et selon leur législation intérieure. Retrait. Modification ou correction d'adresse Par dérogation à l'article 38, le Costa-Rica, El Salvador, l'Equateur, le Panama (Rép.) et le Venezuela sont autorisés à ne pas renvoyer les colis postaux après que le destinataire en a demandé lé dédouanement, étant donné que leur législation douanière s'y oppose. Interdictions 1. L'Administration postale du Canada est autorisée à ne pas accepter de colis avec valeur déclarée contenant les objets précieux visés à larticle 20, lettre b), étant donné que sa réglementation intérieure s'y oppose. 2. A titre exceptionnel, l'Administration postale du Liban n'accepte pas les colis contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou toute valeur au porteur, des chèques de voyage ou du platine, de l'or ou de l'argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses et d'autres objets précieux, ou qui contiennent des liquides et des éléments facilement liquéfiables ou des objets en verre ou assimilés ou fragiles. Eile nest pas tenue par les dispositions de l'article 40, y compris pour les cas énoncés dans les articles 41 et 43. Exceptions au principe de la responsabilité Par dérogation à l'article 40, la Bolivie, la République d'Iraq, la République du Soudan, la République démocratique populaire du Yémen et la République du Zaïre sont autorisées à ne payer aucune indemnité pour l'avarie des colis originaires de tous les pays à destination de la Bolivie, de l'Iraq, du Soudan, du Yémen (Rép. dém. pop.) ou du Zaïre et contenant des liquides et des corps facilement liquéfiables, des objets en verre et des articles de même nature fragile ou périssable. Dédommagement 1. Par dérogation à l'article 40, l'Amérique (Etats-Unis), l'Angola, les Bahamas, la Barbade, le Belize, la Bolivie, le Botswana, le Brunei Darussalarn, le Canada, la Dominicaine (Rép.), la Dominique, El Salvador, les Fidji, la Gambie, ceux des Territoires d'outre-mer dépendant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord dont la réglementation intérieure s'y oppose, Grenade, le Guatemala, la Guyane, Kiribati, le Lesotho, le Malawi, Malte, Maurice, Nauru, le Nigeria, l'Ouganda, la Papoua-sie-Nouvelle-Guinée, Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vihcent-et-Grenadines, Salomon (îles), les Seychelles, la Sierra Leone, le Swaziland, la Trinité-et-To-bago, la Zambie et le Zimbabwe ont la faculté de ne pas payer une indemnité de dédommagement pour les colis sans valeur déclarée perdus, spoliés ou avariés dans leur service. 2. Par dérogation à l'article 40, paragraphe 8, l'Amérique (Etats-Unis) est autorisée à maintenir le droit de l'expéditeur à un dédommagement pour les colis avec valeur déclarée après livraison au destinataire, sauf si l'expéditeur renonce à son droit en faveur du destinataire. 3. L'Administration postale du Brésil est autorisée à ne pas appliquer l'article 40 en ce qui concerne la responsabilité en cas d'avarie, y compris les cas visés aux articles 41 et 43. 4. Lorsqu'elle agit à titre d'Administration intermédiaire, l'Amérique (Etats-Unis) est autorisée à ne pas payer d'indemnité de dédommagement aux autres Administrations en cas de perte, de spoliation ou d'avarie des colis avec valeur déclarée transmis à découvert ou expédiés dans des dépêches closes. Paiement de l'indemnité Les Administrations postales de l'Angola, de la Guinée, du Liban et de la Mauritanie (Rép. islamique) ne sont pas tenues d'observer l'article 44, paragraphe 4, de l'Arrangement pour ce qui est de donner une solution définitive à une réclamation dans le délai de trois mois. Elles n'acceptent pas, en outre, que l'ayant droit soit désintéressé, pour son compte, par une autre Administration à l'expiration du délai précité. Non-responsabilité de l'Administration postale L'Administration postale du Népal est autorisée à ne pas appliquer l'article 41, paragraphe ,1, lettre b). Article XVI. Avis de réception L'Administration postale du Canada est autorisée à ne pas appliquer l'article 28, étant donné qu'elle n'offre pas le service d'avis de réception pour les colis dans son régime intérieur. En foi de quoi, les Plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent Protocole, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de l'Arrangement auquel il se rapporte, et ils l'ont signé en un exemplaire qui èst déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès. Fait à Washington, le 14 décembre 1989. Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union, vu l'article 22, paragraphe.4, de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d'un commun accord et sous réserve, de l'article 25, paragraphe-3, de ladite Constitution, arrêté l'Arrangement suivant: Objet de l'Arrangement 1. Le présent Arrangement régit l'échange des mandats de poste que les pays contractants conviennent d'instituer dans leurs relations réciproques. 2. Des organismes non postaux peuvent participer par l'intermédiaire de l'Administration postale à léchange régi par les dispositions du présent Arrangement. Il appartient à ces organismes de s'entendre avec l'Administration postale de leur pays pour assurer la complète exécution de toutes les clauses de l'Arrangement et, dans le cadre de cette entente, pour exercer leurs droits et remplir leurs obligations en tant qu'organisations postales définies par le présent Arrangement; l'Administration postale leur sert d'intermédiaire dans leurs relations avec les Administrations postales des autres pays contractants et avec le Bureau international. Différentes catégories de mandats de poste 1. Le mandat ordinaire L'expéditeur remet des fonds au guichet d'un bureau de poste ou ordonne le débit de son compte courant postal et demande le paiement du montant en numéraire au bénéficiaire. Lé mandat ordinaire est transmis par la voie postale. Le mandat ordinaire télégraphique est transmis par la voie des télécommunications. 2. Le mandat de versement L'expéditeur remet dés fonds au guichet d'un bureau de poste et demande l'inscription du montant au crédit du compte du bénéficiaire géré par la poste. Le mandat de versement est transmis par la voie postale. Le mandat de versement télégraphique est transmis par la voie des télécommunications. 3. Autres services Les Administrations postales peuvent convenir, dans leurs relations bilatérales ou multilatérales, d'instaurer d'autres services dont les conditions sont à définir entre les Administrations concernées. Emission des mandats (monnaie, conversion, montant) 1. Sauf entente spéciale, le montant du mandat est exprimé en monnaie du pays de paiement. 2. L'Administration d'émission fixe le taux de conversion de sa monnaie en celle du pays de paiement. 3. Le montant maximal dun mandat ordinaire est fixé d'un commun accord entre les Administrations concernées. 4. Le montant d'un mandat de versement est illimité. Toutefois, chaque Administration a la faculté de limiter le montant des mandats de versement que tout déposant peut ordonner soit dans une journée, soit au cours d'une période déterminée. 5. Les mandats télégraphiques sont soumis aux dispositions du Règlement télégraphique annexé à la Convention internationale des télécommunications. Taxes 1. L'Administration d'émission détermine librement, sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3 ci-après, la taxe à percevoir au moment de l'émission. A cette taxe principale, elle ajoute, éventuellement, les taxes afférentes à des services spéciaux (demande d'avis de paiement ou d'inscription, de remise par exprès, etc.). 2. Le montant de la taxe principale d'un mandat ordinaire ne peut pas excéder 22,86 DTS. 3. La taxe d'un mandat de versement doit être inférieure à la taxe d'un mandat ordinaire dé même montant. 4. Les mandats échangés, par l'intermédiaire d'un pays partie au présent Arrangement, entre un pays contractant et un pays non contractant peuvent être soumis, par l'Administration intermédiaire, à une taxe supplémentaire et proportionnelle de 1/4 pour cent, mais au minimum de 0,82 DTS et au maximum de 1,63 DTS, prélevée sur le montant du titre; cette taxe peut toutefois être perçue sur l'expéditeur et attribuée à l'Administration du pays intermédiaire si les Administrations intéressées se sont mises d'accord à cet effet. 5. Les taxes facultatives suivantes peuvent être perçues sur le bénéficiaire: a) une taxe de remise, lorsque le paiement est effectué à domicile; b) une taxe, lorsque le montant est inscrit au crédit d'un compte courant postal; c) éventuellement, la taxe de visa pour date prévue à l'article 6, paragraphe 4; d) la taxe, visée à l'article 26, paragraphe 1, lettre e), delà Convention, lorsque le mandat est adressé «Poste restante»; e) éventuellement, la taxe complémentaire d'exprès. 6. Si des autorisations de paiement sont exigibles en vertu des dispositions du Règlement d'exécution du présent Arrangement, et si aucune faute de service na été commise, une taxe d'«autorisation de paiement» égale à celle que prévoit l'article 26, paragraphe 1, lettre o), de la Convention peut être perçue sur l'expéditeur ou sur le bénéficiaire, sauf si cette taxe a déjà été perçue, pour, la réclamation ou l'avis de paiement. 7. Les mandats, tant à l'émission qu'au paiement, ne peuvent être soumis à aucune taxe ou à aucun droit autres que ceux qui sont prévus par le présent Arrangement. 8. Sont exonérés de toutes taxes les mandats relatifs au service postal échangés dans les conditions prévues à l'article 16 de la Convention. Modalités d'échange 1. L'échange par la voie postale s'opère, au choix des Administrations, soit au moyen de mandats ordinaires ou de versement, directement entre bureau d'émission et bureau de paiement, soit au moyen de listes par l'intermédiaire de bureaux dits «bureaux d'échange» désignés par l'Administration de chacun des pays contractants. 2. L'échange par la voie télégraphique s'opère par télégramme-mandat adressé directement au bureau de paiement. Toutefois, les Administrations concernées peuvent également convenir d'utiliser un moyen de télécommunication autre que le télégraphe pour la transmission des mandats télégraphiques. 3. Les Administrations peuvent aussi convenir d'un système d'échange mixte, si l'organisation interne de leurs services respectifs l'exige. Dans ce cas, l'échange s'opère au moyen de cartes directement entre des bureaux de poste de l'une des Administrations et le bureau d'échange de l'Administration correspondante. 4. Les mandats prévus aux paragraphes 1 et 3 peuvent être présentés au pays destinataire sur bandes magnétiques ou sur tout autre support convenu entre,les Administrations. Les Administrations de destination peuvent utiliser des formules de leur régime intérieur en représentation des mandats émis. Les conditions d'échange sont alors fixées dans des conventions particulières adoptées par les Administrations concernées. 5. Les Administrations peuvent convenir d'utiliser des moyens d'échange autres que ceux prévus aux paragraphes 1 à 4. Paiement des mandats 1. La validité des mandats s'étend: à) en règle générale, jusqu'à l'expiration du premier mois qui suit celui de rémission; b) après accord entre Administrations intéressées, jusqu'à l'expiration du troisième mois qui suit celui de l'émission. 2. Après ces délais, les mandats parvenus directement aux bureaux de paiement ne sont payés que s'ils sont revêtus d'un «visa pour date» donné, par le service désigné par l'Administration d'émission, à la requête du bureau de paiement. Les mandats parvenus aux Administrations de destination selon l'article 5, paragraphe 4, ne peuvent pas bénéficier du visa pour date. 3. Le visa pour date confère, au mandat, à partir du jour où il est donné, une nouvelle validité dont la durée est celle qu'aurait un mandat émis le même jour. 4. Si le non-paiement avant expiration du délai de validité ne résulte pas d'une faute de service, il peut être perçu une taxe dite «de visa pour date» égale à celle qui est prévue à l'article 26, paragraphe 1, lettre o), de la Convention. 5. Lorsqu'un même expéditeur a fait émettre, le même jour, au profit du même bénéficiaire, plusieurs mandats dont le montant total excède le maximum adopté par l'Administration de paiement, celle-ci est autorisée à échelonner le paiement des titres de façon que la.somme payée au bénéficiaire, dans une même journée,- n'excède . pas ce maximum. 6. Le paiement des mandats est effectue selon la réglementation du pays de paiement. Réexpédition 1. En cas de changement de résidence du bénéficiaire et dans les limites où fonctionne un service de mandats entre le pays réexpéditeur et le pays de nouvelle destination, tout mandat peut être réexpédié par voie postale ou télégraphique soit à la demande de l'expéditeur, soit à celle du bénéficiaire. Dans ce cas, l'article 39, paragraphes 1. 6 et 7, de la Convention est applicable par analogie. 2. En cas de réexpédition, la taxe de poste restante et la taxe complémentaire d'exprès sont annulées (article 39, paragraphe 10, de la Convention). 3. La réexpédition d'un mandat de versement sur un autre pays de destination n'est pas admise. Réclamations Les dispositions de l'article 47 de la Convention sont applicables. Responsabilité 1. Principe Les Administrations postales sont responsables des sommes versées jusqu'au moment où les mandats ont été régulièrement payés. 2. Exceptions Les Administrations postales sont dégagées de toute responsabilité: a) en cas de retard dans la transmission et le, paiement des mandats; b) lorsque, par suite dé la destruction des documents de service résultant d'un cas de: force majeure, elles ne peuvent rendre compte du paiement d'un mandata moins que la preuve de leur responsabilité n'ait été autrement administrée; c) à l'expiration du délai de prescription visé à l'article RE 612; d) s'il s'agit d'une contestation de la régularité du paiement, à l'expiration du délai prévu à l'article 47, paragraphe 1, de la Convention. 3. Détermination de la responsabilité 3.1 Sous réserve des paragraphes 3.2 à 3.5 ci-après, la, responsabilité incombe à l'Administration d'émission. . 3.2 La responsabilité incombe à l'Administration de paiement si elle n'est pas en mesure d'établir que le paiement a eu lieu dans les conditions prescrites par sa réglementation. 3.3 La responsabilité incombe à l'Administration postale du pays où l'erreur s'est produite: a) s'il s'agit d'une erreur de service, y compris l'erreur de conversion; b) s'il s'agit d'une erreur de transmission télégraphique commise à l'intérieur du pays démission ou du pays de paiement. 3.4 La responsabilité incombe à l'Administration démission et à l'Administration de paiement par parts égales: a) si l'erreur est imputable aux deux Administrations ou s'il n'est pas possible d'établir dans quel pays l'erreur s'est produite; b).si une erreur de transmission télégraphique s'est produite dans un pays intermédiaire; c) s'il n'est pas possible d'établir le pays où cette erreur de transmission s'est produite. 3.5 Sous réserve dû paragraphe 3.2, la responsabilité incombé: a) en cas de paiement d'un faux mandat, à l'Administration du pays sur le territoire duquel le mandat a été introduit dans le service; b) en cas de, paiement d'un mandat dont le montant a été frauduleusement majoré, à l'Administration du pays dans lequel le mandat a été falsifié; toutefois, le dommage est supporté par parts égales par les Administrations d'émission et de paiement lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le pays où là falsification est intervenue ou lorsqu'il ne peut être obtenu réparation d'une falsification commise dans un pays intermédiaire qui ne participe pas au service des mandats, sur la base du. présent Arrangement. 4, Paiement des sommes dues. Recours 4.1 L'obligation de désintéresser le réclamant incombe à l'Administration de paiement si les fonds sont à remettre au bénéficiaire; elle incombe à l'Administration démission si leur restitution doit être faite à l'expéditeur. 4.2 Quelle que soit la cause du remboursement, la somme à rembourser ne peut dépasser celle qui a été versée. 4.3 L'Administration qui a désintéressé le réclamant a le droit d'exercer le recours contre l'Administration responsable du paiement irrégulier. 4.4. L'Administration qui a supporté en dernier lieule dommage à un droit de recours, jusqu'à concurrence de la somme payée, contre l'expéditeur, contre le bénéficiaire ou contre des tiers. 5. Délai de paiement 5.1 Le versement des sommes dues aux réclamants doit avoir lieu le plus tôt possible, dans un délai limite de six mois à compter du lendemain du jour de la réclamation. 5.2 L'Administration qui, selon l'article 9, paragraphe 4.1, doit désintéresser le réclamant peut exceptionnellement différer le versement au-delà de ce délai si, malgré la diligence apportée à l'instruction de l'affaire ledit délai na pas été suffisant pour permettre de déterminer la responsabilité. 5.3 L'Administration auprès de laquelle la réclamation a été introduite est autorisée à désintéresser le réclamant pour le compte de l'Administration responsable lorsque celle-ci, régulièrement saisie, a laissé s'écou|er cinq mois sans donner de solution définitive à la- réclamation. 6. Remboursement à l'Administration intervenante. 6.1 L'Administration pour le compte de laquelle le réclamant a été désintéressé est tenue de rembourser à l'Administration intervenante le montant de ses débours dans un délai de quatre mois à compter dé l'envoi de la notification du paiement. 6.2 Ce remboursement s'effectue sans frais pour l'Administration créancière: a) par l'un des procédés de paiement prévus à l'article 103, paragraphe 6, du Règlement d'exécution de la Convention; b) sous réserve d'accord, par inscription au crédit de l'Administration de ce pays dans le compte des mandats. Cette inscription est effectuée d'office si la demande d'accord n'a pas reçu de réponse dans le délai visé au paragraphe 6.1. 6.3 Passé le délai de quatre mois, la somme due à l'Administration créancière est productive d'intérêt, à raison de 6 pour cent par an, à compter du jour d'expiration dudit délai. Rémunération de l'Administration de paiement. 1. L'Administration d'émission attribue à l'Administration de paiement pour chaque mandat ordinaire payé une rémunération dont le taux est fixé, en fonction du montant moyen des mandats compris dans un même compté mensuel, à: - 0,65 DTS jusqu'à 65,34 DTS; - 0,82 DTS au-delà de 65,34 DTS et jusqu'à 130,68 DTS; - 0,98 DTS au-delà de 130,68 DTS et jusqu'à 196,01 DTS; - 1,21 DTS, au-delà,de 196,01 DTS et jusqu'à 261,35 DTS; - 1,47 DTS au-delà dé 261,35 DTS et jusqu'à 326,69 DTS; - 1,73 DTS au-delà de 326,69 DTS. 2. Toutefois, Tes Administrations concernées peuvent, à la demande dé l'Administration de paiement, convenir d'une rémunération supérieure à celle qui est fixée au paragraphe 1 lorsque la taxe perçue à l'émission est supérieure à 8,17 DTS. 3. Les mandats de versement et les mandats émis en franchise ne donnent lieu à aucune rémunération. 4. Pour les mandats échangés au moyen de listés, en sus de la rémunération prévue au paragraphe 1, une rémunération supplémentaire de 0,16 DTS est attribuée à l'Administration de paiement. Le paragraphe 2 s'applique par analogie aux mandats échangés au moyen de listes. 5. L'Administration d'émission attribue à l'Administration de paiement une rémunération additionnelle de 0,13 DTS pour chaque mandat payé en main propre. Etablissement des comptes 1. Chaque Administration de paiement établit, pour chaque Administration d'émission, un compte mensuel conforme au modèle MP 5 çi-ahnexé. des sommes payées pour les mandats ordinaires ou un compte mensuel MP 15 ci-annexé du, montant des listes reçues pendant le mois pour les mandats échangés au moyen de listes; les comptes mensuels sont incorporés, périodiquement, dans un compte général qui donné lieu à la détermination d'un solde. 2. En cas d'application du système d'échange mixte prévu à l'article RE 503, chaque Administration de paiement établit un compte, mensuel des sommes payées, si les mandats parviennent de l'Administration d'émission directement à ses bureaux de paiement, ou un compte mensuel du montant des mandats reçus pendant le mois, si les mandats parviennent des bureaux de poste de l'Administration d'émission à son bureau d'échange. 3. Lorsque lès mandats ont été payés dans des monnaies différentes, la créance la plus faible est convertie en la monnaie de la créance la plus forte, en prenant pour base de la conversion lé cours moyen officiel du change dans le pays de l'Administration débitrice pendant la période à laquelle le compte se rapporte; ce cours moyen doit être calculé uniformément à quatre décimales. 4. Lé règlement des comptes peut aussi avoir lieu sur la. base des comptes mensuels, sans compensation. Règlement, des comptes 1. Sauf entente spéciale, le paiement du solde du compte général ou du montant des comptes mensuels a lieu dans la monnaie que l'Administration créancière appliqué au paiement des mandats. 2. Toute Administration peut entretenir auprès de l'Administration du pays correspondant un avoir, sur lequel sont prélevées les sommes dues. 3. Toute Administration qui se trouve à découvert vis-avis d'une autre Administration d'une somme dépassant les limites fixées par le Règlement est en droit de réclamer le versement d'un acompte. 4. En cas de non-paiement dans les délais fixés par le Règlement, lés sommes dues sont productives d'un intérêt de 6 pour cent par an, à dater du jour d'expiration desdits délais jusqu'au jour du paiement. 5. Il ne peut être porté atteinte par aucune mesure unilatérale, telle que moratoire, interdiction de transfert, etc., aux dispositions du présent Arrangement et de son Règlement d'exécution relatives à l'établissement et au règlement des comptes. Dispositions finales 1. La Convention, est applicable, le cas échéant, par analogie, en tout ce qui n'est pas expressément réglé par le présent Arrangement. 2. Larticle 4 de la Constitution n'est pas applicable au présent Arrangement. 3. Conditions d'approbation des propositions concernant le présent Arrangement 3.1 Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Arrangement et. à son Règlement d'exécution doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votant qui sont parties à l'Arrangement. La moitié au moins de ces Pays-membres représentés au Congrès doivent être, présents au moment du vote. 3.2 Pour devenir exécutoires, les propositions relatives au Règlement d'exécution du présent Arrangement, qui ont été renvoyées par le Congrès au Conseil exécutif pour décision ou qui sont introduites entre deux Congrès, doivent être approuvées, par la majorité des membres du Conseil exécutif qui sont parties à l'Arrangement. 3.3 Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives au présent Arrangement doivent réunir: a) l'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition de nouvelles dispositions; b) lés deux tiers des suffrages, s'il s'agit de modifications aux dispositions du présent Arrangement; c) la majorité des suffrages, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement. 4. Le présent Arrangement sera mis à exécution le 1er janvier 1991 et demeurera en vigueur jusqu'à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès. En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des pays contractants ont signé le présent Arrangement en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur généraldu Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès. Fait à Washington, le 14 décembre 1989. Les soussignés Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union, vu l'article 22, paragraphe 4, de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d'un commun accord et sous réserve de l'article 25, paragraphe 3, de ladite Constitution, arrêté l'Arrangement suivant: Objet de l'Arrangement 1. Le présent Arrangement régit l'ensemble des prestations, que le service des chèques postaux est en mesure d'offrir aux usagers des comptes courants postaux et que les pays contractants conviennent d'instituer dans leurs relations réciproques. 2. Des organismes non postaux peuvent participer, par l'intermédiaire dû service des chèques postaux, à l'échange régi par les dispositions du présent Arrangement. Il appartient à ces organismes de s'entendre avec l'Administration postale de leur pays pour assurer la complète exécution de toutes les clauses de l'Arrangement et, dans le cadre de cette entente, pour exercer leurs droits et remplir leurs obligations en tant qu'organisations postales définies par le présent Arrangement. L'Administration postale leur sert d'intermédiaire dans leurs relations avec les Administrations postales des autres pays contractants et avec le Bureau international. Différentes catégories de prestations offertes par le service des chèques postaux 1. Le virement 1.1 Le titulaire d'un compte courant postal demande, par débit de son compte, l'inscription d'un montant au crédit du compte courant postal du bénéficiaire ou, selon un accord conclu entre les Administrations concernées, au crédit d'autres types de comptes. 1.2 Le virement ordinaire est transmis par la voie postale. 1.3 Le virement télégraphique est transmis par la voie des télécommunications. 2. Le versement à un compte courant postai 2.1 L'expéditeur remet des fonds au guichet d'un bureau de poste et demande l'inscription du montant au crédit du compte courant postal du bénéficiaire ou, selon un accord conclu entre les Administrations concernées, au crédit d'autres types de comptes. 2.2 Le versement ordinaire est transmis par la voie postale. 2.3 Le versement télégraphique est transmis par la voie des télécommunications. 3. Le paiement par mandat ou par chèque d'assignation 3.1 Le titulaire d'un compte courant postal demande, par débit de son compte, le paiement d'un montant en numéraire au bénéficiaire. 3.2 Le paiement ordinaire utilise la voie postale. 3.3 Le paiement télégraphique utilise la voie des télécommunications. 4. Le postchèque 4.1 Le postchèque est un titre international qui peut être délivré aux titulaires de comptes courants postaux et payable à vue dans les bureaux de poste des pays participant au service. 4.2 Le postchèque peut également être remis en paiement à des tiers après entente entre les Administrations contractantes. 5. Autres prestations Les Administrations postales peuvent convenir dans leurs relations bilatérales ou multilatérales d'instaurer d'autres prestations dont les modalités sont à définir entre les Administrations intéressées. Conditions d'admission et d'exécution des ordres de virement 1. Sauf entente spéciale, le montant des virements est exprimé en monnaie du pays de destination. 2. L'Administration d'origine fixe le taux de conversion de sa monnaie en celle du pays de destination. 3. L'Administration d'émission détermine la taxe qu'elle exige du tireur d'un virement postal et qu'elle garde en entier. 4. L'Administration de destination a la faculté de déterminer là taxe qu'elle perçoit pour l'inscription d'un virement postal au crédit d'un compte courant postal. 5. Sont exonérés de toutes taxes les virements relatifs au service postal échangés dans les conditions prévues à l'article 16 de la Convention. 6. Les avis de virement ordinaire sont envoyés sans frais aux bénéficiaires après inscription des sommes virées au crédit de leurs comptes. Lorsqu'ils ne comportent aucune communication particulière, ils peuvent être remplacés par une mention sur le relevé de compte permettant au bénéficiaire d'identifier le tireur. 7. Les virements télégraphiques' sont soumis aux dispositions du Règlement télégraphique annexé à la Convention internationale des télécommunications. En sus de la taxe prévue au paragraphe 3 ci-dessus, le tireur d'un virement télégraphique paie la taxe pré vue pour la transmission par la voie des télécommunications, y compris éventuellement celle d'une communication particulière destinée au bénéficiaire. Pour chaque virement télégraphique, lé bureau de chèques postaux destinataire établit un avis d'arrivée ou un avis de virement du service interne ou international et l'adresse sans frais au bénéficiaire. Lorsque le télégramme-virement ne comporte aucune communication particulière, l'avis d'arrivée ou l'avis de virement peut être remplacé par une mention sur le relevé de compte permettant au bénéficiaire d'identifier le tireur. Responsabilité 1. Principe et étendue de la responsabilité 1.1 Les Administrations sont responsables des sommes portées au débit du compte du tireur jusqu'au moment où le virement a été régulièrement exécuté. 1.2 Les Administrations sont responsables des indications erronées fournies par leur service sur les listes de virements ordinaires ou sur les virements télégraphiques. La responsabilité s'étend aux erreurs de conversion et aux erreurs de transmission. 1.3 Les Administrations n'assument aucune responsabilité pour les retards qui peuvent se produire dans la transmission et l'exécution des virements. 1.4 Les Administrations peuvent également convenir entre elles d'appliquer des. conditions plus étendues de responsabilité adaptées aux besoins de leurs services intérieurs. 1.5 Les Administrations sont dégagées de toute responsabilité: a) lorsque, par suite de la destruction des documents de service résultant d'un cas de force majeure, elles ne peuvent rendre compte de l'exécution d'un virement, à moins que la preuve de leur responsabilité n'ait été autrement administrée; b) lorsque le tireur n'a formulé aucune réclamation dans le délai prévu à l'article 47, paragraphe 1, de la Convention. 2. Détermination de la responsabilité Sous réserve de l'article 9, paragraphes 3.2 à 3.5, de l'Arrangement concernant les mandats de poste, la responsabilité incombe à l'Administration du pays dans lequel lerreur s'est produite. 3. Paiement des sommes dues. Recours 3.1 L'obligation de désintéresser le réclamant incombe à l'Administration saisie de la réclamation. 3.2 Quelle que soit la causé du remboursement, la somme à rembourser au tireur d'un virement ne peut dépasser celle qui a été portée au débit de son compte. 3.3 L'Administration qui a désintéressé le réclamant a le droit d'exercer le recours contre l'Administration responsable. 3.4 L'Administration qui a supporté en dernier lieu le dommage a un droit de recours, jusqu'à concurrence de la somme payée, contre la personne bénéficiaire de cette erreur. 4. Délai de paiement 4.1 Le versement des sommes dues au réclamant doit avoir lieu dès que la responsabilité du service a été établie, dans un délai limite de six mois à compter du lendemain du jour de la réclamation. 4.2 Si l'Administration présumée responsable, régulièrement saisie, a laissé s'écouler cinq mois sans donner de solution définitive à une réclamation, l'Administration, auprès de laquelle la réclamation a été introduite est autorisée à désintéresser le réclamant pour le compte de l'autre Administration. 5. Remboursement à l'Administration intervenante 5.1 L'Administration responsable est tenue de desinterésser l'Administration qui a remboursé le réclamant, dans un délai de quatre mois à compter du jour de l'envoi de la notification du remboursement. 5.2 A l'expiration de ce délai, la somme due à l'Administration qui a remboursé le réclamant devient productive d'intérêts moratoires, à raison de 6 pour cent par an. Le versement 1. Les Administrations conviennent d'adopter pour l'échange des versements par voie postale le type de formule et la réglementation qui sadaptent le mieux à l'organisation de leur service. 2. Versements par mandats de versement Sous réserve des dispositions particulières des articles RE 501 et RE 502, les versements par mandats de versement s'effectuent conformément aux dispositions de l'Arrangement concernant les mandats de poste. 3. Versements par avis de versement 3.1 Sous réserve des dispositions particulières ci-après, tout ce qui est expressément prévu pour les virements s'applique également aux versements. 3.2 L'Administration d'émission détermine la taxe qu'elle exige de l'expéditeur d'un versement et qu'elle garde en entier. Cette taxe ne peut pas être supérieure à celle qui est perçue pour l'émission d'un mandat ordinaire. 3.3 Un récépissé est délivré gratuitement au déposant au moment du versement des fonds. Modalités d'exécution des paiements par mandat 1. Les paiements internationaux effectués par débit des comptes courants postaux peuvent être effectués au moyen de mandats ordinaires. 2. Les mandats ordinaires émis en représentation des sommes débitées des comptes courants postaux sont souriais aux dispositions de l'Arrangement concernant les mandats de poste. Emission des chèques d'assignation 1. Les paiements internationaux effectués par débit, des comptes courants postaux peuvent être effectués au moyen de chèques d'assignation. 2. Les paragraphes 1 et 2 de l'article 3 s'appliquent aux chèques d'assignation. 3. L'Administration d'origine déterminé la taxe qu'elle exige du tireur d'un chèque d'assignation. 4. Les chèques d'assignation peuvent être transmis par la voie des télécommunications, soit entre le bureau d'échange de l'Administration d'origine et le bureau d'échange de l'Administration de paiement, soit entre le bureau d'échange de l'Administration d'origine et le bureau de poste chargé du paiement, lorsque les Administrations conviennent d'utiliser ce mode de transmission. 5. Les articles 3 de l'Arrangement et RE 402 du Règlement d'exécution concernant les mandats de poste s'appliquent aux chèques d'assignation télégraphiques. Paiement des chèques d'assignation 1. Les Administrations conviennent d'adopter pour le service des paiements la réglementation qui s'adapte le mieux à l'organisation de leur service. Elles peuvent utiliser des formules de leur régime intérieur en représentation des chèques d'assignation qui leur sont adressés. 2. L'Administration de paiement n'est pas tenue d'assurer le paiement à domicile des chèques d'assignation dont le montant excède celui des mandats ordinaires habituellement payés à domicile. 3. En ce qui concerne la durée de validité, le visa pour date, les règles générales dé paiement, la rémise par exprès, les taxes éventuellement perçues sur le bénéficiaire, les dispositions particulières au paiement télégraphique, les articles 4, paragraphe 5, 6, de l'Arrangement, RE 604, paragraphes 2 à 4, et RE 606, du Règlement d'exécution concernant les mandats de poste sont applicables aux chèques d'assignation pour autant que les règles du service intérieur ne s'y opposent pas. Responsabilité 1. Les Administrations sont responsables des sommes portées au débit du compte du tireur jusqu'au moment où le chèque d'assignation a été régulièrement payé. 2. Les Administrations sont responsables des indications erronées fournies par leur service sur les listes de chèques d'assignation ou sur les chèques d'assignation télégraphiques. La responsabilité s'étend aux erreurs de conversion et aux erreurs de transmission. 3. Les Administrations n'assument aucune responsabilité pour les retards qui peuvent se produire dans la transmission ou le paiement des chèques d'assignation. 4. Les Administrations peuvent également convenir entre elles d'appliquer des conditions plus étendues de responsabilité adaptées aux besoins de leurs services intérieurs. 5. Larticle 9 de l'Arrangement concernant les mandats de poste s'applique aux chèques d'assignation. Rémunération de l'Administration de paiement 1. L'Administration d'émission attribue à l'Administration de paiement pour chaque chèque d'assignation une rémunération dont le taux est fixé, en fonction du montant moyen des chèques d'assignation compris dans les lettres d'envoi adressées au cours de chaque mois, à: - 0,59 DTS jusqu'à 65,34 DTS; - 0,72 DTS au-delà de 65,34 DTS et jusqu'à 130,68 DTS; - 0,88 DTS au-delà de 130,68 DTS et jusqu'à 196,01 DTS, - 1,08 DTS au-delà de 196,01 DTS et jusqu'à 261,35 DTS; - 1,31 DTS au-delà de 261,35 DTS et jusqu'à 326,69 DTS; - 1,57 DTS au-delà de 326,69 DTS. 2. Au lieu des taux prévus au paragraphe 1, les Administrations peuvent toutefois convenir d'attribuer une rémunération uniforme en DTS ou en monnaie du pays de paiement indépendante du montant des chèques d'assignation. 3. La rémunération due à l'Administration de paiement est établie chaque mois de la façon suivante: a) lé taux de rémunération en DTS à appliquer pour chaque chèque d'assignation est déterminé après conversion en DTS du montant moyen des chèques d'assignation, sur la base de la valeur moyenne du DTS dans la monnaie du pays de paiement telle qu'elle est définie à l'article 104 du Règlement de la Convention; b) le montant total en DTS, obtenu pour la rémunération relative à chaque compte, est converti dans la monnaie du pays de paiement sur la base de la valeur réelle du DTS en vigueur le dernier jour du mois auquel le compte se rapporte: c) lorsque la rémunération uniforme prévue au paragraphe 2 est fixée en DTS, sa conversion en monnaie du pays de paiement est effectuée comme il est dit à l'alinéa b). Autres modes d'échange des paiements 1. Les paiements internationaux à assurer par débit des comptes courants postaux peuvent également être effectués au moyen de bandes magnétiques ou de tout autre support convenu entre les Administrations. 2. Les Administrations de destination peuvent utiliser des formulés de leur régime intérieur en représentation des ordres de paiement qui leur sont ainsi adressés. Les conditions d'échange sont alors fixées dans des conventions particulières adoptées par les Administrations concernées. Délivrance des postchèques 1. Chaque Administration peut délivrer des postchèques à ses titulaires de comptes courants postaux. 2. Il est remis également aux titulaires de comptes courants postaux auxquels des postchèques ont été délivrés une carte de garantie postchèque qui. doit être présentée au moment du paiement. 3. Le montant maximal garanti est imprimé au verso de chaque postchèque, ou sur une annexe, dans la monnaie convenue entre les pays contractants. 4. Sauf accord particulier avec l'Administration de paiement, l'Administration d'émission fixe le taux de conversion de sa monnaie en celle du pays de paiement. 5. L'Administration d'émission peut percevoir une taxe sur le tireur d'un postchèque. 6. Lé cas échéant, la durée de validité dès postchèques est fixée par l'Administration d'émission. Elle est indiquée sur le postchèque par l'impression de la date ultime de validité. En l'absence d'une telle indication, la validité des postchèques est illimitée. Paiement 1. Le montant des postchèques est versé au bénéficiaire en monnaie légale du pays de paiement aux guichets des bureaux de poste. 2. Le montant maximal qui peut être payé au moyen d'un postchèque est fixé d'un commun accord par les pays contractants. Responsabilité 1. L'Administration de paiement est. déchargée de toute responsabilité lorsqu'elle peut établir que le paiement a été effectué dans les conditions fixées aux articles RE 1301 et RE 1302. 2. L'Administration émettrice n'est pas tenue d'honorer les postchëques falsifiés ou contrefaits qui lui sont renvoyés après le délai prévu à l'article RE 1303, paragraphe 4. Rémunération de l'Administration dé paiement Les Administrations qui conviennent de participer au service des postchèques fixent d'un commun accord le montant de la rémunération qui est attribuée à l'Administration de paiement. Dispositions diverses 1. Demande d'ouverture d'un compte courant postal à l'étranger 1.1 En cas de demande d'ouverture d'un compte courant postal dans un pays avec lequel le pays de résidence du requérant échange des virements postaux, l'Administration de ce pays est tenue, pour la vérification de la demande, de prêter son concours à l'Administration chargée de tenir le compte. 1.2 Les Administrations s'engagent à effectuer cette vérification avec tout le soin et toute la diligence désirables, sans toutefois qu'elles aient à assumer de responsabilité de ce chef. 1.3 Sur demande de l'Administration qui tient le compte, l'Administration du pays de résidence intervient aussi, autant que possible, pour la vérification des renseignements concernant toute modification de la capacité juridique de l'affilié. 2. Franchise postale 2.1 Les plis contenant des extraits de comptes adressés par les bureaux de chèques postaux aux titulaires de comptes sont envoyés par la voie la plus rapide (aérienne ou de surface) et remis en franchise dans tout pays de l'Union. 2.2 La réexpédition de ces plis dans tout pays de l'Union ne leur enlève, en aucun cas, le bénéfice de la franchise. Dispositions finales 1. La Convention, l'Arrangement concernant les mandats de poste ainsi que son Règlement d'exécution sont applicables, le cas échéant, par analogie, en tout ce qui n'est pas expressément réglé par le présent Arrangement. 2. Larticle 4 dè la Constitution n'est pas applicable au présent Arrangement. 3. Conditions d'approbation des propositions concernant le présent Arrangement 3.1 Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Arrangement et à son Règlement d'exécution doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votant qui sont parties à l'Arrangement. La moitié au moins de ces Pays-membres représentés au Congrès doivent être présents au moment du vote. 3.2 Pour devenir exécutoires, les propositions relatives au Règlement d'exécution du présent Arrangement, qui ont été renvoyées par le Congrès au Conseil exécutif pour décision ou qui sont introduites entre deux Congrès, doivent être approuvées par la majorité des membres du Conseil exécutif qui sont parties à l'Arrangement. 3.3 Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives au présent Arrangement doivent réunir: a) l'unanimité des suffrages, s'il s'agit de laddition de nouvelles dispositions; b) les deux tiers dès suffrages, s'il s'agit de modifications aux dispositions du présent Arrangement; c) la majorité des suffrages, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement. 4. Le présent Arrangement sera mis à exécution le 1er janvier 1991 et demeurera en vigueur jusqu'à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès.. En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des pays contractants ont signé le présent Arrangement en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès. Fait à Washington, le 14 décembre 1989. Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union, vu l'article 22, paragraphe 4, de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d'un commun accord et sous réserve de l'article 25, paragraphe 3, de ladite Constitution, arrêté l'Arrangement suivant: Objet de l'Arrangement Le présent Arrangement régit l'échange des envois contre remboursement que les pays contractants conviennent d'instituer dans leurs relations réciproques. Définition du service 1. Certains envois de la poste aux lettres et de colis postaux peuvent être expédiés contre remboursement. 2. Les fonds destinés à l'expéditeur des envois peuvent lui être envoyés: a) par mandat de remboursement dont le montant est payé en espèces dans le pays d'origine de l'envoi; ce montant peut, toutefois, lorsque la réglementation de l'Administration de paiement le permet, être versé à un compte courant postal tenu dans ce pays; b) par mandat de versement-remboursement dont le montant doit être porté au crédit d'un compte courant postal tenu dans le pays d'origine de l'envoi, lorsque la réglementation de l'Administration de ce pays le permet; c) par virement ou versement à un compte courant postal tenu soit dans le pays, d'encaissement, soit dans le pays d'origine de l'envoi, dans les cas où les Administrations intéressées admettent ces procédés. Rôle du bureau de dépôt des envois 1. Sauf entente spéciale, le montant du remboursement est exprimé dans la monnaie du pays d'origine de l'envoi; toutefois, en cas de versement ou de virement du remboursement à un compte courant postal tenu dans lé pays de destination, ce montant est exprimé dans la monnaie de ce pays. 2. Lorsque la liquidation du remboursement est effectuée par un mandat de remboursement, le montant de celui-ci ne peut excéder le maximum adopté dans le pays de destination pour l'émission des mandats à destination du pays d'origine de l'envoi. Par contre, lorsque le règlement à l'expéditeur est effectué par un mandat de versement-remboursement ou par virement, le montant maximal peut s'adapter à celui qui est fixé pour les mandats de versement ou les virements. Dans les deux cas, un maximum plus élevé peut être convenu d'un commun accord. 3. L'Administration d'origine de l'envoi détermine librement la taxe à verser par l'expéditeur, en sus des taxes postales applicables à la catégorie à laquelle appartient l'envoi, lorsque le règlement est exécuté au moyen d'un mandat de remboursement ou d'un mandat de versement-remboursement. La taxe appliquée à un envoi contre remboursement liquidé au moyen d'un mandat de versement-remboursement doit être inférieure à celle qui serait appliquée à un envoi de même montant liquidé au moyen d'un mandat de remboursement. 4. L'expéditeur d'un envoi contre remboursement peut, aux conditions fixées à l'article 38 de la Convention, demander soit le dégrèvement total ou partiel, soit l'augmentation du montant du remboursement. En cas d'augmentation du montant du remboursement, l'expéditeur doit payer, pour la majoration, la'taxe visée au paragraphe 3 ci-dessus; cette taxe n'est pas perçue lorsque le montant est à porter au crédit d'un compte courant postal au moyen d'un bulletin de versement ou d'un avis de versement ou de virement. 5. Si le montant du remboursement doit être réglé au moyen d'un bulletin de versement ou d'un avis de versement ou de virement destiné à être porté au crédit d'un compte courant postar soit dans le pays de destination, soit dans le pays d'origine de l'envoi, il est perçu sur l'expéditeur une taxe fixe de 0,16 DTS au maximum. Rôle du bureau de destination des envois 1. Sous les réserves prévues au Règlement d'exécution, les mandats de remboursement et les mandats de versement-remboursement sont soumis aux dispositions fixées par l'Arrangement concernant les mandats de poste, 2. Les mandats de remboursement et les mandats de versement-remboursement sont envoyés d'office par la voie la plus rapide (aérienne ou de surface) au bureau payeur ou au bureau des chèques postaux chargé de la mise en compte. 3. En outre, pour les virements ou versements visés à l'article 3, paragraphe .5, ^Administration du pays.,de destination prélève sur le montant du remboursement les taxes ci-après: a)une taxe fixe de 0,65 DTS au maximum; b) s'il a lieu, la taxe intérieure applicable aux virements ou aux versements lorsque ceux-ci sont effectués au profit d'un compte courant postal tenu dans le pays de destination; c) la taxe applicable aux Virements ou aux versements internationaux lorsque ceux-ci sont effectués au profit d'un compte courant postal tenu dans le pays d'origine de l'envoi. Transmission des mandats de remboursement La transmission des mandats de remboursement peut, au choix des Administrations, s'opérer soit directement entre bureau d'émission et bureau de paiement, soit au moyen de listes. Règlement aux expéditeurs des envois 1. Les mandats de remboursement afférents aux envois contre remboursement sont payés aux expéditeurs dans les conditions déterminées par l'Administration d'origine de l'envoi. 2. Lé montant d'un mandat de remboursement qui, pour un motif quelconque, n'a pas été payé au bénéficiaire est tenu à la disposition de celui-ci par l'Administration du pays d'origine de l'envoi; il est définitivement acquis à cette Administration à l'expiration du délai légal de prescription en vigueur dans ledit pays; Lorsque, pour une cause quelconque, le versement ou le virement à un compte courant postal demandé en conformité de l'article 2, lettre b), ne peut être effectué, l'Administration qui a encaissé les fonds établit un mandat de remboursement d'un montant correspondant au bénéfice de l'expéditeur de l'envoi. Rémunération. Etablissement et règlement des comptes 1. L'Administration d'origine de l'envoi attribue à l'Administration de destination, sur le montant des taxes qu'elle a perçues en application de l'article 3, paragraphes 3, 4 et 5, une rémunération dont le montant est fixé à 0,98 DTS. 2. Les envois contre remboursement liquidés au moyen du mandat de versement-remboursement donnent lieu à l'attribution de la même rémunération que celle qui est attribuée lorsque la liquidation est effectuée au moyen du mandat de remboursement. Responsabilité 1. Les Administrations sont responsables des fonds encaissés jusqu'à ce que le mandat de remboursement soit régulièrement payé ou jusqu'à inscription régulière au crédit du compte courant postal du bénéficiaire. En outré, les Administrations sont responsables, jusqu'à concurrence du montant du remboursement, de la livraison des envois sans encaissement des fonds ou contre perception d'une somme inférieure au montant du remboursement. Les Administrations n'assument aucune responsabilité du chef des retards qui peuvent se produire dans l'encaissement et l'envoi des fonds. 2. Aucune indemnité n'est due au titre du montant du remboursement: a) si le défaut d'encaissement résulte d'une faute ou d'une négligence de l'expéditeur; b) si l'envoi n'a pas été livré parce qu'il tombe sous le coup des interdictions visées soit par la Convention (article 36, paragraphes 1, 2 et 3, lettre b)), soit par l'Arrangement concernant les colis postaux (article 19, lettres a), chiffres 2°, 4°; 5°, 6°, 7°, 8°, et b), et article 23); c) si aucune réclamation n'a été déposée dans le délai défini à l'article 47, paragraphe 1, de la Convention. 3. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration d'origine de l'envoi; celle-ci peut exercer son droit de recours contre l'Administration responsable qui est tenue de lui rembourser, dans les conditions fixées par l'article 68 de la Convention, les sommes qui ont été avancées pour son compte. L'Administration qui a supporté en dernier lieu le paiement de l'indemnité a un droit de recours, jusqu'à concurrence du montant de cette indemnité, contre le destinataire, contre l'expéditeur ou contre dès tiers. L'article 66 de la Convention relatif aux délais de paiement de l'indemnité pour la perte d'un envoi recommandé s'applique, pour toutes les catégories d'envois contre remboursement, au paiement des sommes encaissées ou de l'indemnité. 4. L'Administration dé destination n'est pas responsable des irrégularités commises lorsqu'elle peut: a) prouver que la faute est due à la non-observation d'une disposition réglementaire par l'Administration du pays d'origine; b) établir que, lors de la transmission à son service, l'envoi et, s'il s'agit d'un colis postal, le bulletin d'expédition y afférent ne portaient pas les désignations réglementaires. Lorsque la responsabilité ne peut être nettement imputée à l'une des deux Administrations, celles-ci supportent le dommage par parts égales. 5. Lorsque le destinataire a restitué un envoi qui lui a été livré sans perception du montant du remboursement, l'expéditeur est avisé qu'il peut en prendre possession dans un délai de trois mois, à condition de renoncer au paiement du montant du remboursement ou de restituer le montant reçu en vertu du paragraphe 1 ci-devant. Si l'expéditeur prend livraison de l'envoi, le montant remboursé est restitué à l'Administration ou aux Administrations qui ont supporté le dommage. Si l'expéditeur renonce à prendre livraison de l'envoi, celui-ci devient la propriété de l'Administration ou des Administrations qui ont supporté le dommage. Dispositions finales 1. La Convention, l'Arrangement concernant les mandats de poste et l'Arrangement concernant le. service des chèques postaux ainsi que l'Arrangement concernant les colis postaux sont applicables, le cas échéant, en tout ce qui n'est pas contraire au présent Arrangement. 2. Conditions d'approbation des propositions concernant le présent Arrangement et son Règlement d'exécution 2.1 Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Arrangement et à son Règlement d'exécution doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votant qui sont parties à l'Arrangement. La moitié au., moins de ces Pays-membres représentés au Congrès doivent être présents au moment du vote. 2.2 Pour devenir exécutoires, les propositions relatives au Règlement d'exécution du présent Arrangement qui ont été renvoyées par le Congrès au Conseil exécutif pour décision, ou qui sont introduites entre deux Congrès doivent être approuvées par la majorité des membres du Conseil exécutif qui sont parties à l'Arrangement. 2.3 Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives au présent Arrangement doivent réunir: a) l'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition de nouvelles dispositions; b) les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de modifications aux dispositions du présent Arrangement; c) la majorité des suffrages, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement. 3. Le présent Arrangement sera mis à exécution le 1er janvier 1991 et demeurera en vigueur jusqu'à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès. En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des pays contractants ont signé le présent Arrangement en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès. Fait à Washington, le 14 décembre 1989. Pooblaščenci vlad držav članic Svetovne poštne zveze, zbrani na kongresu v Washingtonu, so na podlagi 2. odstavka 30. člena Ustave Svetovne poštne zveze, sprejete na Dunaju 10. julija 1964, s pridržkom do ratifikacije sprejeli naslednje spremembe omenjene Ustave.